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dimanche, 30 décembre 2007

Le meilleur commentaire 2007 sur mon blog

"Je te remercie pour tous les si précieux renseignements que tu nous mets en ligne. J'avoue que tu m'as beaucoup aidé à avancer dans mon travail. J'espère que 2008 nous permettra encore à toutes et à tous de mettre en commun nos expériences, questions et réponses, afin de ne plus craindre la vulnérabilité , de résoudre encore le plus possible de situations conflictuelles et terriblement inconfortables, parfois. Merci à Phil de contribuer efficacement à ce que nous puissions guider nos collègues en perdition le plus sereinement possible, pour que nous puissions affronter sans peur tous les démons de la 66.... et de la 51 !!!!! Bonne et heureuse Année 2008"....

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Et merci de votre présence, aide...

 

 

 

samedi, 22 décembre 2007

Compte rendu du « groupe toilettage »

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1 – Repos hebdomadaire (Art. 05.02.2). Art.22bis de l’avenant toilettage :

Nous demandions une nouvelle rédaction de l’alinéa 3 rajouté à cet article. La FEHAP a accepté de revenir à la rédaction suivante :  « Dès lors que l’organisation du travail n’est pas le cycle de deux semaines et sans préjudice de la réglementation relative au repos hebdomadaire légal, le nombre de jours de repos est fixé à deux jours en moyenne par semaine sur la période retenue en matière d’aménagement du temps de travail et le nombre de dimanches non travaillés sur l’année doit être au moins égal à 13 ». Nous insistons beaucoup sur le fait que cet alinéa, et surtout les 13 dimanches minimum, doivent  conserver un caractère exceptionnel. 2  - Les heures d’équivalence (Art. E-05.02.3) Nous demandions la mise en conformité du texte avec le décret sur les équivalences.

Après de longs débats, la FEHAP décide de retirer le texte de la CCN 51. Le titre : « Surveillance nocturne » (présence en chambre de veille), est conservé avec un renvoi pour le reste aux dispositions légales et réglementaires.

3 – Travail de nuit (indemnités et statut des travailleurs de nuit) : Nous souhaitions une meilleure articulation entre cet article relatif aux indemnités de nuit et l’Accord de branche relatif au statut des personnels de nuit. Malgré notre insistance la FEHAP persiste à maintenir le texte en l’état. Elle considère que ce sont les 5 h 00 de travail de nuit qui déclenche le droit à indemnités dans la CCN 51.Pour la FEHAP , ce point reste un sujet de négociation et non de toilettage. Donc elle veut maintenir ces dispositions en l’état pour l’instant. 4 – Avenant « Forfait jours des médecins » : Nous demandons à la FEHAP de retirer du toilettage toute référence à cet avenant qui n’a pas été agréé. La FEHAP accepte mais pourrait revenir à l’intégration si le recours contentieux qu’elle a entrepris aboutissait favorablement. 5 – Intégration des décisions de la Commission de Conciliation prises en Interprétation dans le corps même de la CCN 51 : Il s’agirait d’intégrer les décisions de la CNC prise en interprétation et à l’unanimité et ce depuis 1982. Soit en grisé ou en italique comme dans le code du travail annoté, ou alors s’il ne s’agit que d’un ou deux mots à changer, les intégrer carrément dans le texte lui-même. Concernant les définitions des métiers, la modification apparaîtrait dans la cartouche correspondante. 6 – C.M.D.S. Concernant l’intégration du Comité de Modernisation du Dialogue Social souhaité par la FEHAP  : La CFDT demandait de retirer ce texte inapplicable à ce jour, tant que les moyens budgétaires ne seront pas alloués. Après débat, il ressort que l’avenant qui a créé ledit fonds a fait l’objet d’un agrément. De plus un nouveau système pourrait voir le jour d’ici à 2009. La FEHAP accepte de retirer ce texte et de le faire basculer dans les annexes de la Convention. Si un changement devait intervenir, il serait plus simple de modifier une annexe. 7 – Licenciement pour maladie : Ce motif de licenciement étant désormais interdit par la législation, la FEHAP souhaitait modifier le titre de cet Article 15. 02.1. 3 de la CCN 51, et rien que le titre( ! ), après avoir voulu le supprimer carrément. Toutes les OS voulaient conserver le délai des six mois prévu à cet article avant que l’employeur puisse recourir à la rupture du contrat de travail pour perturbation dans l’entreprise lié aux absences maladie du salarié. Nous avons proposé par écrit un texte dans ce sens, plus cohérent, préservant les six mois. Après des discussions houleuses, la FEHAP campe sur ses positions et propose, soit de supprimer l’article en entier, soit, comme à l’origine, de ne modifier que le titre en conservant le corps du texte existant !! 8 – Reprise d’ancienneté (Art. 08 . 02 . 1 . 1 . 1 alinéa 1) : Nous souhaitions que ce texte soit plus précis en ce qui concerne les notions de métier, emploi, fonction… En fait la FEHAP reconnaît qu’il y a là un souci ! Ce texte fait obstacle à la promotion « volontairement », car celle-ci coûte trop cher aux employeurs. La présidente employeur de la FEHAP ira même dans le débat jusqu'à affirmer que ce système est «  une réelle connerie de la FEHAP  !!! ». Une commission employeurs travaille sur la reprise d’ancienneté. Lorsqu’ils seront OK, ils reviendront vers les Organisations syndicales pour négocier un nouveau texte. 9 – Garantie décès des cadres : Il s’agissait ici de mettre la CCN 51 en conformité avec la Convention de 47 sur la cotisation retraite et décès des cadres. Aucune objection de notre part. Points supplémentaires revisités : Art A.3.1.3 : Ce texte reste finalement en l’état. Art. 13.02.1 : Sur les contrôles maladie. La nouvelle législation a supprimé les heures de sortie autorisées et les a remplacé par les heures de présence obligatoires. Le texte sera modifié en conséquence. Enfin la notion d’Extension en 1961 sera retirée dans la nouvelle version de la page d’accueil de la CCN 51.

vendredi, 21 décembre 2007

COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DE NÉGOCIATION CCN 66

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Ordre du jour :

·         Approbation du relevé de décisions de la CNPN du 16/10

·         Politique salariale 2007-2008

·         Révision des articles 17 et 18

·         Situation des éducateurs de jeunes enfants

·         Durée minimale du travail en cas d’activité discontinue (art. 20-5)

·         Congés familiaux et exceptionnels (Art. 24)

·         CHSCT

·         Mutuelle santé (étude technique)

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mutuelle sante :

Les régimes de complémentaires santé dont bénéficient certains salariés de la CCN 66 doivent être mis en conformité avec la loi Fillon de 2003 et ce avant le 1/07/08. La possibilité d’offrir un régime conventionnel a été abordée par la CNPN du 16/10. Il a été demandé aux actuaires qui suivent notre régime de prévoyance d’interroger les assureurs.

Les organismes désignés par l’Avenant 300 (AG2R ; UNPMF-HUMANIS ; VAUBAN) sont bien entendu intéressés à une mutualisation et à une politique de santé assez similaire pour l’ensemble des adhérents à la CCN 66

Les situations étant diverses et variées, il semble difficile, de mettre en place rapidement un tronc commun de garanties qui satisfasse tout le monde. Dans un premier temps, il sera sans doute possible de recommander auprès d’organismes désignés deux ou trois formules de garanties mutualisées et qui répondent en tous points aux obligations de la loi Fillon.     

DECLARATIONS PRELIMINAIRES :

1.      le SNASEA et le SOP donnent lecture d’un communiqué par lequel ils proposent aux partenaires sociaux d’ouvrir des négociations en vue de rénover et d’adapter le texte de la CCN 66 aux évolutions et aux enjeux du secteur. Début des négociations, mars 2008.

2.      la CGT est porteuse de l’appel intersyndical des salariés de la Sauvegarde du Doubs où les dispositions de la loi Aubry sur les 35 heures n’ont jamais été appliquées. Elle  demande aux syndicats d’employeurs de bien vouloir se prononcer sur cette situation.

3.      réaction de la FEGAPEI au communiqué conjoint du SOP et du SNASEA dont elle vient d’avoir connaissance.

Elle se félicite de pouvoir enfin travailler à la rénovation de la CCN 66. La tendance actuelle de procéder point par point à des retouches successives ne lui semblait pas opportune. Il faut réviser la CC dans son ensemble en y intégrant les évolutions nécessaires.

Tirant les leçons de l’échec des négociations sur les Classifications, elle souhaite un accord de méthode qui définirait le cadre, le calendrier et les moyens au service des futures négociations. En l’absence de R.I de la CNPN , cet accord est à ses yeux indispensable.

Il s’agit aussi de connaître la position de la DGAS sur ce sujet et quelles sont les marges de manœuvre possibles.

Il s’agit sans doute aussi de s’interroger sur les autres champs conventionnels qui nous ressemblent.

Elle propose quant à elle que ces négociations puissent commencer dès février 2008, après la conférence salariale qui devrait se tenir le 21/01.

4.      la CGT demande à ce que les indemnités kilométriques soient inscrites à l’O.D.J.

Approbation du relevé de décisions du 16/10 :

Suite aux interventions faites lors de la CNPN du 16 octobre, il ne s’agit plus d’un simple relevé de décisions mais bien d’un compte rendu.

Au paragraphe 7, il sera précisé que la demande d’actualisation de l’article 24 émane bien de la CFDT et non de la CGT-FO

Une nouvelle formulation du paragraphe 11 est proposée. 

Le reste est inchangé.

Point sur les avenants :

L’avenant 309 « Diplômes européens » a été signé par tous à l’exception de FO

L’avenant 310 sur le rattrapage de la modération salariale (2,34%) a été signé par tous

L’avenant 311 sur l’augmentation du point de 0,8% a été signé par la CFDT. Il y a donc possibilité que les autres O.S fassent opposition.

Lors de la CNPN du 16/10 la CFDT avait demandé 3 %. Pour autant, consciente de la diminution du pouvoir d’achat des salariés de notre convention, elle n’a pas voulu les priver de cette augmentation de 0,8% même si elle la juge insuffisante.

Politique salariale 2007-2008 :

Pour l’instant, les syndicats d’employeurs n’ont rien à proposer. Ils attendent la réponse du ministère sur les avenants à l’agrément et le résultat de la conférence salariale de janvier.

Article 18 :

Une proposition de note explicative pour son application sera envoyée à la CNPC après accord des OS de salariés. Après son passage en CNPC, cette note sera envoyée à tous les employeurs.

Situation des éducateurs de jeunes enfants :

Il ne sera pas possible de faire coexister deux diplômes et donc deux classements. La CFDT défend un reclassement au niveau III pour tous les E.J.E. il faudra peut-être en passer par une réécriture de l’article 38. En tout état de cause, le problème se posera de façon critique en 2009 avec l’arrivée des nouveaux diplômés il faut donc le régler avant.

Article 20-5 :

Cet article n’est pas clair, il semblerait à sa lecture que les temps partiels puissent intervenir pour moins de deux heures dans le cas d’un travail continu.

Les employeurs se satisfont de sa formulation actuelle et de celle de l’article 15 de l’accord de branche sur la RTT.

En ce qui concerne les enseignants, il est par contre clairement dit qu’ils peuvent intervenir pour une heure.

Article 24 « Congés pour évènements familiaux et exceptionnels » :

A la demande de la CFDT , cet article sera complété et actualisé. Les personnes ayant conclu un PACS ouvriront au même titre que les personnes mariées au bénéfice des dispositions de cet article. Par contre, notre demande d’en faire bénéficier aussi les concubins n’est pas retenue par les employeurs.

Nous demandons aussi que les congés pour « enfant malade » soient octroyés indifféremment au père ou à la mère et de remplacer « pourront » par « seront ».

CHSCT :

FO demande à ce que dans tous les établissements, quelle que soit leur taille, un représentant syndical puisse assister au CHSCT. Les employeurs refusent, par contre ils sont d’accord pour initier un travail sur les modalités de la formation des membres du CHSCT dans les établissements de moins de 300 salariés.

Avenant 305 « Assistants familiaux » : refus d’agrément

Cet avenant n’a pas été agréé au motif que le chiffrage de son coût n’a pas été présenté et que les salaires des assistants proposés sont plus élevés que les salaires prévus dans le cadre du code du travail.

Un recours sera intenté par les employeurs.

Prochaine réunion le 5 mars

mercredi, 19 décembre 2007

Les syndicats d'employeurs d'accord pour renégocier la CC66

Les syndicats d'employeurs d'accord pour renégocier la CC66
 

Deux des trois employeurs de la convention collective du 15 mars 1966, le SOP et le Snasea, ont proposé aux partenaires sociaux, mardi 18 décembre, "d'ouvrir les négociations en vue de rénover et d'adapter ce texte aux évolutions et enjeux du secteur".

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Cette position, annoncée à l'issue d'une commission nationale paritaire de négociation (CNPN), a été saluée par le troisième acteur patronal de la CC66, la Fegapei, qui a rappelé avoir proposé "d'ouvrir le chantier de la réforme de la CCNT 66" dès début 2007, sans obtenir l'assentiment des autres organisations.

 

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"Lors de la CNPN de ce jour, nous avons noté avec satisfaction et soulagement que nos partenaires employeurs nous rejoignent pour mettre ce dossier sur la table des négociations avec les organisations syndicales de salariés", se félicite-t-elle dans un communiqué, en annonçant qu'"un accord de méthode devra être mis au point afin de définir le cadre et le calendrier qui permettront de mener à bien ce chantier à partir de mars 2008".
"Cette réforme est indispensable du fait de l’évolution des besoins d’accompagnement des personnes handicapées que nous ont fait remonter nos adhérents", explique encore la Fegapei.

 

 
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Ouverture du chantier en mars 2008

Elle est rejointe sur ce point par le SOP et le Snasea qui soulignent, de leur côté, que depuis 1966 "la nature des prises en charge et notamment les attentes et les besoins des usagers ont profondément modifié le contexte d'exercice [des] missions" du secteur social, médico-social et sanitaire.
"Ces changements questionnent la pérennité et la spécificité même des services et des établissements du secteur à but non lucratif, au moment même où les services à la personne sont en pleine expansion", estiment en particulier les deux syndicats d'employeurs.
Dans leur définition du nouvel environnement conventionnel, les partenaires sociaux devront notamment adapter les règles collectives de travail aux évolutions du secteur, indiquent ainsi le SOP et le Snasea, qui souhaitent également voir "introduire des espaces d'initiative et de négociation pour les associations employeurs pour tenir compte de certaines spécificités structurelles et des particularités de certains bassins d’emploi".
Parmi les autres pistes à creuser, ils suggèrent aussi de prendre en compte l’obligation d'évaluation prévue par la loi
2002-2 dans la gestion des ressources humaines, de créer des parcours et des passerelles d’évolution professionnelle en faveur des jeunes diplômés du secteur et des salariés d’autres filières, ou encore de modifier la rémunération pour réduire le poids de l’ancienneté et encourager les salariés à développer leurs compétences.

 

ASH

mardi, 18 décembre 2007

Le paiement des RTT tourne à la pagaille...

Faute d'avoir supprimé les 35 heures, ce que réclamaient les libéraux de l'UMP, Nicolas Sarkozy a choisi d'accélérer leur "détricotage", en faisant sauter les mailles une à une. Cette stratégie définie en 2003 par François Fillon, alors ministre des affaires sociales de Jean-Pierre Raffarin, et poursuivie par Dominique de Villepin, présente l'avantage de ne pas heurter de front les syndicats, ni le patronat, longtemps réservé sur la suppression des 35 heures. Mais elle a l'inconvénient d'aboutir à des dispositifs qui s'empilent, se font concurrence et deviennent ingérables.

 

 

des heures supplémentaires prévus l'un dans la loi du 21 août sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat (TEPA), l'autre dans le nouveau projet de loi pour le pouvoir d'achat examiné à l'Assemblée à partir de mardi 18 décembre. Le rachat des jours de réduction du temps de travail (RTT) prévu dans le nouveau texte est plus favorable pour l'employeur et pour l'Etat, beaucoup moins pour les quelque 15 millions de salariés passés aux 35 heures. Parce qu'elles sont assujetties aux contributions sociales et à l'impôt sur le revenu, les heures de RTT rachetées à un salarié seront payées "de 16 % à 50 % moins cher" que les heures supplémentaires rémunérées dans le cadre du TEPA, constate l'étude que le président (PS) de la commission des finances, Didier Migaud, a fait faire. Les salariés n'y ont guère intérêt, mais c'est l'employeur qui choisit de proposer des "heures sup" ou qui accepte la "monétisation" des RTT. Les employeurs et l'Etat ont tout intérêt au rachat. Pour un chef d'entreprise, le paiement des jours de RTT, dans la limite de dix jours par salarié, ouvre droit à une exonération totale de cotisations sociales patronales – elle est forfaitaire dans le cadre de TEPA – et permet de s'affranchir du contingent d'heures supplémentaires.

Quant à l'Etat, il économise la dépense fiscale liée à l'exonération de l'impôt sur le revenu prévue avec la détaxation des heures supplémentaires, estimée à 400 millions d'euros par an.

 

En commission des finances, jeudi 13 décembre, le ministre du travail, Xavier Bertrand, avait admis la concurrence entre les régimes. "D'ici à la semaine prochaine, le gouvernement fera en sorte de revenir à deux, voire un seul système, si cela est possible", avait ajouté le ministre, reconnaissant implicitement le côté "usine à gaz" du dispositif gouvernemental.

 Le Monde...

Nouveau Code du travail : entrée en vigueur en mai 2008

La partie législative du nouveau Code du travail est dans la phase finale de ratification par le Parlement. Son entrée en vigueur, ainsi que celle de la partie réglementaire, est prévue pour le 1er mai 2008. Cependant, il est probable que l’opposition dépose un recours au Conseil constitutionnel.

 

 Objectif, cadre legislatif et methode de travail de la recodification

Objectif poursuivi

En février 2005, le gouvernement a décidé de lancer un chantier de remise en forme du Code du travail, appelé « recodification ». L’objectif recherché était de rendre le Code du travail plus lisible pour les utilisateurs, au premier rang desquelles se trouvent les salariés et les employeurs.

Dès la réunion de lancement des travaux de recodification, le ministre du Travail, Gérard Larcher, a précisé que ce chantier ne devait pas être confondu avec celui dit de « la simplification et de la modernisation du droit du travail », chantier éminemment politique. Ce cadrage fait, la CFDT - comme l’ensemble des autres organisations syndicales - a souscrit à cette démarche, ce d’autant que, pour la première fois, les partenaires sociaux y étaient associés.

Pour autant, dès l’ouverture des travaux, nous avons martelé notre opposition à ce que cette recodification soit l’occasion pour le gouvernement de revenir ou d’apporter des modifications aux droits existants. Et c’est bien dans cet esprit que la CFDT a participé à ces travaux.

 

 

 

Le cadre de l’habilitation donnée au gouvernement

C’est une loi du 9 décembre 2004 qui a habilité le gouvernement à procéder, par voie d’ordonnance, à l’adaptation de la partie législative du Code du travail. Cette loi fixait un cadre restreint à l’habilitation, c'est-à-dire à ce que le gouvernement était autorisé à faire dans le cadre de la recodification. Elle lui assignait deux objectifs : celui d’inclure les dispositions de nature législative qui n’ont pas été codifiées et celui de remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification.

La loi précisait que « les dispositions qui seront codifiées dans le cadre de la recodification seront celles en vigueur au moment de la publication des ordonnances, sous la seule réserve de modifications qui seraient rendues nécessaires pour :

- assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence des textes rassemblés,

- harmoniser l’état du droit,

- remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet. »

Ce sont ces dispositions qui traduisent le principe d’une recodification à droit constant.

 

La méthode de travail mise en place par le ministère

Tout au long des travaux de recodification du Code du travail, différents acteurs sont intervenus simultanément :

- « la mission recodification », placée auprès du ministère du Travail et composée de 5 représentants de ce ministère ;

- la commission des experts, composée de 5 personnalités qualifiées (universitaires, avocats, juges…) ;

- la commission des partenaires sociaux, composée de représentants de toutes les organisations syndicales et de toutes les organisations patronales représentatives au niveau national;

- enfin, deux conseillères d’État ont été désignées rapporteurs auprès de la Commission supérieure de codification, elle-même placée auprès du Conseil d’état.

nouveau code du travail : une appreciation globalement positive de la CFDT

Sur la méthode

Le débat sur la finalité des travaux, dont certains disent qu’il a manqué, a eu lieu au tout début des travaux lors de la réunion de lancement en présence du ministre du Travail. Toutes les organisations y ont souscrit.

Nous estimons que l’ensemble des partenaires sociaux a été convenablement associé aux travaux de recodification du Code du travail. La consultation a été constructive et menée en toute transparence par le ministère. Celui-ci a véritablement été à l’écoute des remarques qui ont été formulées dans le cadre de la commission des partenaires sociaux.

Évidemment, ayant fait l’objet d’arbitrages, toutes nos remarques n’ont pas été suivies d’effet. C’est là le propre d’une consultation

 

Appréciation générale sur le nouveau Code, et notamment sur son plan

La CFDT porte une appréciation globalement positive sur le travail effectué.

Le nouveau plan apporte une meilleure lisibilité au Code du travail :

·          Certaines dispositions qui traitent d’une même question, aujourd’hui dispersées, sont, dans le nouveau Code, regroupées sous un même chapitre : discrimination, harcèlement par exemple. Les dispositions pénales qui aujourd’hui figurent à la fin de chaque Livre du Code sont désormais placées auprès de chaque disposition qu’elles sanctionnent.

·          Les thématiques denses et complexes (ex : licenciements économiques) sont réorganisées de manière pragmatique par l’ajout de sous-sections et de paragraphes dont les titres sont explicites.

·          Certains articles très longs sont scindés, ce qui en facilite la lecture.

·          Certaines règles fondamentales sont répétées dans chaque partie où elles s’appliquent (ex : l’exigence d’une cause réelle et sérieuse au licenciement qui aujourd’hui ne figure que dans le livre I figurera également dans la partie consacrée aux licenciements économiques).

·          Enfin, le nouveau Code codifie des textes jusqu’alors non codifiés (tel que la loi de mensualisation).

Toutefois, la CFDT a émis d’importantes réserves sur certains des choix opérés :

·          Sur le plan 

Le nouveau Code est découpé en huit parties. La première est consacrée aux relations individuelles de travail, la seconde aux relations collectives. Cette distinction « relations individuelles/ relations collectives » ne nous semble pas pertinente. La plupart des dispositions du Code du travail ont une dimension à la fois individuelle et collective. Il est donc difficile de les placer dans l’une ou l’autre de ces deux parties. Tel est le cas par exemple des règles applicables à la durée du travail.

D’autre part, dans la partie 1 consacrée aux relations individuelles, sont insérées toutes les dispositions relatives aux licenciements pour motif économique alors que, selon nous, elles auraient dû figurer dans la partie 5 qui est consacrée à l’emploi. En effet, elles forment un tout avec les règles relatives à la politique de l’emploi et à la GPEC , le licenciement économique étant l’ultime recours lorsque toutes les mesures destinées à préserver l’emploi ont échoué.

·          La suppression des formulations impératives 

La suppression des formules impératives résulte des règles que le Conseil d’État tente d’imposer à tous les textes législatifs et réglementaires adoptés, arguant du fait qu’en droit le présent de l’indicatif traduit toujours une obligation. La recodification du

Code du travail n’a donc pas échappé à ce principe applicable à tous les travaux de recodification.

La CFDT a rappelé à maintes reprises que si ce principe trouve une justification linguistique, pour le salarié qui consulte le Code afin de connaître ses droits et les obligations de son employeur, la formule impérative a le mérite de la clarté et est sans ambiguïté quant à la contrainte qui pèse sur ce dernier. La phrase selon laquelle « l’employeur est tenu d’informer le CE » a un tout autre poids pour celui qui l’invoque que « l’employeur informe le CE ».

Malgré les protestations de l’ensemble des organisations syndicales sur ce point, le ministère a maintenu sa position.

Il conviendra donc d’expliquer que ce changement grammatical ne modifie pas le sens de la règle édictée et que le présent de l’indicatif vaut impératif.

·          Le déclassement d’articles de la partie législative à la partie réglementaire 

Le ministère a fait valoir que la technique de la codification à droit constant nécessitait de procéder à des déclassements. En effet, la recodification a notamment pour objet d’ « assurer le respect de la hiérarchie des normes » (article 84 de la loi du 9 décembre 2004). Conformément aux articles 34 et 37 de la Constitution , les dispositions relevant du domaine de la loi doivent être distinguées de celles relevant du règlement. De ce fait, de nombreuses dispositions qui figuraient jusqu’alors dans les articles en L figureront demain dans les articles en R.

La CFDT a fait part de son opposition à ces déclassements parce qu’ils vont à l’encontre de l’objectif de lisibilité assigné à ces travaux de recodification. En effet, les articles législatifs ne renvoient pas aux articles réglementaires correspondants ce qui suppose que le lecteur ait le réflexe de se reporter à la partie réglementaire pour connaître l’ensemble des règles applicables au sujet qui le préoccupe.

En revanche, nous ne souscrivons pas au discours selon lequel les déclassements prouvent que la recodification ne s’est pas faite à droit constant. Cette opération entrait bien dans le cadre de l’habilitation donnée par le législateur au gouvernement. Elle ne modifie pas la règle de droit. 

Nos protestations et celles des autres organisations ont permis qu’un certain nombre de déclassements soit évité. Pour ceux qui demeurent (la plupart concerne la compétence des autorités administratives ou la désignation de la juridiction judiciaire compétente), le lecteur devra prendre l’habitude de se référer systématiquement à la partie réglementaire.

Sur le respect d’une recodification à droit constant

Nous réfutons l’idée selon laquelle le principe du « droit constant » n’a pas été respecté.

Evidemment, la recodification n’est pas totalement neutre sur le plan du droit. Heureusement serait-on tenté de dire, sinon quel intérêt ?

Le but poursuivi est bien d’améliorer la lisibilité de ce Code pour ses utilisateurs. La réalisation de cet objectif implique nécessairement des conséquences sur la façon dont va être lu, interprété, puis appliqué le droit du travail. On peut ainsi souhaiter que

certaines dispositions soient mieux connues, mieux comprises par les intéressés (employeurs et salariés). évidemment, des débats importants ont eu cours sur l’opportunité et la légitimité, au regard de ce principe du maintien du droit constant, de certaines modifications envisagées. Est-ce que certaines dispositions seront interprétées différemment, notamment par les juges, parce que leur place dans le Code du travail a été modifiée, parce que des articles ont été scindés ? Il est difficile de répondre à cette question a priori, c'est-à-dire avant que le Code résultant des travaux de recodification ne soit passé au tamis de la pratique. Mais il est évident que la place des dispositions dans le Code a un sens, et c’est pour cette raison que nous nous sommes battus pour que, par exemple, les dispositions relatives à la durée du travail ne soient pas incluses dans la partie relative aux relations individuelles de travail. Si la CFDT a, à maintes reprises, fait part de son désaccord sur certaines modifications proposées, nous ne pouvons pas dire que la recodification a amené des changements de fond aux règles codifiées dans le Code du travail. Une chose est de dire que certaines modifications ne vont pas dans le sens de la clarification proposée. Une autre est de dire qu’elles entraînent la violation du principe de droit constant.

En tout état de cause, le gouvernement n’est pas intervenu dans les travaux pour modifier « discrètement » le droit du travail. Quel aurait été l’intérêt, d’ailleurs, pour lui, d’intervenir dans le cadre de ce processus placé sous surveillance des partenaires sociaux et contraint par la loi d’habilitation, alors qu’il avait toute latitude, comme il l’a par ailleurs démontré à maintes reprises, pour modifier la législation du travail sans s’embarrasser de leur avis (exemple du CNE ou du CPE) ?

La CFDT déplore par ailleurs la politique de désinformation menée autour de ces travaux par certaines personnes qui se posent ainsi en gardiennes des droits des salariés. Au contraire, le discours qui consiste à dire que la recodification a été une entreprise de démolition du droit du travail est dangereux pour les salariés. Il véhicule l’idée d’un changement du droit qui pourrait être préjudiciable à un salarié qui demande l’application d’une règle telle qu’elle était interprétée et appliquée avant la recodification. L’employeur pourrait alors se servir de ce discours pour soutenir que certaines organisations syndicales ont elles-mêmes reconnu que le Code du travail a été modifié sur le fond.

 

lundi, 17 décembre 2007

Travail le dimanche, contrat de travail, RTT... revue des principaux chantiers ouverts

CONTRAT DE TRAVAIL. Il fait partie de la négociation patronat-syndicats sur la modernisation du marché du travail lancée en septembre selon un rythme hebdomadaire. Elle s'articule autour de quatre thèmes : entrée dans l'emploi et contrat de travail, vie professionnelle et sécurisation des parcours, sortie de l'emploi et droit du licenciement, retour à l'emploi et assurance-chômage. Le gouvernement souhaitait que la négociation s'achève à la fin de l'année. Mais les partenaires sociaux ont prévu de se retrouver les 9 et 10 janvier 2008.

 

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Les blocages portent sur la "rupture par consentement mutuel", et la création d'un nouveau contrat "de projet". Les syndicats refusent l'allongement de la période d'essai, mais seraient prêts à ouvrir des négociations de branche. Les représentants patronaux divergent sur les contreparties à offrir aux salariés en terme de "sécurisation des parcours professionnels" et de transférabilité de certains droits.

 

Vendredi 14 décembre, les syndicats ont critiqué le manque de propositions concrètes. La chef de file de la délégation patronale, Cathy Kopp, qui juge un accord "envisageable", fait de la rupture par consentement mutuel "un point clé". Pour le gouvernement, la sécurisation juridique et financière du licenciement est un objectif central. A l'issue de cette négociation, il devrait transposer les termes de l'accord dans les textes. Ou proposer, en cas d'échec, sa propre version de la "flexisécurité".

 

SERVICE MINIMUM. Inscrit dans la loi du 21 août 2007, cette obligation ne s'applique qu'aux transports publics terrestres de voyageurs. Deux niveaux de négociation sont prévus par le gouvernement avec obligation de conclure avant le 31 décembre. Les régions devaient fixer avec les sociétés de transport les priorités de desserte en cas de conflit. Les entreprises devaient négocier la mise en place de ce service minimum.

Mi-décembre, les discussions sont loin d'être achevées. Le ministère des transports organisera le service minimum par décret si les discussions n'aboutissent pas.

 

GUICHET UNIQUE DE L'EMPLOI.Le projet de loi sur la réforme du service public de l'emploi devrait être voté au Parlement avant les municipales. Il prévoit le regroupement des quelque 28 000 agents de l'ANPE avec les 14 000 salariés des Assedic dans un même organisme. Ce réseau unique sera dirigé par un conseil composé des partenaires sociaux, "majoritaires", des représentants de l'Etat, et de personnalités qualifiées. Patronat et syndicats continueront à fixer "les paramètres d'indemnisation et de financement" de l'assurance chômage. Ils doivent négocier la nouvelle convention qui doit prendre effet au 1er janvier 2009.

 

REPRÉSENTATIVITÉ. L'affaire des retraits en liquide de l'Union des industries et des métiers de la métallurgie (UIMM) a relancé la polémique sur le financement des organisations syndicales et patronales. Une négociation sur cette question délicate liée au dossier de la représentativité syndicale est en vue. Le Medef a désigné Patrick Bernasconi, président de la Fédération nationale des travaux publics (FNTP). Avant les élections prud'homales du 3 décembre 2008, cette discussion revêt une tournure stratégique.

 

TRAVAIL DU DIMANCHE. Un pas a été franchi avec l'adoption, vendredi 14 décembre, d'un amendement UMP au projet de loi Chatel sur la concurrence, qui autorise l'ouverture le dimanche des "établissements de commerce de détail d'ameublement". Les syndicats demeurent hostiles à un tel aménagement ainsi que l'Union professionnelle artisanale.

 

La présidente du Medef, Laurence Parisot, est favorable à l'ouverture des grandes surfaces "huit ou dix dimanches de plus" par an, ce qui porterait à 13 ou 15 le nombre annuel d'ouvertures autorisées.

 

RETRAITES ET RÉGIMES SPÉCIAUX. Alors que les négociations sur les régimes spéciaux de retraite continuent dans les entreprises, le gouvernement doit ouvrir des discussions sur le bilan de la réforme des retraites du régime général et de la fonction publique au printemps 2008. L'enjeu essentiel porte sur une allongement de la durée de cotisations à 41 ans pour tous afin de résorber le déficit du régime général, estimé à quelque 10 milliards d'euros en 2012.

HEURES SUPPLÉMENTAIRES-RTT. Prévue dans la loi sur l'emploi et le pouvoir d'achat (TEPA) du 21 août, et effective depuis le 1er octobre, la détaxation des heures supplémentaire ne peut encore être évaluée. Pour doper le pouvoir d'achat, le gouvernement veut faciliter le rachat des journées de RTT par les salariés. Ce texte sera examiné à l'Assemblée à partir de mardi 18 décembre.

LES ALLÉGEMENTS DE CHARGE. Evoquée par M. Sarkozy, la conditionnalité des allégements de charge à des négociations sur les salaires séduit les syndicats. Actuellement, 71 branches, soit 44 % du total, représentant 3 700 000 salariés ont des salaires inférieurs au SMIC et 18 présentent des difficultés récurrentes.

LES SALAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE. Lors de la négociation salariale avec les syndicats de la fonction publique, lundi 17 décembre, Eric Woerth, ministre du budget, devait proposer un mécanisme de compensation financière pour garantir le pouvoir d'achat. Ce dispositif devrait concerner principalement les 24 % de salariés dont la rémunération de base a augmenté moins vite que l'inflation depuis 2000.

Pour les augmentations, le gouvernement propose des mesures intégrant les heures supplémentaires et les RTT, un intéressement aux résultats, la reconnaissance au mérite... Les syndicats s'en tiennent eux au point d'indice et aux augmentations générales et collectives. Sur RTL dimanche, M. Woerth a renouvelé la volonté de financer une partie de ces hausses par les gains sur les suppressions d'emplois qui pourraient atteindre 35 000 en 2009.

Rémi Barroux, Michel Delberghe et Claire Guélaud

mercredi, 12 décembre 2007

Quel avenir pour les contractuels...

Ci joint en pièce:
le courrier de Y.Rousset 
Sous directeur des ressources humaines à la CFDT PJJ
CFDT infos contractuels PJJ Déc 07 .doc: CFDT infos contractuels PJJ Déc 07 .doc
4 pages de tableaux (format Pdf) PJJ contractuels 03 12 07.pdf : PJJ contractuels 03 12 07.pdf
indiquant les répartitions de ces emplois de contractuels à la PJJ 
 

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1343 personnels  contractuels à la PJJ ce n'est pas rien !
c'est le résultat d'une politique de non recrutement pendant des années, puis de recrutements à marche forcée (concours exceptionnels répétitifs), puis ces derniers temps, recrutement massif pour ouvrir en urgence les EPM mais aussi pour  pallier au manque de recrutement dans les catégories de personnels à faibles effectifs ("garantir" globalement le principe de pluridisciplinarité - "répondre" aux impératifs  de déconcentration de la gestion,  "assurer" la survie des activités d'insertion...
 
premières questions :
Comment organiser pour 1300 personnels, la résorption des emplois précaires 
Comment garantir  la formation de ces personnels ,  les préparations aux concours...
 
Pour la majorité d'entre eux, les contractuels ont été sélectionnés, puis recrutés  en raison de leur qualification et de leur expérience professionnelle ....  
Quelle prise en compte de cette ancienneté sera faite dans le cadre de leur intégration à la PJJ, leur titularisation...
 
 
pour information, diffusion, discussion et affichage dans les services  
 
merci d'avance pour vos commentaires et suggestions
 
jean claude vaupré
secrétaire section justice CFDT interco Rhône 

cfdtjustice@hotmail.com
 

mardi, 11 décembre 2007

Référentiel éduc spé et ME

 

 

RÉFÉRENTIEL moniteur éducateur.doc

referentiel éduc spé.pdf

mercredi, 05 décembre 2007

Les jours fériés...

LES JOURS FÉRIÉS

 

Depuis quelques temps les questions se multiplient concernant la coïncidence du 1er mai 2008 avec le jour de l’Ascension.

Un petit retour aux textes paraît nécessaire pour ne pas laisser se propager l’idée que la loi indiquerait que les avantages des deux jours fériés doivent se cumuler.

Dans notre secteur une seule convention collective, par une commission d’interprétation, a indiqué que les jours de repos compensateur se cumulaient. Pour les autres, ce sont les textes conventionnels ou, à défaut, la loi qui s’applique.

Il faut aussi noter que pour de nombreux salariés appliquant la modulation le nombre de jours fériés décomptés pour arriver à la durée annuelle est défini par accord soit conventionnel, soit d’entreprise.

Ci-dessous, vous trouverez un condensé de la loi et des différents textes conventionnels sur le sujet.

Rappel de la loi

Art. L. 222-1

Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l’Assomption, la Toussaint, le 11 novembre, le jour de Noël.

Art. L. 222-1-1

Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne peuvent donner lieu à récupération.

Dispositions particulières à la journée du 1er mai

Art. L. 222-5

Le 1er mai est jour férié et chômé.

Art. L. 222-6 

Le chômage du 1er mai ne peut être une cause de réduction des traitements et salaires mensuels, bimensuels ou hebdomadaires.

Les salariés rémunérés à l’heure, à la journée ou au rendement ont droit à une indemnité égale au salaire qu’ils ont perdu du fait de ce chômage. Cette indemnité est à la charge de l’employeur.

Art. L. 222-7

Dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail effectué, à une indemnité égale au montant de ce salaire. Cette indemnité est à la charge de l’employeur.

On voit donc que, sauf dispositions plus favorables, le chômage d'un jour férié autre que le 1er mai n'est pas obligatoire. Plus précisément, le repos des jours fériés ordinaires n'est pas obligatoire.

Toutefois, ce repos des jours fériés ordinaires est largement pratiqué dans les établissements de toute nature, soit en vertu d'usages professionnels, soit par application d'accords contractuels ou de conventions collectives.

Lorsque ces jours fériés sont chômés conventionnellement ou par accord d’entreprise, l’employeur ne peut demander au salarié de récupérer les heures perdues du fait de ce chômage du jour férié.

Pour savoir ce qu’il advient des jours fériés travaillés, ou coïncidant avec un temps de repos du salarié, ce sont les conventions collectives qui fixent les règles.

Dans notre secteur, celles-ci diffèrent d’une convention collective à l’autre :

- Dans la CC 66, les jours fériés sont tous chômés. Ils ne donnent droit à repos compensateur que lorsqu’ils sont travaillés ou lorsqu’ils tombent un dimanche qui coïncide avec le repos de salariés n’ayant pas toujours leur repos hebdomadaire le dimanche.

- Dans la CC 70, tous les jours fériés sont chômés mais seules donnent droit à repos compensateur les heures travaillées un jour férié.

- Dans les CC ADMR et 83, rien n’apparaît.

Par contre, pour tout le secteur du maintien à domicile, l’accord de branche a prévu une majoration de 25 % pour les heures travaillées les jours fériés.

- Dans la CC UNACSS, les salariés ayant dû travailler un jour férié bénéficieront d'un jour de repos compensateur. Il en sera de même pour tous les salariés lorsqu'un jour férié coïncidera avec leur jour de repos hebdomadaire.

Les salariés ayant travaillé le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail effectué et d'une journée de repos compensateur, à une indemnité égale au montant de ce salaire.

- Dans la CC 65, tous les jours fériés sont accordés en congé sans diminution du salaire. Les salariés n’ayant pas leur repos hebdomadaire habituel le dimanche

ont droit à un repos compensateur lorsqu’un jour férié coïncide avec un jour de repos hebdomadaire quel qu’il soit.

- Dans la CC FJT, la seule chose prévue est que le salarié qui travaille un jour férié (sauf le 1er mai pour lequel la loi s’applique) bénéficie d’un jour de repos compensateur majoré de 50%.

- Dans la CC Centres sociaux, hormis le 1er mai pour lequel il est indiqué que la loi s’applique, la seule autre chose mentionnée est le nom des 11 jours fériés.

- Dans la CCU, le 1er mai qui coïncide avec un jour non travaillé ouvre droit à une journée de repos supplémentaire. Les salariés travaillant un jour férié ont droit à un repos de compensation. Les salariés de repos ce jour là bénéficient soit d’un repos de compensation de 7 heures, soit d’une indemnité.

- Dans la CC 51, les jours fériés sont chômés. Les salariés de repos ce jour là ou ayant travaillé ont droit à repos compensateur ou une indemnité si impossibilité de repos.

Une commission d’interprétation (14/10/97) de cette convention collective indique que lorsque deux jours fériés coïncident un seul et même jour il y a lieu d’accorder un jour chômé supplémentaire afin que les salariés puissent bénéficier de 11 jours dans l’année.

- Dans la CC CLCC, rien de spécial ; s’en réfère à la loi.

- Dans la CC Croix rouge, les salariés ayant travaillé ont droit à repos compen-sateur. Les salariés des établissements ouverts le samedi et/ou le dimanche ont droit, lorsque les jours fériés coïncident avec un jour de repos, à un jour de repos compensateur.

Les salariés des établissements fermés le samedi et le dimanche n’ont pas droit à ce repos mais ont droit à un jour de repos compensateur si le 1er mai tombe un samedi ou un dimanche.

- Dans la CC Cabinets dentaires, énumération des jours féries et indication de l’impossibilité de faire récupérer ce congé qui ne doit pas donner lieu à retenue de salaire.

- Dans la CC Thermalisme, renvoi à la loi pour le 1er mai. Pour les autres jours fériés repos compensateur pour les heures travaillées ; sinon chômage du jour férié chaque fois que cela est possible.

- Dans les CC Laboratoire d’analyses, Pharmacie d’officine et Cisme, rien n’apparaît sur les jours fériés, c’est donc l’application du code du travail.

- Dans la Fonction publique, les agents bénéficient d’un droit à compensation du ou des jours fériés travaillés selon les dispositions définies par le décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels.

Si l’agent travaille ce jour férié (1er mai / jeudi de l’Ascension) il ne pourra prétendre qu’à un seul jour de compensation.

 

 

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