lundi, 21 avril 2008

Contentieux avenant 250 (CC66)

merci Marylène: 

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Bonjour M. Guilloud,

Comme suite à notre communication de ce matin, je vous joins l’arrêt de la cour de cassation du 21 février 2007 (2 pages) concernant l’avenant 250 de la CC 66.

M. B.(association de la Lozère) ayant déposé un dossier Prud’hommes, pour les mêmes raisons que moi, a pris contact avec moi en 2006, car l’avocat de son association s’était servi de mon cas (j’ai perdu aux Prud’hommes en 2005).

Au fil des mois, nous avons gardé contact et nous nous tenions au courant des avancées, mais c’est lui qui a réussi à avoir les infos.

Cette cassation fait référence à un jugement de la cour d’appel d’Aix en Provence.

M. B. avait déposé (pour lui-même) un dossier aux Prud’hommes, perdu en première instance et déposé un appel.

En 2007, il a défendu un dossier aux Prud’hommes à Millau, le 17 décembre 2007, et a gagné (grâce à l’arrêt de la cassation).

Après ce jugement, l’association qui l’emploie, a décidé de procéder à une transaction (25 mars 2007) pour reclasser tous les salariés lésés.

Pour ma part, je suis aux Prud’hommes depuis 2004. J’ai déposé un recours en cassation en février 2007.

J’ai une collègue de la même association que moi qui passe en appel le mois prochain.

Je vous souhaite bonne réception.

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mardi, 15 avril 2008

Rénovation de la CC66 avril 2008

CCN 66 Avril 2008 La rénovation de la CCN 66

 

 

Une histoire à rebondissements

L’histoire

En 2002, c’est la CGT qui  demande l’ouverture de ces négociations.

Les positions de chacun sont alors divergentes :

La CGT défend l’augmentation de chaque grille par des points supplémentaires, en s’inspirant de l’avenant 265. Des Grilles basées sur les qualifications et les conditions de travail pour la CFTC , allant de 1 à 5 pour FO.

Conformément à ses décisions de congrès sur les conventions collectives, la CFDT propose un accord de méthode cadrant la négociation et la construction de filières et de fiches métiers.

Cette proposition est validée par l’ensemble des partenaires.

La CFDT se met alors en action :

- Mise en place de référents régionaux, Travail sur définition de filières, Élaboration des fiches métiers, Points réguliers fait en Conseil Fédéral, Regroupement réguliers des référents, Remise des travaux aux partenaires sociaux.

Notre vision de construction par filières change la construction initiale de la CCN 66 élaborée à l’époque  à partir des lieux d’exercice ou du type de public pris en charge et implique de mettre fin au principe des annexes.

3 filières sont alors proposées par la CFDT

-              personnels d’intervention sociale, éducative et de soins.

-              personnels administratifs, logistiques, et de services généraux.

-              personnels d’enseignement et pédagogique.

En juillet 2005, les employeurs présentent à leur tour le résultat de leurs travaux, qui s’inspirent de l’avenant 265 (cadre), prennent en compte le niveau de qualification, un régime indemnitaire de sujétions, l’allongement des carrières, l’intégration de la prime de 8,21 %.

Mais ils sont dans l’incapacité d’expliquer le sens de leur démarche et en décembre 2005 faute de débat sur les différentes propositions la négociation capote et le dossier est suspendu.

Pendant cette période la branche professionnelle associative sanitaire sociale et médico sociale représentée coté employeur par l’UNIFED progresse laborieusement dans sa construction. Depuis sa création, la CFDT , rejointe depuis par la CGT , préconise la négociation d’une convention collective de branche dont l’extension permettrait de couvrir tous les salariés relevant du champ d’application. Mais les divergences entre les employeurs de l’UNIFED sur ce sujet ne permettent pas jusqu’à aujourd’hui d’aller dans ce sens.

En juin 2007 pourtant, la FEGAPEI , composante de la Fédération des syndicats nationaux d’employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et signataire de la CCN 66, provoque le débat sur le sujet en soumettant aux organisations syndicales un projet de convention de branche. Les réactions sont immédiates, l’UNIFED s’insurge et les deux autres composantes de la Fédération            des syndicats nationaux d’employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, signataires de la CCN 66, le SOP et le SNASEA décident de dissoudre cette fédération.

C’est dans ce contexte et cette ambiance pour le moins tendue entre les employeurs, fin 2007, qu’ils proposent de ré ouvrir le dossier de la rénovation de la CCN 66 qui doit débuter lors de la commission paritaire du 22 avril 2008.

La volonté d’avancer

Qu’elles que soient les propositions préliminaires des employeurs, pour la CFDT le sens de la négociation devra faire évoluer les positions.

La CFDT qui n’a jamais renoncé à la construction de cette rénovation a continué de travailler  durant ces années. Et c’est, renforcé par le travail déjà fourni par les équipes mobilisées, que nous abordons ce chantier qui pourrait aboutir selon les employeurs fin 2008.

Même si ces délais nous paraissent un peu court, nous avons lors des premières rencontres avec les différents employeurs en mars et avril, confirmé notre volonté d’avancer, fait part de nos positions sur la méthode de négociation et sur le cadre dans lequel nous voulons négocier les évolutions :

Ø      Une classification : des filières, des emplois définis (diplôme ou niveau de qualification, fonction, responsabilité, lien hiérarchique), la qualification doit rester le critère de  classement des emplois majoritaire.

Ø      Des systèmes de rémunération : la pesée des emplois, la valorisation de l’ancienneté harmonisée (progression linéaire identique pour toutes les catégories, pouvant favoriser le début de carrière), l’évolution professionnelle par la prise en compte de la formation tout au long de la vie

Ø      Les conditions d’exercice de l’emploi : La redéfinition et la prise en compte des contraintes particulières et suggestions spéciales, la prise en compte de la pénibilité notamment dans le cadre de la prévention.

Ø      Les éléments périphériques : La sécurisation des parcours professionnels par, entre autres, une protection sociale collective (prévoyance, mutuelle), la contribution au pouvoir d’achat liée aux contraintes locales (de transport, de logement, de gardes d’enfant).

Ø      Le dialogue social et ses moyens: améliorés dans les petits établissements et au niveau national des grandes associations,  les conséquences sur les instances représentatives du personnel des nouveaux découpages géographiques et structurels des associations (regroupements d‘établissements).

Dans ce cadre, la CFDT élaborera ses propositions à partir des travaux effectués précédemment par nos équipes qui seront informées des évolutions et mobilisées à nouveau sur les prochains sujets.

A ce stade, nous restons prudents, non certains que les employeurs seront sur des positions unanimes. Les premières rencontres montrent déjà que les priorités diffèrent pour chacun d’eux.

Même si le contexte et l’environnement changent, la CFDT garde l’ambition d’aboutir à une convention collective garante de la volonté d’une politique sociale ambitieuse, pour des professionnels reconnus, capable d’accompagner les évolutions de la société, qui soit une référence forte de l’Action, de l’Accompagnement et de l’Intervention sociale dans le champ de l’Associatif.

Histoire de la CC66 :ccn66_histoire_080414A.doc

   Retour des travaux  CFDT 2007: Tendances : ccn66_synthese_travaux_080414A.doc

 

vendredi, 04 avril 2008

CCNT 66: vers une nouvelle convention collective

 Texte FEGAPEI :

"La Fegapei a rencontré, comme prévu, le Sop et le Snasea le 2 avril 2008. La date d'une nouvelle rencontre est d'ores et déjà fixée au 15 avril prochain. L'ordre du jour de cette réunion est le suivant ·        définir les modalités de travail en commun ; ·        élaborer un accord de méthode à proposer aux organisations syndicales de salariés lors de la prochaine Commission nationale paritaire de négociation prévue le 22 avril 2008. Cet accord prévoira les modalités de la négociation et les moyens spécifiques qui y seront alloués. Lors de cette réunion du 2 avril, les échanges ont porté sur les principes de la rénovation de la CCNT et les objectifs à atteindre dans le cadre des négociations à venir. Nous avons fait valoir nos orientations (cf. pages suivantes) pour l'ensemble de nos adhérents (associations accompagnant les personnes handicapées, associations tutélaires, UDAF...) et nous avons pu constater que le Sop et le, Snasea nous rejoignent sur la nécessité d'une rénovation en profondeur des dispositions conventionnelles et adhèrent pour l'essentiel aux grandes orientations que la Fegapei entend donner à ce chantier sur le point de s'ouvrir.

Il reste à s'accorder sur la méthode de négociation et le calendrier lors de la rencontre du 15 avril.

 

 

 

L'objectif: Vers une nouvelle convention collective pour un accompagnement de qualité
des personnes en situation de handicap

Une rénovation prenant en compte les nouveaux enjeux en termes d'accompagnement des personnes en situation de handicap

 

La loi du 11 février 2005 consacre pour toute personne en situation de handicap deux droits : le droit à l'accessibilité dans tous les domaines de la vie et un droit à la compensation de ces incapacités.

Cette compensation s'organise à partir des besoins de la personne et autour de son projet de vie.

Tous les professionnels qui accompagnent les personnes en situation de handicap doivent aujourd'hui mobiliser leurs compétences et coordonner leurs actions en cohérence autour de ce projet de vie.

En plus de ces compétences transversales, il importe que les professionnels soient en mesure d'apporter à la personne en situation de handicap en fonction de ses besoins l'accompagnement adapté.

Cet accompagnement adapté implique une bonne connaissance des spécificités de chaque déficience et doit également prendre en compte la problématique du vieillissement.

C'est également vrai pour l'accueil dans certaines structures (ESAT, IME) de personnes confrontées à de nouvelles situations de handicap qui réinterrogent le mode d'intervention des professionnels.

Cette nouvelle dimension de l'accompagnement nécessite pour la rendre opérationnelle, le développement de savoirs faire transdisciplinaires et spécialisés qu'il importe de valoriser au sein de la nouvelle convention collective.  

La nécessaire coordination des interventions autour du projet de vie souligne l'importance de prendre en compte cette mission complémentaire qui peut être demandée à un professionnel de manière permanente.

 Une rénovation prenant en compte les nouveaux enjeux en termes d'attractivité de notre secteur

Rendre attractif notre secteur

·        pour les jeunes diplômés en revalorisant les débuts de carrière ;

·         pour les fonctions dirigeantes en dynamisant les éléments de rémunération ; ·         pour toutes les associations quelle que soit leur implantation géographique en trouvant les leviers compensant certaines contraintes géographiques.

Porter une attention toute particulière aux situations des salariés dont les rémunérations sont les plus basses afin d'éviter une précarisation de certains professionnels.

Intégrer les emplois/métiers absents de la version actuelle de la CCNT 66: les emplois des associations tutélaires, les emplois des UDAF, les emplois des entreprises adaptées lorsque cette entreprise est un établissement d'une association du secteur du handicap, les médecins, les emplois/métiers spécifiques à l'accompagnement de certaines situations de handicap.

Une rénovation permettant la mise en oeuvre d'une véritable politique de ressources humaines

Passer d'une logique d'administration des professionnels (déroulement de carrière d'un professionnel selon une grille évoluant sur un seul critère : l'ancienneté) à une logique de gestion des ressources humaines impliquant des choix à faire, des options à prendre et des marges de manoeuvre au regard de la politique associative menée. Favoriser les parcours professionnels au sein du secteur en proposant des grilles de classification prenant en compte cet objectif. Mettre en place un système de rémunération qui prend en compte les missions réalisées par le professionnel et son investissement au sein du projet associatif. Une convention collective rénovée se dotant des moyens à la hauteur des enjeux Au-delà des mesures de redistribution des masses salariales qui sont à envisager : un poids de l'ancienneté moindre venant financer les débuts de grille, des indemnités de rupture moins importantes, etc. Il importe que les partenaires employeurs se dotent, en partenariat avec la DGAS, d'un outil permettant le chiffrage des mesures négociées. Ce chiffrage s'opérera au fur et à mesure de l'avancée des négociations sans attendre la fin du chantier."

 

mardi, 13 novembre 2007

COMPTE RENDU DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE

COMPTE RENDU DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DE NEGOCIATION DE LA CCN 66 DU MARDI 16 OCTOBRE 2007

 

 

approbation du releve de decisions du 10/07 :

Certains syndicats de salariés (notamment la CGT ) font remarquer qu’il s’agit plus d’un compte rendu que d’un relevé de décisions. Faut-il supprimer tout ce qui n’est pas une décision ? Après discussion il est approuvé à l’unanimité.

Rappel : la CGT n’a jamais voulu de procès verbaux ni d’un règlement intérieur de la CNPN. C ’est sur l’insistance de la CFDT que ces relevés de décisions ont été mis en place courant 2006.

Nouvelle organisation de la CNPN  :

Cette question n’est pas à l’ordre du jour. Lors de la réunion du 10 juillet les employeurs avaient laissé entendre qu’ils étaient dans une phase de réflexion et qu’une information sur l’organisation future de la CNPN nous serait faite lors de la prochaine réunion. La question leur est posée.

Nous sommes informés officiellement par le SNASEA que la décision d’une présidence tournante a été prise. Chaque syndicat d’employeurs assurera à tour de rôle cette présidence. A ce titre il assurera l’organisation de la réunion, la prise en charge des frais et le compte rendu. Il n’y a plus de Fédération mais une concertation préalable aura lieu entre les employeurs.

La FEGAPEI regrette cette dissolution qui facilitait le dialogue social. Elle souhaite que ces discussions préalables puissent avoir lieu.

Politique salariale :

  Par rapport à la situation en 2006 nous en sommes aujourd’hui à une augmentation de 1,69 %.

Intervention de Nathalie CANIEUX pour la CFDT  :

Cette augmentation n’est pas suffisante, comme partout dans la branche, la CFDT demande une augmentation supplémentaire de 3 %.

La CFDT fait part de ses interrogations sur les actuelles négociations sur les salaires. Les augmentations générales étant fixées dans le PLFSS, il faut donc négocier en amont de ces décisions pour tenter d’influer dessus, pour 2008, il est presque déjà trop tard.

La négociation est-elle encore possible au niveau des chambres patronales ? Il faut que ce débat vienne sur la table du dialogue social. Comment fait-on maintenant, y compris pour les mesures catégorielles ?

Pour la CGT , la Fonction Publique ne doit pas servir d’alibi ou de prétexte. Il ne se négocie plus rien dans notre CC. Elle rappelle le décrochage des salaires par rapport au coût de la vie.

Pour FO, il y a urgence pour 2007. Elle adhère au discours de la CFDT.

La CGC rappelle qu’il n’y a pas d’accord salarial 2007, les 1,69 % concernent 2006. Au minimum pour 2007, elle demande 1,37% de plus.

La CFTC partage tout ce qui vient d’être dit.

Le SOP fait le même constat que la CFDT. Il s’interroge sur les lieux de la négociation. Sur 10 avenants signés ces deux dernières années, seuls deux ont été agréés. Le SOP et le SNASEA ont rencontré Mr TREGOAT qui a été incapable de répondre ou qui n’a pas voulu répondre. Evidemment qu’il y a des discussions entre employeurs, aujourd’hui le niveau de la CC est encore le niveau pertinent pour 2007 et 2008.

La FEGAPEI s’interroge sur l’évolution des CC et de leur articulation avec les branches. Il faut avancer sur cette question. Elle aussi pense que le dialogue social sur la question salariale devra se faire en amont (Parlement, Conseil Généraux). Cet enjeu va au-delà des querelles d’employeurs.

Propositions des employeurs 

Deux avenants :

-          Un nouvel avenant sur le rattrapage du gel salarial de 2,34 % fractionné et réparti sur trois ans (0,80%, 0,80%, 0,74%)

-          Un avenant prévoyant une augmentation du point de 0,8 % au 1/11/2007. ce qui ferait un point à 3,67€

Ces deux avenants sont mis à la signature jusqu’au 20/11.

Conformément à la décision du conseil fédéral du 6 novembre 2007, la CFDT sera signataire de ces deux avenants

 

 

Réécriture des articles 17 et 18 (projet d’avenant 308) :

Ces articles concernent l’indemnité de départ à la retraite.

La nouvelle formulation proposée introduit une durée minimale de service de dix ans chez le dernier employeur. L’ensemble des O.S est contre cette disposition qui pénalise les salariés, qui « plombe » leur mobilité. Elle va à l’encontre de notre souhait de transférabilité des principaux droits acquis par les salariés d’un employeur à un autre.

Une nouvelle formulation nous sera proposée lors de la prochaine réunion.

Situation des Educateurs de Jeunes Enfants :

Suite au décret du 3/11/05, leur diplôme est désormais un diplôme de niveau 3. Dans la CCN 66 ces personnels sont classés dans la grille des diplômes de niveau 4. Ce décret s’applique pour toutes les nouvelles formations. Qu’en est-il des anciens diplômés ? Faut-il les reclasser ? Peut-on déroger au principe « à travail égal, salaire égal » ?

Les employeurs donneront leur position lors de la prochaine CNPN de décembre.

Diplômes européens (projet d’avenant 309) :

Il s’agit de mettre en conformité notre Convention avec les directives européennes. Cet avenant est mis à la signature.

Congés familiaux et exceptionnels (article 24) :

La demande de modification de cet avenant émane de la CFDT. Il s’agit de le compléter et de l’actualiser en y faisant figurer les PACS et les concubins. La CFDT proposera une nouvelle formulation de cet article lors de la prochaine CNPN de décembre.

Majoration familiale de salaire (article 3 de l’annexe 1) :

Il s’agit de rappeler et de diffuser à l’ensemble des employeurs la décision de la CNPC à ce sujet. Cette majoration continue à s’appliquer aux salariés qui en bénéficiaient lors de l’accord qui a décidé de la suspendre.

Représentation des syndicats dans les CHSCT des associations de moins de 50 salariés :

Cette disposition, si elle était acceptée, instaurerai une représentation syndicale obligatoire dans tous les CHS-CT. Cette question sera réétudiée ultérieurement.

Point sur les enquêtes réalisées en matière de mutuelle santé :

La date butoir pour l’application de la loi FILLON est fixée au 1/07/08. Les partenaires sociaux se sont posés la question d’un régime encadré conventionnellement. Un tel régime permettrait de négocier des meilleures conditions vu le nombre de salariés concernés. De plus son inscription dans la CC permettrait d’en négocier plus facilement le financement auprès des payeurs.

Les différents syndicats d’employeurs ont lancé des enquêtes auprès de leurs adhérents. Elles font ressortir des avis très partagés. Globalement les salariés sont réticents à la mise en place d’un régime de complémentaire santé conventionnel. Ils craignent de ne plus pouvoir maîtriser leurs contrats. Cette enquête fait aussi ressortir que peu de contrats sont actuellement obligatoires et qu’il y a un nombre important de salariés qui ne sont pas couverts par une complémentaire santé.

Après discussion, il apparaît qu’il serait possible de concilier les deux positions. En effet, la CFDT fait état d’un accord à la Croix Rouge allant dans ce sens. Cet accord offre aux participants la possibilité de choisir localement son prestataire. Il a été signé nationalement avec la CPM.

Il est décidé d’inviter les actuaires qui suivent actuellement avec nous le régime de Prévoyance pour débattre avec eux de cette possibilité. Une étude leur sera commandée.

Situation de l’association ANAIS (adhérent FEGAPEI) :

L’association ANAÏS, nouvelle adhérente à la CCN 66, demande s’il lui est possible pour l’ensemble de ses établissements d’adhérer à Groupama. Ce faisant, certains de ses établissements actuellement adhérents à l’avenant 300, auraient la possibilité de quitter le groupe. Cette question est renvoyée à la prochaine réunion. Il est demandé à cette association de nous fournir un dossier écrit sur la situation réelle des conditions qui lui est faite pat Groupama.

AVENANT « PRUD’HOMMES » :

FO propose un avenant pour octroyer du temps aux militants qui assureront l’organisation des futures élections prud’hommes. L’étude de cet avenant est renvoyée à la prochaine réunion.

 

 

jeudi, 22 mars 2007

L’avenant n° 307 du 2/03/2007 est agréé(CC66)

Par courrier recommandé du 20 mars 2007, le Ministère nous notifie l’agrément de la valeur du point suite à l’avis favorable de la Commission Nationale d’Agrément réunie le 8 mars dernier. Cet avenant est applicable dès à présent.

Les valeurs du point conventionnel sont donc fixées comme suit :

au 1/07/2006 = 3,60 €

au 1/11/2006 = 3,61 €

au 1/02/2007 = 3,64 €

La publication de l’arrêté au Journal Officiel est imminente.

Ca ne suffit pas!

lundi, 05 mars 2007

Compte rendu négo CC66 du 2/03/07

Ordre du jour :

·         Refus d’agrément de l’avenant 302,

·         Refus d’agrément de l’avenant 303,

·         Projet d’avenant 306 (conformément à la décision de la CNPN du 23 janvier 2007),

·         Projet d’avenant 307 (suite à la réunion du 9 février à la DGAS ).

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Suite au refus d’agrément de l’avenant 302 par la CNA du 25 janvier 2007.

Suite à la Conférence salariale du 9 février 2007 où a été précisé le cadre budgétaire imposé par Bercy et qui laisse présager le non agrément de l’avenant 303.

En vue de la réunion de la CNA du 8 mars 2007.

Conformément à la décision de la CNPN du 23 janvier 2007,

Une réunion de la CNPN s’est tenue le 2 mars 2007.

Refus d’agrément de l’avenant 302 :

Cet avenant ayant pour objet le rattrapage de la modération salariale consentie au titre de la RTT , n’a pas été agréé. La raison invoquée en est le coût supplémentaire très élevé pour les financeurs publics. La modération salariale constitue (à leurs yeux) une condition nécessaire à l’équilibre financier des accords de mise en œuvre de la RTT.

  Refus d’agrément de l’avenant 303 :

 Cet avenant n’a pas été officiellement refusé par la CNA. Lors de la Conférence salariale du 9 février à la DGAS , il a été clairement indiqué que tout nouvel avenant ne serait pas agréé

s’il comportait d’autres dispositions que des mesures visant à une augmentation de la valeur du point. L’avenant 303 intègre la transposition des mesures catégorielles de la Fonction Publique.

Ce non agrément officieux, a été confirmé par fax à la FSNE.

Proposition d’avenant 306 : 

 

Avenant_306_du_2_mars_2007.2.doc

 Cet avenant reprend les dispositions contenues dans l’avenant 302 à l’exception des dates d’effet qui sont reportées d’un an.

Ayant déjà fait l’objet d’un refus (y compris au niveau de la BASS ), il faut considérer cet avenant comme un geste politique et ne pas espérer le voir agréé à la prochaine commission. Il s’agit d’acter que le compte n’y est pas et que nous continuerons à revendiquer ce que nous considérons comme étant un juste du.

 Proposition d’avenant 307 :

Avenant_307_du_2_mars_2007.doc 

 C’est la politique salariale de la CCN 66 calquée sur les mesures salariales de la Fonction Publique sauf en ce qui concerne la transposition des mesures catégorielles. Elle reprend l’encadrement de Bercy à savoir :

·         + 0,5 % au 1/07/2006

·         Attribution d’un point d’indice supplémentaire au 1/11/2006

·         + 0,8 % au 1/02/2007

Pour éviter qu’un amalgame soit fait entre 2006 et 2007, il y est fait référence aux mesures générales intervenues dans la Fonction Publique sans préciser à quelle date.

Avis des organisations syndicales :

Signatures

Avenant 306 Avenant 307
CFTC OUI OUI
FO OUI Favorable, la décision sera prise mardi par leur bureau national
CGT OUI Ne signera pas
CFDT Décision par le secrétariat national lundi 5/03
CGC OUI OUI

Les deux avenants seront envoyés dès lundi à la CNA. La FSNE aurait souhaité qu’il y ait au moins un troisième signataire à l’avenant 307 pour éviter toute opposition éventuelle.

 

La CFDT constate une fois de plus, que notre secteur abandonne toute parité avec les mesures catégorielles de la FP (qui représentaient en masse 0,21 % d’augmentation) et qu’il n’a droit qu’aux augmentations générales. Nous sommes réduits à un régime d’avaleurs de couleuvres de plus en plus grosses.

 

 

L’équipe de négociateurs Prochaine réunion le 20 mars

lundi, 19 février 2007

POLITIQUE SALARIALE

Merci Maïdala pour les infos:

 Pour mémoire:

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Les avenants 302 (sortie de la modération salariale) et 303 (augmentation valeur du point) étaient  à l’étude à la commission nationale d’agrément.  

L'avenant 302 concerne le rattrapage de la modération salariale (2,34 %) consentie au moment du passage aux 35h. il propose un étalement sur 3 ans de ce rattrapage. 0,80 % en 01/2006 ; 0,80 % en 01/2007 ; 0,74 % en 01/2008. La CFDT était signataire de cet avenant.

L'avenant 303 proposait 0,5 % d’augmentation au 01/07/2006 et 1,25 points de coefficient au 01/11/2006.

C’est la transposition dans notre Convention des mesures salariales de la Fonction Publique.

La CFDT était signataire de cet avenant.

Eh bien c'est encore le gouvernement par l'intermédiaire de la CNA (Commission Nationale d'Agrément) qui refuse d'agréer l'avenant 302 !

J.O n° 41 du 17 février 2007 page 2918
texte n° 19
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de la santé et des solidarités
Arrêté du 2 février 2007 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social et médico-social à but non lucratif

NOR: SANA0720600A

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'action sociale et des
famille s, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article R. 314-198 précité, dans sa séance du 25 janvier 2007,

Arrêtent :
Article 1
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Convention collective nationale

du 31 octobre 1951, FEHAP (75015 Paris)

Avenant n° 2007-01 du 17 janvier 2007 ayant pour objet l'attribution d'une prime fonctionnelle de 11 points aux aides-soignantes exerçant en MAS, CHRS et foyer de vie.

.....

 

Article 2
Ne sont pas agréés les accords suivants :

I. - Convention collective nationale du 15 mars 1966, FSNE

(75468 Paris)

Avenant n° 302 du 27 septembre 2006 à la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ayant pour objet le rattrapage de la modération salariale consentie au titre de la RTT.


Article 3
Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 février 2007.

Le ministre de la santé et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'action sociale :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

F. Delalande

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

F. Delalande

Nota. - Le texte des avenants cités à l'article 1er (I et II) ci-dessus sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé et des solidarités n° 2007/3, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris.

dimanche, 04 février 2007

Point sur la CC66 et politique salariale (rappel)

 La réforme des classifications:

La fédération d'employeurs - dans un communiqué - constate les divergences de point de vue avec les organisations syndicales et l'impossibilité de négocier. Elle fera des propositions afin d'envisager l'indispensable révision des rémunérations. En clair, il s'agit de travailler sur la structure des rémunérations...


L'avenant sur les assistants familiaux sera prochainement soumis à signature. Les employeurs sont restés inflexibles sur les déplacements liés à la scolarité de l'enfant et sur le travail un jour férié (notamment le repos compensateur).

 Les avenants sur la politique salariale - sortie de la modération salariale (302) et augmentation de la valeur du point (303) - sont toujours à l'étude de la commission nationale d'agrément.

Les employeurs n'ont pas la volonté d'avancer, véritablement et durablement, sur l'exercice du droit syndical. La seule avancée concerne les autorisations d'absence. Elles pourraient devenir obligatoires pour participer aux commissions paritaires nationales. L'idée d'une mutualisation est émise...

Un projet de protocole, relatif au cadre d'accueil des salariés des entreprises adaptées, nous est remis le 11 janvier 2007

mardi, 23 janvier 2007

Du nouveau sur les équivalences !

Dans la droite lignée du jugement rendu par la Cour d'Appel de Lyon pour notre déléguée syndicale CFDT , le 9 janvier 2007, le Gouvernement français a été condamné par la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

 


Aux motifs d’ingérence du pouvoir législatif dans l’administration de la justice dans le but d’influer sur le dénouement judiciaire du litige et d’absence de procès équitables en application de l’article 6. §1. de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, le Gouvernement français a été condamné par la Cour à verser des dommages au titre de préjudices matériels et moraux subis par 34 salariés relevant d’établissements médico-sociaux et sociaux, en application de l’article 41 de la Convention, ainsi qu’aux frais et dépens.

 

Les deux arrêts portant le nom "Aubert et 8 autres affaires" et le nom "Arnolin et 24 autres affaires" sont en fichier format PDF à gauche de mon blog (Dossier Heures d'Equivalence), car très volumineux, je n'ai encore pas eu le temps de les lire!

 

Ces deux jugements s’ajoutent à celui de la Cour d’Appel de Lyon en date du 11 mai 2006, dans l’affaire opposant l’association Balmont Neuville et une éducatrice déléguée syndicale CFDT relevant de la CCNT du 15 mars 1966. Les sommes demandées au titre de rappel des salaires pour surveillance de nuit et de congés payés afférents ont servi de base au chiffrage des dommages et intérêts accordés par la Cour à la salariée au motif de préjudice subi par la fatigue occasionnée et de ses conséquences sur son activité professionnelle ; pas moins de 104 atteintes pour la période de 2002 à 2005 au bénéfice du repos quotidien (article L 220-1 du Code du travail et directive européenne n° 93/104 du 23 novembre 1993).


Heures d'équivalence de nuit

mardi, 05 décembre 2006

Ordre du jour de la réunion des délégués CFDT Rhône du 11 décembre 2006

myspace layouts, myspace codes, glitter graphics
F Permanences et organisation pratique.
F Tour des sections
F Retour rénovation CC 66 
 F Heures équivalences
F Défenseurs syndicaux
F Retour action prévention de la délinquance (18 nov)
FQuestions diverses…

F Travail CFDT sur la VAE  nous espérons recevoir ce jour les tableaux représentant les associations avec leurs différents sites ou services et pour chacun une brève présentation des caractéristiques (Type de service, âge de population, options éducative) ainsi que, si possible, le nom d’une personne pouvant parler de son travail (préciser le métier)     

 Merci par avance de votre présence