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dimanche, 15 juin 2008

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU CALCUL DES FERIES

suite a la décision de la Cour de Cassation du 2 décembre 2005

 

ENTRE :

U… LYON CEDEX 03 Représentée par Monsieur ….ayant reçu délégation à l'effet des présentes,

D'une part,

ET :

L'ORGANISATION SYNDICALE CFDT représentée par Madame C., déléguée syndicale,

 

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L'ORGANISATION SYNDICALE CGC représenté par Monsieur H., délégué syndical.

D'autre part.

Sur proposition de la Direction, les partenaires sociaux se sont engagés dans une négociation pour l’application au sein de la ……….Lyon du jugement de la Cour de Cassation du 2 décembre 2005 relatif à la valorisation des jours fériés lorsque ces derniers coïncident avec un jour de repos.

Article 1- dispositif technique

Compte tenu des délais nécessaires à la mise en œuvre de la décision précitée, il est proposé de distinguer trois périodes

Pour la période de décembre 2000 à décembre 2005 

Il convient de rappeler que les dossiers des personnels de nuit de l….et de la C…. ont été traités entre décembre 2006 et janvier 2007.

S’agissant des dossiers toujours en instance, il est prévu une régularisation par la récupération d’heures (sauf demande expresse exprimée par le salarié d’un paiement restant dû) selon les modalités décrites ci-après.

les salariés à temps plein en repos le jour férié:

la quotité du temps de travail prise en compte pour la valorisation du férié coïncidant avec un jour de repos est celle de la durée effective de la journée de travail. (7h24, 12h00…).

les salariés à temps partiel en repos le jour férié:

la quotité du temps de travail prise en compte est la journée de travail effective rapportée à la quotité de temps de travail (6 heures pour un salarié à mi temps travaillant en 12 heures, 3h42 pour un salarié à mi temps travaillant par journée de 7h24…).

Pour la régularisation des situations concernant le personnel de jour, le principe d’un forfait sera retenu.

Le principe retenu pour les temps plein :

HORAIRES Nombre de jours A récupérer TEMPS PLEIN
Inférieur à 7 H 15 0.5
7H16 – 7h30 1
7H31- 8H 1.5
8H01- 8H30 2
8H31 – 9 H 2.5
9H01 – 9 H30 3
Supérieur à 9H31 3.5

Le principe retenu pour les temps partiels :

Pour une durée de travail inférieure à 9h : même valeur que pour les temps pleins.

Pour une durée de travail égale ou supérieure à 9h : + 50% du forfait temps plein.

HORAIRES Nombre de jours A récupérer TEMPS PARTIELS
Inférieur à 7 H 15 0.5
7H16 – 7h30 1
7H31- 8H 1.5
8H01- 8H30 2
8H31 – 9 H 2.5
9H01 – 9 H30 4.5
Supérieur à 9H31 4.75 soit 5

Ces jours seront à récupérer avant fin 2008, sauf contrainte de service.

Pour les services dont les organisations de travail se déroulent sur des rythmes irréguliers, les salariés à temps plein ou à temps partiel bénéficieront de deux jours de récupérations forfaitaires.

Pour les personnes ayant soit modifiées leur rythme de travail en cours d’année soit intégrées la Clinique durant cette période de cinq ans, une proratisation de ces règles sera effectuée.

Pour les années 2006 et 2007

Compte tenu du délais nécessaire pour la mise en œuvre de la décision de la Cour de Cassation, il est convenu que les situations individuelles constatées à fin 2007 ne seront pas modifiées.

Aucune régularisation rétroactive n’interviendra donc pour les années 2006 et 2007.

A partir de 2007

Rappel préalable :

Chaque salarié à temps plein ou à temps partiel a droit à 11 fériés par an.

Lorsque le férié est travaillé, le salarié récupère ce dernier à la hauteur du nombre d’heures effectivement travaillées.

Lorsqu’un férié coïncide avec une demie journée de repos planifiée, la demie journée de repos sera alors reprogrammée dans la semaine.

Pour les salariés à temps plein

Chaque salarié à temps plein se verra désormais crédité de 11 fériés par an, sans faire référence à un nombre d’heure. Un férié équivaut à un jour ou à une nuit.

Pour les salariés à temps partiel

Lorsque le férié est travaillé, le salarié récupère à la hauteur du nombre d’heures travaillées.

Lorsque le férié tombe sur un jour de travail et est chômé, le férié est pris le jour même sans faire référence à un nombre d’heures.

Lorsque le férié coïncide avec un jour de non travail, la récupération du férié se fait au prorata du temps de travail et de la valeur de la journée habituellement travaillée.

Exemple :

Un salarié à 50% qui travaille des journées ou des nuits de 10h, récupère 5h00.

Un salarié à 50% qui travaille des journées ou des nuits de 11h30, récupère 5h45.

Un salarié à 80 % qui travaille des journées ou des nuits de 7h24, récupère 5h55.

(Arrondi au plus favorable).

En cas de rythme de travail irrégulier, il sera retenu la valeur de la journée de travail la plus haute.

Exemple :

Un salarié à 50% travail 2 jours à 7h et un jour à 3h30, il récupère un férie de 3h30 (50% de 7h).

Pour le personnel de nuit à temps partiel travaillant le jour férié

Lorsque le salarié à 50% travaille le soir d’un férié, il récupère 50% de la nuit de travail soit 5h45 pour une nuit de 11h30, soit 5h15 pour une nuit de 10h30, ou 6h pour une nuit de 12h.

Lorsque le salarié à 50% travaille la veille du férié, il récupère le nombre d’heures réellement travaillées, car supérieur au calcul du prorata.

Lorsque le salarié travaille la veille et le jour même du férié, il récupère le nombre d’heures réellement travaillées : 10h, 10h30, 11h, 11h30, 12h, …

Férié pendant congés payés

Lorsque un férié tombe pendant la période des congés payés, le férié est pris le jour même .

Férié pendant une période d’absence : maladie, d’accident de travail, congé sabbatique

Lorsque un férié tombe pendant l’une de ces périodes, le férié est pris le jour même et ne donne pas lieu à récupération.

Article 2 - Date d’effet - durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du         

En cas de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles, la direction convoquera les organisations syndicales représentatives à cette négociation dans le délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance de ces modifications.

Article 3 - Révision - Dénonciation

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications ;

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes, et selon les modalités suivantes :

La dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties.

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la Direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe des Prud’hommes ;

Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;

A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès verbal de clôture constatant le désaccord.

Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus.

Par parties au sens du présent article, il y a lieu d’entendre d’une part, la Clinique Mutualiste de Lyon et d’autre part, l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.

Article 5 - Interprétation

Malgré le soin porté par les parties signataires à la rédaction du présent accord, s’il s’avérait que l’une de ses clauses pose une difficulté d’interprétation après signature de l’accord, lors de sa mise en place, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation (explication de la volonté des parties). A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d’ordre collectif, la Direction convoquera, dans un délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée de représentants des organisations syndicales signataires de cet accord.

L’interprétation sera donnée sous forme d’une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord, ou y ayant adhéré, accord auquel elle sera annexée.

Article 6 - Publicité

Le présent accord a été soumis par la direction à la consultation du comité d’établissement préalablement à sa conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement.

Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction :

Un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon;

Deux exemplaires seront déposés à la Direction Départementale du Travail du Rhône, l’un sous forme d’original papier, l’autre sous forme électronique conformément au décret du 17 mai 2006.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction réservé à cet effet.

Fait à Lyon, le

En         exemplaires originaux

 

 

Le Directeur La Déléguée Syndicale Le Délégué Syndical
La C. C. F. D.T. C. G. C.
C. R. T.C Dr  HO

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