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mercredi, 30 avril 2008

Retraites – Journée d’action le 22 mai 2008

Une réunion intersyndicale des confédérations CFDT, CGT, FO, CFTC et CFE-CGC s’est tenue le mardi 29 avril en fin de journée[1]. La discussion a porté sur la nature des réponses gouvernementales et sur les perspectives d’actions communes. Elle a débouché sur un appel à une journée d’action le 22 mai « pour la défense de la retraite solidaire ». 
Concernant les réponses gouvernementales exprimées lors des rencontres du 28 avril, les organisations ont exprimé leurs désaccords sur les mesures et leurs souhaits de voir modifier les orientations gouvernementales. La CFDT a développé son analyse sur la nécessité de différer l’allongement de la durée de cotisation en tenant compte du taux réel d’emploi des seniors. Si nous avons souligné les acquis importants obtenus (maintien des départs anticipés pour les carrières longues, transfert à terme des cotisations Unedic sur les caisses de retraite et majoration de la surcote), nous avons rappelé nos désaccords et exigences concernant le niveau des pensions, l’alimentation et l’avenir du fonds de réserve des retraites, la situation des polypensionnés et des salariés victimes de carrières accidentées. Nous avons rappelé notre attachement à la reconnaissance de la pénibilité, absente du texte du gouvernement. La délégation CFDT s’est fermement opposée à la volonté de certaines organisations de transformer la journée d’action du 15 mai initiée par les lycéens et enseignants en journée d’action sur les retraites. Au-delà des divergences constatées sans surprise entre les confédérations, en particulier sur les approches de l’allongement de la durée de cotisation et l’appréciation de la réforme de 2003, il a été finalement décidé d’appeler à une


[1] La délégation CFDT était composée de Gaby Bonnand, Jean-Louis Malys (secrétaires nationaux) et Alain Petitjean (secrétaire confédéral).

 

 

journée nationale interprofessionnelle d’action et de manifestation le jeudi 22 mai 2008 avec un mot d’ordre commun unique : « Pour la défense de la retraite solidaire ! » (ci-joint le communiqué commun intégral).

Nous proposons  dès aujourd’hui le téléchargement d’un tract ci dessous, version PDF(à diffuser aux salariés dans les entreprises et services et lors des manifestations du 1er mai).

Communiqué des Confédérations CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO
Pour les confédérations syndicales, « le rendez-vous de 2008 sur les retraites », doit être l’occasion de consolider le système par répartition, seul à même d’assurer la solidarité indispensable entre générations et de répondre aux exigences de justice sociale. Fondamentalement, l’avenir des retraites est lié à la situation de l’emploi et des politiques économiques. Les confédérations syndicales n’entendent cependant pas nier les différences d’approche existantes entre organisations sur les réponses à apporter. Mais face au blocage gouvernemental sur les principales propositions des organisations syndicales (garantie et niveau des retraites, droit à la retraite à 60 ans, durée de cotisation, reconnaissance de la pénibilité, ressources financières assurant l’avenir à long terme du système de retraite, réduction des inégalités entre les femmes et les hommes….), les confédérations décident d’appeler à une journée nationale interprofessionnelle d’action et de manifestations le 22 mai 2008. Elles appellent les salariés, les jeunes et les retraités à être nombreux le 22 mai dans l’action et les manifestations pour la défense de la retraite solidaire.

Paris, le 29 avril 2008

 

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mardi, 29 avril 2008

Gratification des stages : la DGAS revoit sa copie

792639371.jpgAprès presque deux mois de mobilisation des étudiants en travail social, la direction générale de l'action sociale (DGAS) a publié, lundi 21 avril, une nouvelle circulaire qui change quelque peu la donne : face à ce "dossier sensible", elle confirme aux préfets et aux services des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales qu'il est "indispensable" de prendre en charge le financement du "montant minimal des gratifications obligatoires des stages étudiants de plus de trois mois".
"Je vous confirme qu'il est indispensable que vous preniez en charge ces dépenses dans le cadre des financements octroyés aux établissements et services médico-sociaux, afin de permettre aux étudiants concernés d'effectuer leur formation pratique (stages) dans d'aussi bonnes conditions que les années antérieures. La gratification obligatoire des stages longs ne doit en aucun être un frein à l'accueil de stagiaires au sein des établissements et services médico-sociaux", explique Jean-Jacques Tregoat, directeur général de l'action sociale.
La DGAS revoit donc son interprétation du décret du 31 janvier relatif à la gratification des stages : la hausse des budgets induite par la réforme ne devra plus être discutée avec l'autorité de tarification comme le laissait entendre sa première circulaire datant du 27 février.

Des pistes pour aider au financement

Jean-Jacques Tregoat donne ainsi des pistes pour prendre en charge ce financement. En ce qui concerne la tarification, si les prix de journées n'ont pas encore été arrêtés, le surcoût des stages peut "intervenir au même titres que les autres éléments constitutifs des coûts et ce dans le cadre réglementaire des articles R.314-22 et R.314-23 du code de l'action sociale et des familles (CASF)". Si les prix ont déjà été fixés, alors ces dépenses pourront être reportées sur les années suivantes.
Pour les modalités de financement, la DGAS rappelle que, pour les établissements et services financés par l'assurance maladie, il est possible de "mobiliser les crédits non reconductibles" au sein des enveloppes régionales.
Pour les établissements financés par des crédits de l'Etat sur les programmes budgétaires 157 et 177 (ce qui concerne essentiellement les établissement et services d'aide par le travail et les centres d'hébergement et de réinsertion sociale), le directeur général de l'action sociale invite les préfets et leurs services à "faire jouer la fongibilité entre [les] lignes budgétaires" et il indique que, si besoin, des crédits supplémentaires seront délégués ultérieurement.
Pour les établissements tarifés par les conseils généraux, il rappelle que les dépenses afférentes aux gratifications sont imputables dans les budgets.
Enfin, Jean-Jacques Tregoat explique qu'il est toujours possible de créer des groupements de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) afin de gérer la mise en oeuvre du dispositif des stages.


Circulaire interministérielle n° DGAS/SD5B/2008/141 du 21 avril 2008 relative au financement des gratifications obligatoires de stages étudiants dans des établissements et services sociaux ou médico-sociaux privés dans le cadre des formations initiales préparant aux diplômes de travail social.

ASH

Droit du travail : ce qui va changer, par Christian Decaux, avocat

Après plusieurs mois de négociations, syndicats et organisations professionnelles ont conclu le 11 janvier 2008 un accord (national interprofessionnel) réformant (a minima pour certains, largement pour d’autres) le Droit du Travail.

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Il s’agit de l’’Accord sur la Modernisation du Marché du Travail".

Sa validité est subordonnée à la publication d’une loi. Un projet de loi a été déposé devant l’Assemblée Nationale. Il sera examiné par Députés et Sénateurs en avril et mai 2008. La loi pourrait entrer en vigueur avant l’été. Elle reprendra le fruit des dispositions négociées par les partenaires sociaux.

Les dispositions principales intéressant l’entreprise sont les suivantes :

I – La période d’essai

La période d’essai devra être mentionnée dans le contrat de travail ou la lettre d’embauche. A défaut, le salarié ne sera soumis à aucune période d’essai.

Elle n’a d’autre but que de permettre à l’employeur d’évaluer la compétence du salarié. Inutile donc de profiter de cette période d’essai pour rompre le contrat pour motif économique ou pour toute cause autre que l’inadaptation du salarié au poste. La rupture serait illicite.

La durée maximale de la période d’essai serait la suivante :

- Ouvriers et Employés : 2 mois
- Techniciens et Agents de Maîtrise : 3 mois
- Cadres : 4 mois

Un renouvellement ne sera possible qu’une fois et à la condition qu’un accord de branche étendu l’autorise. La durée maximale sera donc de 4 mois, 6 mois et 8 mois. Selon les tribunaux, l’employeur devra aussi recueillir l’accord exprès du salarié.

La durée d’un stage professionnel intégré à un cursus professionnel précédant immédiatement l’embauche devra être déduite de la période d’essai dans la limite cependant de la moitié de la période d’essai.

Pour rompre une période d’essai, l’employeur doit respecter un préavis minimum de 48 H au cours du premier mois de présence, de 2 semaines après un mois de présence et 1 mois après 3 mois de présence. Quant au salarié, il n’aura à respecter qu’un délai de 48 H et cela quelque soit la durée de la période d’essai !

Il convient de rappeler que pendant la période d’essai, chaque partie peut, à tout moment, rompre le contrat de travail sans entretien préalable et sans obligation de motivation.

La rupture n’est cependant pas totalement libre. Elle peut être abusive et ouvrir droit à des dommages et intérêts si la période d’essai a été détournée de son objet, si la rupture a été décidée pour une raison autre que l’insuffisance professionnelle du salarié…

II – Rupture du contrat de travail

C’est sans aucun doute la disposition la plus novatrice de l’accord.

Aujourd’hui, les deux principaux types de rupture d’un contrat de travail sont le licenciement ou la démission (outre des types marginaux tels que la résiliation judiciaire, la prise d’acte…).

Il est institué un nouveau type de rupture intervenant d’un commun accord entre l’employeur et le salarié : la rupture conventionnelle du contrat de travail. La loi prend soin de préciser que ce mode de rupture ne pourra être imposé.

Il faudra respecter 3 étapes :

- Entretien(s) préalable(s). Le salarié pourra, comme aujourd’hui, se faire assister par un salarié de l’entreprise ou par un conseiller extérieur si l’entreprise n’est pas dotée de Représentants du Personnel. Si le salarié est assisté, l’employeur pourra lui aussi se faire assister. C’est nouveau. Auparavant l’employeur n’avait pas la faculté de se faire assister, sauf momentanément, si la présence d’une personne à ses côtés était de nature à éclairer la discussion.

- Signature d’un accord (et rétractation possible). L’accord devra mentionner le montant de l’indemnité de rupture qui devra au minimum être égale à l’indemnité légale de licenciement .

L’accord devra aussi fixer la date d’effet de la rupture (au plus tôt le lendemain de l’homologation de l’accord par le Directeur Départemental du Travail). Chacune des parties pourra revenir sur l’accord dans les 15 jours suivant sa signature (droit de rétractation) par lettre.

Un formulaire type de rupture conventionnelle sera publié par arrêté ministériel.

- Homologation. Le délai de 15 jours passé, le formulaire devra être adressé au Directeur Départemental du Travail pour être homologué. Le Directeur Départemental du Travail dispose lui aussi d’un délai de 15 jours pour instruire le dossier. A défaut de réponse dans les 15 jours, la rupture conventionnelle est réputée homologuée et le Directeur Départemental du Travail est dessaisi. La rupture produira ses effets au plus tôt le lendemain de l’homologation ou le lendemain de l’expiration du délai de 15 jours en cas de silence du Directeur Départemental du Travail.

Les salariés protégés pourront eux aussi convenir avec l’employeur d’une rupture conventionnelle. Mais il s’agira alors non pas d’une homologation de la convention par le Directeur Départemental du Travail, mais d’une autorisation à demander à l’Inspecteur du Travail.

Le Conseil de Prud’hommes restera compétent pour statuer sur tout litige relatif à la cessation, à l’homologation (ou à l’absence d’homologation de la rupture).

Le salarié dont le contrat fera l’objet d’une rupture conventionnelle homologuée aura droit aux allocations de chômage. Les partenaires sociaux doivent se réunir pour modifier, sur ce point, le régime d’assurance chômage.

III – L’indemnité légale de licenciement

Elle serait due, non plus à partir de 2 années d’ancienneté, mais seulement à partir d’une année d’ancienneté. L’indemnité légale de licenciement serait de 1/5ème de mois de salaire par année de présence (actuellement 1/10ème et majoration à partir de 10 ans d’ancienneté ; le double en cas de licenciement économique). Il n’y aurait plus de distinction selon que le licenciement a une cause économique ou une cause inhérente à la personne du salarié.

L’indemnité légale ne s’appliquera que lorsqu’il n’existe pas de dispositions conventionnelles ou contractuelles offrant une indemnité supérieure.

Un décret sera publié après promulgation de la Loi pour modifier le Code du Travail sur ce point.

IV – Le retour du reçu pour solde de tout compte

Depuis la loi de Modernisation Sociale du 17 janvier 2002, le reçu pour solde de tout compte n’avait plus d’effet libératoire. S’il en était délivré un, il n’avait la valeur que d’un simple reçu des sommes qui y étaient mentionnées.

L’accord du 11 janvier 2008 a rétabli la valeur libératoire du reçu. Le reçu pourra être dénoncé dans un délai de 6 mois (2 mois, avant 2002). Au-delà, et à défaut de dénonciation, le reçu est libératoire. Le salarié ne pourra plus contester les sommes visées par le reçu qu’elles concernent l’exécution du contrat de travail (salaire, primes, heures supplémentaires…) ou la rupture du contrat de travail (indemnité de préavis, indemnité de licenciement, indemnité de non concurrence…).

Mais le salarié pourra, semble-t-il, toujours contester la régularité et la légitimité de son licenciement.

V – Des intentions sans suite pour l’instant :
Motivation du licenciement
Plafond d’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse

Actuellement, la lettre de licenciement doit comporter le motif du licenciement. A défaut d’énonciation, ou en cas d’énonciation insuffisante, le licenciement est réputé sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à des dommages et intérêts pour le salarié.

Les partenaires sociaux avaient envisagé de s’écarter de cette règle en permettant au Juge d’examiner des motifs, même non cités. Cet élargissement des pouvoirs du Juge n’est pas repris par la loi. Le Juge ne pourra examiner que les motifs mentionnés dans la lettre de licenciement. Il restera donc toujours impossible d’invoquer ultérieurement, par exemple à l’occasion d’un contentieux prud’homal, des motifs qui n’ont pas été cités dans la lettre de licenciement. Un groupe de travail se penche cependant sur les modalités de l’énonciation des motifs dans la lettre de licenciement.

De même, les partenaires sociaux avaient envisagé de fixer un plafond aux dommages et intérêts pouvant être alloués au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. Cette notion de plafond semble abandonnée. La fixation relèvera toujours des pouvoirs souverains du Juge qui tiendra compte de l’ancienneté, de l’âge, de la durée du chômage, du préjudice moral… Un groupe de travail mènera cependant une réflexion sur ce sujet.

VI – Dispositions diverses

- CNE : il est abrogé. Plus exactement, il devient un CDI de droit commun.

- Inaptitude physique :

En cas de licenciement pour impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte, les indemnités de rupture (indemnité légale ou conventionnelle de licenciement) seront prises en charge par un fond de mutualisation dont la gestion sera confiée à l’AGS. Cela ne concernera cependant que les inaptitudes d’origine non professionnelles.

- Création d’un nouveau type de CDD (Contrat à Durée Déterminée à objet défini) :

Il s’agirait d’un contrat intéressant les Ingénieurs et Cadres. Ce contrat aurait une durée comprise entre 18 et 36 mois en vue de la réalisation d’un objet défini. Il ne pourra être conclu que s’il est prévu par un accord de branche ou par un accord d’entreprise.

Ce nouveau type de CDD ne sera créé qu’à titre expérimental et s’inspire de la réglementation propre aux contrats de chantier dans le BTP.

- Conciliation prud’homale :

L’accord du 11 janvier 2008 veut réhabiliter la conciliation prud’homale. Pour que l’audience de conciliation soit susceptible d’aboutir à une conciliation, le demandeur (le plus souvent le salarié) devra adresser au défendeur (l’employeur) l’objet de sa réclamation avant l’audience de conciliation. L’obligation de comparution personnelle est rappelée par l’accord national interprofessionnel.

Telles sont les principales innovations de l’accord du 11 janvier 2008 que l’on devrait retrouver dans la future loi.

L’accord, et la loi qui prendra le relais, constituent indéniablement une remise à jour de dispositions importantes du Droit du Travail.

Il ne s’agit cependant pas de la simplification et de la souplesse légitimement attendues par les Chefs d’Entreprise et promises pendant la campagne électorale.

Notamment, les règles sur le temps de travail ne sont pas (encore) modifiées. Elles restent d’une grande complexité, de même que les procédures de licenciement, notamment économiques.

Il faut cependant signaler le caractère historique de l’accord en ce qu’il est le fruit d’une négociation entre les partenaires sociaux.

La modernisation du Droit du Travail est peut-être en mouvement !

Christian DECAUX- Avocat au Barreau de DIJON

Interview de François Chérèque publiée dans Libération le 29 avril 2008

 
Vous avez été reçu hier soir par Xavier Bertrand. Quels sont les points d’accord et de désaccord avec le gouvernement ?
Nous avons plusieurs points de désaccord. D’abord, la copie est à revoir sur le déclenchement progressif du passage à quarante et un ans, dès 2009, et sur l’absence de revalorisation des basses pensions. Par ailleurs, je déplore que la question de la pénibilité ne soit pas évoquée et que rien ne soit prévu pour augmenter le Fonds de réserve des retraites. En revanche, la CFDT est satisfaite de la reconduction du départ anticipé des salariés qui ont commencé à travailler jeunes, les fameuses «carrières longues».
La vraie question n’est-elle pas d’abord celle de l’emploi des seniors ?
Elle est centrale. Et c’est bien parce que l’emploi des seniors n’a pas progressé depuis 2003 que nous disons stop. Pas d’allongement de la durée de cotisation tant que des progrès significatifs ne sont pas faits. Je rappelle, qu’en France, seulement 38 % des 55-64 ans sont encore au travail au moment de liquider leur retraite, contre 44 % en moyenne en Europe. Les négociations à venir sur l’assurance chômage, la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC) et la formation professionnelle doivent permettre de changer les mentalités et les pratiques dans ce domaine.
Il est aussi question de basculer une part de la cotisation d’assurance chômage sur l’assurance vieillesse. Où en est la négociation, alors que le gouvernement réunit une table ronde le 6 mai ?
Elle doit se terminer avant la fin de l’année. L’enjeu de la réunion du 6 mai est de déterminer la part de cotisations d’assurance chômage qui doit être affectée au remboursement de la dette de l’Unédic, celle qui sera consacrée à l’amélioration du système, et celle que l’on pourrait transférer vers les retraites. Et ce dernier thème n’est pas négligeable, quand on sait qu’un point transféré permettrait d’améliorer de 40 % le financement de l’assurance vieillesse d’ici 2020.
Sur l’assurance chômage, la CFDT n’est-elle pas échaudée par son expérience de gestionnaire de l’Unédic ?
L’épisode des recalculés en 2004 nous a conduits à nous interroger sur notre rôle de gestionnaire et sur la façon dont ce rôle est compatible avec nos objectifs revendicatifs. Ainsi, nous avons pris la décision de ne jamais confier à la même personne la conduite de la négociation et la gestion d’un organisme. L’autre question importante est celle du partage des rôles entre les partenaires sociaux et la puissance publique. L’Etat doit assurer la gestion de ce qui ressort de la solidarité nationale, qu’il finance avec les impôts. Notre responsabilité est de gérer l’assurantiel, c’est-à-dire le salaire différé.
Le 1er mai, vous défilez à Paris avec Bernard Thibault. Une première depuis 2003. Faut-il y voir le signe de l’alliance des deux grands syndicats contre les petits, résultat de la «position commune» sur la représentativité syndicale signée par la CFDT et la CGT?
Cela n’a rien à voir. Tous les ans, je participe à un défilé du 1er mai, souvent unitaire comme l’année dernière à Metz. Cette année, l’union régionale CFDT d’Ile-de-France a décidé de participer à la manifestation parisienne avec la CGT, la FSU, l’Unsa et Solidaires. J’ai donc choisi de défiler avec eux. Et les sujets d’actualité ne manquent pas.
Le secrétaire général de l’Unsa, Alain Olive, sera lui à Strasbourg. Que pensez-vous d’un éventuel rapprochement entre l’Unsa et la CFE-CGC ?
C’est déjà un premier résultat plutôt positif de la «position commune» ! Deux organisations syndicales envisagent un rapprochement : notre réflexion vise justement à éviter un trop grand morcellement du syndicalisme. C’est le sens de la règle des 10 % dans les entreprises et de 8 % dans les branches ou au niveau interprofessionnel. Mais je suis convaincu que la fusion de deux syndicats par le sommet n’est pas opérante. Nous avons nous-mêmes engagé, il y a quelques années, un travail de ce type avec l’ex-FEN [Fédération de l’éducation nationale, dont est issue l’Unsa, ndlr]. Nous avions mis en place des groupes de réflexion et décidé qu’un rapprochement serait étudié après la création de l’Unsa et une adhésion commune à la Confédération européenne des syndicats (CES). En faisant le choix de se rapprocher de la CGC, l’Unsa met fin à nos réflexions passées.
Donc la CFDT a décidé de virer l’Unsa de la Confédération européenne des syndicats ?
La représentation commune de la CFDT et de l’Unsa s’appuyait sur une démarche de rapprochement de nos deux organisations. L’Unsa a rompu cette dynamique. Nous en prenons acte. C’est dommage car la Confédération européenne des syndicats favorise souvent les convergences entre les syndicats français, y compris avec la CGT.
Quand l’Unsa s’est créée en 1994 après l’implosion de la FEN, il était question de créer, avec la CFDT, un pôle syndical réformiste. N’êtes-vous pas dans le dépit amoureux ?
L’idée qu’il y aurait un pôle syndical réformiste et un pôle révolutionnaire n’est pas forcément très pertinente. Quand en 1990, alors que le mur de Berlin venait de tomber, des militants de la FEN, dont son secrétaire général, Yannick Simbron qui vient de disparaître, se sont rapprochés de nous, c’était un débat de fond qui partait des pratiques syndicales. Aujourd’hui les responsables de l’Unsa, dont une partie est issue de FO et formée au militantisme par le trotskisme, raisonnent uniquement en termes d’organisation sans s’appuyer sur des valeurs et des pratiques syndicales de terrain. Or, entre la CGC et l’Unsa, elles sont bien souvent opposées, et pas uniquement entre leurs syndicats de policiers.
Pourtant ces deux syndicats sont souvent proches de la CFDT. La CGC par exemple sur les retraites, ou l’Unsa sur l’assurance maladie…
Sauf que l’Unsa s’est opposée à la réforme des retraites de 2003 que soutenait la CGC. Et je ne suis pas certain que les militants Unsa qui gèrent la mutuelle de l’Education nationale se retrouvent sur les positions de la CGC en matière de complémentaire santé.
N’êtes-vous pas en train de changer les règles de la représentativité syndicale au profit des deux principales confédérations, la CGT et la CFDT, en reléguant à plus ou moins brève échéance tous les autres dans un rôle marginal ?
Nous voulons changer en profondeur les règles de représentativité, c’est une évidence, et 2008 va marquer un tournant essentiel. Mais les règles issues de la position commune, qui doivent encore être transposées dans la loi, ne sont pas dirigées contre les petits syndicats. Elles remettent en question l’ensemble de nos organisations, y compris la CFDT et la CGT, en fondant leur légitimité sur leur présence et leurs pratiques dans les entreprises et les administrations. Nous risquons tous de nous voir remis en cause dans une entreprise ou une branche professionnelle où nous ne serions pas capables de démontrer la réalité de notre présence. Mais c’est à ce prix que nous pouvons légitimer la démocratie sociale.
Propos recueillis par François Wenz-Dumas

vendredi, 25 avril 2008

COMPTE RENDU DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DE NÉGOCIATION DE LA CCN 66

COMPTE RENDU DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DE NÉGOCIATION DE LA CCN 66

Du mardi 22 avril 2008

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Résumé : Une réunion constructive. Le débat sur la future rénovation de la CC est amorcé. La négociation s’appuiera sur un accord de méthode en bonne voie de conclusion et largement inspiré des propositions CFDT . A partir de septembre les réunions devraient s’intensifier pour parvenir à une étape de finalisation que nous avons souhaité reculer à Mars, si tout va bien !

Ordre du jour :

Approbation du compte rendu de la CNPN du 5 mars 2008

Point sur les avenants en cours

Rénovation de la convention collective – définition d’un cadre de négociation : objectifs ; calendrier ; moyens.

Approbation du relevé de décisions du 05/03 :

Suite aux remarques de la CFTC et de la CFDT , il est précisé que chaque organisation syndicale peut faire parvenir aux employeurs ses propositions de formulation du relevé de décisions.

Après ces remarques, le relevé de décisions est approuvé.

Déclarations liminaires :

La CFTC donne lecture d’une déclaration commune (CFTC, CGC, CGT, FO). Elle porte sur la politique salariale 2008. Les chiffres ayant servi de référence lors de la négociation des deux derniers avenants salariaux (313 et 314) y sont contestés.

FO, bien que partie prenante dans la première déclaration, fait individuellement une autre déclaration dans laquelle elle met en cause la politique salariale, elle déplore une fois de plus la perte de pouvoir d’achat des salariés de notre convention.

Elle préconise :

Une augmentation du point pour qu’il n’y ait plus de salaires inférieurs à 110 % du SMIC.

La négociation d’une prime de 1000 € pour tous (référence à la loi sur le pouvoir d’achat).

La CFDT n’a pas signé les deux derniers avenants de politique salariale proposés lors de la CNPN de 5 mars. Marquant ainsi son désaccord avec les propositions employeurs. (Elle avait demandé que l’intégralité des 2,15 % octroyés cette année par les pouvoirs publics soit intégralement utilisée pour l’augmentation du point).

Elle ne s’est pas associée à l’initiative de l’intersyndicale, mais elle reste mobilisée et attentive aux revendications légitimes des salariés de notre convention. Elle continue à revendiquer le rattrapage de la modération salariale consentie pour la création d’emploi et une augmentation des salaires compatible avec la sauvegarde de notre pouvoir d’achat.

La politique salariale sera remise à l’ordre du jour de la prochaine CNPN du 15 mai.

Point sur les avenants en cours :

Avenants 2007 :

309, diplômes européens : la DGAS exige la modification de cet avenant pour qu’il soit en conformité avec les directives européennes. Dans l’attente, l’agrément de tous les avenants que nous proposerons sera refusé.

Un nouvel avenant 309 bis sera proposé. Il est signé en séance.

310 et 311, rattrapage de la modération salariale (2,34 %) et augmentation du point de 0,8 % : le ministère attend le chiffrage des employeurs et son incidence pour chaque grand financeur.

Avenants 2008 :

312, congés exceptionnels supplémentaires : cet avenant (à l’initiative de la CFDT ) introduit le PACS et étend au père salarié la possibilité des congés pour enfant malade.

Cet avenant a été signé par la CFDT , la CFTC et FO

313, augmentation du point de 1,15 % (0,8 + 0,35).

Aucune organisation n’est signataire.

314, augmentation de 10 points du cœfficient 338.

Avenant signé par CFTC et FO

315, indemnités kilométriques.

Avenant signé par CFDT , CFTC, FO

Rénovation de la CCN 66 :

Un projet d’accord de méthode est proposé par les employeurs.

Il s’agit là d’un document important. Une fois de plus il est fait remarquer qu’il aurait été préférable qu’il nous soit communiqué avant la réunion.

La CFDT précise que s’agissant d’un accord de méthode, il n’est pas souhaitable de trouver dans son préambule des objectifs qui n’ont pas encore été négociés en commission paritaire.

Les employeurs reconnaissent qu’il s’agit de leurs objectifs. Ils seront donc retirés du texte.

La CFDT fait aussi remarquer qu’elle se place dans le cadre d’une rénovation et non dans le cadre d’une révision de l’ensemble de la convention collective.

Les autres points qui ont fait l’objet de la discussion ont porté sur :

Les délais impartis (les employeurs souhaitent finir en décembre 2008) qui sont de l’avis de tous trop courts et irréalistes comptes tenus des sujets à traiter.

La CFDT propose de prolonger jusqu’à mars 2009.

La représentation des partenaires siégeant pour cette négociation proposée (3 par organisation) semble insuffisante.

Il est proposé que chaque délégation soit composée de 4 personnes.

L’organisation de la négociation

Les négociations s’engageront sur la base des projets proposés par les délégations et pas seulement sur ceux des employeurs.

Après chaque réunion, il sera établi un document de synthèse des débats et une proposition de rédaction du texte conventionnel.

Les moyens de la négociation

Des jours de préparation en sus des réunions sont prévus, mais seuls les trajets des réunions plénières seront pris en charge. La CFDT demande un forfait de 90 jours. Les employeurs proposaient un jour par réunion et par membre de chaque délégation. Leur souci est de pouvoir prendre contact avec les employeurs concernés par les militants négociateurs afin peut être d’initier une prise en charge financière du temps engagé.

La participation financière mise à la disposition de chaque organisation (2000 € pour l’ensemble de la négociation) est insuffisante. La CFDT qui demandait 5000 € justifie sa demande par le besoin d’organiser son travail de préparation sur des jours non corrélés aux réunions plénières, dont il faudra financer les trajets.

La proposition initiale des employeurs sera revue à la lumière de ces discussions et devrait nous parvenir avant la prochaine réunion comprenant une proposition de calendrier notamment à partir de septembre date à laquelle les réunions devraient s’intensifier.

Questions diverses :  

En fin de réunion la CFDT interroge les organisations d’employeurs sur la suite des négociations et leur relation avec la presse. Vont-ils continuer à nous informer de leurs objectifs par voie de presse en même temps que leurs adhérents ? Cela génère des malentendus et des interprétations qui pourraient nous entraîner dans un jeu de questions-réponses inutiles qui pourrait nuire aux négociations.

Les employeurs prennent note de notre intervention et nous répondrons lors de la prochaine rencontre.

La réunion se termine par une nouvelle intervention de FO qui donne lecture d’une déclaration de l’intersyndicale (CFTC, CGT, CGC, FO) qui s’appuyant sur les déclarations relevées dans la presse vient confirmer notre intervention précédente.

Les actions intersyndicales pour lesquelles nous avons été sollicitées, nous semblent très prématurées à ce stade de la négociation.

L’équipe de négociateurs

jeudi, 24 avril 2008

Ordre infirmier...

Collègues infirmières et infirmiers ,salariés du public et du privé, félicitations  et merci pour votre abstention massive lors du vote de mise en place de ce que l’on peut appeler un machin inutile et mort-né : vous aurez reconnu « l’ordre infirmier ».

Vous avez été moins de 10% à voter et c’est très bien ainsi.

Ce rejet massif est un signe fort d’encouragement pour vos collègues salariés kinés qui se démènent depuis des mois contre leur propre structure ordinale, tout aussi inutile, mais très coûteuse (budget annuel de plus de 16 millions d’euros pour 60 000 professionnels).

Bravo aux différentes associations ou pseudo syndicats corporatistes qui grâce à leur ténacité ont pu mesurer le peu d’audience qu’ils avaient dans la profession !!!

Ces mêmes associations expliquaient, il y a peu, qu’elles étaient les seules représentatives et qu’elles étaient légitimes pour réclamer leurs ordres, et contestaient l’expression des organisations syndicales,confédérées.

Aujourd’hui, les mêmes dénoncent le poids de ces mêmes organisations syndicales qui seraient responsables de leurs déconvenues.

Mesdames, messieurs les soit disant représentants professionnels, un peu de cohérence ; il est vrai que vous n’en êtes pas à vos 1ères contradictions : En 1988 vous contestiez les ordres (ni bonnes, ni connes, ni nonnes…), 20 après vous réclamiez un autre ordre certes à priori non religieux, mais se justifiait-il pour autant ? Vous avez la réponse…

Devant un tel échec, incontestable, nous réinsistons auprès du ministère de la santé et des députés de tous bords, pour qu’ils abrogent ces lois inutiles et coûteuses pour les salariés.

Le climat social des établissements de santé, na pas besoin de structures ordinales d’un autre temps qui n’ont pour but (plus ou moins avoué) que de nuire à la cohésion d’équipes soignantes, déjà bien mises à mal par les différents plans de rigueur ou réoganisations à marche forcée des hôpitaux.

JF Aillard, secrétaire général CFDT, santé sociaux du Rhône, kinésithérapeute aux HCL et délinquant car refusant de payer sa cotisation….

mercredi, 23 avril 2008

Stages en travail social : la région pourrait mettre la main à la poche

 
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Alors qu'une vingtaine d'étudiants lillois en travail social sont sur les routes en direction de Paris où ils doivent arriver le 30 avril, date de la prochaine manifestation nationale décentralisée des travailleurs sociaux en formation sur la gratification des stages, la région a laissé entendre qu'elle pourrait engager un million d'euros pour débloquer la situation.
"Nous soutenons pleinement les revendications de ces étudiants, qui risquent aujourd'hui de ne pas pouvoir valider des études que nous finançons", a en effet déclaré, lundi 21 avril, le président (PS) du conseil régional, Bernard Roman, premier vice-président en charge des finances.
Soulignant que la région payait déjà les stages pour les formations sanitaires en finançant les organismes de formation, elle pourrait faire la même chose pour les formations sociales, bien que cela ne soit pas dans ses compétences, a-t-il poursuivi.
Face à une situation qu'il juge lui-même "ubuesque", le sénateur du Pas-de-Calais a indiqué avoir déposé une procédure d'urgence pour interroger le ministre du Travail et des Solidarités, Xavier Bertrand, et attendre sa réponse. "Si rien ne vient, on ne va pas laisser ces étudiants perdre leur année", a-t-il assuré, en estimant le coût de la gratification de leurs stages à "un petit million d'euros, à rapporter aux deux millions que nous dépensons déjà pour les bourses sanitaires et sociales".
Une position cependant très contestée au sein de l'Association des régions de France, à en croire la présidente de la commission des formations sanitaires et sociales de l'ARF, Monique Iborra, par ailleurs vice-présidente socialiste de la région Midi-Pyrénées. Le coût des stages ne doit en aucun cas être supporté par les régions, a-t-elle en effet déclaré aux ASH, en appelant l'Etat à assumer ses responsabilités.

Les Lillois en route vers Paris
 
Au terme des 15 étapes et 334 km de marche entre Lille et Paris, parcourus du 16 au 30 avril, les étudiants nordistes, accueillis par leurs homologues franciliens, doivent se rendre en délégation au ministère du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité, pour faire entendre leurs revendications sur les modalités d'application du décret du 31 janvier 2008.
Mobilisés depuis début mars, les élèves des IRTS et autres écoles en travail social du Nord-Pas-de-Calais et de la Picardie se sont à nouveau réunis en assemblée générale, mercredi 23 avril à Loos, pour faire le point des actions passées et de la première réunion de coordination nationale, le 11 avril à Montrouge, où ils étaient représentés par 26 délégués.
Ils devaient ainsi désigner leurs représentants pour la deuxième rencontre de cette coordination, prévue vendredi 25 avril à Limoges, et organiser les manifestations du 30 avril en régions et du 13 mai à Paris à la Sorbonne, à l'occasion des premières assises nationales des formations sociales.
Leurs revendications restent inchangées, à savoir essentiellement le déblocage des fonds nécessaires à la mise en oeuvre du décret du 31 janvier 2008 et leur versement aux centres de formation "afin de favoriser l'égalité d'accès aux lieux de stages malgré les différents statuts" des étudiants.
Ils appellent aussi à l'harmonisation de la gratification des stagiaires en l'étendant au secteur public ainsi qu'à l'ensemble des filières, y compris celles de moniteurs éducateurs ou d'aides médico-psychologiques (AMP), exclus du dispositif contrairement aux futurs éducateurs spécialisés, assistants sociaux ou éducateurs de jeunes enfants (EJE).
Et invitent enfin "les professionnels du secteur social, directement concernés par les conséquences de ce décret, à rejoindre la mobilisation".

ASH

lundi, 21 avril 2008

Contentieux avenant 250 (CC66)

merci Marylène: 

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Bonjour M. Guilloud,

Comme suite à notre communication de ce matin, je vous joins l’arrêt de la cour de cassation du 21 février 2007 (2 pages) concernant l’avenant 250 de la CC 66.

M. B.(association de la Lozère) ayant déposé un dossier Prud’hommes, pour les mêmes raisons que moi, a pris contact avec moi en 2006, car l’avocat de son association s’était servi de mon cas (j’ai perdu aux Prud’hommes en 2005).

Au fil des mois, nous avons gardé contact et nous nous tenions au courant des avancées, mais c’est lui qui a réussi à avoir les infos.

Cette cassation fait référence à un jugement de la cour d’appel d’Aix en Provence.

M. B. avait déposé (pour lui-même) un dossier aux Prud’hommes, perdu en première instance et déposé un appel.

En 2007, il a défendu un dossier aux Prud’hommes à Millau, le 17 décembre 2007, et a gagné (grâce à l’arrêt de la cassation).

Après ce jugement, l’association qui l’emploie, a décidé de procéder à une transaction (25 mars 2007) pour reclasser tous les salariés lésés.

Pour ma part, je suis aux Prud’hommes depuis 2004. J’ai déposé un recours en cassation en février 2007.

J’ai une collègue de la même association que moi qui passe en appel le mois prochain.

Je vous souhaite bonne réception.

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samedi, 19 avril 2008

Modèle d'accord prime 1000€

Merci Maurice...

cliquer sur les liens:

1000 euros a.doc

1000 euros b.doc

 

 

mardi, 15 avril 2008

Rénovation de la CC66 avril 2008

CCN 66 Avril 2008 La rénovation de la CCN 66

 

 

Une histoire à rebondissements

L’histoire

En 2002, c’est la CGT qui  demande l’ouverture de ces négociations.

Les positions de chacun sont alors divergentes :

La CGT défend l’augmentation de chaque grille par des points supplémentaires, en s’inspirant de l’avenant 265. Des Grilles basées sur les qualifications et les conditions de travail pour la CFTC , allant de 1 à 5 pour FO.

Conformément à ses décisions de congrès sur les conventions collectives, la CFDT propose un accord de méthode cadrant la négociation et la construction de filières et de fiches métiers.

Cette proposition est validée par l’ensemble des partenaires.

La CFDT se met alors en action :

- Mise en place de référents régionaux, Travail sur définition de filières, Élaboration des fiches métiers, Points réguliers fait en Conseil Fédéral, Regroupement réguliers des référents, Remise des travaux aux partenaires sociaux.

Notre vision de construction par filières change la construction initiale de la CCN 66 élaborée à l’époque  à partir des lieux d’exercice ou du type de public pris en charge et implique de mettre fin au principe des annexes.

3 filières sont alors proposées par la CFDT

-              personnels d’intervention sociale, éducative et de soins.

-              personnels administratifs, logistiques, et de services généraux.

-              personnels d’enseignement et pédagogique.

En juillet 2005, les employeurs présentent à leur tour le résultat de leurs travaux, qui s’inspirent de l’avenant 265 (cadre), prennent en compte le niveau de qualification, un régime indemnitaire de sujétions, l’allongement des carrières, l’intégration de la prime de 8,21 %.

Mais ils sont dans l’incapacité d’expliquer le sens de leur démarche et en décembre 2005 faute de débat sur les différentes propositions la négociation capote et le dossier est suspendu.

Pendant cette période la branche professionnelle associative sanitaire sociale et médico sociale représentée coté employeur par l’UNIFED progresse laborieusement dans sa construction. Depuis sa création, la CFDT , rejointe depuis par la CGT , préconise la négociation d’une convention collective de branche dont l’extension permettrait de couvrir tous les salariés relevant du champ d’application. Mais les divergences entre les employeurs de l’UNIFED sur ce sujet ne permettent pas jusqu’à aujourd’hui d’aller dans ce sens.

En juin 2007 pourtant, la FEGAPEI , composante de la Fédération des syndicats nationaux d’employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et signataire de la CCN 66, provoque le débat sur le sujet en soumettant aux organisations syndicales un projet de convention de branche. Les réactions sont immédiates, l’UNIFED s’insurge et les deux autres composantes de la Fédération            des syndicats nationaux d’employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, signataires de la CCN 66, le SOP et le SNASEA décident de dissoudre cette fédération.

C’est dans ce contexte et cette ambiance pour le moins tendue entre les employeurs, fin 2007, qu’ils proposent de ré ouvrir le dossier de la rénovation de la CCN 66 qui doit débuter lors de la commission paritaire du 22 avril 2008.

La volonté d’avancer

Qu’elles que soient les propositions préliminaires des employeurs, pour la CFDT le sens de la négociation devra faire évoluer les positions.

La CFDT qui n’a jamais renoncé à la construction de cette rénovation a continué de travailler  durant ces années. Et c’est, renforcé par le travail déjà fourni par les équipes mobilisées, que nous abordons ce chantier qui pourrait aboutir selon les employeurs fin 2008.

Même si ces délais nous paraissent un peu court, nous avons lors des premières rencontres avec les différents employeurs en mars et avril, confirmé notre volonté d’avancer, fait part de nos positions sur la méthode de négociation et sur le cadre dans lequel nous voulons négocier les évolutions :

Ø      Une classification : des filières, des emplois définis (diplôme ou niveau de qualification, fonction, responsabilité, lien hiérarchique), la qualification doit rester le critère de  classement des emplois majoritaire.

Ø      Des systèmes de rémunération : la pesée des emplois, la valorisation de l’ancienneté harmonisée (progression linéaire identique pour toutes les catégories, pouvant favoriser le début de carrière), l’évolution professionnelle par la prise en compte de la formation tout au long de la vie

Ø      Les conditions d’exercice de l’emploi : La redéfinition et la prise en compte des contraintes particulières et suggestions spéciales, la prise en compte de la pénibilité notamment dans le cadre de la prévention.

Ø      Les éléments périphériques : La sécurisation des parcours professionnels par, entre autres, une protection sociale collective (prévoyance, mutuelle), la contribution au pouvoir d’achat liée aux contraintes locales (de transport, de logement, de gardes d’enfant).

Ø      Le dialogue social et ses moyens: améliorés dans les petits établissements et au niveau national des grandes associations,  les conséquences sur les instances représentatives du personnel des nouveaux découpages géographiques et structurels des associations (regroupements d‘établissements).

Dans ce cadre, la CFDT élaborera ses propositions à partir des travaux effectués précédemment par nos équipes qui seront informées des évolutions et mobilisées à nouveau sur les prochains sujets.

A ce stade, nous restons prudents, non certains que les employeurs seront sur des positions unanimes. Les premières rencontres montrent déjà que les priorités diffèrent pour chacun d’eux.

Même si le contexte et l’environnement changent, la CFDT garde l’ambition d’aboutir à une convention collective garante de la volonté d’une politique sociale ambitieuse, pour des professionnels reconnus, capable d’accompagner les évolutions de la société, qui soit une référence forte de l’Action, de l’Accompagnement et de l’Intervention sociale dans le champ de l’Associatif.

Histoire de la CC66 :ccn66_histoire_080414A.doc

   Retour des travaux  CFDT 2007: Tendances : ccn66_synthese_travaux_080414A.doc

 

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