mardi, 08 avril 2008

La CFDT en action : CC51

Suite à la dernière commission paritaire de la CCN51, les organisations syndicales ont une fois de plus quitté la salle après l’annonce de la FEHAP :

Dans la CCN 51, les augmentations générales pour le secteur médico social pourraient atteindre 1,15 %, compte tenu des effets reports et du GVT, mais les établissements sanitaires soumis à la tarification, dont certains sont en grandes difficultés, ne sont financés qu’à hauteur des mesures fonctions publiques,  donc la FEHAP propose 0,5 % en mars et 0,5 % en octobre (soit 0,54 %).

Ø    Pourtant

o Des interpellations régulières de la CFDT ont été faites depuis juin 2007 sur la nécessité d’intégrer dans la réflexion des négociations le nouveau fonctionnement des établissements non soumis à l’agrément national.

o Pour la première fois en 2008, les financeurs du secteur associatif, lors de la conférence salariale, proposent une marge de négociation dans une enveloppe de 2,15 %.

o La FEHAP se félicitait d’avoir obtenu cette enveloppe de négociation lors de cette conférence salariale.

Les revendications CFDT  

depuis 2005

Les réponses

de la FEHAP  

o        La révision des filières de classification

. o        Les révisions catégorielles

dans le cadre d’une cohérence inter filière.

o        L’intégration des nouveaux métiers.

 o        Un régime de prévoyance obligatoire et collectif.

o        L’ancienneté pour les assistants familiaux.

o        La suppression du premier coefficient sous le SMIC et de l’indice de correction (0,925).

o       Le reclassement des AVS au niveau des AS et AMP.

 o       En 2008, une mesure générale négociée en faveur de l’augmentation du pouvoir d’achat des salariés.

o        Cadres éducatifs

. o        Cadres infirmiers.

 o        Directeurs (Salaire plancher).

 o       Médecins (forfait jour).

  • 0,54 %

Signez la pétition intersyndicale...

ccn51_petition_2008.doc

lundi, 07 avril 2008

Compte rendu de la Commission Paritaire CCN 51 du mardi 1er avril 2008

 – Politique salariale

Lors de la Commission Paritaire de février, les organisations syndicales avaient demandé que la totalité de l’enveloppe de 2,15 % soit mise sur l’augmentation de la valeur du point.

La FEHAP nous avait alors proposé 0,5 % en février 2008 et 0,3 % en octobre 2008, soit 0,49 % pour l’année.

Cette proposition avait mis fin à toute discussion avec les organisations syndicales qui avaient quitté la salle.

La FEHAP prétend avoir revu sa position sur les augmentations, elle nous propose en séance du 1er avril 2008 : 0,5 % au 1er mars 2008 et 0,5 % au 1er octobre 2008, soit 0,54 % pour l’année.

La FEHAP explique pourquoi elle fait cette proposition :

-         l’enveloppe des 2,15 % ne serait pas confirmée dans les deux secteurs concernés (Médico social et Social) : certaines régions ne l’auraient pas provisionnée.

-         la différence de GVT entre le sanitaire (0,5 %) et le Médico social (0,7 %).

-         les effets report des mesures 2007 qui sont estimés à 1 %.

-         les difficultés financières rencontrées par certains établissements du secteur sanitaire.

Après un débat houleux et une interruption de séance, les organisations syndicales décident de quitter la salle.

Les autres points à l’ordre du jour ne sont pas traités, à savoir :

-          Situation des Médecins généralistes.

-          Accord sur le Paritarisme.

-          Projet de protocole relatif à la disparition de l’agrément au niveau national et à l’entrée en vigueur des avenants.

-          Questions diverses : toilettage CCN51 - compte rendu des groupes de travail - la négociation sur les détachements des permanents syndicaux - calendrier des prochaines paritaires - projet d’avenant sur l’encadrement infirmier.

vendredi, 07 mars 2008

Compte rendu commission paritaire CC51 mars 2008

ccn51_declaration_liminaire_080306A.pdf

L'attitude de la FEHAP est inquiétante. Face aux propositions des organisations syndicales, elle adopte un comportement qui peut être ressenti comme une réelle difficulté de compréhension, ou plus grave encore, comme une absence de respect de la mission des organisations syndicales.

Les membres de la FEHAP qui siègent à la commission paritaire sont-ils investis d'une délégation de pouvoir leur donnant  le droit de s'exprimer au nom de ceux qu'ils sont censés représenter ?

Quoiqu'il en soit, nous aboutissons à une absence d'interlocuteur patronal digne de ce nom. Cette commission paritaire en est la démonstration navrante…

La commission paritaire s'est ouverte par une déclaration liminaire des organisations syndicales  CFDT , CFE/CGC, CFTC, CGT et FO.

A l'issue de la lecture de cette déclaration, la FEHAP explique que la politique salariale est à l'ordre du jour et qu'elle répondra lorsque ce point sera abordé (voir point 2)…

1 - Point sur les avenants

L'avenant 2007-04 : relatif au coefficient plancher des cadres dirigeants, signé par la CFE /CGC.

La procédure d'agrément est en cours. La FEHAP explique qu'elle a été reçue à la DGAS qui lui a précisé que cet avenant n'était pas à prendre sur l'enveloppe 2008 (de 2,15 % quelque soit le secteur) puisqu'il s'agit d'un avenant 2007.

L'avenant 2006-08 : forfait jour des médecins. Signataires CFTC, CFE/CGC et FO.

FO, la CFE /CGC et la FEHAP ont engagé un recours contentieux. Rappel : la CFTC n'a pas engagé de recours contentieux dans la mesure où cet avenant ne serait pas financé par une enveloppe spécifique, comme cela avait été annoncé dans un premier temps.

L'avenant 2007-03 : toilettage de la convention collective. Toujours pas de signataires.

Deux points de cet avenant posent problème :

·         Le calcul de la FEHAP pour le nombre minimum de dimanches non travaillés dans l'année : Lors de la commission paritaire de janvier, la FEHAP expliquait qu'il était de 13, soit l'arrondi de 12 et quelques dixièmes, sans être capable d'expliquer comment elle trouvait ce chiffre. Elle s'était alors engagée à nous faire parvenir, avant cette réunion, sa méthode pour parvenir à ce chiffre, ce qu'elle a fait : 52 divisé par 4 = 13 !

Nous avons donc fait remarquer à la FEHAP que, s'il y avait bien 52 semaines dans l'année, les salariés bénéficient d'un dimanche sur 3 non travaillé et non 4.

Donc 52 divisé par 3 qui donnent 17,33.

La FEHAP nous propose alors un nouveau calcul : 52 semaines moins 5 semaines de congés payés, moins 2 semaines de fêtes légales, soit 45 semaines, divisées par 3. Elle arrive donc à un chiffre de 15 dimanches minimum non travaillés.

Si le chiffre de 45 est discutable dans la mesure où les fêtes légales ne sont, en principe, pas récupérées sous forme de semaines, les organisations syndicales reconnaissent l'avancée de la FEHAP et elles sont prêtes à accepter ce chiffre de 15 dans la mesure où la précision "hors congés payés" est apportée.

La FEHAP refuse en expliquant qu'il est inutile de le préciser.

Les organisations syndicales expliquent que si le texte reste en l'état, rien n'interdit, pour les organisations du travail annualisées, de raisonner sur la base de 52 semaines.

Donc, si on ôte les 5 dimanches non travaillés des CP, il ne reste que 10 pour 47 semaines soit pratiquement un dimanche de repos sur 5. En ajoutant les fêtes légales, ce chiffre est porté à un dimanche toutes les 6,5 semaines.

La FEHAP semble ne pas comprendre et reste sur sa position de refus

.·         L'article 117

Cet article prévoit que l'avenant portant toilettage ne sera applicable qu'après agrément, bien que le secteur sanitaire ne soit plus, conformément à la loi de financement de la sécurité sociale, soumis à cette procédure d'agrément, dans un souci d'unification de la date d'application pour tous les établissements et d'éviter, ainsi, d'avoir une convention à deux vitesses.

La CFTC propose une autre rédaction qui garde la même orientation que celle de la FEHAP , avec possibilité d'une application immédiate d'un accord lorsqu'il ne concerne que le sanitaire (ce qui est rarissime).

La CFDT explique qu'elle a alerté la FEHAP à trois reprises en 2007. Nous avions notamment proposé d'anticiper en négociant, par exemple, à l'année N-1. Aucun travail n'a été engagé et on se retrouve, aujourd'hui, à subir cette situation. D'autre part, la proposition de la FEHAP nous demande en quelque sorte de nous opposer à l'application de la loi de financement de la sécurité sociale. La CFDT , comme toute organisation syndicale, n'a pas la possibilité de s'opposer à la loi. En conséquence, la CFDT demande que l'application des accords soit immédiate pour les établissements sanitaires et dès l'agrément pour le social et le médico-social.

La CFDT reconnaît que les pouvoirs publics ont pris une décision qui peut conduire à une application différente de la convention collective suivant les secteurs, et même à l'intérieur d'un même établissement qui relève à la fois du sanitaire, du social et/ou du médico-social. En cas de refus d'agrément, la discrimination entre les salariés de la CCN 51 serait patente. La CFDT   est prête à prendre ses responsabilités pour faire valoir, alors, le droit des salariés face à cette discrimination.

Enfin, la CFDT dénonce l'absence d'ambition de la FEHAP qui interdit par son attitude de faire bénéficier les salariés des établissements sanitaires de dispositions dont les financements sont déjà octroyés aux établissements. La CFDT constate que des négociations locales sont en train de se développer pour pallier à la tiédeur pour ne pas dire le gel des négociations nationales, quand il ne s'agit pas d'une utilisation des enveloppes financières à d'autres fins que celles pour lesquelles elles ont été prévues.

La CFDT demande donc que l'application des accords soit immédiate pour les salariés des établissements sanitaires, d'autant qu'il est probable que, les avenants pour le secteur social et le secteur médico-social ne soient plus, à leur tour, soumis à la procédure d'agrément.

FO n'est pas d'accord avec une application à deux vitesses de la CCN 51 et propose l’extension de la CCN 51.

La CFE /CGC n'a pas de mandat sur ce point, mais son analyse serait, à priori, proche de celle de la CFDT , avec, en même temps, une volonté de rechercher une autre rédaction qu'elle ne trouve pas.

La CGT est toujours en discussion interne sur ce sujet et n'a donc pas de position.

La FEHAP propose d'élaborer un éventuel protocole pour l'application des accords avec la CFTC.

La position de la CFDT , respectueuse de la loi, ne recueille semble t-il pas l'attention de la FEHAP

. Projet d'avenant "Assistants Familiaux"

La CFDT semble être la seule organisation à s'être intéressée à cet avenant qui viendrait modifier l'annexe X actuelle de la CCN 51 "Assistantes Maternelles".

La CFDT explique que la proposition de la FEHAP renvoie purement et simplement au terme du décret 2006-1153 du 14 septembre 2006 pour la rémunération des assistants familiaux. Cela ne présente aucun intérêt de réécrire un texte qui existe par ailleurs. Il suffit de renvoyer à l'application des dispositions légales et réglementaires.

La CFDT propose donc d'améliorer cet avenant en conservant une progression du salaire par application d'un pourcentage de 1 % pendant 30 ans, uniquement sur la fonction globale d'accueil. Le montant de cette progression annuelle, même s'il semble dérisoire puisque de 4,22 € par an, aurait l'intérêt de maintenir le niveau actuel de salaire pour les assistants familiaux, avec plus de 20 ans d'ancienneté, ayant en charge un enfant dont l'état de santé entraîne des contraintes dans la prise en charge, plutôt que de leur octroyer une indemnité différentielle. D'autre part, la CFDT pense qu'il n'est pas souhaitable de proposer un mode rémunération sans perspective d'évolution.

La CFDT explique également que la prime décentralisée est toujours due, même si la FEHAP a fait disparaître l'article qui le précisait, dans la mesure où l'article A3.1.1 prévoit qu'elle est versée à l'ensemble des salariés des établissements appliquant la CCN 51, avec une exclusion unique : les emplois jeunes.

Enfin, la CFDT déplore que l'alinéa, qui prévoyait une compensation lorsque les salariés ne peuvent prendre leur repos hebdomadaire, ait disparu. Il n'y aurait plus, avec cette rédaction, aucune différence salariale entre un assistant familial qui bénéficie d'un jour de repos par semaine et un autre avec un jour par mois.

En réponse, la FEHAP accepte une modification mineure de forme (également demandée par la CFDT ), mais refuse l'ensemble de nos autres propositions. « Pourquoi ? », demande la CFDT . « Pour des raisons budgétaires », répond la Fehap

2 - Politique salariale

Pour répondre à la déclaration des organisations syndicales, exigeant que l'enveloppe soit entièrement consacrée à une mesure générale pour stopper la dégradation du pouvoir d'achat, la FEHAP propose 0,5 % d'augmentation en février 2008 et 0,3 % en octobre 2008.

Les organisations syndicales expriment leur incompréhension car pour la première fois, on nous accorde une enveloppe de 2,15 % avec une entière liberté de négociation. Pourquoi ne pas tout mettre sur l'augmentation de la valeur du point ?

La FEHAP répond que ces 2,15 % comprennent les 0,5 %, les 0,3 %,  le GVT, et l'effet report des accords signés en 2007 (exemple salaire des cadres dirigeants). Il n'est, selon les employeurs, pas possible d'aller plus loin.

Les organisations syndicales expliquent que les 0,5 % et 0,3% ne représentent que 0,49 % sur l'année en masse. Le GVT est estimé, par la FEHAP , à 0,48 %. L'effet report des accords 2007 est minime au regard du nombre d'accords signés. Elles demandent que la FEHAP revoie à la hausse sa proposition.

La FEHAP s'embrouille dans des chiffres en expliquant que les 0,48 % de GVT ne concernent que le sanitaire et que, sur l'ensemble de la FEHAP , cela représente 1 %, puis 1,2 %, enfin entre 1 et 1,5 %.

Ces chiffres semblent aussi fiables que ceux avancés pour les dimanches de repos dans le toilettage et ne reposent sur aucun élément vérifiable. Les organisations syndicales demandent à nouveau une réévaluation du niveau d'augmentation proposée et le démarrage des négociations salariales pour l'année 2009.

La FEHAP dit enfin que l'enveloppe est insuffisante et qu'elle veut garder une marge pour d'autres mesures. Elle s'engage à étudier notre proposition pour la prochaine paritaire du 1er avril 2008. Les organisations syndicales trouvent ce délai trop long et demandent que la réunion du groupe de travail prévue le 11 mars, soit transformée en commission paritaire.

Refus catégorique de la FEHAP.

Après une suspension de séance et de vaines tentatives pour exprimer la préoccupation des salariés, les organisations syndicales décident de quitter la table de négociation.

Le troisième point de l'ordre du jour, concernant les médecins généralistes n'est donc pas abordé. 

Les négociateurs

 

mercredi, 30 janvier 2008

COMMISSION PARITAIRE CCN 51 Du mardi 22 Janvier 2008

1 – Le point sur les avenants
  • L’avenant n°2006-08 concernant le forfait jours des médecins (signataires CGC – CFTC et FO) : le recours contentieux de la FEHAP et FO est en cours

     

  • L’avenant n°2007-04 concernant le coefficient plancher des cadres dirigeants (signataire CGC) : avenant à l’agrément

     

  • L’avenant n°2007-05 (numéroté précédemment 2007-03) concernant le toilettage de la CCN 51 : à la signature des organisations syndicales

 Concernant cet avenant, la CFTC interpelle la FEHAP sur l’article 117 qui a été rédigé unilatéralement par les employeurs : cet article s’intègre-t-il au toilettage ?

L’ensemble des organisations syndicales a la même interrogation.

Que dit cet article : l’accord doit s’appliquer dans les différentes entreprises et établissements relevant de la même convention collective, il n’apparait pas envisageable aux partenaires sociaux de permettre une application de manière différée ou décalée dans le temps voire ne s’appliquer que dans certains établissements en cas de refus définitif d’agrément.

L’obtention de l’agrément est donc une condition substantielle de son entrée en vigueur pour toutes les entreprises et établissements appliquant la CCN 51.

Pourquoi cet article : depuis le 1er janvier 2008, les accords concernant les établissements sanitaires (sous T2A, établissements psy et SSR) ne sont plus soumis à l’agrément.

La FEHAP veut maintenir des règles identiques pour tous les établissements de la CCN 51. Avec cet article, elle propose une alternative à cette nouvelle règle introduite par le PLFSS pour les établissements sanitaires.

Toutes les organisations syndicales s’interrogent actuellement sur la légalité de cet article et s'il existe une autre possibilité de répondre à cette réelle difficulté.

Elles demandent en outre que cet article ne soit pas numéroté 117 mais qu’il ait l’intitulé : Date d’application de cet avenant.

Ainsi, il n'apparaît plus comme un article du toilettage, introduisant cette formulation pour l'ensemble des avenants de la CCN 51, mais uniquement comme la date d'application spécifique à cet accord.

La FEHAP est d’accord avec cette demande.

Il est apparu en cours de discussion sur le toilettage qu’il existait toujours une divergence entre la FEHAP et les organisations syndicales sur la méthode de calcul des dimanches non travaillés : 13 pour la FEHAP , 14 ou 15 voire plus, pour les organisations syndicales.

En effet, si on prend 52 semaines avec un dimanche sur 3 non travaillé, on arrive à 17,33. En enlevant les 5 semaines de CP on obtient 47/3, soit 15,6. En retirant encore 2 semaines au titre des fêtes légales, on trouve 45/3, soit 15.

Les représentants de la FEHAP ayant participé au groupe de travail "toilettage" sont incapable d'expliquer le chiffre de 13 !.

La FEHAP s'engage à rechercher et communiquer les calculs réalisés permettant d'arriver au chiffre supérieur à 12, arrondi à 13.

2 – Révision de l’Annexe X à la CCN 51 relative aux assistantes maternelles : mise en conformité avec la nouvelle réglementation des assistants familiaux

La FEHAP nous soumet un projet d’avenant relatif aux assistants familiaux des services de placements familiaux spécialisés.

Cet avenant est un copié collé du décret n°2006-627 du 29 mai 2006 notamment en ce qui concerne la rémunération :

-         Une part correspondant à la fonction globale d’accueil : 50 fois le SMIC horaire par mois

-         Une part correspondant à l’accueil de chaque enfant : 70 fois le SMIC horaire par mois et par enfant

A l’exclusion de tout élément de rémunération conventionnel : plus d'ancienneté de 1% par an, plus de prime décentralisée…

La CFDT va étudier ce projet d’avenant qui a été remis sur table.

3 – Demande de la CFE /CGC : pouvoir d’achat

Ce point avait déjà été abordé par l’ensemble des organisations syndicales lors de la paritaire de décembre 2007.

Il est démontré que la perte du pouvoir d’achat depuis 1999 est d’environ 10,5 %.

Il est urgent de stopper la dégradation du pouvoir d’achat des salariés de la CCN 51.

La CGC propose une augmentation de la valeur du point de 2% au 1er janvier 2008.

La CFTC propose 2,15 % au regard des éléments qui ont été exposés en conférence salariale le lundi 21 janvier 2008.

Les autres organisations ne se positionnent pas sur un taux précis d’augmentation de la valeur du point : la perte du pouvoir d’achat étant si conséquente, les taux proposés apparaissent minimalistes.

Dès septembre 2007, la CFDT avait proposé des mesures en terme de pouvoir d’achat :

-         une augmentation de 3 % de la valeur du point pour 2007,

-         une anticipation de la politique salariale 2008 pour obtenir les enveloppes nécessaires, notamment pour permettre aux établissements sanitaires d'intégrer cette donne dans les tarifs, puisque les accords ne sont plus soumis à agrément, donc plus opposables aux financeurs,

-         rattrapage du SMIC en supprimant le coefficient 291 et en faisant débuter la filière au coefficient 306 par intégration du complément de métier de 15 points.

Nous n’avions pas été suivis dans nos demandes.

La FEHAP a la conviction qu’il faut agir sur les bas salaires, elle propose d’intégrer cette réflexion dans le cadre de la transposition des protocoles JACOB et BERTRAND (groupe de travail en mars 2008).

La FEHAP nous remet en séance un projet d’avenant relatif à la valeur du point : augmentation de 0,5 % au 1er février 2008, portant ainsi le point à 4,334 €

Les organisations syndicales accusent la FEHAP de vouloir faire de la provocation avec une proposition aussi indécente et scandaleuse à l’égard des salariés de la CCN 51.

4 – Questions diverses

CFDT : nous demandons que l’intégration des nouveaux métiers (proposition que nous avions faite en 2007) soit portée à l’ordre du jour des prochaines paritaires.

Si le cas des assistants familiaux est en bonne voie avec la proposition d'un avenant (voir plus haut), il n'en est pas de même pour les autres métiers que nous avions cité dans une liste non exhaustive : agents de stérilisation, agents de sécurité, métiers de la qualité, DIM, TIM, etc.

Lorsque nous abordons le cas des aides opératoires, la FEHAP exprime fermement son refus d'intégrer cette qualification à la CCN 51. Elle estime qu'il s'agit de cas isolés apparus dans la convention suite à la reprise de cliniques lucratives où il n'y avait pas de grandes exigences sur les qualifications requises pour exercer en bloc opératoire. Certains ont réussi à obtenir la qualification d'aide opératoire leur permettant de poursuivre leur exercice professionnel. Néanmoins, il s'agit pour la FEHAP d'un cadre en voie d'extinction et reconnaître cette qualification reviendrait à encourager les établissements à recruter du personnel non qualifié dans les blocs alors que la présence d'IBODE lui semble incontournable. De plus, l'origine de ces professionnels est très variée : secrétaires, aides-soignants, voire aucune qualification. La FEHAP renvoie donc à la négociation dans les établissements concernés pour rémunérer ces personnels en fonction d'un des métiers existants dans la convention.

Pour les autres, la FEHAP souhaite rattacher ces nouveaux métiers à des coefficients déjà existants dans la CCN 51. Elle précise que l'on pourrait bien en traiter 2 ou 3 par réunion de la commission paritaire !...A suivre.

FO : Quid des heures supplémentaires impayées à ce jour ?

La FEHAP travaille avec la DHOS et les différents ministères concernés sur une demande de moyens supplémentaires afin de rémunérer ces heures.

Les négociateurs

 

mercredi, 16 janvier 2008

Compte rendu :Commission paritaire CCN 51 19 décembre 2007

1- Point sur les avenants :
·                            2007- 04 : salaires des cadres dirigeants.

La FEHAP rappelle aux organisations syndicales que cet avenant est toujours en attente d’une signature. Même si le salaire de certains cadres dirigeants mérite d’être réévalué, la CFDT n’engagera pas sa signature tant que la FEHAP refusera toute négociation sur les salaires et notamment sur le point particulier du coefficient 291 en dessous du SMIC ( voir questions diverses).

 La CGC est signataire.

·                            2007-03 : toilettage de la CCN 51.

En l’absence de signature de l’avenant la FEHAP accepte de rediscuter des points de désaccord (voir point 2). Un nouvel avenant sera proposé à la suite de cette commission paritaire.

·                            2006-08 : forfait jour des médecins.

Signé par FO, CGC et CFTC.

Suite au refus d’agrément de cet avenant la FEHAP a engagé un recours gracieux. Ce dernier n’ayant pas abouti elle décide d’engager un recours contentieux.

FO a suivi la même démarche et engagera également un recours contentieux.

La CGC n’a pas fait de recours gracieux elle prendra contact avec l’avocat de  la FEHAP pour engager directement un recours contentieux.

La CFTC n’a pas apprécié qu’un recours gracieux soit engagé sans avertir les signataires. D’autres par elle avait engagé sa signature dans la mesure où le financement de cet avenant devait être assuré par une enveloppe spécifique et constatant qu’aucune demande de budget supplémentaire n’a été jointe à cet avenant elle ne signerait pas cet avenant à ce jour. Elle n’engagera donc aucun recours.

2-Toilettage de la convention.

9 points ont été rediscutés lors du groupe toilettage du 18 décembre 2007(voir compte rendu).

3-Révision de l’annexe X à la CCN 51 relative aux assistantes maternelles : mise en conformité avec la nouvelle réglementation des assistants familiaux.

Suite à l’intervention de la CFDT demandant des précisions, la FEHAP constate que la rédaction de l’avenant manque de clarté. La proposition d’avenant sera revue et une nouvelle rédaction sera examinée lors de la prochaine commission paritaire.

4- Points sur le retour du questionnaire relatif au régime de prévoyance.

La FEHAP remet aux organisations syndicales les réponses de quatre organismes. Les organisations syndicales demandent à la FEHAP une réunion avec les organismes recommandés pour un bilan financier annuel. La FEHAP nous explique que ceux qui étaient recommandés ne se considèrent  plus comme tels. Elle estime qu’il n’y a donc aucun intérêt à les réunir. Les organisations syndicales expriment une nouvelle fois leur regret de n’avoir pu aboutir à un système de désignation en raison de la décision prise par l’assemblée générale de la FEHAP.

5- Demande de la CGT : rénovation de la CCN51.
La CGT se voit opposer un refus à sa demande de reprise totale d’ancienneté lors du reclassement de la convention rénovée au premier juillet 2003. FO est en attente d’une décision de la Cour de cassation pour un dossier similaire à celui porté par la CGT ayant obtenu la reprise totale de l’ancienneté. Il semble que la CGT ne soit pas sûre que la décision pour le dossier de FO aille dans le même sens et la FEHAP l’espère. La CGT souhaiterait donc intégrer cette décision par un avenant pour éviter un éventuel revirement de la Cour de cassation.

La CFDT déplore que des anomalies rédactionnelles aient conduit la Cour de cassation à prendre une décision contraire à l’intention des signataires. D’autre part les conséquences financières d’une application généralisée de cette décision risque de mettre en péril les emplois dans les établissements avec un coût estimé entre 1,5 et 2 % de la masse salariale. La CFDT s’interroge néanmoins sur le discours misérabiliste habituelle de la FEHAP suite à la décision de certaines directions d’appliquer une reprise totale d’ancienneté sans attendre.

Pour la CFDT si les établissements ont les moyens d’une telle mesure il est clair que des négociations doivent s’ouvrir sur les conditions de travail, la santé au travail, les parcours professionnels et la Formation Tout au Long de la Vie.

6-Questions diverses :

Pouvoir d’achat :

L’ensemble des organisations syndicales interpelle la FEHAP sur l’urgence de mesures salariales, au regard de l’augmentation du coût de la vie conduisant certains salariés à ne plus pouvoir, par exemple, se loger.

La FEHAP explique qu’elle est toujours dans l’attente de précision d’une enveloppe sur laquelle elle pourrait se baser pour l’évolution de la masse salariale. Elle espère avoir des réponses lors de la conférence salariale du 21 janvier 2008 soit la veille de la prochaine commission paritaire.

Ce point sera à l’ordre du jour de la prochaine commission paritaire.

Coefficient 291 :

La CFDT réitère sa demande d’intégrer les 15 points de complément de métier faisant passer les agents des services logistiques niveau 1 au coefficient 306 et donc au dessus du SMIC. Elle demande également si la FEHAP peut apporter une réponse pour les salariés des établissements soumis au coefficient de minoration de 0,925.

La FEHAP visiblement agacée rappelle que les partenaires sociaux n’ont toujours pas trouvé d’accord pour les règles de comparatif du SMIC. La CFDT précise que ce différent n’empêche pas l’intégration des 15 points. La FEHAP répond que ce point sera vu en mars durant le groupe de travail consacré à la transposition des protocoles JACOB et BERTRAND.

Concernant les établissements soumis au coefficient de minoration, elle explique qu’il s’agit principalement de crèches, de haltes garderies, et que ces établissements quittent la FEHAP pour rejoindre la convention SNAECSO. A terme, il ne devrait donc plus y avoir d’établissements de ce type dans la CCN51. Cela s’appelle « botter en touche ».

 Agrément 2008 :

La FEHAP propose aux organisations syndicales un projet de rédaction qui serait intégré aux futurs avenants pour éviter une application différente en fonction des établissements relevants de la même convention mais n’étant pas plus tous soumis à la procédure d’agrément. Les organisations syndicales s’interrogent sur la validité juridique de la proposition.

Commission d’interprétation :

La FEHAP souhaite soumettre à la discussion la reconnaissance de spécialisation pour la médecine générale. Elle propose une réunion de la commission d’interprétation qui aura lieu le 22 janvier 2008 à 11h30.

Prochaine commission paritaire

Le 22 janvier 2008 à 13h30.

samedi, 22 décembre 2007

Compte rendu du « groupe toilettage »

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1 – Repos hebdomadaire (Art. 05.02.2). Art.22bis de l’avenant toilettage :

Nous demandions une nouvelle rédaction de l’alinéa 3 rajouté à cet article. La FEHAP a accepté de revenir à la rédaction suivante :  « Dès lors que l’organisation du travail n’est pas le cycle de deux semaines et sans préjudice de la réglementation relative au repos hebdomadaire légal, le nombre de jours de repos est fixé à deux jours en moyenne par semaine sur la période retenue en matière d’aménagement du temps de travail et le nombre de dimanches non travaillés sur l’année doit être au moins égal à 13 ». Nous insistons beaucoup sur le fait que cet alinéa, et surtout les 13 dimanches minimum, doivent  conserver un caractère exceptionnel. 2  - Les heures d’équivalence (Art. E-05.02.3) Nous demandions la mise en conformité du texte avec le décret sur les équivalences.

Après de longs débats, la FEHAP décide de retirer le texte de la CCN 51. Le titre : « Surveillance nocturne » (présence en chambre de veille), est conservé avec un renvoi pour le reste aux dispositions légales et réglementaires.

3 – Travail de nuit (indemnités et statut des travailleurs de nuit) : Nous souhaitions une meilleure articulation entre cet article relatif aux indemnités de nuit et l’Accord de branche relatif au statut des personnels de nuit. Malgré notre insistance la FEHAP persiste à maintenir le texte en l’état. Elle considère que ce sont les 5 h 00 de travail de nuit qui déclenche le droit à indemnités dans la CCN 51.Pour la FEHAP , ce point reste un sujet de négociation et non de toilettage. Donc elle veut maintenir ces dispositions en l’état pour l’instant. 4 – Avenant « Forfait jours des médecins » : Nous demandons à la FEHAP de retirer du toilettage toute référence à cet avenant qui n’a pas été agréé. La FEHAP accepte mais pourrait revenir à l’intégration si le recours contentieux qu’elle a entrepris aboutissait favorablement. 5 – Intégration des décisions de la Commission de Conciliation prises en Interprétation dans le corps même de la CCN 51 : Il s’agirait d’intégrer les décisions de la CNC prise en interprétation et à l’unanimité et ce depuis 1982. Soit en grisé ou en italique comme dans le code du travail annoté, ou alors s’il ne s’agit que d’un ou deux mots à changer, les intégrer carrément dans le texte lui-même. Concernant les définitions des métiers, la modification apparaîtrait dans la cartouche correspondante. 6 – C.M.D.S. Concernant l’intégration du Comité de Modernisation du Dialogue Social souhaité par la FEHAP  : La CFDT demandait de retirer ce texte inapplicable à ce jour, tant que les moyens budgétaires ne seront pas alloués. Après débat, il ressort que l’avenant qui a créé ledit fonds a fait l’objet d’un agrément. De plus un nouveau système pourrait voir le jour d’ici à 2009. La FEHAP accepte de retirer ce texte et de le faire basculer dans les annexes de la Convention. Si un changement devait intervenir, il serait plus simple de modifier une annexe. 7 – Licenciement pour maladie : Ce motif de licenciement étant désormais interdit par la législation, la FEHAP souhaitait modifier le titre de cet Article 15. 02.1. 3 de la CCN 51, et rien que le titre( ! ), après avoir voulu le supprimer carrément. Toutes les OS voulaient conserver le délai des six mois prévu à cet article avant que l’employeur puisse recourir à la rupture du contrat de travail pour perturbation dans l’entreprise lié aux absences maladie du salarié. Nous avons proposé par écrit un texte dans ce sens, plus cohérent, préservant les six mois. Après des discussions houleuses, la FEHAP campe sur ses positions et propose, soit de supprimer l’article en entier, soit, comme à l’origine, de ne modifier que le titre en conservant le corps du texte existant !! 8 – Reprise d’ancienneté (Art. 08 . 02 . 1 . 1 . 1 alinéa 1) : Nous souhaitions que ce texte soit plus précis en ce qui concerne les notions de métier, emploi, fonction… En fait la FEHAP reconnaît qu’il y a là un souci ! Ce texte fait obstacle à la promotion « volontairement », car celle-ci coûte trop cher aux employeurs. La présidente employeur de la FEHAP ira même dans le débat jusqu'à affirmer que ce système est «  une réelle connerie de la FEHAP  !!! ». Une commission employeurs travaille sur la reprise d’ancienneté. Lorsqu’ils seront OK, ils reviendront vers les Organisations syndicales pour négocier un nouveau texte. 9 – Garantie décès des cadres : Il s’agissait ici de mettre la CCN 51 en conformité avec la Convention de 47 sur la cotisation retraite et décès des cadres. Aucune objection de notre part. Points supplémentaires revisités : Art A.3.1.3 : Ce texte reste finalement en l’état. Art. 13.02.1 : Sur les contrôles maladie. La nouvelle législation a supprimé les heures de sortie autorisées et les a remplacé par les heures de présence obligatoires. Le texte sera modifié en conséquence. Enfin la notion d’Extension en 1961 sera retirée dans la nouvelle version de la page d’accueil de la CCN 51.

jeudi, 15 novembre 2007

Compte rendu de la Commission Paritaire CCN 51

Compte rendu de la Commission Paritaire CCN 51 du mardi 30 octobre 2007

 

 

1 – Le point sur les avenants
  • L’avenant n°2006-08 concernant le forfait jours des médecins (signataires CGC – CFTC et FO) : le recours gracieux fait par la FEHAP n’a obtenu aucune réponse, cela se traduit par un refus tacite.

FO, qui avait également fait un recours gracieux, a obtenu une réponse défavorable. La FEHAP propose de faire un recours contentieux en commun avec les organisations syndicales signataires : accord de la CGC et de FO – refus de la CFTC. La CFDT et la CGT , n’étant pas signataires, ne s’associeront pas à ce recours contentieux.

 

  • L’avenant n°2007-04 concernant le coefficient plancher des cadres dirigeants : cet avenant n’a été signé par aucune organisation syndicale.
  • L’avenant n°2007-02 concernant la mise en conformité de la CCN 51 avec les dispositions européennes relatives aux titres et diplômes de travail social (signataires CFDT – CFTC et CGC) : cet avenant a été agréé – parution au journal officiel le 16/10/2007.
  • L’avenant n°2007-03 concernant le toilettage de la CCN 51 : aucune organisation syndicale n’a signé cet avenant.

     

2 – Toilettage de la CCN 51
La FEHAP a entendu les demandes de modification du texte formulées par les cinq organisations syndicales, à savoir :

 

  • Repos hebdomadaire : nous demandons une nouvelle rédaction
  • Les heures d’équivalence : nous demandons la mise en conformité du texte avec le décret sur les équivalences
  • Le travail de nuit : indemnités et statut des travailleurs de nuit
  • Avenant Médecins : nous demandons à la FEHAP de retirer du toilettage un avenant non agréé à ce jour
  • Intégration des décisions de la commission de conciliation
  • Comité de modernisation du dialogue social : demande de retrait du texte tant que les moyens budgétaires ne sont pas attribués
  • Licenciement pour maladie : nous demandons que le texte soit en conformité avec la législation
  • Reprise d’ancienneté : nous demandons que ce texte soit clarifié par une nouvelle rédaction car la confusion persiste
  • Mise en conformité de la CCN 51 avec la convention de 47 sur la cotisation retraite et décès des cadres

La FEHAP propose de réunir une dernière fois le groupe de travail sur le toilettage pour retravailler ces neuf points.

La CFDT s’étonne qu’un nouveau groupe de travail soit programmé pour traiter de ces différents points alors que la FEHAP avait refusé de les traiter lors des groupes de travail précédents sous prétexte qu’il s’agissait de points à négocier et donc à traiter…en commission paritaire.

La FEHAP veut aboutir à une signature de l’avenant et  accepte donc (en paritaire) de revoir les différentes propositions des organisations syndicales (en groupe de travail).

Réunion du groupe de travail : MARDI 18 DECEMBRE à 15H.

3        – Questions diverses
  1. Calendrier 1er semestre 2008 de la Commission Paritaire

     

  • Mardi 22 janvier
  • Mardi 26 février
  • Mardi 1er avril
  • Mardi 27 mai
  1. Groupe de travail sur la transposition des protocoles JACOB et BERTRAND :
            La première réunion de ce groupe de travail est fixée au Mardi 11 mars 2008
  1. La CFTC interpelle la FEHAP sur sa position à propos de la « philosophie de l’Humanitude » : l’Humanitude est une méthodologie de soins particulière développée par Yves GINESTE et sa femme Rosette MARESCOTTI. Méthodologie qu’ils essaient de développer par la formation auprès des soignants.

La philosophie de l’Humanitude, terme inventé par un journaliste suisse protestant, Freddy KLOPFENSTEIN, est définie par Yves GINESTE en ces termes : « c’est le prendre soin qui permet de ne jamais provoquer une réduction ou une destruction des promesses et facultés fondamentales de l’être humain : se tenir sur ses deux jambes, être doué de parole, de rire… L’Humanitude c’est l’ensemble des particularités qui permettent à l’homme de se reconnaître dans son espèce : l’humanité… » La FEHAP n’a pas d’avis ou de position sur cette philosophie bien que la méthode et les propos tenus par GINESTE et sa femme peuvent s’apparenter plus aux méthodes d’une secte qu’à des pratiques soignantes.

 1.        La CGT demande que le point sur l’ancienneté retenue lors du reclassement dans la convention collective rénovée soit porté à l’ordre du jour de la prochaine paritaire et ne souhaite pas que ce sujet soit traité dans les questions diverses : la CGT fait référence à la procédure juridique gagnée en Cour de Cassation. La FEHAP accepte que ce point soit à l’ordre du jour de la Commission Paritaire de décembre mais insiste pour donner sa position sur le sujet en séance. La FEHAP estime qu’il n’y a pas lieu de remettre en cause les reclassements opérés conformément à l’article 7 de l’avenant n°2002-02 et à l’avis du Comité de suivi de cet avenant. La CFDT , signataire de cet avenant, réaffirme sa décision de n’entreprendre, ni de ne soutenir aucune action qui viserait à détourner le sens de sa signature. La CFTC et la CGC ont une position similaire. FO informe les membres de la Commission Paritaire qu’ils sont en attente d’une décision de la Cour de Cassation sur un dossier similaire à celui de la CGT.

 2.      Les mesures salariales 2007 et 2008 (proposition CFDT du 20/09/07) : La FEHAP veut rester prudente sur ces négociations car le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2008 est insuffisant pour couvrir les besoins Les augmentations devraient se calquer sur la Fonction Publique Hospitalière. Pour les établissements sanitaires qui seront 100% à la T 2A dès le 1er janvier 2008, les accords ne seront plus opposables aux tutelles donc les augmentations futures seront inclues dans le tarif à l’activité La Commission Paritaire du 20 novembre 2007 est annulée suite aux mouvements sociaux annoncés.

Prochaine Paritaire le MARDI 19 DECEMBRE

 

lundi, 08 octobre 2007

Compte rendu commission paritaire CC51

En préambule à l’ordre du jour, la FEHAP distribue aux Organisations Syndicales l’échange de courriers qu’elle a eu avec la Direction Générale du Travail concernant le comparatif avec le SMIC et l’intégration ou pas de l’ancienneté dans le calcul. La DGT considère qu’une interprétation est nécessaire sur les modalités de l’ancienneté de la CCN considérées dans le texte comme une prime mais fonctionnant comme une majoration, la différence étant importante pour le calcul des heures supplémentaires et la comparaison SMIC.

 

 

 

La CGT fait une déclaration sur la reprise d’ancienneté réelle, et non théorique, qui aurait dû être prise en compte depuis Juillet 2003, date de la rénovation de la CCN 51, après un contentieux gagné en Cassation par un salarié des Sainte-Marie.

1 – Le point sur les avenants

Þ     L’avenant 2006-08 concernant le forfait jours des médecins (signataires CGC  CFTC et FO) la FEHAP a introduit un recours gracieux contre la décision de refus d’agrément qui lui a été notifiée. FO, a également introduit un recours gracieux, et ne souhaite pas de modification  de cet avenant.

Þ     Concernant l’avenant 2006-02 « relatif aux infirmières spécialisées et responsables d’unités de soins »,

La FEHAP souhaite reprendre ce dossier, après le refus d’agrément, mais à ce jour, il n’est pas encore prêt.

Þ     L’avenant 2007-04 « Salaire des Directeurs ». Cet avenant est toujours à signature, mais à ce jour aucune OS ne l’a signé.

Þ     L’avenant 2007-03 « Toilettage de la CCN 51 » reste à signature avec le recueil de textes à annexer (voir plus loin).

     
2 – Demande CFDT : ouverture de la négociation sur les augmentations générales 2007 et prévisionnelles 2008.

Le contexte général d’évolution des salaires dans notre Convention nous amène à faire les propositions suivantes :

Þ    En terme de pouvoir d’achat : Nous demandons une augmentation de la valeur du point de 3 % pour 2007, ce qui permettrait au premier coefficient (291) d’être au moins supérieur au SMIC. Cette augmentation assurerait également d’être au-dessus du SMIC en 2008.

Þ    Politique salariale 2008 : Nous estimons qu’il faut dès à présent anticiper sur 2008 en négociant en amont pour notre secteur des augmentations salariales, sachant qu’il ne reste que trois commissions paritaires avant la fin de l’année.

Þ    Rattrapage du SMIC : Ce point devait être à l’ordre du jour de cette paritaire selon les promesses de la FEHAP , mais il n’en est rien.

     Nous proposons de supprimer le coefficient 291 et de faire débuter la filière au coefficient 306 qui deviendrait donc le premier coefficient de notre Convention en supprimant le complément métier de 15 points prévu au 291.

Nous demandons également de supprimer le coefficient de minoration de 0,925 appliqué dans certains petits établissements, peu nombreux, qui lors de la rénovation de la CCN 51, ne bénéficiaient pas de l’indemnité de sujétion spéciale de 8,21 %.

Dans ces établissements, les salariés sont en dessous du SMIC jusqu’au coeff. 312 !

Réponse de la FEHAP  : Sur le comparatif par rapport au SMIC, elle revient sur l’intégration ou pas de la prime d’ancienneté.

Elle nous propose de rediscuter de ce différent au cours d’une prochaine Commission de Interprétation comme le préconise la direction du travail dans son courrier, date est à fixer.

Sur les demandes salariales CFDT : La FEHAP , comme à son habitude, refuse d’aller au-delà de ses engagements de février 2007. Pour elle, les propositions CFDT sont supérieures aux augmentations Fonction Publique sur lesquelles la FEHAP se calquera en attente des directives du PLFSS 2008 (projet de loi de finance de la sécurité sociale). Elle reconnaît cependant partager notre opinion sur la perte de pouvoir d’achat dans notre secteur mais rappelle son principe de respect des évolutions FPH.

Sur l’anticipation des augmentations salariales pour 2008 : La FEHAP souhaite réfléchir encore sur la méthodologie à adopter en fonction du PLFSS 2008, et aussi en fonction des marges de manœuvres qui nous seront laissées.

Elle nous dit espérer avoir des éléments de réponse à la prochaine paritaire…

La CFDT  réaffirme à son tour comme principe la demande d’augmentation salariale au regard de la perte du pouvoir d’achat.

Enfin, nous insistons sur la problématique du Coefficient 291, inférieur au SMIC, qui demeurera, même si l’intégration de l’ancienneté est repensée pour le comparatif.

N’ayant pas eu de réponse sur le coefficient de minoration de 0,925, nous reposons la question de son devenir.

La FEHAP reconnaît que ces établissements sont dans une situation financière très inquiétante même si leur nombre est peu significatif. Leur budget n’est pas pérennisé. Ces petits établissements quittent peu à peu la FEHAP pour s’adosser aux Collectivités Territoriales.

Les autres Organisations Syndicales qui n’ont pas de propositions, nous rejoignent sur les revendications salariales.

Toutes les Organisations syndicales s’étonnent de la proposition FEHAP à vouloir traiter du comparatif avec le SMIC en Commission de Conciliation et non en Commission Paritaire.

La CGC nous rejoint pour déconnecter la question salariale du comparatif avec le SMIC et rappeler qu’il est plus qu’urgent d’anticiper sur 2008.

En Mai 2007, la FEHAP avait accepté de constituer un groupe de travail sur la transposition des accords Fonction Publique dans notre Convention. Cela est à nouveau réclamé.

La FEHAP nous dit réclamer une plus grande capacité d’autonomie pour négocier avec les partenaires sociaux depuis longtemps mais elle n’a toujours pas idée du montant de la marge de manœuvres qui lui sera octroyée.

La CFDT rappelle qu’en ce qui concerne la non opposabilité des avenants aux financeurs, envisagée dès Janvier 2008 (PFLSS 2007 article 69) cette mesure ne concerne que les établissements de santé, et qu’en l’absence de décision sur la méthode de négociation, les établissements médico sociaux et sociaux subissent la paralysie des négociations alors qu’ils ne sont pas concernés par cette disposition.

La FEHAP reconnaît que le distinguo Sanitaire /Médico-social s’impose à nous, mais qu’en l’absence de réponse à ce jour, son seul souci est de maintenir la cohérence de notre Convention Collective en évitant son éclatement. La FEHAP espère des réponses sur le PLFSS assez rapidement.

                                                            

3 – Mise à jour de la partie « Recueil de textes » de la CCN 51 suite à l’avenant n°2007-03 du 24 Mai 2007 relatif au Toilettage de la Convention.

La FEHAP rappelle que cet avenant sur le Toilettage est à signature.

L’ensemble des Organisations syndicales se rejoignent pour reconnaître que trop de points restent en litige et quelques articles trop obscures ; notamment sur le travail de nuit non conforme à l’accord UNIFED, sur les heures d’équivalence,  la reprise d’ancienneté,  les repos hebdomadaires, l’intégration du CMDS alors qu’il est impossible de l’appliquer en l’état…

Même si de nombreuses avancées sont à mettre au crédit de la CFDT dans ce toilettage, notre Bureau Fédéral a émis de sérieuses réserves sur cet avenant et nous n’en serons pas signataire tel que présenté à ce jour.

Le tour de table aboutit à ce qu’aucune Organisation syndicale ne sera signataire de l’avenant Toilettage.

La FEHAP , très déconcertée par ce front commun, prend acte de cette remise en cause.

Les négociateurs CFDT très impliqués dans ce groupe de travail toilettage, rappellent que la méthodologie choisie (groupe de travail plutôt que commission paritaire) nuit peut être au résultat final sans remettre en cause ce travail globalement. La CFDT rappelle que le dossier prévoyance s’est également vu essuyé un refus du CA de la FEHAP après plusieurs mois de travaux.

Les employeurs vont donc discuter entre eux des quelques neuf points de désaccord et reviendront vers les Organisations Syndicales ensuite. Nous verrons leur positionnement à la prochaine paritaire du 30 Octobre.

4 – Questions diverses

FO et CFTC s’inquiètent comme nous du devenir du dossier Prévoyance et de la suite donnée aux appels d’offre.

La CFDT fait remarquer que le régime d’invalidité est en train d’exploser et qu’il serait peut-être bon de s’en inquiéter.

La FEHAP nous dit n’avoir pas eu de réponse sur les comptes 2006 et qu’en ce qui concerne les appels d’offre, toutes les réponses ne sont pas encore arrivées.

Après discussion, la Commission de Conciliation se réunira le 29 Octobre, veille de la Commission Paritaire.

Lors de cette Paritaire seront fixées les dates des réunions de la Commission pour 2008.

 

lundi, 30 juillet 2007

Calcul de l’ancienneté FEHAP : réelle ou théorique

« Demande concernant le rappel depuis le 1er juillet 2003 de la prime d’ancienneté par application de l’article 08.01.1. »

 

A ce salaire de base, est appliquée une prime d’ancienneté de 1 % par année de service effectif, dans la limite de 30 % de la Convention Collective 51, tel que résultant de l’avenant du 25 mars 2002.

Le Conseil des Prud’hommes condamne, le 25 octobre 2006, l’employeur à verser les sommes de rappel de salaires sur la prime d’ancienneté, prime décentralisée et congés payés correspondants. Un recours en appel est engagé par l’employeur pour motif qu’une décision du Comité de Suivi Paritaire composé de signataires, prévu à l’article 14, vaut un avenant impératif à la CCN 51.

L’article 08.01.1 de l’avenant 2002.02 du 25 mars 2002 de la CCN détermine l’ancienneté des salariés à l’article 7 : « le reclassement s’effectue sur la base de la situation réelle des salariés c’est-à-dire de la durée de stationnement du salarié sur chaque échelon de la grille, du premier jusqu’à celui occupé ou 30 juin 03, et non au nombre d’années effectuées dans l’établissement ».

La Cour d’Appel du 14 mars 2006 rejette cette demande au motif que l’avis du Comité de suivi pour l’article 14 de l’avenant 2002 du 25 mars 2002 n’a pas valeur d’avenant impératif et que l’application de l’article 08.01.1 de la Convention Collective Nationale doit prendre en compte l’ancienneté figurant sur le bulletin de classement correspondant à la totalité des services effectifs accomplis par le salarié dans l’entreprise.

Le 11 juillet 2007, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi de l’employeur et confirme les deux précédents jugements.

Cela signifie qu’aujourd’hui tous les salariés relevant de la Convention Collectve 51 (FEHAP), dont l’ancienneté a été prise en compte selon les critères patronaux, sont fondés à réclamer la somme à nous verser depuis le juillet 2003.

arret_cassation_FEHAP.pdf

lundi, 02 juillet 2007

Compte rendu commission paritaire CC51

1 – Le point sur les avenants
  • L’avenant 2006-08 concernant le forfait jours des médecins, signataires CGC – CFTC et FO, devrait être examiné lors de la CNA du 28/06/07

 

 

2 – Situation des permanents syndicaux
La FEHAP a transmis aux organisations syndicales le courrier de la Direction Générale de l’Action Sociale concernant le dispositif de mise à disposition et de rémunération des permanents syndicaux dans le secteur privé sanitaire, social et médico-social. La DGAS souhaite inviter l’ensemble des partenaires sociaux à engager des discussions sur la conception et la mise en place d’un nouveau dispositif de mise à disposition auprès des organisations syndicales de salariés. La Direction générale du travail aura la charge d’organiser les premières rencontres. Des échanges et des négociations qui devront aboutir au plus tard fin juin 2008. Faute d’accord, une solution serait recherchée par voie législative.

La CFDT entend prendre toute sa place dans ces discussions.

 

La FEHAP a d’ores et déjà signifié par courrier aux différents ministères concernés leur revendication concernant le financement des dispositions prévues dans l’avenant 2002-02 agréé (CMDS et association fonds du paritarisme) mais il serait favorable également à un dispositif législatif qui assurerait des financements pérennes.

 Cette obstination à obtenir, sans adaptation, la pérennité d’un dispositif inapplicable en l’état nous laisse dubitatif sur les réelles intentions de la FEHAP sur ce dossier.

3 – Réévaluation du coefficient « plancher » des cadres dirigeants
La FEHAP nous propose un avenant 2007-04 concernant le coefficient de référence des cadres dirigeants : le chiffre 0.53 est remplacé par le chiffre 0.84 (Article A1.3.1 de la CCN 51). Cette proposition est motivée par les difficultés rencontrées pour recruter des cadres dirigeants pour les petits établissements. La CFDT est bien consciente de ces difficultés, mais nous rappelons que la CFDT ne veut pas des augmentations par saupoudrage au cas par cas : notre demande de cohérence inter filière reste notre priorité, il faut regarder la situation globale pour négocier des mesures. Les autres organisations syndicales sont dans la même logique : cet avenant n’est pas une priorité.
4 – Questions diverses
  • Calcul du SMIC (demande portée par les 5 organisations syndicales) : en avril 2007, les 5 organisations syndicales ont écrit à la Direction Générale du Travail pour solliciter son arbitrage sur le mode de comparaison du SMIC avec le salaire conventionnel.
Il est fait lecture à la FEHAP du courrier de Mr COMBREXELLE, Directeur Général du Travail concernant les éléments à prendre en compte dans le calcul du SMIC  « Seul les éléments qui rémunèrent un travail effectif doivent être pris en compte, la prime d’ancienneté n’entre pas dans ce calcul ». La FEHAP prend acte de ce courrier et va interpeller à son tour la DGT. Ce point sera rediscuté lors des prochaines paritaires.
  • Revendication salariale des sages femmes (FO) : elles demandent une augmentation de 200 points, le coefficient 515 de la CCN 51 est insuffisant.
Pour la FEHAP , cette demande n’est pas recevable, les sages femmes ayant déjà obtenues des améliorations salariales conséquentes lors de la rénovation.

 

  • L’avenant 2006-02 concernant les IDE spécialisées (CGT) : la CGT estime que l’avis défavorable de la CNA n’est pas motivé. La CGT demande que soit engagé un travail sur le dossier.
La FEHAP n’y est pas opposée
  • Transposition des protocoles FPH (CGC) : il est demandé la constitution du groupe de travail chargé d’étudier la transposition de l’enveloppe du Protocole JACOB du 25/01/06 et du Protocole BERTRAND du 19/10/06.
La FEHAP réunira ce groupe de travail dès que l’avenant sur le toilettage de la CCN 51 sera signé par les organisations syndicales Pour la CFDT , il y a urgence à travailler sur cette transposition sans attendre
  • Avenant 2007-02 concernant la mise en conformité de la CCN 51 avec les dispositions européennes relatives aux titres et diplômes de travail social : la CFDT a signé cet avenant le 21 juin 2007. La CGC et la CFTC sont également signataires
·        Avenant concernant le toilettage de la CCN 51 (CFTC et CFDT) : des incohérences sont encore présentes dans le texte qui est proposé à la signature.   La CFDT a déposé par écrit ses demandes de modifications. La CFDT reporte sa décision de signature à septembre. Aucune organisation syndicale n’a signé cet avenant.

Les négociateurs

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