vendredi, 25 avril 2008

COMPTE RENDU DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DE NÉGOCIATION DE LA CCN 66

COMPTE RENDU DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DE NÉGOCIATION DE LA CCN 66

Du mardi 22 avril 2008

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Résumé : Une réunion constructive. Le débat sur la future rénovation de la CC est amorcé. La négociation s’appuiera sur un accord de méthode en bonne voie de conclusion et largement inspiré des propositions CFDT . A partir de septembre les réunions devraient s’intensifier pour parvenir à une étape de finalisation que nous avons souhaité reculer à Mars, si tout va bien !

Ordre du jour :

Approbation du compte rendu de la CNPN du 5 mars 2008

Point sur les avenants en cours

Rénovation de la convention collective – définition d’un cadre de négociation : objectifs ; calendrier ; moyens.

Approbation du relevé de décisions du 05/03 :

Suite aux remarques de la CFTC et de la CFDT , il est précisé que chaque organisation syndicale peut faire parvenir aux employeurs ses propositions de formulation du relevé de décisions.

Après ces remarques, le relevé de décisions est approuvé.

Déclarations liminaires :

La CFTC donne lecture d’une déclaration commune (CFTC, CGC, CGT, FO). Elle porte sur la politique salariale 2008. Les chiffres ayant servi de référence lors de la négociation des deux derniers avenants salariaux (313 et 314) y sont contestés.

FO, bien que partie prenante dans la première déclaration, fait individuellement une autre déclaration dans laquelle elle met en cause la politique salariale, elle déplore une fois de plus la perte de pouvoir d’achat des salariés de notre convention.

Elle préconise :

Une augmentation du point pour qu’il n’y ait plus de salaires inférieurs à 110 % du SMIC.

La négociation d’une prime de 1000 € pour tous (référence à la loi sur le pouvoir d’achat).

La CFDT n’a pas signé les deux derniers avenants de politique salariale proposés lors de la CNPN de 5 mars. Marquant ainsi son désaccord avec les propositions employeurs. (Elle avait demandé que l’intégralité des 2,15 % octroyés cette année par les pouvoirs publics soit intégralement utilisée pour l’augmentation du point).

Elle ne s’est pas associée à l’initiative de l’intersyndicale, mais elle reste mobilisée et attentive aux revendications légitimes des salariés de notre convention. Elle continue à revendiquer le rattrapage de la modération salariale consentie pour la création d’emploi et une augmentation des salaires compatible avec la sauvegarde de notre pouvoir d’achat.

La politique salariale sera remise à l’ordre du jour de la prochaine CNPN du 15 mai.

Point sur les avenants en cours :

Avenants 2007 :

309, diplômes européens : la DGAS exige la modification de cet avenant pour qu’il soit en conformité avec les directives européennes. Dans l’attente, l’agrément de tous les avenants que nous proposerons sera refusé.

Un nouvel avenant 309 bis sera proposé. Il est signé en séance.

310 et 311, rattrapage de la modération salariale (2,34 %) et augmentation du point de 0,8 % : le ministère attend le chiffrage des employeurs et son incidence pour chaque grand financeur.

Avenants 2008 :

312, congés exceptionnels supplémentaires : cet avenant (à l’initiative de la CFDT ) introduit le PACS et étend au père salarié la possibilité des congés pour enfant malade.

Cet avenant a été signé par la CFDT , la CFTC et FO

313, augmentation du point de 1,15 % (0,8 + 0,35).

Aucune organisation n’est signataire.

314, augmentation de 10 points du cœfficient 338.

Avenant signé par CFTC et FO

315, indemnités kilométriques.

Avenant signé par CFDT , CFTC, FO

Rénovation de la CCN 66 :

Un projet d’accord de méthode est proposé par les employeurs.

Il s’agit là d’un document important. Une fois de plus il est fait remarquer qu’il aurait été préférable qu’il nous soit communiqué avant la réunion.

La CFDT précise que s’agissant d’un accord de méthode, il n’est pas souhaitable de trouver dans son préambule des objectifs qui n’ont pas encore été négociés en commission paritaire.

Les employeurs reconnaissent qu’il s’agit de leurs objectifs. Ils seront donc retirés du texte.

La CFDT fait aussi remarquer qu’elle se place dans le cadre d’une rénovation et non dans le cadre d’une révision de l’ensemble de la convention collective.

Les autres points qui ont fait l’objet de la discussion ont porté sur :

Les délais impartis (les employeurs souhaitent finir en décembre 2008) qui sont de l’avis de tous trop courts et irréalistes comptes tenus des sujets à traiter.

La CFDT propose de prolonger jusqu’à mars 2009.

La représentation des partenaires siégeant pour cette négociation proposée (3 par organisation) semble insuffisante.

Il est proposé que chaque délégation soit composée de 4 personnes.

L’organisation de la négociation

Les négociations s’engageront sur la base des projets proposés par les délégations et pas seulement sur ceux des employeurs.

Après chaque réunion, il sera établi un document de synthèse des débats et une proposition de rédaction du texte conventionnel.

Les moyens de la négociation

Des jours de préparation en sus des réunions sont prévus, mais seuls les trajets des réunions plénières seront pris en charge. La CFDT demande un forfait de 90 jours. Les employeurs proposaient un jour par réunion et par membre de chaque délégation. Leur souci est de pouvoir prendre contact avec les employeurs concernés par les militants négociateurs afin peut être d’initier une prise en charge financière du temps engagé.

La participation financière mise à la disposition de chaque organisation (2000 € pour l’ensemble de la négociation) est insuffisante. La CFDT qui demandait 5000 € justifie sa demande par le besoin d’organiser son travail de préparation sur des jours non corrélés aux réunions plénières, dont il faudra financer les trajets.

La proposition initiale des employeurs sera revue à la lumière de ces discussions et devrait nous parvenir avant la prochaine réunion comprenant une proposition de calendrier notamment à partir de septembre date à laquelle les réunions devraient s’intensifier.

Questions diverses :  

En fin de réunion la CFDT interroge les organisations d’employeurs sur la suite des négociations et leur relation avec la presse. Vont-ils continuer à nous informer de leurs objectifs par voie de presse en même temps que leurs adhérents ? Cela génère des malentendus et des interprétations qui pourraient nous entraîner dans un jeu de questions-réponses inutiles qui pourrait nuire aux négociations.

Les employeurs prennent note de notre intervention et nous répondrons lors de la prochaine rencontre.

La réunion se termine par une nouvelle intervention de FO qui donne lecture d’une déclaration de l’intersyndicale (CFTC, CGT, CGC, FO) qui s’appuyant sur les déclarations relevées dans la presse vient confirmer notre intervention précédente.

Les actions intersyndicales pour lesquelles nous avons été sollicitées, nous semblent très prématurées à ce stade de la négociation.

L’équipe de négociateurs

mardi, 15 avril 2008

Rénovation de la CC66 avril 2008

CCN 66 Avril 2008 La rénovation de la CCN 66

 

 

Une histoire à rebondissements

L’histoire

En 2002, c’est la CGT qui  demande l’ouverture de ces négociations.

Les positions de chacun sont alors divergentes :

La CGT défend l’augmentation de chaque grille par des points supplémentaires, en s’inspirant de l’avenant 265. Des Grilles basées sur les qualifications et les conditions de travail pour la CFTC , allant de 1 à 5 pour FO.

Conformément à ses décisions de congrès sur les conventions collectives, la CFDT propose un accord de méthode cadrant la négociation et la construction de filières et de fiches métiers.

Cette proposition est validée par l’ensemble des partenaires.

La CFDT se met alors en action :

- Mise en place de référents régionaux, Travail sur définition de filières, Élaboration des fiches métiers, Points réguliers fait en Conseil Fédéral, Regroupement réguliers des référents, Remise des travaux aux partenaires sociaux.

Notre vision de construction par filières change la construction initiale de la CCN 66 élaborée à l’époque  à partir des lieux d’exercice ou du type de public pris en charge et implique de mettre fin au principe des annexes.

3 filières sont alors proposées par la CFDT

-              personnels d’intervention sociale, éducative et de soins.

-              personnels administratifs, logistiques, et de services généraux.

-              personnels d’enseignement et pédagogique.

En juillet 2005, les employeurs présentent à leur tour le résultat de leurs travaux, qui s’inspirent de l’avenant 265 (cadre), prennent en compte le niveau de qualification, un régime indemnitaire de sujétions, l’allongement des carrières, l’intégration de la prime de 8,21 %.

Mais ils sont dans l’incapacité d’expliquer le sens de leur démarche et en décembre 2005 faute de débat sur les différentes propositions la négociation capote et le dossier est suspendu.

Pendant cette période la branche professionnelle associative sanitaire sociale et médico sociale représentée coté employeur par l’UNIFED progresse laborieusement dans sa construction. Depuis sa création, la CFDT , rejointe depuis par la CGT , préconise la négociation d’une convention collective de branche dont l’extension permettrait de couvrir tous les salariés relevant du champ d’application. Mais les divergences entre les employeurs de l’UNIFED sur ce sujet ne permettent pas jusqu’à aujourd’hui d’aller dans ce sens.

En juin 2007 pourtant, la FEGAPEI , composante de la Fédération des syndicats nationaux d’employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et signataire de la CCN 66, provoque le débat sur le sujet en soumettant aux organisations syndicales un projet de convention de branche. Les réactions sont immédiates, l’UNIFED s’insurge et les deux autres composantes de la Fédération            des syndicats nationaux d’employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, signataires de la CCN 66, le SOP et le SNASEA décident de dissoudre cette fédération.

C’est dans ce contexte et cette ambiance pour le moins tendue entre les employeurs, fin 2007, qu’ils proposent de ré ouvrir le dossier de la rénovation de la CCN 66 qui doit débuter lors de la commission paritaire du 22 avril 2008.

La volonté d’avancer

Qu’elles que soient les propositions préliminaires des employeurs, pour la CFDT le sens de la négociation devra faire évoluer les positions.

La CFDT qui n’a jamais renoncé à la construction de cette rénovation a continué de travailler  durant ces années. Et c’est, renforcé par le travail déjà fourni par les équipes mobilisées, que nous abordons ce chantier qui pourrait aboutir selon les employeurs fin 2008.

Même si ces délais nous paraissent un peu court, nous avons lors des premières rencontres avec les différents employeurs en mars et avril, confirmé notre volonté d’avancer, fait part de nos positions sur la méthode de négociation et sur le cadre dans lequel nous voulons négocier les évolutions :

Ø      Une classification : des filières, des emplois définis (diplôme ou niveau de qualification, fonction, responsabilité, lien hiérarchique), la qualification doit rester le critère de  classement des emplois majoritaire.

Ø      Des systèmes de rémunération : la pesée des emplois, la valorisation de l’ancienneté harmonisée (progression linéaire identique pour toutes les catégories, pouvant favoriser le début de carrière), l’évolution professionnelle par la prise en compte de la formation tout au long de la vie

Ø      Les conditions d’exercice de l’emploi : La redéfinition et la prise en compte des contraintes particulières et suggestions spéciales, la prise en compte de la pénibilité notamment dans le cadre de la prévention.

Ø      Les éléments périphériques : La sécurisation des parcours professionnels par, entre autres, une protection sociale collective (prévoyance, mutuelle), la contribution au pouvoir d’achat liée aux contraintes locales (de transport, de logement, de gardes d’enfant).

Ø      Le dialogue social et ses moyens: améliorés dans les petits établissements et au niveau national des grandes associations,  les conséquences sur les instances représentatives du personnel des nouveaux découpages géographiques et structurels des associations (regroupements d‘établissements).

Dans ce cadre, la CFDT élaborera ses propositions à partir des travaux effectués précédemment par nos équipes qui seront informées des évolutions et mobilisées à nouveau sur les prochains sujets.

A ce stade, nous restons prudents, non certains que les employeurs seront sur des positions unanimes. Les premières rencontres montrent déjà que les priorités diffèrent pour chacun d’eux.

Même si le contexte et l’environnement changent, la CFDT garde l’ambition d’aboutir à une convention collective garante de la volonté d’une politique sociale ambitieuse, pour des professionnels reconnus, capable d’accompagner les évolutions de la société, qui soit une référence forte de l’Action, de l’Accompagnement et de l’Intervention sociale dans le champ de l’Associatif.

Histoire de la CC66 :ccn66_histoire_080414A.doc

   Retour des travaux  CFDT 2007: Tendances : ccn66_synthese_travaux_080414A.doc

 

vendredi, 04 avril 2008

CCNT 66: vers une nouvelle convention collective

 Texte FEGAPEI :

"La Fegapei a rencontré, comme prévu, le Sop et le Snasea le 2 avril 2008. La date d'une nouvelle rencontre est d'ores et déjà fixée au 15 avril prochain. L'ordre du jour de cette réunion est le suivant ·        définir les modalités de travail en commun ; ·        élaborer un accord de méthode à proposer aux organisations syndicales de salariés lors de la prochaine Commission nationale paritaire de négociation prévue le 22 avril 2008. Cet accord prévoira les modalités de la négociation et les moyens spécifiques qui y seront alloués. Lors de cette réunion du 2 avril, les échanges ont porté sur les principes de la rénovation de la CCNT et les objectifs à atteindre dans le cadre des négociations à venir. Nous avons fait valoir nos orientations (cf. pages suivantes) pour l'ensemble de nos adhérents (associations accompagnant les personnes handicapées, associations tutélaires, UDAF...) et nous avons pu constater que le Sop et le, Snasea nous rejoignent sur la nécessité d'une rénovation en profondeur des dispositions conventionnelles et adhèrent pour l'essentiel aux grandes orientations que la Fegapei entend donner à ce chantier sur le point de s'ouvrir.

Il reste à s'accorder sur la méthode de négociation et le calendrier lors de la rencontre du 15 avril.

 

 

 

L'objectif: Vers une nouvelle convention collective pour un accompagnement de qualité
des personnes en situation de handicap

Une rénovation prenant en compte les nouveaux enjeux en termes d'accompagnement des personnes en situation de handicap

 

La loi du 11 février 2005 consacre pour toute personne en situation de handicap deux droits : le droit à l'accessibilité dans tous les domaines de la vie et un droit à la compensation de ces incapacités.

Cette compensation s'organise à partir des besoins de la personne et autour de son projet de vie.

Tous les professionnels qui accompagnent les personnes en situation de handicap doivent aujourd'hui mobiliser leurs compétences et coordonner leurs actions en cohérence autour de ce projet de vie.

En plus de ces compétences transversales, il importe que les professionnels soient en mesure d'apporter à la personne en situation de handicap en fonction de ses besoins l'accompagnement adapté.

Cet accompagnement adapté implique une bonne connaissance des spécificités de chaque déficience et doit également prendre en compte la problématique du vieillissement.

C'est également vrai pour l'accueil dans certaines structures (ESAT, IME) de personnes confrontées à de nouvelles situations de handicap qui réinterrogent le mode d'intervention des professionnels.

Cette nouvelle dimension de l'accompagnement nécessite pour la rendre opérationnelle, le développement de savoirs faire transdisciplinaires et spécialisés qu'il importe de valoriser au sein de la nouvelle convention collective.  

La nécessaire coordination des interventions autour du projet de vie souligne l'importance de prendre en compte cette mission complémentaire qui peut être demandée à un professionnel de manière permanente.

 Une rénovation prenant en compte les nouveaux enjeux en termes d'attractivité de notre secteur

Rendre attractif notre secteur

·        pour les jeunes diplômés en revalorisant les débuts de carrière ;

·         pour les fonctions dirigeantes en dynamisant les éléments de rémunération ; ·         pour toutes les associations quelle que soit leur implantation géographique en trouvant les leviers compensant certaines contraintes géographiques.

Porter une attention toute particulière aux situations des salariés dont les rémunérations sont les plus basses afin d'éviter une précarisation de certains professionnels.

Intégrer les emplois/métiers absents de la version actuelle de la CCNT 66: les emplois des associations tutélaires, les emplois des UDAF, les emplois des entreprises adaptées lorsque cette entreprise est un établissement d'une association du secteur du handicap, les médecins, les emplois/métiers spécifiques à l'accompagnement de certaines situations de handicap.

Une rénovation permettant la mise en oeuvre d'une véritable politique de ressources humaines

Passer d'une logique d'administration des professionnels (déroulement de carrière d'un professionnel selon une grille évoluant sur un seul critère : l'ancienneté) à une logique de gestion des ressources humaines impliquant des choix à faire, des options à prendre et des marges de manoeuvre au regard de la politique associative menée. Favoriser les parcours professionnels au sein du secteur en proposant des grilles de classification prenant en compte cet objectif. Mettre en place un système de rémunération qui prend en compte les missions réalisées par le professionnel et son investissement au sein du projet associatif. Une convention collective rénovée se dotant des moyens à la hauteur des enjeux Au-delà des mesures de redistribution des masses salariales qui sont à envisager : un poids de l'ancienneté moindre venant financer les débuts de grille, des indemnités de rupture moins importantes, etc. Il importe que les partenaires employeurs se dotent, en partenariat avec la DGAS, d'un outil permettant le chiffrage des mesures négociées. Ce chiffrage s'opérera au fur et à mesure de l'avancée des négociations sans attendre la fin du chantier."

 

mercredi, 02 avril 2008

Les propositions du SOP et du Snasea pour les négociations de la CC 66

Le SOP et le Snasea ont levé le voile, mardi 1er avril, sur le calendrier des négociations concernant la rénovation de la convention nationale de 1966 et sur les propositions qu'ils comptent faire aux partenaires sociaux.
Le Syndicat général des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif (SOP)
et le Syndicat national au service des associations du secteur social et médico-social (Snasea)  travaillent ensemble, depuis la dissolution de la fédération des employeurs de la CC 66 votée le 13 juin, à l'élaboration des différents points qu'ils souhaitent aborder lors des réunions paritaires qui devraient débuter le 22 avril et se terminer en décembre 2008.
Validées par le SOP le 27 février et par le Snasea le 3 mars dernier, ces propositions sont regroupées en trois grands thèmes : la classification, la rémunération et l'organisation du temps de travail.
Mais pour l'instant, les deux syndicats disent ne pas disposer d'éléments concrets à avancer dans les discussions et aucun texte ne devrait être présenté à la première séance d'échanges avec les syndicats de salariés. Une démarche qui vise à rassurer ces derniers et à démontrer les bonnes intentions des employeurs.

Un dialogue social rénové

"Nous voulons un dialogue sur les grands principes avant de présenter des textes", a expliqué Jean-Luc Durnez, directeur général du SOP, devant la presse. "Ces négociations ne peuvent se faire que dans le cadre d'un dialogue social rénové. Nous voulons en faire des négociations exemplaires", a complété Didier Tronche, directeur général du Snasea.
"Et comme ce ne sont pas des petites négociations, que le calendrier va être long, il est nécessaire d'avoir un accord de méthode pour savoir comment nous allons nous organiser", a-t-il ajouté. Le 22 avril, la mise au point de cet accord de méthode devrait donc constituer la première étape des négociations.
Bien sûr, le SOP et le Snasea ont quelques idées sur ce qui doit figurer selon eux dans la nouvelle convention et se basent pour cela sur les évolutions du secteur. "Nos métiers ne sont plus suffisamment attractifs car les salaires de base sont trop faibles", a résumé Didier Tronche, qui souhaite donc une revalorisation importante. Pour les employeurs, trois critères classant devraient déterminer les évolutions salariales d'un employé : la technicité exigée, l'autonomie demandée et la responsabilité attribuée. "On doit pouvoir prendre en compte la spécificité de nos métiers, il faudrait donc continuer à prendre en compte l'ancienneté dans les salaires, mais dans des proportions différentes", a plaidé Jean-Luc Durnez. De nouveaux échelons pourraient ainsi être incorporés dans les métiers.
"Il faut construire également des trajectoires professionnelles qui permettent de garder une certaine motivation. Il faut réfléchir aussi aux modèles d'organisation du temps de travail, car il est évident que les effets des 35 heures n'ont pas toujours été bénéfiques dans l'organisation hebdomadaire des structures", a ajouté le directeur général du Snasea.

La question du financement

Les employeurs voient ces probables futurs éléments de la convention comme des minimums, un plancher sous lequel il serait impossible de descendre, pour ne pas alimenter des disparités déjà fortes dans le secteur, selon les deux directeur généraux.
Une question reste en suspens : le financement de cette revalorisation. La négociation de la nouvelle CC 66 est un jeu à trois, l'Etat et les financeurs devant y trouver leur compte, surtout d'un point de vue financier. Or les signaux sont plutôt négatifs. Pour 2008, la direction générale de l'action sociale (DGAS) n'a consenti pour le budget du secteur social et médico-social qu'une hausse de 2,15 %. Une augmentation qui ne suffit pas à combler la hausse de la valeur du point ni le glissement vieillesse technicité (GVT). Certes l'augmentation due à la nouvelle convention sera prise en charge dans le budget 2009, mais les calculs de la DGAS font craindre le pire aux deux syndicats.
"Nous n'avons pas encore demandé de garanties car nous voulons négocier avant même de demander quoi que ce soit à l'Etat. Mais nous avons déjà dit au directeur général de l'action sociale que nous sommes prêts à assumer notre responsabilité d'employeur et notre responsabilité économique si les pouvoirs publics refusent d'agréer la nouvelle convention", a conclu Didier Tronche.

 

 

 

Le directeur général de la Fédération nationale des associations de parents et amis employeurs et gestionnaires d'établissements et services pour personnes handicapées mentales (Fegapei), Philippe Calmette, s'est dit "surpris" par l'initiative des deux autres syndicats d'employeurs de présenter devant la presse leurs propositions pour la renégociation de la CC 66.
Le SOP et le Snasea devaient rencontrer la Fegapei, mercredi 2 avril, pour discuter de leurs orientations.

ASH

jeudi, 06 mars 2008

COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DE NÉGOCIATION DE LA CCN 66

1427244206.jpg1427244206.jpg1427244206.jpgApprobation du relevé de décisions du 18/12 :

La CGT en profite pour faire une déclaration liminaire concernant la méthode de travail souhaitée lors de la négociation de la réforme de notre CCN, il lui est fait remarquer qu’avant d’entamer ce débat, il s’agit d’abord d’approuver ou pas le relevé de décisions.

On constate que dans ce relevé de décisions il n’est pas fait référence à la déclaration conjointe du SNASEA et du SOP du 18 décembre invitant les partenaires sociaux à ouvrir les négociations en vue de rénover le texte conventionnel. De même que nous attendons les propositions qui doivent nous être faites ce mois ci.

Pour répondre à cette question, le SNASEA indique qu’avant d’entamer les négociations, leurs propositions nous seront faites lors de rencontres bilatérales avec chaque organisation syndicale.

Après ces remarques, le relevé de décisions est approuvé.

Politique salariale : 

Les syndicats d’employeurs proposent un avenant.

Il y est question :

·         de la revalorisation globale de la valeur du point de 0,5 % au 1/03 et de 0,3 % au 1/10. (en année pleine cela équivaut à une augmentation de 0,65 %. Cela n’est ni plus ni moins que la transposition des mesures de la Fonction Publique à notre Convention).

·         de la revalorisation des bas salaires. A cet effet le coefficient le plus bas (338) serait augmenté de 10 points et deviendrait (348). Cela représente une augmentation de 2,95 %.

Il est à noter que nous sommes toujours dans l’attente de la décision de la CNA quant à l’agrément des deux derniers avenants salariaux. Le délai expire le 19 avril.

La problématique actuelle est une problématique de pouvoir d’achat. Depuis 1999, la valeur de notre point a perdu plus de 10 % par rapport à l’indice INSEE. Les perspectives pour 2008 laissent craindre un dérapage de l’inflation de plus de 2 %. Aussi, l’ensemble des organisations syndicales pointe la faiblesse de la proposition patronale. Il ne s’agit nullement pour elles de s’opposer à l’augmentation des bas salaires mais de donner un coup de pouce significatif au pouvoir d’achat de tous.

Lors de la Conférence salariale, la DGAS nous a indiqué que pour cette année, il y avait une enveloppe de 2,15 % qui pouvait être consacrée à la masse salariale. La CFDT demande que l’intégralité de ces 2,15 % soit consacrée à l’augmentation générale de la valeur du point.

Une discussion sur l’utilisation de cette enveloppe financière s’engage. Quelles sont les priorités qu’il nous faut dégager ? Faut-il comme semblent le vouloir les employeurs en conserver une partie pour financer les indemnités kilométriques et le surcoût éventuel occasionné par la future refonte de notre convention ? Sachant qu’ils estiment à 0,7% l’incidence du GVT sur nos masses salariales (ce que contestent les O.S de salariés) et à 0,3% l’augmentation des bas cœfficients.

En tout état de cause, cette enveloppe doit faire l’objet d’une négociation entre les partenaires. Sur ce point, les O.S de salariés sont d’accord. La CFDT fait remarquer que le ton et la forme employés par le président de séance depuis le début de la matinée ne va pas dans ce sens. Pour qu’il y ait négociation, il s’agit de faire des propositions et non d’émettre des opinions. Nous n’avons semble-t-il pas la même conception du paritarisme.

Interruption de séance :

A leur retour, les syndicats d’employeurs nous proposent un nouvel avenant qui contiendrait :

  • un coup de pouce aux bas salaires : passage du coefficient 338 à 348.
  • augmentation générale de 0,8 % au 1/01 et de 0,35 % au 1/07 soit 1,15 % en niveau et 0,975 % en masse sur 2008.

    La proposition des O.S  de salariés est de faire deux avenants. Un pour la revalorisation des bas salaires et un pour l’augmentation générale.

La CFDT note l’évolution de la position des employeurs, pense qu’il est judicieux d’augmenter les petits coefficients dans la perspective de la réforme de la CCN , propose que l’augmentation générale prenne effet au 1/01.

Les autres O.S semblent d’accord.

Indemnités kilométriques :

Une proposition d’avenant reprenant intégralement le barème fiscal 2007 sera mise à la signature.

Avenant 309 (diplômes européens) :

Les partenaires sociaux décident de ne pas donner suite à la demande de la DGAS sur ce point. Les fédérations d’employeurs et les associations n’ont pas compétence pour reconnaître l’équivalence des diplômes.

Questions diverses :

F.O donne lecture d’une déclaration par laquelle elle trace les grandes lignes du cadre dans lequel elle désire évoluer lors des négociations futures.

La CFDT revient sur la situation de la Sauvegarde du Doubs qui n’applique toujours pas les « 35 heures » malgré divers jugements. Cette association a rencontré le ministère du travail a qui elle a demandé une réforme de la loi pour les établissements sociaux et médico-sociaux Une question au Gouvernement portée par Madame Françoise BANGET, députée du Doubs, met en cause ce qu’elle appelle les congés extra légaux dont bénéficient les salariés de notre Convention. Elle demande en outre que soient rendus effectives 1 607 heures de travail dans tous les établissements et services sociaux.

La CFDT demande au SNASEA (auquel adhère la Sauvegarde du Doubs) de se positionner clairement vis-à-vis de son adhérent. Il n’est pas possible de laisser se développer de telles attaques contre les conditions de travail dans notre CCN.

Et ce d’autant plus dans le contexte actuel où vont s’ouvrir des négociations visant à la réformer.

Le SNASEA nous informe que des discussions sont en cours avec leur adhérent récalcitrant et qu’il a aussi réagit par l’intermédiaire de l’UNIFED. En effet, cette affaire touche non seulement notre Convention mais la Branche toute entière. Il rappelle qu’il n’a pas de pouvoir de cœrcition vis-à-vis de ses adhérents. A quoi les O.S de salariés répondent que la radiation pourrait être une solution.

Calendrier des prochaines CNPN :

22 avril  -  15 mai  -  2 juillet

 

 

jeudi, 31 janvier 2008

Heures d'équivalence privé : où en est-on ?

Veuillez trouver, ci-joint, la copie du courrier adressé par Maître MASSE-DESSEN au premier Ministre concernant les heures d’équivalence et le préjudice subi.

 

Heures Equiv M Dessen au 1er Ministre 281207.doc 

 Nous n’avons pas, malheureusement pour les retardataires, intégré les demandes arrivées au-delà du 1er décembre 2007.

Nous vous joignons également le tableau récapitulatif que l’avocate a envoyé avec la demande (pour des raisons de discrétion nous avons retiré les adresses personnelles).

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés dès que nous aurons du nouveau sur ce dossier.

Cordialement,

mercredi, 19 décembre 2007

Les syndicats d'employeurs d'accord pour renégocier la CC66

Les syndicats d'employeurs d'accord pour renégocier la CC66
 

Deux des trois employeurs de la convention collective du 15 mars 1966, le SOP et le Snasea, ont proposé aux partenaires sociaux, mardi 18 décembre, "d'ouvrir les négociations en vue de rénover et d'adapter ce texte aux évolutions et enjeux du secteur".

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Cette position, annoncée à l'issue d'une commission nationale paritaire de négociation (CNPN), a été saluée par le troisième acteur patronal de la CC66, la Fegapei, qui a rappelé avoir proposé "d'ouvrir le chantier de la réforme de la CCNT 66" dès début 2007, sans obtenir l'assentiment des autres organisations.

 

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"Lors de la CNPN de ce jour, nous avons noté avec satisfaction et soulagement que nos partenaires employeurs nous rejoignent pour mettre ce dossier sur la table des négociations avec les organisations syndicales de salariés", se félicite-t-elle dans un communiqué, en annonçant qu'"un accord de méthode devra être mis au point afin de définir le cadre et le calendrier qui permettront de mener à bien ce chantier à partir de mars 2008".
"Cette réforme est indispensable du fait de l’évolution des besoins d’accompagnement des personnes handicapées que nous ont fait remonter nos adhérents", explique encore la Fegapei.

 

 
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Ouverture du chantier en mars 2008

Elle est rejointe sur ce point par le SOP et le Snasea qui soulignent, de leur côté, que depuis 1966 "la nature des prises en charge et notamment les attentes et les besoins des usagers ont profondément modifié le contexte d'exercice [des] missions" du secteur social, médico-social et sanitaire.
"Ces changements questionnent la pérennité et la spécificité même des services et des établissements du secteur à but non lucratif, au moment même où les services à la personne sont en pleine expansion", estiment en particulier les deux syndicats d'employeurs.
Dans leur définition du nouvel environnement conventionnel, les partenaires sociaux devront notamment adapter les règles collectives de travail aux évolutions du secteur, indiquent ainsi le SOP et le Snasea, qui souhaitent également voir "introduire des espaces d'initiative et de négociation pour les associations employeurs pour tenir compte de certaines spécificités structurelles et des particularités de certains bassins d’emploi".
Parmi les autres pistes à creuser, ils suggèrent aussi de prendre en compte l’obligation d'évaluation prévue par la loi
2002-2 dans la gestion des ressources humaines, de créer des parcours et des passerelles d’évolution professionnelle en faveur des jeunes diplômés du secteur et des salariés d’autres filières, ou encore de modifier la rémunération pour réduire le poids de l’ancienneté et encourager les salariés à développer leurs compétences.

 

ASH

mercredi, 21 novembre 2007

Avenant CC66, non agrées

Cliquez sur le lien:Avenants CC66 nov 2007.pdf

 Diplômes européens, augmentation du point, rattrapage modération salariale....

mardi, 13 novembre 2007

COMPTE RENDU DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE

COMPTE RENDU DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DE NEGOCIATION DE LA CCN 66 DU MARDI 16 OCTOBRE 2007

 

 

approbation du releve de decisions du 10/07 :

Certains syndicats de salariés (notamment la CGT ) font remarquer qu’il s’agit plus d’un compte rendu que d’un relevé de décisions. Faut-il supprimer tout ce qui n’est pas une décision ? Après discussion il est approuvé à l’unanimité.

Rappel : la CGT n’a jamais voulu de procès verbaux ni d’un règlement intérieur de la CNPN. C ’est sur l’insistance de la CFDT que ces relevés de décisions ont été mis en place courant 2006.

Nouvelle organisation de la CNPN  :

Cette question n’est pas à l’ordre du jour. Lors de la réunion du 10 juillet les employeurs avaient laissé entendre qu’ils étaient dans une phase de réflexion et qu’une information sur l’organisation future de la CNPN nous serait faite lors de la prochaine réunion. La question leur est posée.

Nous sommes informés officiellement par le SNASEA que la décision d’une présidence tournante a été prise. Chaque syndicat d’employeurs assurera à tour de rôle cette présidence. A ce titre il assurera l’organisation de la réunion, la prise en charge des frais et le compte rendu. Il n’y a plus de Fédération mais une concertation préalable aura lieu entre les employeurs.

La FEGAPEI regrette cette dissolution qui facilitait le dialogue social. Elle souhaite que ces discussions préalables puissent avoir lieu.

Politique salariale :

  Par rapport à la situation en 2006 nous en sommes aujourd’hui à une augmentation de 1,69 %.

Intervention de Nathalie CANIEUX pour la CFDT  :

Cette augmentation n’est pas suffisante, comme partout dans la branche, la CFDT demande une augmentation supplémentaire de 3 %.

La CFDT fait part de ses interrogations sur les actuelles négociations sur les salaires. Les augmentations générales étant fixées dans le PLFSS, il faut donc négocier en amont de ces décisions pour tenter d’influer dessus, pour 2008, il est presque déjà trop tard.

La négociation est-elle encore possible au niveau des chambres patronales ? Il faut que ce débat vienne sur la table du dialogue social. Comment fait-on maintenant, y compris pour les mesures catégorielles ?

Pour la CGT , la Fonction Publique ne doit pas servir d’alibi ou de prétexte. Il ne se négocie plus rien dans notre CC. Elle rappelle le décrochage des salaires par rapport au coût de la vie.

Pour FO, il y a urgence pour 2007. Elle adhère au discours de la CFDT.

La CGC rappelle qu’il n’y a pas d’accord salarial 2007, les 1,69 % concernent 2006. Au minimum pour 2007, elle demande 1,37% de plus.

La CFTC partage tout ce qui vient d’être dit.

Le SOP fait le même constat que la CFDT. Il s’interroge sur les lieux de la négociation. Sur 10 avenants signés ces deux dernières années, seuls deux ont été agréés. Le SOP et le SNASEA ont rencontré Mr TREGOAT qui a été incapable de répondre ou qui n’a pas voulu répondre. Evidemment qu’il y a des discussions entre employeurs, aujourd’hui le niveau de la CC est encore le niveau pertinent pour 2007 et 2008.

La FEGAPEI s’interroge sur l’évolution des CC et de leur articulation avec les branches. Il faut avancer sur cette question. Elle aussi pense que le dialogue social sur la question salariale devra se faire en amont (Parlement, Conseil Généraux). Cet enjeu va au-delà des querelles d’employeurs.

Propositions des employeurs 

Deux avenants :

-          Un nouvel avenant sur le rattrapage du gel salarial de 2,34 % fractionné et réparti sur trois ans (0,80%, 0,80%, 0,74%)

-          Un avenant prévoyant une augmentation du point de 0,8 % au 1/11/2007. ce qui ferait un point à 3,67€

Ces deux avenants sont mis à la signature jusqu’au 20/11.

Conformément à la décision du conseil fédéral du 6 novembre 2007, la CFDT sera signataire de ces deux avenants

 

 

Réécriture des articles 17 et 18 (projet d’avenant 308) :

Ces articles concernent l’indemnité de départ à la retraite.

La nouvelle formulation proposée introduit une durée minimale de service de dix ans chez le dernier employeur. L’ensemble des O.S est contre cette disposition qui pénalise les salariés, qui « plombe » leur mobilité. Elle va à l’encontre de notre souhait de transférabilité des principaux droits acquis par les salariés d’un employeur à un autre.

Une nouvelle formulation nous sera proposée lors de la prochaine réunion.

Situation des Educateurs de Jeunes Enfants :

Suite au décret du 3/11/05, leur diplôme est désormais un diplôme de niveau 3. Dans la CCN 66 ces personnels sont classés dans la grille des diplômes de niveau 4. Ce décret s’applique pour toutes les nouvelles formations. Qu’en est-il des anciens diplômés ? Faut-il les reclasser ? Peut-on déroger au principe « à travail égal, salaire égal » ?

Les employeurs donneront leur position lors de la prochaine CNPN de décembre.

Diplômes européens (projet d’avenant 309) :

Il s’agit de mettre en conformité notre Convention avec les directives européennes. Cet avenant est mis à la signature.

Congés familiaux et exceptionnels (article 24) :

La demande de modification de cet avenant émane de la CFDT. Il s’agit de le compléter et de l’actualiser en y faisant figurer les PACS et les concubins. La CFDT proposera une nouvelle formulation de cet article lors de la prochaine CNPN de décembre.

Majoration familiale de salaire (article 3 de l’annexe 1) :

Il s’agit de rappeler et de diffuser à l’ensemble des employeurs la décision de la CNPC à ce sujet. Cette majoration continue à s’appliquer aux salariés qui en bénéficiaient lors de l’accord qui a décidé de la suspendre.

Représentation des syndicats dans les CHSCT des associations de moins de 50 salariés :

Cette disposition, si elle était acceptée, instaurerai une représentation syndicale obligatoire dans tous les CHS-CT. Cette question sera réétudiée ultérieurement.

Point sur les enquêtes réalisées en matière de mutuelle santé :

La date butoir pour l’application de la loi FILLON est fixée au 1/07/08. Les partenaires sociaux se sont posés la question d’un régime encadré conventionnellement. Un tel régime permettrait de négocier des meilleures conditions vu le nombre de salariés concernés. De plus son inscription dans la CC permettrait d’en négocier plus facilement le financement auprès des payeurs.

Les différents syndicats d’employeurs ont lancé des enquêtes auprès de leurs adhérents. Elles font ressortir des avis très partagés. Globalement les salariés sont réticents à la mise en place d’un régime de complémentaire santé conventionnel. Ils craignent de ne plus pouvoir maîtriser leurs contrats. Cette enquête fait aussi ressortir que peu de contrats sont actuellement obligatoires et qu’il y a un nombre important de salariés qui ne sont pas couverts par une complémentaire santé.

Après discussion, il apparaît qu’il serait possible de concilier les deux positions. En effet, la CFDT fait état d’un accord à la Croix Rouge allant dans ce sens. Cet accord offre aux participants la possibilité de choisir localement son prestataire. Il a été signé nationalement avec la CPM.

Il est décidé d’inviter les actuaires qui suivent actuellement avec nous le régime de Prévoyance pour débattre avec eux de cette possibilité. Une étude leur sera commandée.

Situation de l’association ANAIS (adhérent FEGAPEI) :

L’association ANAÏS, nouvelle adhérente à la CCN 66, demande s’il lui est possible pour l’ensemble de ses établissements d’adhérer à Groupama. Ce faisant, certains de ses établissements actuellement adhérents à l’avenant 300, auraient la possibilité de quitter le groupe. Cette question est renvoyée à la prochaine réunion. Il est demandé à cette association de nous fournir un dossier écrit sur la situation réelle des conditions qui lui est faite pat Groupama.

AVENANT « PRUD’HOMMES » :

FO propose un avenant pour octroyer du temps aux militants qui assureront l’organisation des futures élections prud’hommes. L’étude de cet avenant est renvoyée à la prochaine réunion.

 

 

vendredi, 09 novembre 2007

Attention ! La « rebrutalisation » des IJSS en cas d’arrêt de travail

Le syndicat employeur FEGAPEI vient de prendre cette position....soyez vigilant..

 

"La chambre sociale de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence sur le mode de calcul du maintien de salaire par deux arrêts du 15 décembre 2004. Ce revirement a été ensuite confirmé par un arrêt du 30 mars dernier.  Ces décisions ne concernent pas la convention collective du 15 mars 1966, mais après une analyse de ces textes, le nouveau principe énoncé par la Haute Juridiction semble pouvoir s’appliquer à notre secteur.

 Ce sujet a, par ailleurs, été porté à l’ordre du jour du dernier Conseil d’administration de la Fédération de Syndicats Nationaux d’Employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, afin d’envisager une position commune sur l’application ou non du principe ressortant de ces arrêts à la convention collective du 15 mars 1966.

Le Conseil d’administration de la Fédération a pris position en faveur de l’application de cette jurisprudence au sein de nos associations. "............

 

Arrêt Cour Cassation.pdf

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