vendredi, 07 mars 2008

Compte rendu commission paritaire CC51 mars 2008

ccn51_declaration_liminaire_080306A.pdf

L'attitude de la FEHAP est inquiétante. Face aux propositions des organisations syndicales, elle adopte un comportement qui peut être ressenti comme une réelle difficulté de compréhension, ou plus grave encore, comme une absence de respect de la mission des organisations syndicales.

Les membres de la FEHAP qui siègent à la commission paritaire sont-ils investis d'une délégation de pouvoir leur donnant  le droit de s'exprimer au nom de ceux qu'ils sont censés représenter ?

Quoiqu'il en soit, nous aboutissons à une absence d'interlocuteur patronal digne de ce nom. Cette commission paritaire en est la démonstration navrante…

La commission paritaire s'est ouverte par une déclaration liminaire des organisations syndicales  CFDT , CFE/CGC, CFTC, CGT et FO.

A l'issue de la lecture de cette déclaration, la FEHAP explique que la politique salariale est à l'ordre du jour et qu'elle répondra lorsque ce point sera abordé (voir point 2)…

1 - Point sur les avenants

L'avenant 2007-04 : relatif au coefficient plancher des cadres dirigeants, signé par la CFE /CGC.

La procédure d'agrément est en cours. La FEHAP explique qu'elle a été reçue à la DGAS qui lui a précisé que cet avenant n'était pas à prendre sur l'enveloppe 2008 (de 2,15 % quelque soit le secteur) puisqu'il s'agit d'un avenant 2007.

L'avenant 2006-08 : forfait jour des médecins. Signataires CFTC, CFE/CGC et FO.

FO, la CFE /CGC et la FEHAP ont engagé un recours contentieux. Rappel : la CFTC n'a pas engagé de recours contentieux dans la mesure où cet avenant ne serait pas financé par une enveloppe spécifique, comme cela avait été annoncé dans un premier temps.

L'avenant 2007-03 : toilettage de la convention collective. Toujours pas de signataires.

Deux points de cet avenant posent problème :

·         Le calcul de la FEHAP pour le nombre minimum de dimanches non travaillés dans l'année : Lors de la commission paritaire de janvier, la FEHAP expliquait qu'il était de 13, soit l'arrondi de 12 et quelques dixièmes, sans être capable d'expliquer comment elle trouvait ce chiffre. Elle s'était alors engagée à nous faire parvenir, avant cette réunion, sa méthode pour parvenir à ce chiffre, ce qu'elle a fait : 52 divisé par 4 = 13 !

Nous avons donc fait remarquer à la FEHAP que, s'il y avait bien 52 semaines dans l'année, les salariés bénéficient d'un dimanche sur 3 non travaillé et non 4.

Donc 52 divisé par 3 qui donnent 17,33.

La FEHAP nous propose alors un nouveau calcul : 52 semaines moins 5 semaines de congés payés, moins 2 semaines de fêtes légales, soit 45 semaines, divisées par 3. Elle arrive donc à un chiffre de 15 dimanches minimum non travaillés.

Si le chiffre de 45 est discutable dans la mesure où les fêtes légales ne sont, en principe, pas récupérées sous forme de semaines, les organisations syndicales reconnaissent l'avancée de la FEHAP et elles sont prêtes à accepter ce chiffre de 15 dans la mesure où la précision "hors congés payés" est apportée.

La FEHAP refuse en expliquant qu'il est inutile de le préciser.

Les organisations syndicales expliquent que si le texte reste en l'état, rien n'interdit, pour les organisations du travail annualisées, de raisonner sur la base de 52 semaines.

Donc, si on ôte les 5 dimanches non travaillés des CP, il ne reste que 10 pour 47 semaines soit pratiquement un dimanche de repos sur 5. En ajoutant les fêtes légales, ce chiffre est porté à un dimanche toutes les 6,5 semaines.

La FEHAP semble ne pas comprendre et reste sur sa position de refus

.·         L'article 117

Cet article prévoit que l'avenant portant toilettage ne sera applicable qu'après agrément, bien que le secteur sanitaire ne soit plus, conformément à la loi de financement de la sécurité sociale, soumis à cette procédure d'agrément, dans un souci d'unification de la date d'application pour tous les établissements et d'éviter, ainsi, d'avoir une convention à deux vitesses.

La CFTC propose une autre rédaction qui garde la même orientation que celle de la FEHAP , avec possibilité d'une application immédiate d'un accord lorsqu'il ne concerne que le sanitaire (ce qui est rarissime).

La CFDT explique qu'elle a alerté la FEHAP à trois reprises en 2007. Nous avions notamment proposé d'anticiper en négociant, par exemple, à l'année N-1. Aucun travail n'a été engagé et on se retrouve, aujourd'hui, à subir cette situation. D'autre part, la proposition de la FEHAP nous demande en quelque sorte de nous opposer à l'application de la loi de financement de la sécurité sociale. La CFDT , comme toute organisation syndicale, n'a pas la possibilité de s'opposer à la loi. En conséquence, la CFDT demande que l'application des accords soit immédiate pour les établissements sanitaires et dès l'agrément pour le social et le médico-social.

La CFDT reconnaît que les pouvoirs publics ont pris une décision qui peut conduire à une application différente de la convention collective suivant les secteurs, et même à l'intérieur d'un même établissement qui relève à la fois du sanitaire, du social et/ou du médico-social. En cas de refus d'agrément, la discrimination entre les salariés de la CCN 51 serait patente. La CFDT   est prête à prendre ses responsabilités pour faire valoir, alors, le droit des salariés face à cette discrimination.

Enfin, la CFDT dénonce l'absence d'ambition de la FEHAP qui interdit par son attitude de faire bénéficier les salariés des établissements sanitaires de dispositions dont les financements sont déjà octroyés aux établissements. La CFDT constate que des négociations locales sont en train de se développer pour pallier à la tiédeur pour ne pas dire le gel des négociations nationales, quand il ne s'agit pas d'une utilisation des enveloppes financières à d'autres fins que celles pour lesquelles elles ont été prévues.

La CFDT demande donc que l'application des accords soit immédiate pour les salariés des établissements sanitaires, d'autant qu'il est probable que, les avenants pour le secteur social et le secteur médico-social ne soient plus, à leur tour, soumis à la procédure d'agrément.

FO n'est pas d'accord avec une application à deux vitesses de la CCN 51 et propose l’extension de la CCN 51.

La CFE /CGC n'a pas de mandat sur ce point, mais son analyse serait, à priori, proche de celle de la CFDT , avec, en même temps, une volonté de rechercher une autre rédaction qu'elle ne trouve pas.

La CGT est toujours en discussion interne sur ce sujet et n'a donc pas de position.

La FEHAP propose d'élaborer un éventuel protocole pour l'application des accords avec la CFTC.

La position de la CFDT , respectueuse de la loi, ne recueille semble t-il pas l'attention de la FEHAP

. Projet d'avenant "Assistants Familiaux"

La CFDT semble être la seule organisation à s'être intéressée à cet avenant qui viendrait modifier l'annexe X actuelle de la CCN 51 "Assistantes Maternelles".

La CFDT explique que la proposition de la FEHAP renvoie purement et simplement au terme du décret 2006-1153 du 14 septembre 2006 pour la rémunération des assistants familiaux. Cela ne présente aucun intérêt de réécrire un texte qui existe par ailleurs. Il suffit de renvoyer à l'application des dispositions légales et réglementaires.

La CFDT propose donc d'améliorer cet avenant en conservant une progression du salaire par application d'un pourcentage de 1 % pendant 30 ans, uniquement sur la fonction globale d'accueil. Le montant de cette progression annuelle, même s'il semble dérisoire puisque de 4,22 € par an, aurait l'intérêt de maintenir le niveau actuel de salaire pour les assistants familiaux, avec plus de 20 ans d'ancienneté, ayant en charge un enfant dont l'état de santé entraîne des contraintes dans la prise en charge, plutôt que de leur octroyer une indemnité différentielle. D'autre part, la CFDT pense qu'il n'est pas souhaitable de proposer un mode rémunération sans perspective d'évolution.

La CFDT explique également que la prime décentralisée est toujours due, même si la FEHAP a fait disparaître l'article qui le précisait, dans la mesure où l'article A3.1.1 prévoit qu'elle est versée à l'ensemble des salariés des établissements appliquant la CCN 51, avec une exclusion unique : les emplois jeunes.

Enfin, la CFDT déplore que l'alinéa, qui prévoyait une compensation lorsque les salariés ne peuvent prendre leur repos hebdomadaire, ait disparu. Il n'y aurait plus, avec cette rédaction, aucune différence salariale entre un assistant familial qui bénéficie d'un jour de repos par semaine et un autre avec un jour par mois.

En réponse, la FEHAP accepte une modification mineure de forme (également demandée par la CFDT ), mais refuse l'ensemble de nos autres propositions. « Pourquoi ? », demande la CFDT . « Pour des raisons budgétaires », répond la Fehap

2 - Politique salariale

Pour répondre à la déclaration des organisations syndicales, exigeant que l'enveloppe soit entièrement consacrée à une mesure générale pour stopper la dégradation du pouvoir d'achat, la FEHAP propose 0,5 % d'augmentation en février 2008 et 0,3 % en octobre 2008.

Les organisations syndicales expriment leur incompréhension car pour la première fois, on nous accorde une enveloppe de 2,15 % avec une entière liberté de négociation. Pourquoi ne pas tout mettre sur l'augmentation de la valeur du point ?

La FEHAP répond que ces 2,15 % comprennent les 0,5 %, les 0,3 %,  le GVT, et l'effet report des accords signés en 2007 (exemple salaire des cadres dirigeants). Il n'est, selon les employeurs, pas possible d'aller plus loin.

Les organisations syndicales expliquent que les 0,5 % et 0,3% ne représentent que 0,49 % sur l'année en masse. Le GVT est estimé, par la FEHAP , à 0,48 %. L'effet report des accords 2007 est minime au regard du nombre d'accords signés. Elles demandent que la FEHAP revoie à la hausse sa proposition.

La FEHAP s'embrouille dans des chiffres en expliquant que les 0,48 % de GVT ne concernent que le sanitaire et que, sur l'ensemble de la FEHAP , cela représente 1 %, puis 1,2 %, enfin entre 1 et 1,5 %.

Ces chiffres semblent aussi fiables que ceux avancés pour les dimanches de repos dans le toilettage et ne reposent sur aucun élément vérifiable. Les organisations syndicales demandent à nouveau une réévaluation du niveau d'augmentation proposée et le démarrage des négociations salariales pour l'année 2009.

La FEHAP dit enfin que l'enveloppe est insuffisante et qu'elle veut garder une marge pour d'autres mesures. Elle s'engage à étudier notre proposition pour la prochaine paritaire du 1er avril 2008. Les organisations syndicales trouvent ce délai trop long et demandent que la réunion du groupe de travail prévue le 11 mars, soit transformée en commission paritaire.

Refus catégorique de la FEHAP.

Après une suspension de séance et de vaines tentatives pour exprimer la préoccupation des salariés, les organisations syndicales décident de quitter la table de négociation.

Le troisième point de l'ordre du jour, concernant les médecins généralistes n'est donc pas abordé. 

Les négociateurs

 

jeudi, 15 novembre 2007

Compte rendu de la Commission Paritaire CCN 51

Compte rendu de la Commission Paritaire CCN 51 du mardi 30 octobre 2007

 

 

1 – Le point sur les avenants
  • L’avenant n°2006-08 concernant le forfait jours des médecins (signataires CGC – CFTC et FO) : le recours gracieux fait par la FEHAP n’a obtenu aucune réponse, cela se traduit par un refus tacite.

FO, qui avait également fait un recours gracieux, a obtenu une réponse défavorable. La FEHAP propose de faire un recours contentieux en commun avec les organisations syndicales signataires : accord de la CGC et de FO – refus de la CFTC. La CFDT et la CGT , n’étant pas signataires, ne s’associeront pas à ce recours contentieux.

 

  • L’avenant n°2007-04 concernant le coefficient plancher des cadres dirigeants : cet avenant n’a été signé par aucune organisation syndicale.
  • L’avenant n°2007-02 concernant la mise en conformité de la CCN 51 avec les dispositions européennes relatives aux titres et diplômes de travail social (signataires CFDT – CFTC et CGC) : cet avenant a été agréé – parution au journal officiel le 16/10/2007.
  • L’avenant n°2007-03 concernant le toilettage de la CCN 51 : aucune organisation syndicale n’a signé cet avenant.

     

2 – Toilettage de la CCN 51
La FEHAP a entendu les demandes de modification du texte formulées par les cinq organisations syndicales, à savoir :

 

  • Repos hebdomadaire : nous demandons une nouvelle rédaction
  • Les heures d’équivalence : nous demandons la mise en conformité du texte avec le décret sur les équivalences
  • Le travail de nuit : indemnités et statut des travailleurs de nuit
  • Avenant Médecins : nous demandons à la FEHAP de retirer du toilettage un avenant non agréé à ce jour
  • Intégration des décisions de la commission de conciliation
  • Comité de modernisation du dialogue social : demande de retrait du texte tant que les moyens budgétaires ne sont pas attribués
  • Licenciement pour maladie : nous demandons que le texte soit en conformité avec la législation
  • Reprise d’ancienneté : nous demandons que ce texte soit clarifié par une nouvelle rédaction car la confusion persiste
  • Mise en conformité de la CCN 51 avec la convention de 47 sur la cotisation retraite et décès des cadres

La FEHAP propose de réunir une dernière fois le groupe de travail sur le toilettage pour retravailler ces neuf points.

La CFDT s’étonne qu’un nouveau groupe de travail soit programmé pour traiter de ces différents points alors que la FEHAP avait refusé de les traiter lors des groupes de travail précédents sous prétexte qu’il s’agissait de points à négocier et donc à traiter…en commission paritaire.

La FEHAP veut aboutir à une signature de l’avenant et  accepte donc (en paritaire) de revoir les différentes propositions des organisations syndicales (en groupe de travail).

Réunion du groupe de travail : MARDI 18 DECEMBRE à 15H.

3        – Questions diverses
  1. Calendrier 1er semestre 2008 de la Commission Paritaire

     

  • Mardi 22 janvier
  • Mardi 26 février
  • Mardi 1er avril
  • Mardi 27 mai
  1. Groupe de travail sur la transposition des protocoles JACOB et BERTRAND :
            La première réunion de ce groupe de travail est fixée au Mardi 11 mars 2008
  1. La CFTC interpelle la FEHAP sur sa position à propos de la « philosophie de l’Humanitude » : l’Humanitude est une méthodologie de soins particulière développée par Yves GINESTE et sa femme Rosette MARESCOTTI. Méthodologie qu’ils essaient de développer par la formation auprès des soignants.

La philosophie de l’Humanitude, terme inventé par un journaliste suisse protestant, Freddy KLOPFENSTEIN, est définie par Yves GINESTE en ces termes : « c’est le prendre soin qui permet de ne jamais provoquer une réduction ou une destruction des promesses et facultés fondamentales de l’être humain : se tenir sur ses deux jambes, être doué de parole, de rire… L’Humanitude c’est l’ensemble des particularités qui permettent à l’homme de se reconnaître dans son espèce : l’humanité… » La FEHAP n’a pas d’avis ou de position sur cette philosophie bien que la méthode et les propos tenus par GINESTE et sa femme peuvent s’apparenter plus aux méthodes d’une secte qu’à des pratiques soignantes.

 1.        La CGT demande que le point sur l’ancienneté retenue lors du reclassement dans la convention collective rénovée soit porté à l’ordre du jour de la prochaine paritaire et ne souhaite pas que ce sujet soit traité dans les questions diverses : la CGT fait référence à la procédure juridique gagnée en Cour de Cassation. La FEHAP accepte que ce point soit à l’ordre du jour de la Commission Paritaire de décembre mais insiste pour donner sa position sur le sujet en séance. La FEHAP estime qu’il n’y a pas lieu de remettre en cause les reclassements opérés conformément à l’article 7 de l’avenant n°2002-02 et à l’avis du Comité de suivi de cet avenant. La CFDT , signataire de cet avenant, réaffirme sa décision de n’entreprendre, ni de ne soutenir aucune action qui viserait à détourner le sens de sa signature. La CFTC et la CGC ont une position similaire. FO informe les membres de la Commission Paritaire qu’ils sont en attente d’une décision de la Cour de Cassation sur un dossier similaire à celui de la CGT.

 2.      Les mesures salariales 2007 et 2008 (proposition CFDT du 20/09/07) : La FEHAP veut rester prudente sur ces négociations car le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2008 est insuffisant pour couvrir les besoins Les augmentations devraient se calquer sur la Fonction Publique Hospitalière. Pour les établissements sanitaires qui seront 100% à la T 2A dès le 1er janvier 2008, les accords ne seront plus opposables aux tutelles donc les augmentations futures seront inclues dans le tarif à l’activité La Commission Paritaire du 20 novembre 2007 est annulée suite aux mouvements sociaux annoncés.

Prochaine Paritaire le MARDI 19 DECEMBRE

 

samedi, 09 juin 2007

Compte rendu commission paritaire CC51

Compte rendu de la commission paritaire CCN 51 du 24 mai 2007
1 – Le point sur les avenants

L’avenant 2006-07 concernant les cadres éducatifs et sociaux, signé par la CGC , la CFTC et FO est agréé. Cet avenant ne comporte pas de date d’application. Il prend donc effet à compter du lendemain de la date de dépôt de l’avenant agréé soit le 15 mai 2007. Le surcoût de cet avenant est de l’ordre de 3 M€ et non pas de 46 M€ comme nous l’indiquions par erreur dans le compte rendu d’avril. (ces 46 M€ correspondent au chiffrage de la proposition de la CGC pour les cadres éducatifs et infirmiers).

L’avenant 2006-02 concernant les infirmiers spécialisés, signé par la seule CGT a fait l’objet d’un avis défavorable de la CNA (Commission Nationale d’Agrément). Il sera donc vraisemblablement refusé à l’agrément.

Remarque de la CGT  : pour une fois qu’on signe un avenant, il est refusé !...

L’avenant 2006-08 concernant le forfait jours des médecins, signé par la CGC , la CFTC et FO n’a pas été examiné par la CNA  ; Il devrait l’être lors de la prochaine réunion qui n’est toujours pas fixée. La CGC fait remarquer que le délai de quatre mois sera bientôt écoulé. En l’absence de réponse rapide, l’avenant sera réputé refusé à l’agrément, sans avoir été examiné.

Précision : La CFDT n’est signataire d’aucun de ces avenants, non pas parce que le contenu est inintéressant pour les salariés concernés, mais parce qu’elle s’oppose à ce saupoudrage de quelques catégories ciblées au détriment des autres salariés dont les coefficients mériteraient également d’être revisités et notamment le 291 qui flirte avec le SMIC.

Les organisations syndicales demandent que la FEHAP fasse le nécessaire auprès du ministère afin que les organisations signataires soient destinataires des agréments ministériels au même titre que la FEHAP

2 – Ecart constaté entre le SMIC et le niveau de rémunération correspondant aux premiers coefficients de la CCN 51

La FEHAP ayant mis ce point à l’ordre du jour, nous nous attendions, légitimement, à une avancée de sa part. La proposition est à la hauteur de notre déception : la FEHAP propose d’ajouter une phrase dans la CCN 51 : « aucun salaire versé ne peut être inférieur au SMIC »… ce qui revient à réécrire le droit commun dans la convention. Quelle avancée !... surtout quand on interroge la FEHAP sur l’intégration ou non de la prime d’ancienneté pour le calcul du salaire minimum. Pour la FEHAP , elle doit être intégrée dans le brut. Unanimité des organisations syndicales pour dire le contraire.

La FEHAP propose d’attendre le 1er juillet pour voir si le SMIC augmente, car, avec l’augmentation du point à 4,312 €, le premier niveau de rémunération a provisoirement rejoint le SMIC.

Pour conclure, la FEHAP déclare qu’elle ne ferme pas la porte à la négociation, mais celle-ci aurait lieu (éventuellement) après le 1er juillet.

 3 – Niveau de rémunération des cadres dirigeants

Ce point était la « cerise sur le gâteau » de cette commission paritaire avec des représentants des employeurs qui, après avoir refusé toute négociation sur les plus bas salaires, ont tenté de nous émouvoir sur le salaire de certains cadres dirigeants. Ils sont même allés jusqu’à faire un comparatif avec leurs homologues de la CC 66.

La CFDT reconnaît que la formule de calcul appliquée pour déterminer le coefficient des dirigeants de certains petits établissements donne un résultat en dessous de certains cadres, mais souhaite que le regard sur les coefficients de la convention soit élargi. La comparaison avec la CC 66 est intéressante également pour d’autres catégories et nous citons l’exemple des psychologues qui arrivent, en fin de carrière avec un différentiel de plus de 200 000 €. C’est l’ensemble des coefficients de la convention qui mérite donc, pour la CFDT , d’être revisité.

La proposition FEHAP de remonter le plancher de rémunération des cadres dirigeants est également jugée indécente par les autres organisations syndicales car elle représente une augmentation de 47 points soit 8 % d’augmentation.

La FEHAP conclue en affirmant qu’il ne s’agissait que d’une information pour alimenter la réflexion…

4 – Toilettage

Suite à la réunion du groupe de travail, une nouvelle proposition de rédaction des différents articles sur le repos hebdomadaire (05-05-2, E.05-01-2-2 et M.05-01-2-2) est examinée. La CFDT défend une rédaction qui permet de la souplesse avec des limites dans les possibilités de flexibilité. La FEHAP souhaite une rédaction qui ne prévoit que deux possibilités d’organisation du travail : sur 2 semaines ou alors une moyenne de 2 repos par semaines.

Nous sommes rejoints par les autres organisations syndicales sans pour autant infléchir la position de la FEHAP qui propose le maintien de sa rédaction.

Un point d’accord sur le nombre de dimanches non travaillés dans l’année qui est fixé au minimum à 13.

Sur le droit à préavis pour les CDD à terme imprécis : Art.16.01 de la CCN. la FEHAP accepte, sur notre proposition, de revenir sur la nouvelle formulation qui, pour nous, laisse trop à penser qu’une demande de requalification deviendrait impossible dans tous les cas de figure, ce qui n’est pas le cas.

Concernant l’indemnité de départ à la retraite : La FEHAP , malgré l’opposition de l’ensemble des OS, refuse, pour l’instant, de revoir le mode de calcul basé sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Elle affirme cependant, rester ouverte pour revoir ce point ultérieurement.

5 – Groupe de travail « protocoles » : fixation du cadre et détermination des missions

Le chiffrage de la transposition de ces deux protocoles d’accord Fonction Publique Hospitalière donne un coût de 151,2 M€.

La FEHAP réaffirme que cette enveloppe constitue un cadre de négociation (autrement dit à ne pas dépasser), sans que les mesures soient nécessairement les mêmes que celles de la FPH. Elle exprime néanmoins le souhait d’élaborer une mesure similaire à celle prévue dans le décret 2005-396 portant attribution d’une indemnité exceptionnelle de sommet de grade qu’elle a déjà chiffré à 2 667 324 €.

Le groupe de travail devrait être mis en place à la rentrée de septembre.

6 – Demande de FO : représentation syndicale au CHSCT dans les établissements de plus de 300 salariés

L’accord national interprofessionnel de 75 et son avenant de 84, tous deux étendus, permettent de désigner un représentant syndical au CHSCT dans les entreprises de plus de 300 salariés.

Certains employeurs de la FEHAP refusent ce droit en s’appuyant sur une jurisprudence pour dire qu’ils ne sont pas liés par la signature de cet accord, leur fédération patronale n’étant ni signataire, ni adhérente au MEDEF.

FO demande l’ouverture d’une négociation pour que ce droit devienne conventionnel.

La FEHAP ne souhaite pas intégrer cette possibilité dans la Convention et laisse le choix à ses adhérents d’autoriser ou non cette désignation.

La CFDT trouve curieuse la décision de la FEHAP d’écarter une représentation syndicale au CHSCT, instance en première ligne sur des points comme la pénibilité, l’organisation et les conditions de travail. Cette représentation est d’ailleurs fort appréciée dans les établissements où elle existe.

D’autre part, la CFDT aurait souhaité aller plus loin dans la demande de FO en donnant des heures à ces représentants, comme c’est le cas pour leurs homologues du CE.

La FEHAP affirme qu’elle ne souhaite pas remettre en cause cette représentation. Pour autant, elle ne souhaite pas qu’elle devienne un droit conventionnel. L’octroi d’heures de délégation n’est donc pas d’actualité.

7 – Questions diverses

prise en compte des diplômes européens :

La FEHAP , sur injonction de la DGAS , propose un avenant à la convention sur la prise en compte des diplômes européens, pour mise en conformité avec le droit européen.

Quelques discussions de forme sont exprimées. La FEHAP souhaite une signature rapide des organisations syndicales pour présentation de l’avenant à une éventuelle CNA de juin.

La CFTC signe sur table.

·         dossier prévoyance :

La CFDT demande quelles sont les mesures envisagées par la FEHAP concernant le dossier prévoyance après la décision de rester sur le système de la recommandation.

La FEHAP envisage de contacter les 7 organismes ayant exprimé des propositions au groupe de travail pour leur demander un chiffrage. Il est précisé qu’un appel d’offre européen n’est pas obligatoire au niveau de la FEHAP avec la recommandation.

Par contre, elle précise que les établissements de la FEHAP atteignant un niveau de cotisation de 216 000 € sont soumis à cette obligation d’appel d’offre européen !...

Nous vérifions cette information et tiendrons informés les équipes.

Les négociateurs CFDT

lundi, 23 avril 2007

Compte rendu de la commission paritaire CC51

– Le point sur les avenants

ü      Avenant 2006-02 signé par la CGT « Relatif aux infirmiers spécialisés et responsables d’unités de soins » : avenant non présenté à la CNA du 8/03/07, il sera présenté le 26/04/07.

ü      Avenant 2006-06 concernant « l’augmentation du point de 1,2% au 1er novembre 2006 » signé par CFDT – CFTC – CGC : agrément ministériel du 21/03/07.

ü      Additif à l’avenant 2006-06 « Relatif à l’augmentation du point de 0,3% au 1er février 2007 » : agrément ministériel du 21/03/07.

ü      Avenant 2006-07 (ancien 2006-05)  « Relatif aux cadres éducatifs et sociaux » signé par  CGC - FO – CFTC – CGT : la CNA ne s’est pas prononcée le 8/03/07 au regard du surcoût de cet avenant (46 070 1 690,35 €). Il sera étudié à nouveau le 26/04/07.

ü      Avenant 2006-08 « Relatif au forfait jour des Médecins » non signé par la CFDT  : avenant non passé à la CNA du 8/03/07, il sera présenté le 26/04/07.

L’ Accord UNIFED sur l’apprentissage a été étendu.

 

 

 

3 – Rapprochement entre les priorités 2007 des négociateurs

La FEHAP a effectué un rapprochement entre les priorités des Organisations Syndicales  et celles des employeurs :

Priorités retenues par la FEHAP :

ü      Ecart constaté entre le SMIC et le niveau de rémunération correspondant aux premiers coefficients de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951

ü      Révision de l’annexe V à la CCN 51 relative aux personnels en formation en cours d’emploi : niveau de rémunération par rapport au SMIC

ü      Révision de l’annexe X à la CCN 51 relative aux assistantes maternelles : mise en conformité avec la nouvelle réglementation des assistants familiaux

ü      Cohérence inter filière 

Les Organisations Syndicales interpellent la FEHAP sur l’absence dans cette liste de leurs autres priorités présentées lors de la réunion précédente.

La FEHAP a retenu  quatre priorités communes à toutes les organisations Syndicales, tout en précisant que cette liste n’est pas exhaustive.

En ce qui concerne la cohérence inter filière (demande CFDT et CGT), la FEHAP soumet le début du groupe de travail seulement après signature de l’avenant « Toilettage de la CCN 51 ».

4 – Demandes de la CGT  :

a)      Mesure « sommet de grade » : il est demandé si le chiffrage de cette mesure FPH  pour transposition dans la CCN 51 est réalisé.                                                                                                

Le chiffrage est toujours en cours, la FEHAP sera en mesure de le présenter lors de la prochaine paritaire.

b)     Soins palliatifs : il est soumis la demande du personnel de la Maison Médicale « Jeanne Garnier » d’avoir une reconnaissance spécifique et financière pour les soins palliatifs.

La FEHAP ne peut répondre favorablement à cette demande car la problématique des soins palliatifs existe un peu partout, et également dans des services non reconnus en tant que tel.

Il est toutefois possible de négocier en local dans le cadre des Articles du Titre 8 de la CCN 51.

Des négociations nationales pourraient s’engager ultérieurement.

5 – Toilettage de la CCN 51

La FEHAP a remis aux Organisations Syndicales un projet d’avenant « Toilettage de la CCN 51 ».

Ce projet n’a pas été soumis à discussion lors de cette réunion.

Le groupe de travail se réunira le 9 mai 2007 afin de discuter des derniers points qui sont restés en désaccord à ce jour entre les Organisations Syndicales et la FEHAP.

6 – Questions diverses

Pourquoi les indemnités kilométriques ont-elles été revues à la baisse ? (Question CGT)

La FEHAP se base sur les chiffres de l’INSEE qui sont révisés deux fois par an, les révisions prennent effet au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année.

 

lundi, 05 mars 2007

Compte rendu de la CC51 du 15/02/07

1 – Le point sur les avenants

ü      Avenant 2006-02 signé par la CGT « Relatif aux infirmiers spécialisés et responsables d’unités de soins » : avenant non présenté à la CNA du 25/01/07, il devrait être présenté le 8/03/07.

ü      Avenant 2006-03 concernant « l’indemnité différentielle de reclassement et le coefficient des directeurs généraux, directeurs, directeurs-adjoints ou gestionnaires » signé par CFDT – CFTC – CGC : cet avenant a reçu un avis favorable de la CNA le 25/01/07, nous sommes en attente de l’agrément.

ü      Avenant 2006-06 concernant « l’augmentation du point de 1,2% au 1er novembre 2006 » signé par CFDT – CFTC – CGC : cet avenant passera à la CNA du 8/03/07.

ü      Avenant 2006-07 (ancien 2006-05)  « Relatif aux cadres éducatifs et sociaux » signé par  FO – CFTC – CGT :avenant non passé à la CNA du 25/01/07, il devrait être présenté le 8/03/07.

ü      Avenant 2006-08 « Relatif au forfait jour des Médecins » : avenant non passé à la CNA du 25/01/07, il devrait être présenté le 8/03/07.

ü      Avenant 2007-01 « Relatif à l’attribution d’une prime fonctionnelle de 11 points aux aides soignantes exerçant en MAS, CHRS et Foyer de vie » : avenant agréé par la CNA le 25/01/07.

ü      Additif à l’avenant 2006-06 « Relatif à l’augmentation du point de 0,3% au 1er février 2007 » : cet additif passera à la CNA du 8/03/07.

 

 

 

La CFDT s’interroge sur l’absence de présentation de l’Avenant 2005-07 « Agent de prévention et de sécurité » qui devait passer à la CNA du 21/12/06 : la FEHAP n’apporte pas de réponse.

La CGT interpelle sur l’Avenant 2005-06 « Agent de stérilisation » : la FEHAP rappelle que cet avenant a reçu un avis défavorable d’agrément le 23/11/06.

La CFE-CGC souhaiterait que la FEHAP présente à la CNA les avenants signés par au moins une Organisation Syndicale, et cela sans attendre le délai de 15 jours (délai d’opposition des Organisations Syndicales), afin de ne pas perdre de temps.

Les autres Organisations Syndicales (CFDT-CGT-CFTC et FO) sont opposées à cette demande, le délai des 15 jours doit être respecté.

Ce n’est pas aux Organisations Syndicales de s’adapter aux non régularités de la CNA. La FEHAP est dans la même position.

2 – Priorités de la négociation 2007 (en tenant compte des propositions écrites des Organisations Syndicales)

Priorités CFDT 

ü      Fin du toilettage de la CC 51.

ü      Suite toilettage : points éventuels restant à négocier.

ü      Négociations définitives sur la Prévoyance  en 2007.

ü      Cohérence inter filières.

ü      Modernisation du dialogue social : cahier des charges du CMDS, droit syndical, paritarisme.

ü      Intégration de nouveaux métiers : Aide opératoire – Assistants familiaux – Educateurs familiaux – Hygiénistes – Métiers de la qualité – TIM et DIM.

ü      Déclinaison des décisions de branche sur le travail de nuit.

ü      Actualisation des métiers : Préparateur en pharmacie – Métiers du sport – Documentaliste/Archiviste/Bibliothécaire.

Mais lors de la Conférence salariale qui s’est tenue début février, les Organisations Syndicales ont bien compris que l’année 2007 serait une année blanche pour les salaires et que rien n’est prévu pour les mesures catégorielles. Seuls les 0,8 % en février, transposition de la FP , seront agréés.

Pour la CFDT la première des priorités est de s’interroger sur l’avenir de la négociation au regard de la non opposabilité des accords et de la CC 51 dans les Etablissements de Santé au 1er janvier 2008. La faisabilité de cette disposition pour une convention collective qui couvre ces établissements mais également le médico social doit être discutée ainsi que la place de la négociation en amont ou en aval des décisions budgétaires.

Les autres Organisations Syndicales présentent les mêmes priorités et les mêmes interrogations que la CFDT.

La FEHAP se retrouve dans les priorités et les inquiétudes des Organisations Syndicales : Comment éviter la fuite des professionnels vers le secteur public ? Trouver des moyens pour conserver ces professionnels ? Comment rendre la CC 51 plus attractive ? Comment défendre le secteur associatif ? Pour les employeurs la perspective des élections présidentielles doit être prise en compte dans cette réflexion, le Directeur Général propose de revenir sur ces problématiques en septembre 2007.

La CFDT insiste sur la nécessité de mettre en œuvre la cohérence inter filière au regard des bouleversements qui interviendront dans les classifications dans le cadre des directives européennes sur les diplômes et qualifications.

Pour la FEHAP la priorité est de répondre progressivement et au coup par coup à la concurrence des emplois (public, prive lucratif).

Sans être contradictoires ces façons d’aborder la classification restent très éloignées.

3 – Chiffrage des propositions de la CFE-CGC

La CFE-CGC propose la révision de la classification des cadres de proximité.

Après chiffrage par la FEHAP , cette proposition aurait un coût de 42 millions d’euros.

4 – Questions diverses

ü      Toilettage CC51 : réunion le 6/03/07 de 9h30 à 16h00

ü      Commission de Conciliation : aucune date n’est retenue

ü      Suite à la réunion de la Commission de Conciliation du 18 janvier 2007, il a été décidé que :

-          la récupération d’un jour férié rendue impossible par une absence maladie serait traitée dans le cadre du toilettage de la CC 51.

-          Les conditions d’ancienneté pour la prévoyance des CDD seraient traitées dans le cadre du dossier Prévoyance.

ü      Sommets de grade de 2005 et 2006 (transpositions des mesures de la Fonction Publique Hospitalière) : la FEHAP a demandé l’enveloppe budgétaire correspondante mais n’a toujours pas de réponse du Ministère

ü      La CGT informe la Commission Paritaire des difficultés que rencontre l’Hôpital Sainte Marie de NICE (Centre Hospitalier Psychiatrique).

La FEHAP n’interviendra pas sauf sur demande de l’établissement, ce qui n’est pas le cas dans l’immédiat.

Prochaine commission paritaire : MERCREDI 11 AVRIL 2007

Les négociateurs

 

mardi, 13 février 2007

Prime de 11 points - CC51

Dans le cadre de la procédure prévue par les articles R 314-197 à R 314-200 du code de l'action sociale et des famille s l'avenant n° 2007-01 du 17 janvier 2007, signé par la CFDT a été soumis à agrément.

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Cet avenant a pour objet l'attribution d'une prime fonctionnelle de 11 points aux aides soignantes exerçant en MAS, CHRS et foyer de vie.

Cet accord est agréé, après avis de la Commission Nationale d'Agrément en sa séance du 25 janvier 2007.

Cette notification vaut décision au sens de l'article R 314-199 susvisé.

mardi, 23 janvier 2007

Commission paritaire CCN51 17 janvier 2007


Convention collective 51


1) Point sur les avenants :

La FEHAP refait brièvement l’historique de l’avenant 2005-04 concernant l’attribution des 11 points pour les AS des MAS CHRS et foyer de vie.
Le recours gracieux ayant échoué, un recours contentieux a été engagé notamment par la CFDT d’un côté et par les autres partenaires de l’autre.
Cela a débouché sur une demande de transaction et Monsieur TERGOAT (DGAS) propose la rédaction d’un nouvel avenant avec modification des dates.

La CFTC et CFE CGC sont d’accord pour retirer leur recours et signer le nouvel avenant,
La CGT retire le recours mais ne signe pas, FO ne retire rien
La CFDT retire son propre recours et va signer le nouvel avenant car pour elle le principal est d’obtenir les onze points.
La FEHAP préfère retirer le recours et propose de signer un avenant avec préambule « annule et remplace ».

Un débat commence autour de la Commission Nationale D’agrément qui a été annulée en Décembre, la FEHAP affirmant que la cause en était le recours contentieux et que d’après les infos de la DGAS les 11 points présentaient un vrai souci qui a causé l’annulation de la CNA et que la prochaine réunion prévue le 22 Janvier permettrait d’examiner les quatre avenants.

Les organisations syndicales estiment que cela ressemble à du chantage.
Suite à l’annonce faite par le Ministre ce jour même, annonçant une augmentation salariale 2006 pour la FPH de 0.8 % en février 2007 (au lieu de 0,5 prévus), les organisations demandent de revoir l’avenant salarial dans la CCN 51.
Après une suspension de séance, la FEHAP annonce qu’elle était d’accord pour porter la valeur du point à 4.312 € au 1er Février 2007 soit une augmentation de 0,3 %.

Forfait pour les médecins 2006-08

Les autres organisations vont signer, cependant même si les négociateurs ne sont pas contre, la CFDT est en cours de consultations de ses adhérents et réserve sa réponse.

Révision des personnels d’encadrement : demande CFE CGC.

La CFE-CGC expose sa proposition ainsi que son chiffrage en regrettant de ne pouvoir être plus précis, les employeurs ne leur ayant pas communiqué tous les chiffres.

La FEHAP va aider la CGC sur les chiffres mais suppose déjà des réticences de la part de l’AGIRC.

La CFDT renouvelle sa demande de cohérence inter filières globale.

Elle relève des différences assez étonnantes dans les autres filières :
exemple des Bac + 3 et des incohérences en particulier pour les cuisiniers, les cadres administratifs niveau 2, les sages femmes et les psychologues.
La CFDT a du mal à comprendre la construction des coefficients de référence et s’interroge sur l’intérêt des compléments diplôme et métier qui ne font que prêter à confusion.
Elle re-propose un groupe de travail spécifique, pour plus de lisibilité, rappelle que le coefficient de base de la CCN 51 est toujours en dessous du smic pour 2007 et fait remarquer que vu toutes les augmentations prévues, si en plus on prévoit une augmentation de cette ampleur dans la filière cadre, il ne restera plus grand-chose à négocier avec le reste de l’enveloppe budgétaire 2007.

La FEHAP demande alors quelles sont les priorités des organisations pour 2007, en sachant qu’il existe une limite des financements, qu’elle est en attente de l’enveloppe budgétaire, le rapport devant être remis le 24 et transmis au ministre mi Février.
Le problème du sanitaire étant la TAA.

Les organisations syndicales répondent qu’ils ont des pistes notamment l’opposabilité, le problème des CA et CAE qui n’ont pas droit aux avantages conventionnels.

La CFDT répond qu’elle enverra toutes ses priorités par écrit et en particulier une proposition sur la cohérence inter filières, qu’il y a le dossier prévoyance à clore.
Elle souhaiterait voir intégrer la liste des nouveaux métiers et discuter des salaires, entre autre.

En ce qui concerne la prévoyance, la FEHAP répond qu’elle ne mettra pas de note de recommandation au dossier et que pour elle tout doit être réglé en Octobre.


Les négociateurs


Pour information :
La conférence salariale nationale, rendez-vous annuel avec les financeurs
où l’on discute des enveloppes, aura lieu le 9 février 2007.


samedi, 06 janvier 2007

Compte rendu de la commission CC 51

Compte rendu de la commission paritaire de la CCN 51 du 12 décembre 2006

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La CFDT  était représentée par : Claude CAVAREC – Gabriel REMY - Véronique LE BRETON 

Préambule : La CFDT est intervenue sur l’appellation des avenants qui ne permet pas une lisibilité claire (avenant de l’avenant portant additif à l’avenant portant rénovation…).

Les avenants ayant été agréés sont intégrés dans la CC 51 : la CFDT demande donc que les avenants soient des avenants à la convention collective.

Accord de la FEHAP qui sera plus attentive à la rédaction.

1 – Le point sur les avenants

 Monsieur DUPUY informe les Organisations Syndicales qu’il a été contacté par la DGAS en ce qui concerne les contentieux déposés suite au refus d’agrément de l’avenant 2005-04 « Prime fonctionnelle de 11 points pour les A.S. des MAS, CHRS et foyer de vie ».

Pour rappel, la CFDT a déposé un recours un recours contentieux contre ce refus d’agrément.

De son coté, la FEHAP a demandé aux autres Organisations Syndicales (CGC – CFTC – CGT et FO) de s’associer avec elle pour un recours contentieux commun.

La DGAS propose à la FEHAP de retirer ce contentieux, de déposer un nouvel avenant avec application au 1er janvier 2007, qu’elle s’engage à agréer.

Résultat : perte de la rétroactivité de deux ans (application initiale au 1er janvier 2005).

Après discussion :

ü      CFTC est d’accord pour accepter la proposition de la DGAS.

ü      CGT-FO et CGC ne souhaitent pas céder au chantage de la DGAS.

ü      La FEHAP est prête a accepter la proposition de la DGAS  : même si le recours à toutes les chances d’aboutir favorablement, elle craint le non financement si le recours n’aboutit pas avant 2008 car les accords ne seraient plus opposables aux financeurs (Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale ). Elle propose donc d’accepter « l’arrangement » proposé par la DGAS.

Interrogée sur sa position, la CFDT signale qu’elle n’a pas été contactée par la DGAS concernant son recours qui, par conséquent, court toujours.

La FEHAP nous répond que la proposition de la DGAS valait pour les 2 recours et que de toute façon, si un nouvel avenant était signé, le précédent deviendrait obsolète, ainsi que notre recours.

Les Organisations Syndicales s’étonnent que seule la FEHAP ait été contactée par la DGAS sur ce sujet.

La FEHAP va soumettre à la signature des Organisations Syndicales courant janvier/février 2007, un projet d’avenant intégrant la nouvelle date d’application.

Contactée par la DGAS le 13 décembre, la fédération CFDT a décidé lors de la réunion ordinaire du bureau fédéral du 14 décembre de lever le contentieux avec pour objectif de faire bénéficier les aides soignants de cette mesure dès 2007.

L’avenant 2005-06 « Agent de stérilisation » signé par CFDT – CGC et FO a reçu un avis défavorable d’agrément le 23 novembre 2006.

Motifs du refus : aucune précision sur la nature et le niveau de formation des salariés occupant l’emploi d’agent de stérilisation. Or la CC 51 dispose que « l’ouvrier des services logistiques N1 est titulaire d’un CAP, d’un BEP ou d’un Certificat de formation professionnelle ou d’une qualification reconnue de même niveau.

Les avenants suivants devraient être présentés à la CNA du 21 décembre 2006 :

ü      Avenant 2005-07 signé par la CFDT « Agent de prévention et de sécurité ».

ü      Avenant 2006-02 signé par la CGT « Relatif aux infirmiers spécialisés et responsables d’unités de soins ».

ü      Avenant 2006-03 concernant « l’indemnité différentielle de reclassement et le coefficient des directeurs généraux, directeurs, directeurs-adjoints ou gestionnaires » signé par CFDT – CFTC – CGC.

ü      Avenant 2006-06 concernant « l’augmentation du point de 1,2% au 1er novembre 2006 » signé par CFDT – CFTC – CGC .

ü      Avenant 2006-07 (ancien 2006-05)  « Relatif aux cadres éducatifs et sociaux » signé par  FO – CFTC – CGT.

2 – Etat d’avancement de la saisine du Ministère relative aux protocoles Fonction Publique

La FEHAP a envoyé un courrier au ministère pour connaître le coût et l’impact de la transposition FPH dans la CC 51, à ce jour aucune réponse.

Les Organisations Syndicales rappellent qu’il s’agit bien d’obtenir une enveloppe globale afin de négocier des mesures spécifiques à  la CC 51 et non pas d’un copié collé du protocole.

La FEHAP propose qu’un groupe de travail soit mis en place, pour étudier cette transposition incluant les mesures JACOB et BERTRAND dès connaissance du montant de l’enveloppe et dès que les travaux du groupe « toilettage » seront terminés.

Il reste une dernière réunion du groupe « Toilettage » de la CC 51 (2 février 2007) avant passage en Commission Paritaire.

3 – Projet d’Avenant forfait jour des médecins : Avenant 2006-08
La FEHAP propose quelques modifications au texte qui a été envoyé aux Organisations Syndicales, notamment en essayant d’introduire la notion de prise en compte que des situations individuelles (Article 6) : refus des Organisations Syndicales à l’unanimité (il peut exister des situations collectives). Retour au texte initial.

Le chiffrage du surcoût de cet avenant est en cours : environ entre15 à 20 millions d’euros.

Ce surcoût sera hors enveloppe globale de la transposition.

L’avenant est soumis à la signature des Organisations Syndicales : la CGC signe sur table.

4 – Information sur l’état d’avancement du dossier Prévoyance
La FEHAP va faire une synthèse de ce dossier pour la présenter lors de l’Assemblée générale de mars 2007.

La FEHAP devra se positionner sur l’option retenue (désignation, recommandation ou système mixte)

Les organisations syndicales expriment leur surprise rappelant qu’il avait été convenu de rencontrer dans un premier temps VAUBAN (le tableau envoyé par VAUBAN nécessite des précisions) puis AG2R et CHORUM afin d’avoir des propositions claires et définitives avant l’AG de la FEHAP pour éclairer sa décision quant à l’option.

La FEHAP refuse cette demande, précisant que l’AG n’a pas à choisir l’organisme.

La CFDT précise qu’en cas de désignation unique, option qui retenait tout l’intérêt des participants au groupe de travail au regard des propositions de VAUBAN, cela s’apparente à un choix de l’organisme.

La FEHAP conclut en restant sur sa position. Elle ajoute qu’elle lancera un réel appel d’offres auprès de l’ensemble des organismes présents sur le marché après la décision de l’AG. La négociation porterait donc sur le choix du ou des organismes.

Les Organisations Syndicales s’interrogent sur les réelles possibilités de négocier sur ce dossier et de l’utilité d’avoir constitué un groupe de travail sur ce thème.

5 – Demande FO : prise en charge de la cotisation à l’Ordre des Masseurs-kinésithérapeutes
La FEHAP rappelle que l’adhésion à cet ordre est individuelle et qu’elle est à la charge des masseurs-kinésithérapeutes.

Aucune possibilité de prise en charge par les établissements.

6 – Questions diverses
Rémunération des CAE et des Contrats d’apprentissage (demande CFTC) :

La FEHAP renvoie vers la Circulaire Ministérielle d’Avril 2006.

La CC 51 ne s’applique qu’aux salariés de 26 ans et + dans le cadre de ces contrats.

Il existe des dérogations lorsque ces salariés effectuent des dimanches, des jours fériés ou des nuits : application des primes conventionnelles.

Prochaine commission paritaire : MERCREDI 17 JANVIER 2007

mercredi, 20 décembre 2006

Prime fonctionnelle - CC51

Pour la prime fonctionnelle de 11 points, en 2007

Pour les aides soignants,

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La CFDT lève le contentieux

En juillet 2006, la CFDT s’engageait seule, dans une démarche de contentieux auprès du Conseil d’Etat pour défendre l’agrément de l’avenant 2005 – 04, qu’elle a signé :

« L’aide-soignant exerçant dans les maisons d’accueil spécialisées, les centres d’hébergement et de réadaptation sociale et les foyers de vie, bénéficie d’une prime fonctionnelle de 11 points ».

De leurs cotés, la FEHAP et les autres organisations syndicales menaient une démarche contentieuse collective sur proposition de la fédération patronale.

A deux reprises, la commission nationale d’agrément avait refusé l’agrément de cet accord, d’abord sur le fond par un argumentaire inacceptable, ensuite pour des raisons économiques.

Aujourd’hui, la Direction Générale de l’Action Sociale propose un financement pour cette mesure, à partir de 2007, si les contentieux sont levés.

Mais la procédure instruite par les autres organisations syndicales et la FEHAP ne peut être levée car certaines organisations s’y opposent, au risque de pénaliser définitivement les aides soignants.

Restée libre de ses engagements, la CFDT lève son contentieux

et poursuit ses objectifs.

-  obtenir la prime pour les aides soignants.

-  le plus tôt possible.

-  sur des fonds pérennes

 

jeudi, 05 octobre 2006

Associatif sanitaire...aides soignants

Refus d'agrément de l'avenant sur les 11 points pour les aides soignants...La CFDT ira seule au Conseil d'Etat  

En mai 2006, après un second refus d'agrément, la FEHAP propose aux organisations syndicales de porter ce dossier au Conseil d'Etat.

En juin, à la lecture de l'argumentaire de l'avocat de la FEHAP, nous décidons de ne pas nous associer à la démarche commune proposée.

L'argumentaire est très développé sur la forme, mais trop restrictif sur le fond. Il reprend strictement celui du Ministère et son comparatif « Fonction publique » et développe la  notion  d'équivalence des fonctions entre AMP et AS. Pour nous, c'est le sens de l'attribution  de la prime fonctionnelle dans la convention collective qui doit aussi être rappelé et développé :

Cet avenant permet le versement de la prime fonc­tionnelle de 11 points aux aides soignants exerçant en maisons d'accueil spécialisées, foyers de vie et CHRS.  Cette  prime  est  déjà  attribuée  aux AMP, mais aussi aux animateurs, moniteurs éducateurs et éducateurs de ces structures.

La convention collective pévoit, dans un souci d'égalité de traitement, l'octroi de ces primes aux employés qui sont au contact direct de personnes dépendantes, dans des établissements de plus en plus  médicalisés.     L'exclusion   des  aides  soi­gnants de cette disposition serait discrimina­toire.

La FEHAP et les autres organisations syndicales, peu sensibles au sens initial de ce qu'elles ont négocié -oubliant même que d'autres métiers bénéficient déjà de cette prime fonctionnelle -, ont refusé notre propo­sition.

Ainsi pour ces partenaires, il semble qu'une procédure juridique commune signifie : c'est la FEHAP qui dé­cide. Ce n'est pas notre vision du dialogue social