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jeudi, 08 mars 2007

LA PRIME DE PRECARITE

contrats à durée déterminée

 
Qui la doit ? Pour quel montant ? Quel est son régime fiscal et social ? Autant de questions posées par la prime de précarité. La loi de modernisation sociale a modifié certaines des réponses à ces interrogations. L’occasion de rappeler l’essentiel.

n         Prime due ? Oui

F         Principe du versement

La prime de précarité est due à l’échéance du terme du contrat à durée déterminée lorsque la relation contractuelle ne se poursuit pas par un contrat à durée indéterminée. Elle doit donc être versée :

-            Soit lorsqu’au terme du contrat à durée déterminée aucun autre contrat n’est conclu ;

-            Soit lorsqu’un autre contrat à durée déterminée est conclu avec le même employeur (quand cette succession de contrat à durée déterminée est autorisée)

Rappel

L’indemnité de précarité reste acquise en cas de requalification en justice du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

F         Moment du versement

La prime de précarité, qui constitue un complément de salaire, est versée à la fin du contrat en même temps que le dernier salaire.

n         Prime due ? Non

F         Attitude du salarié

La prime de précarité n’est pas due en raison de certains comportements du salarié :

-            Rupture du contrat à durée déterminée par l’employeur en raison d’une faute grave du salarié ;

-            Rupture anticipée du contrat à durée déterminée à l’initiative du salarié ;

-            Refus au terme du contrat à durée déterminée de conclure un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

F         Force majeure

Un événement de force majeure entraînant la rupture du contrat à durée déterminée dispense l’employeur de verser l’indemnité de précarité. Rappelons qu’il en va différemment lorsqu’un sinistre présentant les caractéristiques de la force majeure est à l’origine de cette rupture.

F         Période d’essai

La prime de précarité cesse d’être due lorsque la rupture du contrat intervient pendant la période d’essai quel qu’en soit l’auteur.

n         Son montant

F         Montant réglementaire

Le montant de la prime de précarité était égal à 6 % de la rémunération totale brute due au salarié. La loi de modernisation sociale a porté ce taux à 10 %. Est ainsi réalisée une harmonisation avec les règles applicables à l’indemnité de fin de mission (travail temporaire).

Le taux de l’indemnité de précarité (10 %) s’applique après l’entrée en vigueur de la loi de modernisation sociale (20.01.2002).

n         Son régime social et fiscal

La prime de précarité est soumise à l’impôt sur le revenu et à l’ensemble des cotisations comme n’importe quel élément de salaire.

n         Quand la prime n’est-elle jamais due ?

Certains contrats à durée déterminée ne créent pas de droit à l’indemnité de précarité. Il s’agit des contrats conclus :

-            Avec un travailleur saisonnier,

-            Avec un salarié travaillant dans un secteur d’activité visé par décret où il est d’usage de conclure des contrats à durée déterminée,

-            Avec de jeunes salariés travaillant pendant les vacances scolaires ou universitaires,

-            Dans le cadre de la politique de l’emploi (ex. : CIE sous forme de contrat à durée déterminée, CES, CEC, etc.).

Commentaires

Bonjour,

Je suis en CDD pour un remplacement congé maternité qui s'arrête en septembre, on risque de me proposer un autre CDD de 6 mois sur le même poste pour un congé parental. Pour différentes raisons je ne veux pas refaire un autre CDD dans cette société. Aurais-je le droit à ma prime de précarité à la fin de mon premier contrat.

Par avance merci.

Ecrit par : HAMON | mardi, 31 juillet 2007

tu as droit a ta prime de précarité à la fin de ton CDD sauf si on te propose un CDI écrit et que tu le refuses, fais attention de ne rien signer...tu n'est pas obligé de reprendre un autre CDD. tu es libre....

Ecrit par : phil | samedi, 04 août 2007

Bonjour,
J'ai été recruté par MANPOWER pour effectuer un CDD dans une société de transport. Le 03/08/07, mon CDD est arrivé à terme. La société de transport dans laquelle j'ai travaillé pendant 3 mois m'a proposé un CDI à compter du 20/08/07 que j'ai accepté et signé.
QUESTION : Est-ce que MANPOWER DOIT me verser la prime de précarité au titre du CDD de 3 mois étant donné que je vais travaillé pour la même société ?
Merci d'avance pour votre conseil

Ecrit par : BELTRAN Martine | lundi, 13 août 2007

Mertine, malheureusement la prime d eprécarité n'est pas due lorsque le CDI suit immédiatement le CDD ...bon courage

Ecrit par : phil | mardi, 21 août 2007

Mertine, malheureusement la prime d eprécarité n'est pas due lorsque le CDI suit immédiatement le CDD ...bon courage

Ecrit par : phil | mardi, 21 août 2007

Bonjour,

A votre réponse, je précise que le CDD "MANPOWER" s'est interrompu le 03/08/07 pour me laisser sans emploi et en inactivité professionnelle jusqu'au début de mon nouveau CDI, débutant le 20/08/07, signé directement avec la société de transport (sans passer par MANPOWER).
Votre réponse fournie, à savoir que je n'ai pas le droit à la prime de précarité, est-elle maintenue? (sachant que mon cas n'entre pas à priori dans les critères de non attribution de la prime énumérés sur le site!)

Ecrit par : BELTRAN MARTINE | mardi, 21 août 2007

effectivement dans ce cas là tu as droit à la prime de précarité l'embauche en CDI étant largement postérieure à ton contrat intérim....il faut essayer de négocier avec la société sinon aller au CPH...

Ecrit par : phil | mardi, 21 août 2007

Jusqu'au mois de juillet 2007 et depuis le 16 novembre 2006 j'avais un CDD à temps terme imprécis en remplacement d'un salarié absent. Au mois de juillet 2007 on m'a fait un CDI.
Ai-je droit à la prime de précarité?

Ecrit par : royere michel | mardi, 16 octobre 2007

Michel, s'il n'y a pas de délai entre la date de fin de CDD et ton nouveau contrat CDI tu n'as pas droit à l'indemnité de précarité...@+

Ecrit par : phil | mardi, 16 octobre 2007

Bonjour,
Après 3 ans de CDD, je vais signer un CDI en février 2008. Ce serait une superbe nouvelle, mais en mars 2008, nous ne savons pas si notre activité va perdurer (nous sommes financés par un organisme public). Donc juste après un mois avoir signé mon CDI, je suis licenciée, ma prime de licenciement sera moindre par rapport à ma prime de précarité ?
J'espère avoir été claire...
Merci pour la réponse

Ecrit par : marechal | mardi, 23 octobre 2007

il suffit de comparer l'indemnité conventionnelle de licenciement vu que tu as plus de deux ans d'ancienneté et ton indemnité de précarité, si tu as la possibilité de rester 2 jour entre ton cdd et ton cdi c'est royal, ton indemnité de précarité sera due...ne signe pas de papier comme quoi tu auras un CDI...@+

Ecrit par : phil | mardi, 23 octobre 2007

bonjour je viens de quitter un cdd remplacement de conge parental a mi temps dans une earl pour un cdd a plein temps dans le commerce je n'ai pas eu ma prime de precarite est ce normal ou dois je la demander merci d'avance pour vos conseils

Ecrit par : girault madeleine | jeudi, 06 décembre 2007

Madeleine: bien sur que tu y as droit!

La prime de précarité est une mesure inscrite dans le code du travail français. Cette prime est versée au salarié en fin de contrat à durée déterminée (CDD) par son employeur.

L'article L. 122-3-4 du code du travail français stipule que : « Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation. »

Le montant de la prime de précarité équivaut au minimum à 10 % de la rémunération totale brute due. Elle n'est pas versée en cas de rupture anticipée du contrat par le salarié, de rupture du contrat due à une faute grave du salarié ou refus du salarié, suite à un CDD, de conclure un CDI.

Cette prime n'est pas versée dans la cas d'un contrat saisonnier. Elle ne l'est pas non plus quand l'employeur est l'Etat

Statut fiscal de la prime de précarité :

Impôt sur le revenu : imposable en totalité
Charges salariales : assujetties en totalité
CSG et CRDS : assujetties en totalité
Cette prime doit apparaitre comme faisant partie du salaire brut dans le dernier bulletin de salaire

Ecrit par : phil | jeudi, 06 décembre 2007

Je suis en CDD dans une maison de retraite jusqu'en juillet 2008, mais je suis enceinte et je dois accoucher en février. Je ne souhaite pas reprendre mon activité et désir prendre un congé parental après mon congé maternité, comment cela se passe au niveau de mon contrat et de ma prime de précarité, sachant que je suis en maladie depuis le 20 août 2007 en ALD d'ailleurs en rapport avec ma grossesse.Merci pour votre réponse

Ecrit par : Company | dimanche, 30 décembre 2007

ton CDD prendra fin à la date prévue de toute façon...

La prime de précarité doit être versée à la fin du contrat,

La prime de précarité versée à la fin du contrat de travail est égal à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié pendant la durée de son contrat. Cette prime comprend donc : les majorations, les indemnités, les primes de toutes sortes.
Mais les sommes ne faisant pas partie du salaire comme des indemnités ponctuelles de déplacement.

Dans le cadre d’une rupture anticipée du CDD par l’employeur, ou d’un accident du travail, l’indemnité sera calculée sur la base de la rémunération brute que le salarié aurait dû toucher s’il avait exécuté son contrat jusqu’à son terme initialement prévu.

Mais en cas de maladie non professionnelle, l’indemnité ne sera calculée que sur les salaires effectivement perçus.

L’indemnité peut être inférieure à 10 % si des accords ou conventions collectives prévoient en contrepartie un accès à la formation professionnelle.
L’indemnité pourra être supérieure à 10% si votre entreprise a signé des accords en ce sens ou si la convention collective applicable à votre entreprise le prévoit.


la date du paiement de la prime de précarité


La prime de précarité sera versée en même temps que le dernier salaire versé dans le cadre du CDD.

Dans le cadre de CDD successifs, elle devra être versée à la fin de chaque contrat.

Néanmoins, il est toujours possible de négocier son versement de manière plus régulière (versement mensuel), mais cela ne sera possible que si cette clause a été insérée dans le contrat de travail

@+ phil

Ecrit par : phil | dimanche, 30 décembre 2007

Bonjour,

je suis actuellement à la recherche d'un emploi, mon dernier employeur souhaite me réembaucher en contrat cdd saisonnier de 24h modulable, cependant si au cours de mon emploi j'ai d'autres propositions d'embauche pour un cdd 35h par exemple, quelles sont les conditions de rupture du cdd 24h?

Merci.

Ecrit par : Cécile | lundi, 14 janvier 2008

Il s'agit d'un CDD que tu ne peux rompre que pour un CDI . tu ne peux démissionner avant son terme et l'employeur te licencier qu"en cas de faute grave...il reste aussi la négociation...@+ phil

Ecrit par : phil | lundi, 14 janvier 2008

bonjour,

je suis en remplacement congé parental. la personne que je remplace ne va peut etre pas revenir. pour de multiple raison je refuserais le cdi si il me le propserais. Aurai-je droit a ma prime de précarité étant donné que je ne devait resté que jusqu'a fin novembre 2008?

merci

Ecrit par : laetitia | lundi, 28 janvier 2008

tu dois aller au bout de la date fixée par ton CDD et à ce moment là tu as droit à l'in,demnité de précarité mais sois prudente ne signe jamais un document comme quoi tu refuse un cdi car à ce moment là tu n'auras pas ton indemnité..bon courage

Ecrit par : phil | lundi, 28 janvier 2008

Si je quitte un CDD en fournissant la preuve que je le fait pour un CDI puis-je quand -même toucher ma prime de précarité ?

Ecrit par : Ln | jeudi, 07 février 2008

Bonjour,
j'ai termine mon cdd le 16 decembre 2007 j'ai touche un prime de precarite , je suis aujourd'hui au chomage en sachant qu'il y a 7 jours de delai d'attente (assedic).
A partir de quelle date commence le calcul de mon chomage ?
Est ce que la prime de precarite est consideree comme un 13 eme mois ?
Merci de votre reponse.
ROBIN Karine

Ecrit par : robin | jeudi, 07 février 2008

L’employeur est également dispensé de paiement dans les situations suivantes :

Lorsque le contrat est conclu (quel que soit le motif de recours) avec des jeunes pendant la période de leurs vacances scolaires ou universitaires. Toutefois, quand le Contrat à Durée Déterminée dépasse la période de vacances scolaires ou universitaires mais pareillement lorsque le jeune salarié a terminé sa scolarité ou ses études universitaires à la fin du contrat, l’indemnité est due.

Il en est de même, lorsque le contrat est rompu par anticipation à l’initiative du salarié, pour faute grave du salarié, pour force majeure, pendant la période d’essai.

Ainsi que, lors de la conclusion d’un Contrat à Durée Indéterminée au terme du Contrat à Durée Déterminée, du refus du salarié de conclure un Contrat à Durée Indéterminée (pour l’occupation du même emploi ou d’un emploi semblable avec une rémunération au moins comparable), du refus par le salarié de renouvellement de son Contrat à Durée Déterminée (si le contrat comporte dès l’origine une clause de renouvellement automatique), d’une embauche en Contrat à Durée Indéterminée dans une autre entreprise et que le salarié le démontre pour rompre de façon anticipée son Contrat à Durée Déterminée.

Par contre, l’indemnité de fin de contrat est due dans le cas où le Contrat à Durée Déterminée est rompu d’un commun accord entre les parties ou dans le cas d’un contrat à durée déterminée renouvelé et rompu pour faute grave mais seulement au titre du contrat initial.

Ecrit par : phil | jeudi, 07 février 2008

Karine: il débute après les 7 jours de carence et l'indemnité d eprécarité n'est pas un 13ème mois..@+

Ecrit par : phil | jeudi, 07 février 2008

Bonjour,

J'ai terminé il y a 3 jours un CDD de 18 mois dans une entreprise industrielle. Je me suis alors apeçu que le montant de la prime de précarité représentait 6% du total des salaires bruts du contrat et non 10%.
A la question "Pourquoi ?" le responsable RH m'a répondu que l'entreprise dépendait d'un accord UIMM favorisant la formation professionnelle en échange d'une prime de précarité plus faible.
Effectivement l'article L122-3-4 ouvre la possibilité d'une prime réduite en contrepartie d'un accès privilégié à la formation professionnelle.
C'est valable aussi même si au cours de ces 18 mois je n'ai bénéficié d'aucune formation ?

Sincères salutations,

Bje

Ecrit par : Bje | lundi, 11 février 2008

En voie moi stp l'article de ton accord UIMM mais l'article du CT est très clair:
En vue d'améliorer la formation professionnelle des salariés sous contrat de travail à durée déterminée ,une convention ou un accord collectif de branche étendue peut également prévoir de limiter ce versement à hauteur de 6% , dès lors que des contreparties sont offertes ,dans cette perspective, à ces salariés ,notamment sous la forme d'un accès privilégié à la formation professionnelle .Dans ce cas ,la convention ou l'accord collectif de branche étendu peut prévoir les conditions dans lesquelles ces salariés peuvent suivre , en dehors du temps de travail effectif, une action de développement des compétence telle que définie à l'article L.932-2, ainsi qu'un bilan de compétences .Ces actions sont assimilées à des actions de formation ou de bilan de compétences réalisées dans le cadre du plan de formation au titre du dixième alinéa(1°) de l'article L.951-1 et au titre de l'article L.952-1."

et en aucun cas on ne peut lui proposer qq chose de plus défavorable surtout si tu n'a rien eu de proposé ni efectué aucune formation tu es tout à fait en droit de saisir le CPH...@+

Ecrit par : phil | lundi, 11 février 2008

Bonjour

J'ai effectué un cdd en contrat Contrat Insertion de Revenu Minimun d'Activité (CIRMA) 6 mois renouveler 3 fois donc en totale 18 mois.
La prime de précarité dans ce dispositif n'est pas dûe comme je viens de le lire en haut >
- Dans le cadre de la politique de l’emploi (ex. : CIE sous forme de contrat à durée déterminée, CES, CEC, etc.).

Il se trouve que mon employeur lui à noté dans mon contrat que je toucherais les 10% et elle ne veut pas mes les payer!!!

Hors après de longues recherches, il aperçoit qu'à certains endroit il y est noté que la prime de précarité en CIRMA n'est pas dû >(sauf dispositions conventionnelles)

Ecrit par : Cali | samedi, 16 février 2008

Cali, si les dispositions d eton contrat de travail sont plus favorables, ton employeur doit te payer ton indemnité...

Ecrit par : phil | dimanche, 17 février 2008

Bonjour,

j'ai effectué un CDD du 10 novembre 2007 au 31 janvier 2008. Puis j'ai signé un avenant au CDD pr la période du 01 février au 30 juin 2008.
Si j'ai bien compris l' entreprise me doit une prime de précarité de 10 % pr le premier CDD.
Sur le bulletin de salaire de janvier 2008 il n'apparait aucune prime de précarité , est-ce normal?
merci
sophie

Ecrit par : bardoul | mercredi, 20 février 2008

s'il s'agit d'un avenant tu touchera ta prime à la fin de ton CDD..

Ecrit par : phil | mercredi, 20 février 2008

Bonjour,

J'ai effectue un cdd du 10 novembre 2007 au 31 janvier 2008. Puis J'ai signé un avenant au premier cdd afin de le reconduir, donc un 2éme cdd du 01 février 2008 au 30 juin 2008.

Donc si j'ai bien compris la societé me doit 10%de prime de précarité pour le 1er cdd, que je peux demander maintenant ; et elle me devra aussi 10% de prime de précarité pr le 2 émé cdd .

merci

Ecrit par : bardoul | mercredi, 20 février 2008

non l'avenant n'est pas un nouveau cdd ! c'est une prolongation du contrat..

Ecrit par : phil | mercredi, 20 février 2008

D'accord mais l'entreprise me doit elle 10 % de précarité alors pour la 1ere période ou bien me réglera t elle à la fin de la prolongation? Puisqu'i s'agit bien d'un cdd le premier contrat?

Ecrit par : sophie | mercredi, 20 février 2008

il te devra l'indemnité à la fin d ela prolongation de ton cdd il n'y a pas de nouveau contrat mais un avenant au cDD

Ecrit par : phil | mercredi, 20 février 2008

bonjour, si j'ai bien compris, pour un CDD qui est renouvelé, on touche la prime de précarité à l' issue du renouvellement sur la totalité du cdd (cdd initial + renouvellement)?
Merci

Ecrit par : MARTINE | jeudi, 28 février 2008

tout à fait @+

Ecrit par : phil | jeudi, 28 février 2008

Bonjour,

J'ai une de mes amies qui a effectué un cdd d'un an en 2007 dans une maison de retraite en remplacement d'une personne en congé parental en tant qu'ASH (aide soignante). Elle a eu un nouveau contrat CDD en janvier 2008 jusqu'à fin mai 2008 pour le meme motif dans le meme etablissement.
Elle n'a pas touché sa prime de précarité à la fin de son premier contrat. Doit-on lui verser ou bien les maisons de retraites ont-elles un statut particulier? Sauf erreur de ma part, elle fait est liée (mon amie) à la convention collective du personnel hospitalier.
Merci pour votre aide!!

Isabelle

Ecrit par : Isabelle | mardi, 11 mars 2008

Isabelle, il est important pour moi de savoir s'il y a une période d'interruption entre les 2 CDD... si oui la prime est due quelque soit la convention ! si non elle sera due à la fin de l'ensemble des CDD....@+

Ecrit par : phil | mardi, 11 mars 2008

Bonsoir Phil,

Il n'y a pas de période d'interruption entre les 2 cdd. Par contre, je me demande si un employé d'une maison de retraite ne fait pas partie de la fonction publique hospitaliere car quand je regarde le bulletin de salaire de la personne employée, dans la case employeur en dessous de l'adresse figure le n° 260700174000014 et cpam ardeche. Après vérification sur internet cette maison de retraite est un établissement public, il est écrit dans le contrat "loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique hospitaliere, et le décret n°91-155 du 6 fevrier 1991 relatif ...."(à la loi cité plus haut) . J'ai lu que dans certains cas la prime de précarité n'était pas due par les établissements publics. Merci de m'aider à trouver les réponses à ces questions.
Cordialement
Isabelle

Ecrit par : isabelle | mardi, 11 mars 2008

Bonjour Phil,
Je crois avoir trouvé la réponse à ma question concernant la prime de précarité
voici le lien internet http://www.sante.gouv.fr/htm/dossiers/fph_reglem/reglemen_gene/non_titu.pdf
donc mon amie n'y a pas droit (ce qui est totalement scandaleux!!!)
Bonne journée
Isabelle

Ecrit par : Isabelle | mercredi, 12 mars 2008

Bonjour,
Je suis actuellement embauchéeen qualité de secrétaire comptable en CDD pour un remplacement congé maternité par un Groupement d'Employeur (secteur d'activité : maraichage), qui met à disposition ses salariés répartis chez 2 adhérents. Mon patron dit qu'il n'y a pas de prime de précarité car il s'agit d'un contrat saisonnier. Ou puis-je trouver des informations sur ce sujet et a-t'il raison ?
Merci
Vanessa

Ecrit par : CARMONA | vendredi, 21 mars 2008

Vanessa, il a malheureusement raison:

Le contrat de travail saisonnier est un contrat à durée déterminée, conclu pour un emploi qui dépend du rythme des saisons et qui se répète de façon prévisible et cyclique chaque année. Ces variations d’activité doivent être indépendantes de la volonté des employeurs ou des salariés. Il est très fréquent dans les secteurs de l’agriculture et du tourisme. Les activités concernées sont définies soit par décret (article D 121-2 du code du Travail) soit par convention ou accord collectif étendu.
Votre contrat, qui peut être à temps partiel, est conclu par écrit soit pour une durée fixée à l’avance (18 mois maximum), soit pour une saison. Dans ce cas, l’employeur doit tout de même fixer une durée minimale. Il doit vous être remis 48 heures maximum après votre embauche et doit comporter certaines mentions obligatoires : tâches à effectuer, montant du salaire, date de début et de fin d’emploi ou durée minimale du contrat, durée de la période d’essai, convention collective applicable, caisses de retraite complémentaire et organismes de prévoyance dont vous dépendez...
L’employeur doit déclarer votre embauche à l’Urssaf et vous remettre une copie de la déclaration.
Un nouveau type de contrat est également envisageable pour les emplois à caractère saisonnier : le contrat de travail intermittent. Le poste doit répondre à des besoins permanents, mais qui comportent par nature une alternance de périodes travaillées et non travaillées. C’est obligatoirement un contrat à durée indéterminée, qui doit préciser les périodes de travail, la répartition des heures de travail à l’intérieur de ces périodes, la durée annuelle maximale, la qualification du salarié, sa rémunération...Vous n’êtes payé que durant les mois où vous exercez votre activité, mais la rémunération peut être lissée sur l’année.
Pas de prime de précarité

Les salariés saisonniers ont des droits, au même titre que les autres salariés, en termes de formation, de protection sociale... Vous gagnez au minimum le Smic (80 % du Smic si vous avez moins de 17 ans, 90 % entre 17 et 18 ans). Votre semaine de travail dure 35 heures, depuis le 1er janvier 2002, sauf pour certaines branches.

À la fin de votre contrat de saisonnier, vous ne bénéficiez pas de la prime de précarité prévue pour les CDD, mais vous avez droit aux congés payés et aux indemnités de chômage, sous certaines conditions.

Ecrit par : phil | vendredi, 21 mars 2008

Bonjour, jai fini mon 2ieme cdd le 12 mars, mon patront ma fai signé mon cdi le 11 mars. est-ce que je peut avoir une prime de précarité pour la fin de mon 2ieme cdd ?
merci

Ecrit par : romain | mardi, 25 mars 2008

romain: non il ne fallait pas signer le cdi mais attendre le 14 par exemple...il a fait une économie!

Ecrit par : phil | mercredi, 26 mars 2008

bonjour juste une petite question.
la prime de précarité est elle soumise aux charges salariales?
merci pour votre réponse.

Ecrit par : lagarde | dimanche, 06 avril 2008

Statut fiscal de la prime de précarité :

Impôt sur le revenu : imposable en totalité
Charges salariales : assujetties en totalité
CSG et CRDS : assujetties en totalité
Cette prime doit apparaitre comme faisant partie du salaire brut dans le dernier bulletin de salaire.

Ecrit par : phil | dimanche, 06 avril 2008

Bonjour Monsieur, merci pour votre réponse.
Mais j'ai un peu de mal à comprendre: sur le bulletin de salaire ou doit elle figurer?
dans la partie rémunération ce qui implique des charges salariales
Ou bien en dessous du salaire net à payer et dans ce cas pas pas soumise aux charges salariales
Merci de votre patience.
J'attends votre réponse.

Ecrit par : lagarde | dimanche, 06 avril 2008

Cette indemnité constitue un complément de salaire, qui comme l'indemnité compensatrice de congés payés, est assujettie à cotisations et à la contribution sociale généralisée. Elle apparait bien évidemment dans la partie rémunération...

Ecrit par : phil | dimanche, 06 avril 2008

Merci beaucoup pour votre réponse.

Ecrit par : lagarde | dimanche, 06 avril 2008

Bonjour,

Je suis employé en CDD dans une entreprise et je touche chaque mois une prime de précarité. Tous mes collègues de travail (qui sont en CDI) touchent un 13ème mois.
Lorsque j'ai demandé à ma direction pourquoi je n'avais pas, moi aussi, droit au 13ème mois, elle m'a répondu que c'était parceque je touchais une prime de précarité. Est-ce que les deux ne sont pas cumulables ? La prime de précarité remplace-t-elle vraiment le 13ème mois ? Merci de votre réponse.

Ecrit par : Céline | mardi, 08 avril 2008

céline, non l'indemnité de précarité ne remplace pas la prime... il ne doit pas y avoir d'inégalité de traitement entre les salariés, il faut vérifier si un accord d'entreprise ne fixe pas des critères d'ancienneté ou autre pour l'attribution de cette prime...@+

Ecrit par : phil | mercredi, 09 avril 2008

je suis en cdd du 01 avril 2008 au 30 juin 2008 pour surcroit d'activite dans une grande surface,et le contrat stipule que la prime de precarite n'est pas due si:un cdi m'est propose ,si je refuse un nouveau contrat ;est ce legal? pendant cette periode est ce que je peut benificier de la couverture "mutuelle" de l'entreprise?
merci

Ecrit par : adrien | mercredi, 09 avril 2008

Adrien, ils ont raison par contre ne signez jamais un papier comme quoi vous refusez un CDI de plus il n'est pas très légal de faire figurer cette disposition sur un contrat de travail de cdd puisque le droit s'impose... la couverture mutuelle dépend d'un accord d'entreprise s'il existe et d'une éventuelle ancienneté... à voir... @+

Ecrit par : phil | mercredi, 09 avril 2008

Bonjour ,

merci pour votre site tres interessant.
par contre pouvez faire en sorte que mon nom famille n'apparaisse plus lorsque eventuellement mon nom ( celui que vous pouvez lire sur adresse email) est affiché avec moteur de recherche ( mon nom et ma requete apparait) merci d'avance

bien cordialement
SB

Ecrit par : sophie | mercredi, 23 avril 2008

ok sophie mais je ne sais comment faire c'est la première fois que l'on me fait cette demande...je vais essayer ..utilise un pseudo...@+

Ecrit par : phil | mercredi, 23 avril 2008

bonjour,
J'ai une question urgente, car je suis en pleine negociation pour passer d'un CDD (que je terminerai dans 2 semaines) dans une entreprise à un CDI dans une autre entreprise.
Durant l'entretien, je donne ma rémuneration actuelle 30k€ sur un an et demande 32.
Puis ma soeur me dit que j'aurais du ajouter la prime de précarité de 10% dans ce calcul (donc 33K€) pour avoir 35/36.
J'en ai parlé à mon futur employeur, qui m'a répondu que cette prime légale ne devait pas être prise en compte dans le calcul de ma rémunération actuelle...
Qu'en pensez-vous?*Merci pour votre réponse sur ce site ou sur mon mail: bmazoyer@hotmail.com.
Blandine

Ecrit par : mazoyer | jeudi, 24 avril 2008

L'employeur a raison...pas ta soeur ! ;°) dommage..

Ecrit par : phil | jeudi, 24 avril 2008

Bonjour ,
Voilà je termine mon cdd le 9 mai . Ma patronne ne se rappelait plus que j'étais un cdd. C'est une longue histoire en gros elle voulait me licencier mais quand je suis allé au rendez vous et que je lui ai annoncer que je partais début mai pour fin de contrat cdd et qu'elle à su pour ma prime de précarité elle à vu rouge donc elle c'est empressé de m'envoyer un recommandé pour me proposer un CDI bref je souhaiterais savoir car je ne trouve pas la réponse : Combien de temps à t'elle pour me proposer un cdi ? On m'a dit qu'elle avait 1 mois avant la fin de mon contrat merci pour votre réponse

Ecrit par : Rombi | dimanche, 27 avril 2008

Poursuite réelle en CDI. L'employeur n'a pas à verser l'indemnité de fin de CDD lorsqu'il embauche en CDI un salarié qui était jusqu'à présent en CDD (c. trav. art. L. 122-3-4, al. 1). Encore faut-il être très attentif, car cette dispense de versement impose que les deux contrats (CDD/CDI) s'enchaînent sans aucune rupture dans le temps. En clair, l'indemnité de fin de contrat est due à partir du moment où quelques jours de délai s'écoulent entre les deux contrats.

Remarque : Si l'embauche sous CDI fait suite à plusieurs CDD successifs, l'indemnité de fin de contrat reste due pour le ou les CDD successifs antérieurs au CDD précédant immédiatement l'embauche définitive du salarié.


Proposition de CDI au salarié, mais refusée. L'employeur fait l'économie de l'indemnité de fin de contrat s'il propose un CDI au salarié employé jusqu'à présent en CDD et que le salarié refuse son offre. Encore faut-il que l'emploi proposé soit le même ou soit similaire, avec une rémunération au moins équivalente (c. trav art. L. 122-3-4, al. 4 c).

Ecrit par : phil | lundi, 28 avril 2008

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