lundi, 04 juin 2007

Heures d'équivalences

Secteur privé

 

Concernant la Cour européenne des droits de l’homme dans le cadre l’article 29 de la Loi Aubry II, nous avions décidé en 2002 de mener un dossier au bout (Orléans). L’État n’ayant pas fait appel dans cette affaire l’arrêt du 9 janvier 2007 est définitif.

 

Concernant les dossiers reçus dans le cadre des heures d'équivalence (Décret), Maître Masse-Dessen va faire une demande de réparation du préjudice au Ministre courant juin pour 332 dossiers.

 

Nous vous tiendrons au courant de la suite qui devrait intervenir en septembre 2007.

 

CFDTement votre

 

 

lundi, 26 mars 2007

ATTENTION dernière relance

A ce jour, seuls quatre syndicats départementaux CFDT dont le Rhône ont envoyé des dossiers de demande d’indemnités pour préjudice (Recours devant le Conseil d'Etat) sur les heures d'équivalence. Il faut faire le nécessaire avant le 10 avril dernier délai.

mercredi, 31 janvier 2007

Chambres de veille et Heures d’équivalence

Bonjour, Click to get cool Animations for your MySpace profile


Plus de justice
En ce début d’année 2007, voici des nouvelles du dossier relatif à l’annulation des décrets n° 2001-1384 du 31 décembre 2001[1] et n° 2002-1162 du 12 septembre 2002, et aux différentes décisions de la Cour européenne. Le 25 janvier 2007, la Fédération et la Confédération CFDT ont rencontré conjointement Maître Masse-Dessen, notre avocate, afin de faire le point et d’établir les démarches à effectuer pour les deux dossiers (chambres de veille et heures équivalences) . 1. Concernant les établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes privées à but non lucratif Pour plus de clarté, nous avons réalisé deux annexes dans lesquelles vous trouverez : -       les suites à donner aux décisions de la Cour européenne des droits de l’Homme du 9 janvier 2007 sur l’article 29 de la loi Aubry 2 (Annexe I) ; -       la 2e phase de l’action prévue suite à l’annulation du décret de décembre 2001 par le Conseil d’état (Annexe II).

Attention : Les dossiers incomplets ne pourront pas être pris en considération. il sera dans la mesure du possible  désigné, au sein de chaque syndicat, une personne chargée de suivre les affaires d’un bout à l’autre de la démarche.


[1] instituant une durée d’équivalence de la durée du travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux, gérés par des personnes privées à but non lucratif.

 

 

Le décret relatif à la durée d’équivalence de la durée légale du travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux, gérés par des personnes privées à but non lucratif, vient d’être publié au Journal Officiel du 30 janvier 2007, donc applicable au 31 janvier 2007 (sur le blog). Nous l’avons étudié avec la Confédération et il est maintenant conforme aux règles européennes sur les définitions de durée et de comptabilisation du temps.

Une réunion de travail est programmée avec le service juridique confédéral notamment sur les conséquences d’application, en particulier concernant le rapport temps et rémunération. Une information complémentaire vous parviendra dans les jours qui suivront cette rencontre.

 

 

Annexe 1 à télécharger, remplir et envoyer à votre référent CFDT:

 

Annexe_I_-_Droits_de_l_Homme_-_Art._29_Aubry_2.doc

 

Annexe 2 à télécharger, remplir et envoyer à votre référent CFDT:

 Annexe_II_-_Annulation_d‚cret.doc

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J'en perds la tête....

Décret sur les heures d'équivalence

J.O n° 25 du 30 janvier 2007 page 1833
texte n° 10
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

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Décret n° 2007-106 du 29 janvier 2007 relatif à la durée d'équivalence de la durée légale du travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes privées à but non lucratif et complétant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

NOR: SOCT0710004D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités,

Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 et R. 314-201 à R. 314-203 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 212-4 et L. 213-2 ;

Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 16 novembre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :



Article 1


Après l'article R. 314-203 du code de l'action sociale et des familles, sont insérées les dispositions suivantes :

« Art. R. 314-203-1. - Le recours au régime d'équivalence prévu à l'article R. 314-202 ne peut avoir pour effet de porter :

« 1° A plus de quarante-huit heures la durée hebdomadaire moyenne de travail des salariés, décomptée heure pour heure, sur une période quelconque de quatre mois consécutifs ;

« 2° A plus de douze heures la durée de travail des travailleurs de nuit, décomptée heure pour heure, sur une période quelconque de vingt-quatre heures ; ces salariés bénéficient de périodes de repos d'une durée au moins équivalente au nombre d'heures qui sont effectuées au-delà de la huitième heure.

« Pour l'appréciation de la qualité de travailleur de nuit selon les dispositions de l'article L. 213-2 du code du travail, le temps de travail des salariés soumis au régime d'équivalence de l'article R. 314-202 est décompté heure pour heure.

« Art. R. 314-203-2. - Aucun salarié auquel est appliqué le régime d'équivalence prévu par l'article R. 314-202 ne peut accomplir un temps de travail, décompté heure pour heure, excédant six heures consécutives, sans bénéficier d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes. »

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 janvier 2007.


Dominique de Villepin

mardi, 23 janvier 2007

Du nouveau sur les équivalences !

Dans la droite lignée du jugement rendu par la Cour d'Appel de Lyon pour notre déléguée syndicale CFDT , le 9 janvier 2007, le Gouvernement français a été condamné par la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

 


Aux motifs d’ingérence du pouvoir législatif dans l’administration de la justice dans le but d’influer sur le dénouement judiciaire du litige et d’absence de procès équitables en application de l’article 6. §1. de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, le Gouvernement français a été condamné par la Cour à verser des dommages au titre de préjudices matériels et moraux subis par 34 salariés relevant d’établissements médico-sociaux et sociaux, en application de l’article 41 de la Convention, ainsi qu’aux frais et dépens.

 

Les deux arrêts portant le nom "Aubert et 8 autres affaires" et le nom "Arnolin et 24 autres affaires" sont en fichier format PDF à gauche de mon blog (Dossier Heures d'Equivalence), car très volumineux, je n'ai encore pas eu le temps de les lire!

 

Ces deux jugements s’ajoutent à celui de la Cour d’Appel de Lyon en date du 11 mai 2006, dans l’affaire opposant l’association Balmont Neuville et une éducatrice déléguée syndicale CFDT relevant de la CCNT du 15 mars 1966. Les sommes demandées au titre de rappel des salaires pour surveillance de nuit et de congés payés afférents ont servi de base au chiffrage des dommages et intérêts accordés par la Cour à la salariée au motif de préjudice subi par la fatigue occasionnée et de ses conséquences sur son activité professionnelle ; pas moins de 104 atteintes pour la période de 2002 à 2005 au bénéfice du repos quotidien (article L 220-1 du Code du travail et directive européenne n° 93/104 du 23 novembre 1993).


Heures d'équivalence de nuit