samedi, 02 décembre 2006

LAISSER AUX CONSEILLERS PRUD’HOMMES le temps de juger

medium_CPH1.jpg



Le SAF (Syndicat des Avocats de France) est aux côtés des conseillers prud’hommes en colère contre le projet de réforme de l’indemnisation de leurs fonctions.

Le projet a pour objectif de soumettre les conseillers à une forfaitisation du temps consacré à la préparation des audiences, à l’étude des dossiers et à la rédaction des jugements.

Ainsi un dossier doit être étudié en une heure trente et un jugement rédigé en trois heures maximum, sauf accord devant être trouvé entre les conseillers composant la formation pour attribuer un temps plus long selon la complexité du dossier.

Cette réforme est scandaleuse en ce que :

- Elle érige le temps de rédaction des décisions de justice en un enjeu de tractation entre les conseillers ;

- Elle incite à la délation les greffiers pour ce qu’ils estimeraient être une anomalie dans les temps déclarés par les conseillers ;

- Elle transforme la fonction de juger des conseillers en activités fractionnées et quantifiées dans une volonté affichée de rentabilité, au mépris du service public.

Le SAF s’oppose à une justice sous minuterie qui porte atteinte à l’indépendance des juges et au paritarisme, ainsi qu’aux droits des justiciables d’être sereinement jugés et aux conseillers de juger sereinement.

Excellente explication en PDF:tracts_reforme_indemnisation_CPH.pdf

Dossier_reforme_indemnisation_CPH_de_Gilles_SOETEMONDT_.2...

vendredi, 13 octobre 2006

Réforme de l'indemnisation des conseillers prud'homaux

 

medium_cph.jpg

 

Cette réforme pourrait être repoussée. En effet, la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a proposé la suppression d'une modification du système d'indemnisation des conseillers pru­d'homaux, insérée dans le projet de loi sur la participation et l'actionnariat salarié qui doit être discuté à l'Assemblée nationale à compter de ce mardi 3 octobre. Le vice-président du conseil de prud'hommes de Paris, Gilles Soetemondt, s'est réjoui d'une «première victoire» , après que les conseillers prud'hommes ont « manifesté leurs inquiétudes face au projet gouvernemental d'en­cadrement drastique de leurs activités ». « Le retrait de l'article de loi suspend la promulga­tion de décrets préparés par le gouvernement qui auraient encadré notre activité ». Ces projets de décrets prévoyaient de fixer un plafond au nombre d'heures indemnisées aux conseillers prud'ho­maux pour les actes qu'ils rendent. Par exemple, la rédaction d'un jugement aurait été indemnisée à hauteur de trois heures de travail maximum, celle d'une ordonnance à hauteur d'une heure de travail.

 

samedi, 01 juillet 2006

Conseil des Prud'hommes Thonon suite...

Des nouvelles du front….par le  biais de cet article de presse…..

 

Bon été à tous

 

medium_Justice.jpg

article_presse_CPH_Thonon.pdf

article_presse_CPH_Thonon_suite.pdf

article_presse_CPH_Thonon_suite_et_fin.pdf

 

 

vendredi, 12 mai 2006

Non à la réforme des Prud'hommes

CGT – CFDT – FO – CFTC – CGC – UNSA

Aujourd’hui mardi 16 mai 2006, à l’appel des 6 organisations syndicale de salariés, les conseillers prud’hommes ont décidé de ne pas tenir les audiences afin de protester contre la réforme du temps alloué aux activités juridictionnelles des conseillers prud’hommes proposé par le Ministère de la justice.
Cette réforme s’inscrit dans un contexte d’une main d’œuvre de plus en plus précarisée, après une circulaire du ministre de la justice enjoignant aux procureurs d’intervenir dans les conflits portant sur la rupture du CNE au cours du procès prud’homal.
Elle porte atteinte aux moyens des conseillers prud’homaux pour sanctionner les abus et les infractions à la réglementation du travail.
Par la mise en place d’une forfaitisation dont la mesure la plus dangereuse est une limite du temps pour rédiger un jugement fixé à 3 heures ce qui est en complet décalage avec la réalité, au regard des dossiers que nous avons à traiter et de notre statut de magistrat non professionnel.
Nous considérons qu’il est pour le moins regrettable, voire condamnable que le seul souci de réforme ait été guidé uniquement par des considérations budgétaires plutôt que par la volonté de redéfinir chaque activité indemnisable dans le sens d’une justice du travail efficace et responsable.
Et si nous avons conscience par notre action d’aujourd’hui de gêner les salariés licenciés qui s’adressent à notre juridiction, il en va de l’efficacité et du sérieux de nos décisions pour des milliers de salariés qui n’ont plus d’autre recours que la saisine du Conseil de Prud’hommes.
Nous ne voulons pas d’un Conseil de Prud’hommes qui ne serait qu’une coquille vide dont la seule façade serait la parité, mais d’un Conseil de Prud’hommes avec tous les moyens pour faire face à cette exigence de justice pour des milliers de salariés qui n’ont plus d’autre recours que la saisine du Conseil de Prud’hommes.

NON à une réforme privant les Conseils de Prud’hommes de leur moyen d’agir avec efficacité.

NON à une réforme qui, à brève échéance, remettrait en cause l’existence même des Conseils de Prud’hommes.



lundi, 24 avril 2006

Proposition Loi suite rapport Desclaux

Aux Conseillers Prud'hommes et à tous les salariés sur les risques concernant cette proposition de loi:

modifications_legislatives_du_code_du_travail_suite_descl...

Lettre CFDT Lyon au Ministre de la Justice:

 

dimanche, 05 mars 2006

Sur les régimes d'équivalence (CC66)

Sur la décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE)(2ème chambre). Arrêt du 1er décembre 2005 AFF-C14/04

Toutes les heures de garde doivent être décomptées comme du temps de travail effectif: les équivalences sont donc incompatibles avec la directive européenne.


« …Cette décision remet en cause la validité du principe même des régimes d’équivalences que connaît le droit français puisque leur objet est justement de permettre de ne pas décompter toutes les heures de travail effectif. En effet comme l'a d'ailleurs reconnu le gouvernement devant la CJCE, un salarié soumis à un horaire d'équivalences peut être conduit à effectuer des semaines de 60 heures de travail, durée qui dépasse largement les durées hebdomadaires maximales autorisées. Puisque, désormais, la CJCE indique que toutes les heures doivent être décomptées, un salarié ne pourra plus effectuer plus de 48 heures hebdomadaires, périodes de garde comprises.
En revanche, l'arrêt de la CJCE n a aucune conséquence sur la façon dont les heures d'équivalences doivent être rémunérées. En effet comme il a été dit, le champ de la directive 93/104 est limité à des prescriptions minimales en matière de durée du travail et la cour précise par conséquent que la question de la rémunération des heures d'équivalence échappe à sa compétence. La question de la rémunération est uniquement régie par la loi française qui renvoie aux usages ou aux accords collectifs le soin de déterminer le niveau de rémunération de ces heures.
La décision de la CJCE ne peut donc servir de fondement à des actions juridiques visant au paiement intégral des heures d’équivalences.
La question qui se pose maintenant est de savoir quelle va être l'étendue des conséquences de cette décision dans l’ordre juridique français : étant donné la réponse faite par la CJCE aux questions posées par le Conseil d'Etat, celui-ci n'aura pas d'autre choix, nous semble-t-il, que d'annuler le décret et de faire ainsi droit aux demandes du salarié et des organisations syndicales.
Mais au-delà, la décision de la CJCE remet en cause la validité de tous les décrets instituant des régimes d’équivalences…

Aujourd'hui, il faut donc s'attendre à la sortie d'un nouveau texte européen qui risque de remettre en cause toutes les décisions de la CJCE, lesquelles apportaient pourtant une protection réelle pour les salariés amenés à effectuer des périodes de garde dans le cadre de leurs fonctions... les régimes d'équivalences n'ont, par conséquent, peut-être pas dit leur dernier mot lors de cette affaire !.... »

ACTION JURIDIQUE – CFDT n° 176 janvier, février 2006

vendredi, 17 février 2006

Aide juridique

A la CFDT, nous mettons un point d'honneur à privilégier la négociation mais pas à n'importe quel prix!

Des militants très compétents ont construit un site de référence en matière de textes, jurisprudences, conseils:

http://www.prudhommes-isere.com/

La CFDT c'est un réseau de compétences, toujours plus près des salariés, qu'il ne faut pas hésiter à contacter.

Démocratie, solidarité, liberté, émancipation, autant de valeurs que la CFDT souhaite faire partager à ses adhérents.

Un syndicalisme confédéré
La Confédération réunit des organisations syndicales ouvertes à tous les travailleurs résolus - dans le respect mutuel de leurs convictions personnelles, philosophiques, morales ou religieuses - à défendre leurs intérêts communs et à lutter pour instaurer une société démocratique d'hommes libres et responsables. Ce syndicalisme refuse les corporatismes et regroupe l’ensemble des salariés qu’ils soient ouvriers, employés, cadres.

Un syndicalisme démocratique
La CFDT attache une importance primordiale à la démocratie : démocratie qui s’exprime dans le fonctionnement interne de la confédération en assurant une large participation de ses adhérents aux décisions ; besoin vital de démocratie dans la société qui doit assurer l’indépendance du pouvoir judiciaire, l’objectivité de l’information, la possibilité d’accéder à tous les niveaux de l’enseignement ; attachement également à la démocratie dans l’entreprise qui doit donner aux salariés la possibilité de s’exprimer et de participer à l’élaboration des revendications ; nécessité enfin de démocratie dans le domaine politique, ce qui explique l’opposition de la CFDT à tout régime autoritaire ou totalitaire.

Un syndicalisme de transformation sociale
Il est fondé sur les exigences fondamentales de la personne humaine et de sa place dans la société. Il s’agit d’un syndicalisme acteur pour qui les changements sociaux ne sont pas à attendre des seuls politiques mais qui prend en compte les réalités pour les transformer. Il est donc constamment à la recherche de cohérence entre les revendications, les propositions de solutions et les objectifs de transformation que l’on s’est fixés. Ceci suppose aussi une nouvelle approche des relations professionnelles privilégiant la confrontation par la voie contractuelle et la négociation. La grève est considérée comme l’un des moyens du rapport de force pour faire avancer la négociation.

Un syndicalisme d'émancipation
Il promeut l’émancipation individuelle et collective, il lutte pour les droits essentiels de l’homme, de la famille et des groupes. Ce respect de la dignité et de la liberté des individus s’impose dans l’entreprise comme dans la société. Sur le lieu de travail, l’action syndicale ne se limite pas à la seule défense des salaires mais englobe aussi la lutte pour de meilleures conditions de travail, des conventions collectives, la réduction du temps de travail, le droit à l’expression pour les salariés, leur promotion par une meilleure formation. Dans la société, tout individu doit pouvoir arriver à des postes de responsabilité, développer sa personnalité en assurant la satisfaction de ses besoins matériels et intellectuels par l’accès à la culture. Ce besoin d’émancipation concerne aussi les femmes que la CFDT a soutenues dans leur lutte pour le droit à la contraception et à l’avortement et soutient encore dans leurs revendications actuelles pour une plus grande égalité avec les hommes et pour la mixité.

Un syndicalisme de liberté
La CFDT est attachée à la liberté de conscience, d’opinion et d’expression, …au respect des convictions personnelles, philosophiques, morales ou religieuses, au droit de constituer des associations.

Un syndicalisme favorable au paritarisme
Ce système clé des relations sociales est la confrontation constructive entre gouvernement, patronat et organisations syndicales. Il aboutit à une participation active de ces partenaires à l’élaboration et au contrôle des décisions politiques et au contrôle du pouvoir économique.

Un syndicalisme pour la solidarité
Ce syndicalisme est soucieux d’une plus grande solidarité envers les catégories sociales, les régions et peuples les plus défavorisés et exclut les inégalités. Solidarité nationale lorsque la CFDT plaide pour une politique d’embauches en contrepartie de la réduction du temps de travail, pour l’insertion des jeunes, pour la couverture maladie universelle. Refus des inégalités lorsqu’elle lutte contre l’exclusion sous toutes ses formes ou la marginalisation, lorsqu’elle lutte pour l’égalité des chances à l’école, pour l’égalité entre hommes et femmes ou lorsqu’elle combat les discriminations raciales. Solidarité internationale lorsque la CFDT apporte son soutien au syndicat Solidarnosc lors des évènements en Pologne ou au peuple chilien pendant la dictature de Pinochet.

Un syndicalisme d’adhérents
C'est un syndicalisme solidement implanté sur les lieux de travail. Il convient donc de donner aux salariés l’envie d’adhérer et de motiver les militants pour solliciter de nouvelles adhésions. Cette politique a porté ses fruits puisque le nombre d’adhérents augmente régulièrement depuis quelques années.

Un syndicalisme indépendant
La CFDT estime nécessaire de distinguer ses responsabilités de celles des groupements politiques et son indépendance à l’égard de l’État, des partis, de l’Église. Cette volonté d’autonomie à l’égard du politique s’est déjà manifestée après la deuxième guerre mondiale lorsque certains dirigeants, anciens résistants, ont été tentés par un engagement politique et que la confédération s’est prononcée pour le non-cumul des mandats syndicaux et politiques, décision plusieurs fois débattue par la suite mais toujours confirmée. Cette autonomie se manifeste encore aujourd’hui par la volonté d’indépendance face aux partis et aux pouvoirs publics et par la recherche de moyens pour impulser ou infléchir les décisions gouvernementales. Quant à l’autonomie vis-à-vis du religieux, l’évolution s’est effectuée progressivement et a abouti, lors du Congrès de 1964, à la déconfessionnalisation, concrétisée par la transformation de CFTC (Confédération française des travailleurs chrétiens) en CFDT (Confédération française démocratique du travail).

Un syndicalisme développant l'esprit critique
Il est soucieux de la formation de ses adhérents, conçue non comme une formation individuelle mais avec l’idée de promotion collective. Cette formation permet, en effet, à la fois d’accroître les compétences des militants mais aussi de développer leur capacité d’analyse, donc l'autonomie d'analyse nécessaire à leur esprit critique.

Un syndicalisme ouvert sur l’international
Il prend ses responsabilités dans l’organisation mondiale indispensable au développement des libertés, à la solidarité entre les peuples et au maintien de la paix. La CFDT applique cette valeur lorsqu’elle agit pour la paix entre les peuples, lorsqu’elle s’oppose à une mondialisation forcenée qui ne prend pas en compte les nations les moins développées. Mais cette ouverture sur l’international, confirmée par l’adhésion à la Confédération internationale des syndicats libres (CISL), se manifeste d’abord sur le plan européen, où la CFDT apporte son expérience dans le cadre de la Confédération européenne des syndicats (CES).n

© CFDT

dimanche, 01 janvier 2006

Au Tribunal des Prud'hommes de Lyon

Vous pouvez me voir sur la gauche de la photo.

Je siège dans la section "activités diverses" qui regroupe le monde associatif, les sociétés informatiques, gardiennages...

Le Conseil est composé paritairement de 2 conseillers salariés et de 2 conseillers employeurs. La présidence est assurée à tour de rôle.

A Lyon, les conseillers siègent les vendredi pour les bureaux de conciliation et de jugement.