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jeudi, 31 janvier 2008

La GPEC

ANTICIPER ET AGIR AUJOURD'HUI POUR PRÉPARER DEMAIN

La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences

 

 

 

Le congrès de Grenoble en 2006 place la GPEC au cœur de la sécurisation des parcours professionnels.

Le congrès de Grenoble en 2006 place la GPEC au cœur de la sécurisation des parcours professionnels.

La GPEC est un instrument essentiel d’anticipation de l’évolution équilibrée des âges et qualifi-cations dans les branches, les entreprises, prévoyant une adéquation entre les besoins d’une structure et les ressources humaines.

La CFDT en revendique la négociation dont le contenu doit associer réorganisation et redéploiements et privilégier le déroulement de carrière, associé à des formations qualifiantes et reconnues ainsi que la VAE.

Les objectifs CFDT dans le cadre de la GPEC

- Sécuriser les parcours professionnels.

- Améliorer ou mettre en place des garanties collectives.

- Prévoir la sécurisation des périodes de transition entre deux emplois, entre l’emploi et la retraite, pour un retour dans l’emploi après des absences longues.

- Articuler avec d’autres dispositifs existants (VAE, DIF).

- Aboutir à une généralisation de l’accompagnement personnalisé du parcours professionnel.

- Prévenir et atténuer les effets des plans de sauvegarde de l’emploi.

La loi n’a pas inscrit dans le sigle le "P" de participatif. Pour la CFDT c’est indispensable car une bonne gestion de l’emploi et des compétences ne peut être atteinte qu’avec la participation des organisations syndicales, des instances représentatives du personnel et des salariés.

Quelle méthode pour une étude et anticipation

Pour la CFDT, cette GPEC doit permettre de mesurer les écarts qualitatifs et quantitatifs entre les besoins (actuels et à venir) et les ressources afin de mettre en place les dispositifs permettant de corriger ces écarts et d’anticiper l’avenir.

L’accord sur la GPEC doit prévoir deux grands chapitres.

Ÿ Un chapitre sur le diagnostic partagé de l’entreprise et de son avenir avec :

- un premier point qui concerne le partage de la vision de l’avenir ;

- un second qui porte sur la cartographie de l’existant ;

- un troisième qui porte sur l’analyse commune des écarts repérés.

Ÿ Un second chapitre sur les outils pouvant être mobilisés pour répondre aux besoins déterminés par le diagnostic.

L’accord devra aussi comprendre les modalités de révision et de suivi.

CHAPITRE I - Le diagnostic partagé de l’entreprise/association

1) Le partage de la vision du fonctionnement de l’entreprise et de son avenir

- Fonctionnement actuel de l’entreprise, marchés, investissements, produits, organisation du travail.

- Evolution du secteur professionnel, environnemental, objectifs de l’association.

2) La cartographie de l’existant

Ce chapitre doit mettre en place la méthode pour faire la cartographie de l’entreprise, l'analyse des ressources et des flux de l’entreprise.

A) L’analyse collective

- effectifs,

- répartition hommes/femmes,

 - pyramide des âges,

- ancienneté moyenne,

- niveau moyen de compétences,

- métiers présents dans l'entreprise.

B) L’analyse par métier

- distinguer les métiers stratégiques (en évolution) et les métiers sensibles (en déclin),

- répartition hommes/femmes,

- pyramide des âges,

- ancienneté,

- niveaux de compétences.

C) L’analyse individuelle

- description du poste,

- niveau de compétences,

- ancienneté,

- âge (départs en retraite prévus, mobilité éventuelle),

- attente et besoins.

D) Point sur les flux

- entrées sorties,

- mobilités internes, fonctionnelles ou géographiques.

3) Analyse des écarts entre les besoins et les ressources

Cette étape consiste à mettre en place, de manière paritaire, le calcul des écarts quantitatifs et qualitatifs entre les ressources mesurées par la cartographie et les besoins mesurés par la vision partagée sur le fonctionnement de l’entreprise et son évolution.

Une fois ce premier chapitre sur le diagnostic partagé terminé, il faut passer aux moyens à mettre en place pour corriger les écarts repérés.

CHAPITRE II - Les outils à mobiliser pour répondre aux besoins

1) Les dispositifs  de la formation professionnelle

La formation professionnelle occupe une place importante dans le maintien et le développement des compétences et des capacités professionnelles des salariés.

- L’entretien individuel

- Le passeport formation

- Les périodes de professionnalisation

- Le DIF

- La validation des acquis et de l’expérience

- Les contrats de professionnalisation

- Les bilans de compétences

- Le plan de formation

2) Les dispositifs de mobilité

- La mobilité professionnelle interne

- La mobilité externe

- La reprise du travail après des périodes d’absence.

3) Les dispositifs pour prendre en compte l’emploi des seniors

- Maintien dans l’emploi des plus de 50 ans, aménagements du temps de travail, du poste de travail, etc.

- Embauche de seniors.

4) Les outils de recrutement et d’intégration

- Les contrats de professionnalisation

- L’apprentissage

- Les entretiens d’embauche à formaliser…

- Les embauches de personnes handicapées et l’aménagement de postes.

5) Les dispositifs d’organisation du travail

On ne peut en effet omettre les conséquences de l’organisation du travail sur la vie des salariés.

Références

ü Définition (C. Sauret et D. Thrierry)

« C’est la conception, la mise en œuvre et le suivi de politiques et de plans d’action cohérents visant à réduire de façon anticipée les écarts entre les besoins et les ressources humaines de l’entreprise – en terme d’effectifs et de compétences- en fonction d’un plan stratégique (ou au moins d’objectifs à moyen terme bien identifiés), en impliquant le salarié dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle. »

ü Textes

- Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (J. O. du 19/01/05).

- L'article L. 320-2 du Code du travail « Gestion de l’emploi et des compétences. Prévention des conséquences des mutations économiques », fait obligation aux entreprises de négocier tous les trois ans sur ce sujet.

Heures d'équivalence privé : où en est-on ?

Veuillez trouver, ci-joint, la copie du courrier adressé par Maître MASSE-DESSEN au premier Ministre concernant les heures d’équivalence et le préjudice subi.

 

Heures Equiv M Dessen au 1er Ministre 281207.doc 

 Nous n’avons pas, malheureusement pour les retardataires, intégré les demandes arrivées au-delà du 1er décembre 2007.

Nous vous joignons également le tableau récapitulatif que l’avocate a envoyé avec la demande (pour des raisons de discrétion nous avons retiré les adresses personnelles).

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés dès que nous aurons du nouveau sur ce dossier.

Cordialement,

mercredi, 30 janvier 2008

COMMISSION PARITAIRE CCN 51 Du mardi 22 Janvier 2008

1 – Le point sur les avenants
  • L’avenant n°2006-08 concernant le forfait jours des médecins (signataires CGC – CFTC et FO) : le recours contentieux de la FEHAP et FO est en cours

     

  • L’avenant n°2007-04 concernant le coefficient plancher des cadres dirigeants (signataire CGC) : avenant à l’agrément

     

  • L’avenant n°2007-05 (numéroté précédemment 2007-03) concernant le toilettage de la CCN 51 : à la signature des organisations syndicales

 Concernant cet avenant, la CFTC interpelle la FEHAP sur l’article 117 qui a été rédigé unilatéralement par les employeurs : cet article s’intègre-t-il au toilettage ?

L’ensemble des organisations syndicales a la même interrogation.

Que dit cet article : l’accord doit s’appliquer dans les différentes entreprises et établissements relevant de la même convention collective, il n’apparait pas envisageable aux partenaires sociaux de permettre une application de manière différée ou décalée dans le temps voire ne s’appliquer que dans certains établissements en cas de refus définitif d’agrément.

L’obtention de l’agrément est donc une condition substantielle de son entrée en vigueur pour toutes les entreprises et établissements appliquant la CCN 51.

Pourquoi cet article : depuis le 1er janvier 2008, les accords concernant les établissements sanitaires (sous T2A, établissements psy et SSR) ne sont plus soumis à l’agrément.

La FEHAP veut maintenir des règles identiques pour tous les établissements de la CCN 51. Avec cet article, elle propose une alternative à cette nouvelle règle introduite par le PLFSS pour les établissements sanitaires.

Toutes les organisations syndicales s’interrogent actuellement sur la légalité de cet article et s'il existe une autre possibilité de répondre à cette réelle difficulté.

Elles demandent en outre que cet article ne soit pas numéroté 117 mais qu’il ait l’intitulé : Date d’application de cet avenant.

Ainsi, il n'apparaît plus comme un article du toilettage, introduisant cette formulation pour l'ensemble des avenants de la CCN 51, mais uniquement comme la date d'application spécifique à cet accord.

La FEHAP est d’accord avec cette demande.

Il est apparu en cours de discussion sur le toilettage qu’il existait toujours une divergence entre la FEHAP et les organisations syndicales sur la méthode de calcul des dimanches non travaillés : 13 pour la FEHAP , 14 ou 15 voire plus, pour les organisations syndicales.

En effet, si on prend 52 semaines avec un dimanche sur 3 non travaillé, on arrive à 17,33. En enlevant les 5 semaines de CP on obtient 47/3, soit 15,6. En retirant encore 2 semaines au titre des fêtes légales, on trouve 45/3, soit 15.

Les représentants de la FEHAP ayant participé au groupe de travail "toilettage" sont incapable d'expliquer le chiffre de 13 !.

La FEHAP s'engage à rechercher et communiquer les calculs réalisés permettant d'arriver au chiffre supérieur à 12, arrondi à 13.

2 – Révision de l’Annexe X à la CCN 51 relative aux assistantes maternelles : mise en conformité avec la nouvelle réglementation des assistants familiaux

La FEHAP nous soumet un projet d’avenant relatif aux assistants familiaux des services de placements familiaux spécialisés.

Cet avenant est un copié collé du décret n°2006-627 du 29 mai 2006 notamment en ce qui concerne la rémunération :

-         Une part correspondant à la fonction globale d’accueil : 50 fois le SMIC horaire par mois

-         Une part correspondant à l’accueil de chaque enfant : 70 fois le SMIC horaire par mois et par enfant

A l’exclusion de tout élément de rémunération conventionnel : plus d'ancienneté de 1% par an, plus de prime décentralisée…

La CFDT va étudier ce projet d’avenant qui a été remis sur table.

3 – Demande de la CFE /CGC : pouvoir d’achat

Ce point avait déjà été abordé par l’ensemble des organisations syndicales lors de la paritaire de décembre 2007.

Il est démontré que la perte du pouvoir d’achat depuis 1999 est d’environ 10,5 %.

Il est urgent de stopper la dégradation du pouvoir d’achat des salariés de la CCN 51.

La CGC propose une augmentation de la valeur du point de 2% au 1er janvier 2008.

La CFTC propose 2,15 % au regard des éléments qui ont été exposés en conférence salariale le lundi 21 janvier 2008.

Les autres organisations ne se positionnent pas sur un taux précis d’augmentation de la valeur du point : la perte du pouvoir d’achat étant si conséquente, les taux proposés apparaissent minimalistes.

Dès septembre 2007, la CFDT avait proposé des mesures en terme de pouvoir d’achat :

-         une augmentation de 3 % de la valeur du point pour 2007,

-         une anticipation de la politique salariale 2008 pour obtenir les enveloppes nécessaires, notamment pour permettre aux établissements sanitaires d'intégrer cette donne dans les tarifs, puisque les accords ne sont plus soumis à agrément, donc plus opposables aux financeurs,

-         rattrapage du SMIC en supprimant le coefficient 291 et en faisant débuter la filière au coefficient 306 par intégration du complément de métier de 15 points.

Nous n’avions pas été suivis dans nos demandes.

La FEHAP a la conviction qu’il faut agir sur les bas salaires, elle propose d’intégrer cette réflexion dans le cadre de la transposition des protocoles JACOB et BERTRAND (groupe de travail en mars 2008).

La FEHAP nous remet en séance un projet d’avenant relatif à la valeur du point : augmentation de 0,5 % au 1er février 2008, portant ainsi le point à 4,334 €

Les organisations syndicales accusent la FEHAP de vouloir faire de la provocation avec une proposition aussi indécente et scandaleuse à l’égard des salariés de la CCN 51.

4 – Questions diverses

CFDT : nous demandons que l’intégration des nouveaux métiers (proposition que nous avions faite en 2007) soit portée à l’ordre du jour des prochaines paritaires.

Si le cas des assistants familiaux est en bonne voie avec la proposition d'un avenant (voir plus haut), il n'en est pas de même pour les autres métiers que nous avions cité dans une liste non exhaustive : agents de stérilisation, agents de sécurité, métiers de la qualité, DIM, TIM, etc.

Lorsque nous abordons le cas des aides opératoires, la FEHAP exprime fermement son refus d'intégrer cette qualification à la CCN 51. Elle estime qu'il s'agit de cas isolés apparus dans la convention suite à la reprise de cliniques lucratives où il n'y avait pas de grandes exigences sur les qualifications requises pour exercer en bloc opératoire. Certains ont réussi à obtenir la qualification d'aide opératoire leur permettant de poursuivre leur exercice professionnel. Néanmoins, il s'agit pour la FEHAP d'un cadre en voie d'extinction et reconnaître cette qualification reviendrait à encourager les établissements à recruter du personnel non qualifié dans les blocs alors que la présence d'IBODE lui semble incontournable. De plus, l'origine de ces professionnels est très variée : secrétaires, aides-soignants, voire aucune qualification. La FEHAP renvoie donc à la négociation dans les établissements concernés pour rémunérer ces personnels en fonction d'un des métiers existants dans la convention.

Pour les autres, la FEHAP souhaite rattacher ces nouveaux métiers à des coefficients déjà existants dans la CCN 51. Elle précise que l'on pourrait bien en traiter 2 ou 3 par réunion de la commission paritaire !...A suivre.

FO : Quid des heures supplémentaires impayées à ce jour ?

La FEHAP travaille avec la DHOS et les différents ministères concernés sur une demande de moyens supplémentaires afin de rémunérer ces heures.

Les négociateurs

 

vendredi, 25 janvier 2008

Négociation représentativité ; financement du syndicalisme; séance du 24 janvier 2008

La négociation sur la représentativité et le financement du syndicalisme, décidée par les partenaires sociaux lors du sommet du 19 juillet 2007 et inscrite à l’agenda social 2008 suite à la conférence du 19 décembre 2007, s’est ouverte le 24 janvier 2008.

Cette première séance[1] a été consacrée à fixer le contenu, la méthode et le calendrier de la négociation qui doit normalement se conclure avant la fin mars.

Dans le tour de table où chaque organisation a exposé sa vision de la négociation, la CFDT , a souligné que l’accord conclu sur la modernisation du marché du travail était un premier acte important posé dans la mise en œuvre de la loi de janvier 2007 sur le dialogue social. C’est un deuxième acte important qui commence avec cette négociation : les partenaires sociaux ne sont pas réunis sous injonction mais parce qu’ils l’ont voulu. Il s’agit de parvenir à créer les conditions d’une meilleure efficacité du syndicalisme et de la négociation collective pour les salariés. A cet égard, la question de l’entreprise est déterminante parce que c’est dans l’entreprise que le syndicalisme trouve sa raison d’être et sa légitimité.

Après avoir indiqué que la CFDT exclut de traiter du temps de travail dans cette négociation, elle a proposé que les points suivants soient abordés :

Sur le volet représentativité et dialogue social :

-          la représentativité et ses critères, ceux de 1966 ne sont plus tenables aujourd’hui ;

-          le développement du dialogue social et de la négociation collective, en particulier dans les PME ; en articulation avec ce point, les modalités d’élection des représentants des salariés ;



[1] La délégation CFDT était composée de Marcel Grignard et Gaby Bonnand, secrétaires nationaux, et Philippe Antoine, secrétaire confédéral

 

-          les conditions de légitimité des accords : la responsabilité donnée aux partenaires sociaux par la loi de janvier 2007 doit être consolidée par une légitimité incontestable et incontestée des accords qu’ils contractent ;

-          les modalités d’une phase transitoire : celle-ci sera indispensable pour permettre de parvenir à une plus grande efficacité globale du syndicalisme en respectant les uns et les autres.

 

Sur le volet financement du syndicalisme :

-          les dispositifs permettant de favoriser l’adhésion des salariés aux organisations syndicales ;

-          les financements liés à l’animation du dialogue social et à la négociation collective, leurs critères, leur transparence (ce volet doit intégrer la formation syndicale et les détachements de salariés) ;

-          le « financement public » correspondant aux missions d’intérêt général pour lequel les partenaires sociaux peuvent faire des propositions aux pouvoirs publics ;

-          la définition de règles visant la transparence et la certification des comptes.

A l’issue du tour de table, la discussion a permis de fixer un calendrier, une méthode et un plan des questions à aborder dans la négociation. Une séance se tiendra chaque jeudi jusque fin mars. Chaque séance sera consacrée à une thématique.

 

 

Le canevas thématique suivant a été retenu :

1- Représentativité. Comporte deux sujets liés entre eux : -          les critères de représentativité (audience, adhérents,…), -          les élections dans l’entreprise, la méthodologie des élections. 2- Développement du dialogue social -          conditions de développement du dialogue social et de l’implantation syndicale, -          développement de la représentation collective et de la négociation collective, en particulier dans les PME, -          conclusion et validation des accords collectifs, -          le cas échéant, l’articulation des niveaux de négociation. 3- Financement et moyens du syndicalisme -          état des lieux des droits, moyens et financement des organisations syndicales, -          évolution de la loi – contrôle, certification, publicité des comptes – (sur ce volet les OS traiteront ce qui les concerne en propre et qui renvoie à l’intervention des pouvoirs publics). En transversal seront examinés : -          ce qui nécessite, sur les différents sujets, d’organiser une période transitoire et les modalités de celle-ci,

-          ce qui relève de l’autonomie de la négociation des partenaires sociaux et ce qui relève d’une interpellation commune des pouvoirs publics.

La prochaine séance est fixée au jeudi 31 janvier. Elle traitera de la représentativité.

 

jeudi, 24 janvier 2008

La CFDT défend notre Hôpital

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"Les fonctionnaires dans la rue pour leurs salaires

Les syndicats, qui protestent aussi contre les 22 900 suppressions de postes prévues dans la fonction publique, espèrent que le gouvernement répondra à cette mobilisation par des gestes forts...

Les agents des Impôts et de l'Equipement devraient également être nombreux à faire grève, selon Eric Fritsch de la CFDT.

Autre secteur mobilisé : les hôpitaux publics où plusieurs syndicats appellent les agents à participer au mouvement....." le Progrès..

A Lyon, 7500 fonctionnaires selon la police, 20.000 selon les organisateurs, ont défilé de la place Jean Macé à la place Bellecour, au coeur de la ville. "La dégradation du pouvoir d'achat n'est plus acceptable, nos salaires stagnent et sont en recul par rapport au coût de la vie et on n'a pas répondu aux attentes exprimées le 20 novembre dernier", date de la précédente journée nationale d'action dans la fonction publique, a expliqué Gilles Blanc, un enseignant

mardi, 22 janvier 2008

Les élèves en difficulté à l’école ne sont pas tous des enfants handicapés !

Nous souhaitons alerter tous les professionnels de l’enfance, chefs d’intersecteurs en pédo-psychiatrie et soignants, orthophonistes, psychomotriciens, inspecteurs de l’Éducation Nationale, directeurs d’écoles et formateurs en IUFM, professeurs des écoles, professionnels des RASED, maîtres référents, médecins scolaires, travailleurs sociaux, personnels des crèches, des PMI et des lieux d’accueil parents-enfants, ainsi que les familles et les associations de parents, sur les problèmes aigus que pose de plus en plus fréquemment la scolarisation de très nombreux enfants en grande difficulté à l’école, de par l’absence de moyens adéquats pour aménager et soutenir cette scolarisation.

Nous rencontrons tous ces enfants en grande difficulté : difficultés relationnelles, difficultés émotionnelles, difficultés d’apprentissage de la lecture, de l’écriture, des mathématiques. Les causes de ces difficultés sont multiples et variées : elles peuvent être liées à des situations sociales, familiales, culturelles, défavorables ou compliquées, ou exprimer des troubles psychiques ou des réactions à des traumas, ou trahir des « allergies » ou « phobies » à la « chose scolaire ». Nous constatons cependant régulièrement que ces moments d’inhibition des fonctions cognitives ou ces périodes de troubles relationnels peuvent être des phases du développement d’un enfant, ou des réactions normales, voire salutaires, aux divers aléas de sa vie en famille ou à l’école. Nous constatons chaque jour l’évolution et la réversibilité de tels symptômes, de sorte que nombre de ces enfants peuvent avec succès réintégrer l’école après un parcours de soins (hôpital de jour, psychothérapie, etc.).

La loi du 11 février 2005 définit, à juste titre, le handicap comme « une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions ». Ainsi, l’étiquetage des enfants qui rencontrent des difficultés dans leur parcours de vie ou leur parcours scolaire comme « handicapés » tend à blesser inutilement l’enfant et sa famille, à cristalliser des difficultés passagères et à rendre plus difficiles des évolutions positives. Loin d’apporter une aide, il peut marquer négativement à vie le destin d’un enfant, alors même qu’un tel étiquetage est souvent médicalement fragile ou injustifié. Nous refusons l’extension de la notion de handicap à l’ensemble des enfants suivis par les secteurs de pédo-psychiatrie. Ces enfants sont porteurs de symptômes qui ont un sens dans leur existence et qui ne peuvent être réduits à de présupposés « déficits » ou « troubles » neurologiques, même s’ils perturbent le cours « normal » de leurs apprentissages.

Les lois de 1975 puis de 2005 ont amélioré la prise en charge des enfants handicapés, assoupli les modalités de leur scolarisation et développé les moyens de l’accompagner. Cependant, les très nombreux élèves en difficulté qui ne relèvent pas ou ne devraient pas relever des logiques médicales et institutionnelles du handicap ne peuvent plus guère bénéficier que des moyens très limités des RASED. Pour presque tous les autres aménagements de la scolarisation, la famille doit s’adresser à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), donc faire étiqueter son enfant comme « handicapé ». Dans ces conditions, les familles, les enseignants et les soignants sont dans l’obligation soit de faire entrer l’enfant dans les logiques administratives du handicap, dont il ne devrait pourtant pas relever, pour obtenir ou tenter d’obtenir les aides nécessaires, soit de renoncer à des moyens indispensables à un accompagnement convenable de sa scolarisation.

Cette profonde inadaptation du cadre institutionnel actuel aux problématiques des élèves en grande difficulté à l’école aggrave leurs perturbations psychiques et comportementales, plonge leurs familles dans le désarroi et met à mal, parfois très violemment, les équipes pédagogiques des écoles qui doivent vivre au jour le jour avec ces enfants institutionnellement à l’abandon.

Par ailleurs, nous avons conscience d’autres problèmes dans le domaine des handicaps. Le choix de la scolarisation « ordinaire » tend également à restreindre considérablement les moyens de prise en charge adaptée des enfants et adolescents handicapés, en particulier de ceux dont les handicaps sont les plus pesants. Ils sont de plus en plus souvent amenés à se morfondre dans les classes, aux côtés des enfants en difficultés, dans le même abandonnisme institutionnel, malgré la bonne volonté des enseignants et des éventuels accompagnants.

C’est pourquoi il nous semble urgent de mettre ou de remettre à la disposition des élèves en grande difficulté et des équipes en charge de leur scolarisation les aides susceptibles de s’avérer indispensables, sans les contraindre à en passer par la MDPH. Il s’agit en particulier :

  • de possibilités d’aménagement souple et évolutif des temps scolaires ;
  • de moyens d’accompagnement individuel pour soutenir le maintien de l’élève en difficulté en classe ordinaire, du type des « auxiliaires de vie scolaire », mais dotés d’une formation certifiée et d’un emploi stable ;
  • de classes à effectif réduit et à pratiques pédagogiques adaptées, à fonctionnement souple et ouvert, confiées à des enseignants spécialisés formés et reconnus ;
  • de permettre l’orientation vers les Instituts Thérapeutiques, Éducatifs et Pédagogiques (ITEP) sans passer par le cadre du handicap.

Pour suivre ces élèves et organiser la mise en œuvre de ces aides, avec souplesse, continuité et professionnalisme, il nous semble également indispensable de créer ou de rétablir des structures de collaboration entre toutes les personnes concernées par l’éducation, le soin et la scolarisation des élèves en grande difficulté : familles, équipes pédagogiques, RASED, services de soins, autorités académiques et travailleurs sociaux.

Appel à l’initiative des premiers signataires suivants :

Claude Allione, Psychanalyste. Marie Allione, Psychanalyste, Pédopsychiatre, Médecin des Hôpitaux, Secteur de Psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent. Stella Baruk, Professeur de Mathématiques, Écrivain. Christine Bellas-Cabane, Pédiatre en PMI et en CAMSP. Marie Bonnafé, Psychiatre, Psychanalyste, Présidente d’ACCES (Action Culturelle Contre les Exclusions et les Ségrégations). Claude Boukobza, Psychanalyste, co-fondatrice et consultante à l’Unité d’Accueil Mères-Enfants du Centre Hospitalier Général de Saint-Denis. Pr Danièle Brun, Professeur émérite à l'Université Paris7-Denis Diderot, Psychanalyste. Alain Brun, Psychologue clinicien. Catherine Brun, Enseignante spécialisée chargée de rééducation (RASED). Agnès Brunel-Notot, Psychologue Éducation Nationale. Daniel Calin, Agrégé de Philosophie, Formateur d’Enseignants Spécialisés. Danielle Czalczynski, Directrice d’école. Frédéric de Rivoyre, Psychanalyste, Psychologue clinicien en intersecteur de pédopsychiatrie. Patricia de Rouvray, Psychanalyste, Directrice de l’Institut de Recherche Appliquée pour l’Enfant et le Couple. Gilbert Diatkine, Psychanalyste, SPP. Catherine Dolto, Médecin haptothérapeute. Olivier Douville, Psychanalyste, Maître de Conférences en Psychologie. Sylviane Giampino, Psychanalyste, Psychologue petite enfance. Pr Roland Gori, Psychanalyste, Professeur de Psychopathologie Clinique (Aix-Marseille). Richard Horowitz, Pédo-psychiatre, Président de la Fédération des Associations Nationales de CMPP. Françoise Moscovitz, Psychanalyste, Membre d’Enfance en jeu. Pascal Ourghanlian, Enseignant spécialisé, référent pour la scolarisation des élèves handicapés. Catherine Saladin, Psychanalyste, Psychologue intersecteur de pédopsychiatrie, Membre d'Enfance en jeu. Guy Sapriel, Psychanalyste, psychiatre, ancien Médecin-Directeur de CMPP. Jean-Louis Sarradet, Pédopsychiatre, Psychanalyste. Pierre Suesser, Pédiatre en protection maternelle et infantile (PMI). Dominique Terres, Médecin-Directeur de CMPP. Bernard Toboul, Psychanalyste, Directeur du Centre Préadolescent de l’Institut de Recherche Appliquée pour l’Enfant et le Couple. Catherine Vanier, Psychanalyste, Fondatrice d’Enfance en jeu, Membre d’Espace Analytique, Chercheur associé au Laboratoire de recherches Psychanalyse et Médecine (Université Paris 7).
téléchargez la pétition petition pas d'étiquette.pdf, puis imprimez-la et diffusez-la.

lundi, 21 janvier 2008

Pouvoir d'achat....

La CGT et la CFDT appellent à des mobilisations communes

La question du pouvoir d’achat est une préoccupation forte des salariés du privé et du public. Le gouvernement et le patronat n’y apportent aucune réponse satisfaisante.

Dans les fonctions publiques, la journée du 24 janvier pour la revalorisation des salaires montrera la détermination des organisations de fonctionnaires à obtenir le maintien de leur pouvoir d’achat et à construire pour l’avenir un système de revalorisation durable et juste.

Dans le privé, la CGT et la CFDT entendent agir ensemble pour parvenir au déblocage et à la relance des négociations salariales.

La CGT et la CFDT appellent leurs structures professionnelles et locales à se rencontrer. L’objectif est de mettre en œuvre, dans la première quinzaine de février, toutes les formes de mobilisation et d’action nécessaires à l’expression des salariés du privé en direction de leurs employeurs. Elles veilleront à associer dans toute la mesure du possible les autres organisations syndicales.

En direction des pouvoirs publics, elles entendent poursuivre leur action pour obtenir des contreparties salariales à l’allègement des cotisations sociales dont bénéficient les entreprises

Par ailleurs, elles réaffirment leur désaccord sur la politique de gouvernement qui oppose temps de travail et pouvoir d’achat. La majoration des heures supplémentaires et la monétarisation prévue des congés, RTT et CET creusent les inégalités entre les salariés sans apporter de réponse satisfaisante aux problèmes d’emploi et de pouvoir d’achat.

samedi, 19 janvier 2008

L'AIDE JURIDICTIONNELLE 2008

Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes peuvent bénéficier d’une aide juridictionnelle qui peut être soit totale, soit partielle.

 

 

Le bénéfice de cette aide juridictionnelle permet la prise en charge par l’État des frais liés à l’instance (honoraires d’avocat, frais d’expertise, etc.).

 

 

En cas d’aide juridictionnelle partielle, l’État ne prend en charge qu’une partie des honoraires, le bénéficiaire devra verser une contribution fixée préalablement au procès.

 

 

Toutes les juridictions sont concernées (judiciaires ou administratives).

 

 

Pour bénéficier de cette aide juridictionnelle, le demandeur doit justifier que la moyenne des ressources perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédente est inférieure au plafond fixé à 885 € mensuels pour bénéficier de l’aide juridictionnelle totale et à 1 328 € mensuels pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle.

 

 

Ces plafonds sont majorés de 159 € pour chacune des 2 premières personnes à charge et de 100 € pour chacune des personnes suivantes (sont considérées comme personnes à charge : le conjoint, le concubin ou le  partenaire d’un pacte civil de solidarité, les descendants ou ascendants).

 

 

Plafonds des ressources à ne pas dépasser pour obtenir l’aide juridictionnelle :

 

 

Personne
à charge

 

Aide juridictionnelle
TOTALE

 

Aide juridictionnelle
PARTIELLE

 

0

 

  885 €

 

1 328 €

 

1

 

1 044 €

 

1 487 €

 

2

 

1 203 €

 

1 646 €

 

3

 

1 304 €

 

1 747 €

 

4

 

1 405 €

 

1 848 €

 

5

 

1 506 €

 

1 949 €

 

6

 

1 607 €

 

2 050 €

 

 

Il est tenu compte dans l’appréciation des ressources des revenus du travail mais également de toutes autres ressources (loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires, etc.) et des biens appartenant au demandeur.

 

 

Les bénéficiaires de l’allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ou du RMI sont dispensées de justifier de l’insuffisance de leurs ressources.

 

 

Ces plafonds sont applicables en métropole et dans les départements d’Outre-mer.

 

 

L’aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l’instance et le retrait de l’aide peut être décidé en tout ou partie sous certaines conditions.

 

 

 

Le syndicat, en tant que personnalité morale, peut se voir accorder,
à titre exceptionnel, cette aide juridictionnelle

SAISIE SUR SALAIRE 2008

La saisie sur salaire permet à un employeur de retenir (dans certaines limites) une partie des rémunérations d’un salarié débiteur.

 

 

Ces fractions sont calculées à partir du salaire net annuel des douze mois précédant la notification de la saisie.

 

Les indemnités et allocations pour charge de famille ainsi que les rentes d’accident de travail sont insaisissables.

 

 

Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles sont saisissables ou cessibles sont fixées comme suit à compter du 1er JANVIER 2008 :

 

 

 

TRANCHE

 

 

 

POURCENTAGE

 

 

≤ 3 350 €

 

1/20e

 

>   3 350 € et ≤   6 580 €

 

1/10e

 

>   6 580 € et   9 850 €

 

1/5e

 

>   9 850 € et 13 080 €

 

1/4

 

> 13 080 € et 16 320 €

 

1/3

 

> 16 320 € et 19 610 €

 

2/3

 

> 19 610 €

 

à la totalité

 

 

Ces seuils sont augmentés de 1 270€ par AN et par personne à charge (105,83 €/mois) sur présentation de justificatifs par l’intéressé.

 

 

Il doit être laissé à l’agent ou au salarié saisi au minimum une somme qui ne peut être infé-rieure au montant de l’allocation de revenu minimum d’insertion (R.M.I.), ce qui correspond à 447,91 € par mois (671,87 € en couple).

 

 

Ä Est considérée comme personne à charge :

 

-       le conjoint ou le concubin du débiteur, dont les ressources sont inférieures au RMI ;

 

-       tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales et à la charge effective et permanente du débiteur, ou tout enfant à qui ou pour le compte de qui le débiteur verse une pension alimentaire ;

 

-       l’ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au RMI et qui habite soit avec le débiteur, soit auquel le débiteur verse une pension alimentaire.

Décret n° 2007-1729 du 7 décembre 2007

 

(Article R 145-2 du Code du travail)

 

 

Communiqué de presse Interco Justice CFDT

Les personnels de justice CFDT contre la « rétention de précaution »

 

 

La Fédération CFDT Interco qui regroupe les adhérents CFDT de toutes les directions du Ministère de la Justice s’insurge contre l’approbation en 1ère lecture du projet de loi du gouvernement instaurant la « rétention-sûreté »

 

 

En ce que :

 

-       Ce projet constitue une remise en cause des décisions de justice

 

-       Ce projet constitue une atteinte aux libertés fondamentales constitutionnelles

 

-       Ce projet fait l’économie de la réflexion et des moyens nécessaires à la prise en charge dés leur incarcération et tout le long de leur détention, d’une catégorie de condamnés présentant un caractère de dangerosité particulier nécessitant un suivi médical et psychiatrique.

 

-       Ce projet se fonde sur le mythe du risque zéro de la récidive

 

-       Ce projet répond en écho et en urgence à la sur-médiatisation de faits divers

 

-       Ce projet se surajoute à un arsenal judiciaire qui ne peut être mis en œuvre faute de moyens.

 

 

A ces titres divers, la Fédération CFDT interco demande expressément aux parlementaires de rejeter ce projet de loi dangereux et attentatoire aux libertés fondamentales.

 

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