lundi, 21 avril 2008

Contentieux avenant 250 (CC66)

merci Marylène: 

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Bonjour M. Guilloud,

Comme suite à notre communication de ce matin, je vous joins l’arrêt de la cour de cassation du 21 février 2007 (2 pages) concernant l’avenant 250 de la CC 66.

M. B.(association de la Lozère) ayant déposé un dossier Prud’hommes, pour les mêmes raisons que moi, a pris contact avec moi en 2006, car l’avocat de son association s’était servi de mon cas (j’ai perdu aux Prud’hommes en 2005).

Au fil des mois, nous avons gardé contact et nous nous tenions au courant des avancées, mais c’est lui qui a réussi à avoir les infos.

Cette cassation fait référence à un jugement de la cour d’appel d’Aix en Provence.

M. B. avait déposé (pour lui-même) un dossier aux Prud’hommes, perdu en première instance et déposé un appel.

En 2007, il a défendu un dossier aux Prud’hommes à Millau, le 17 décembre 2007, et a gagné (grâce à l’arrêt de la cassation).

Après ce jugement, l’association qui l’emploie, a décidé de procéder à une transaction (25 mars 2007) pour reclasser tous les salariés lésés.

Pour ma part, je suis aux Prud’hommes depuis 2004. J’ai déposé un recours en cassation en février 2007.

J’ai une collègue de la même association que moi qui passe en appel le mois prochain.

Je vous souhaite bonne réception.

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samedi, 19 avril 2008

Modèle d'accord prime 1000€

Merci Maurice...

cliquer sur les liens:

1000 euros a.doc

1000 euros b.doc

 

 

dimanche, 13 avril 2008

Pour les kinés de vos institutions...

JF Aillard , kinésithérapeute cadre syndiqué  CFDT et acteur du mouvement de contestation de l’ordre professionnel des kinésithérapeutes

 

 

 Lettre aux kinésithérapeutes salariés du public et du privé.

 

 

À l’occasion du compte-rendu de la réunion du 9 avril, rédigé par les 3 collègues,  je me permet de vous écrire quelques commentaires sur le mouvement qui nous concerne.

 

 

En 1er lieu je nous félicite collectivement de votre implication constante depuis plusieurs mois. Nous nous étions fixés ensemble (intersyndicale CFT, CGT, Sud et et MKS non syndiqués) des objectifs locaux :    

 

            Interpellation des autorités de tutelles  

 

            Information et sollicitations des élus politiques

 

            Médiatisation

 

Ces objectifs ont été atteints et contribueront sans aucun doute aux résultats souhaités, qui par contre tardent à venir. Nous devons ensemble nous féliciter des reculades du CNOK qui hésite à mettre ses menaces à exécution.

 

Nous sommes donc à mis parcours, sans avoir atteint l’objectif final, et la route semble encore longue.

 

Compte tenu du chemin qui reste à faire, certains collègues d’autres régions ont envisagé de créer un syndicat de kinésithérapeutes regroupant des libéraux et des salariés dont l’objectif principal serait :

 

de supporter la lutte contre des menaces de plus en plus précises.

 

A juste titre un collègue de la Croix-Rousse  a souhaité évoquer cette question.

 

Mes réponses ont été très brèves, et je souhaite les repréciser.

 

Tout mouvement social pour être efficace doit s’appuyer sur une mobilisation et une participation du plus grand nombre. Cette mobilisation doit être accompagnée par des organisations syndicales représentatives disposant de moyens et fiables. Par fiable j’entends que ces organisations syndicales ne doivent ni dénaturer les revendications des salariés tout en ne reniant pas les décisions qu’elles ont prises en leur sein avec leurs syndiqués. Vous avez pu constater tout au long du mouvement que cela a été le cas des 3 organisations syndicales ci-dessus.

 

J’ai regretté comme certains d’entre vous l’absence de mobilisation des MKS et le manque de visibilité des organisations syndicales en amont de la mise en place de ces structures ordinales que nous contestons aujourd’hui.

 

Si nous avions été plus nombreux à êtres syndiqués, nous aurions été sûrement entendus. Le dernier député UMP rencontré hier  s’étonnait des propos qu’on lui rapportait car il était persuadé que ces ordres étaient espérés par la majorité des professionnels. En effet son groupe parlementaire avait entendu les syndicats de libéraux et les associations favorables à la création des ordres. Toutes les organisations syndicales de salariés (sauf une) avaient elles exprimées leurs réticences, mais elle s n’ont pas été prises en compte car les politiques à tort ou raison estimaient que les organisations syndicales de salarié n’étaient pas représentatives…

 

Ils devraient constater aujourd’hui qu’ils se sont trompés, la faible participation aux élections et notre mouvement en sont une preuve incontestable…

 

 

En me lisant vous comprendrez que je ne crois ni à l’utilité, ni à l’efficacité d’un syndicat de plus, qui en plus de n’être que seulement corporatiste, n’aura quasiment pas de moyens pour agir. Il n’en n’aura pas plus qu’une association de professionnel qui pourrait regrouper des collègues libéraux et salariés se retrouvant pour promouvoir des thèmes communs. Ce type d’association pour peu qu’elles soient nationales sont entendues par les gouvernants, c’est le cas des associations d’usagers, de patients, etc.

 

 

En conclusion, je vous invite plutôt à rejoindre une organisation syndicale comme la CFDT, c’est pour cette raison que je vous annexe un argumentaire que j’ai demandé de rédiger à la collègue chargée du développement de mon syndicat.

 

 

Quelque soit votre décision, je continuerai néanmoins à participer activement à notre mouvement, mais nous serons plus efficace si nous sommes plus nombreux et nous disposerons de plus de moyens et d’écoute de la part de l’organisation si vous nous rejoignez.

 

 

Dernier point, j’avais évoqué la possibilité d’une action complémentaire spécifique cadre. Celle-ci a été initiée donc par Didier Lantz (MK cadre sup parisien) et moi-même . Vous en trouverez les détails sur l’un des blogs.

 

 

A bientôt et courage à tous.

 

 

 

 

PV réunion réalisé par les collègues de la Croix-Rousse

 

 

Chères consoeurs, chers confrères,

 

 

 

Voici le compte rendu de la réunion d'hier.

 

Présents, pas mal de kinés de tous horizons plus les syndicats, 30 personnes.

 

Où en sommes-nous ?

 

- les pétitions ont été envoyées ; déjà 3 réponses plutôt favorables.

 

- les rdv avec ARH, DRASS, DG, plusieurs députés, idem plutôt favorables avec transmissions des revendications à notre ministre.

 

 

 

Malgré tout, ce qui ressort de ces réunions, c'est que nos interlocuteurs (drass, dg, ministère) sont unanimement très inquiets quand au déroulement des épreuves du DE. (Et oui, pour faire passer le DE il faut pour chaque msp et soutenance mémoire : 1 cadre, 1 kiné, 1 médecin, 1 autre kiné qui surveille la prépa, et accessoirement un patient… et tous en règle !!!)

 

 

 

Puisqu'il n'y a malheureusement que cela qui les préoccupe, nous n'avons d'autre choix que d'envisager des actions pour perturber ces épreuves. Lesquelles ? Tout reste à définir.

 

Sachez bien qu'il faut absolument que nous restions tous mobilisés (le nombre fait la force comme tjrs) nous sommes à une période charnière et tous le savent !

 

 

 

D'un point de vue plus pragmatique, les relances concernant la cotisation n'ont aucune valeur juridique puisque vous n'êtes pas inscrits à l'ordre!...  donc pas de panique…

 

 

 

A vous lire très bientôt

 

Anne, Aude, Marie-Hélène.

 

 

 

Restez  informés, n'oubliez pas les forums :

 

 

 

http://contreordredeskines.unblog.fr/

 

 

 

http://kinencolere.unblog.fr/tag/coordination-des-mk-sala...

Pour les kinés de vos institutions...

JF Aillard , kinésithérapeute cadre syndiqué  CFDT et acteur du mouvement de contestation de l’ordre professionnel des kinésithérapeutes
 Lettre aux kinésithérapeutes salariés du public et du privé.

À l’occasion du compte-rendu de la réunion du 9 avril, rédigé par les 3 collègues,  je me permet de vous écrire quelques commentaires sur le mouvement qui nous concerne.

En 1er lieu je nous félicite collectivement de votre implication constante depuis plusieurs mois. Nous nous étions fixés ensemble (intersyndicale CFT, CGT, Sud et et MKS non syndiqués) des objectifs locaux :    

   Interpellation des autorités de tutelles    

   Information et sollicitations des élus politiques 

     Médiatisation

Ces objectifs ont été atteints et contribueront sans aucun doute aux résultats souhaités, qui par contre tardent à venir. Nous devons ensemble nous féliciter des reculades du CNOK qui hésite à mettre ses menaces à exécution.

Nous sommes donc à mis parcours, sans avoir atteint l’objectif final, et la route semble encore longue.

Compte tenu du chemin qui reste à faire, certains collègues d’autres régions ont envisagé de créer un syndicat de kinésithérapeutes regroupant des libéraux et des salariés dont l’objectif principal serait :

de supporter la lutte contre des menaces de plus en plus précises.

A juste titre un collègue de la Croix-Rousse  a souhaité évoquer cette question.

Mes réponses ont été très brèves, et je souhaite les repréciser.

Tout mouvement social pour être efficace doit s’appuyer sur une mobilisation et une participation du plus grand nombre. Cette mobilisation doit être accompagnée par des organisations syndicales représentatives disposant de moyens et fiables. Par fiable j’entends que ces organisations syndicales ne doivent ni dénaturer les revendications des salariés tout en ne reniant pas les décisions qu’elles ont prises en leur sein avec leurs syndiqués. Vous avez pu constater tout au long du mouvement que cela a été le cas des 3 organisations syndicales ci-dessus.

J’ai regretté comme certains d’entre vous l’absence de mobilisation des MKS et le manque de visibilité des organisations syndicales en amont de la mise en place de ces structures ordinales que nous contestons aujourd’hui.

Si nous avions été plus nombreux à êtres syndiqués, nous aurions été sûrement entendus. Le dernier député UMP rencontré hier  s’étonnait des propos qu’on lui rapportait car il était persuadé que ces ordres étaient espérés par la majorité des professionnels. En effet son groupe parlementaire avait entendu les syndicats de libéraux et les associations favorables à la création des ordres. Toutes les organisations syndicales de salariés (sauf une) avaient elles exprimées leurs réticences, mais elle s n’ont pas été prises en compte car les politiques à tort ou raison estimaient que les organisations syndicales de salarié n’étaient pas représentatives…

Ils devraient constater aujourd’hui qu’ils se sont trompés, la faible participation aux élections et notre mouvement en sont une preuve incontestable…

En me lisant vous comprendrez que je ne crois ni à l’utilité, ni à l’efficacité d’un syndicat de plus, qui en plus de n’être que seulement corporatiste, n’aura quasiment pas de moyens pour agir. Il n’en n’aura pas plus qu’une association de professionnel qui pourrait regrouper des collègues libéraux et salariés se retrouvant pour promouvoir des thèmes communs. Ce type d’association pour peu qu’elles soient nationales sont entendues par les gouvernants, c’est le cas des associations d’usagers, de patients, etc.

En conclusion, je vous invite plutôt à rejoindre une organisation syndicale comme la CFDT, c’est pour cette raison que je vous annexe un argumentaire que j’ai demandé de rédiger à la collègue chargée du développement de mon syndicat.

Quelque soit votre décision, je continuerai néanmoins à participer activement à notre mouvement, mais nous serons plus efficace si nous sommes plus nombreux et nous disposerons de plus de moyens et d’écoute de la part de l’organisation si vous nous rejoignez.

Dernier point, j’avais évoqué la possibilité d’une action complémentaire spécifique cadre. Celle-ci a été initiée donc par Didier Lantz (MK cadre sup parisien) et moi-même . Vous en trouverez les détails sur l’un des blogs.

A bientôt et courage à tous.

PV réunion réalisé par les collègues de la Croix-Rousse

Chères consoeurs, chers confrères,

Voici le compte rendu de la réunion d'hier.

Présents, pas mal de kinés de tous horizons plus les syndicats, 30 personnes.

Où en sommes-nous ?

- les pétitions ont été envoyées ; déjà 3 réponses plutôt favorables. - les rdv avec ARH, DRASS, DG, plusieurs députés, idem plutôt favorables avec transmissions des revendications à notre ministre.

Malgré tout, ce qui ressort de ces réunions, c'est que nos interlocuteurs (drass, dg, ministère) sont unanimement très inquiets quand au déroulement des épreuves du DE. (Et oui, pour faire passer le DE il faut pour chaque msp et soutenance mémoire : 1 cadre, 1 kiné, 1 médecin, 1 autre kiné qui surveille la prépa, et accessoirement un patient… et tous en règle !!!)

Puisqu'il n'y a malheureusement que cela qui les préoccupe, nous n'avons d'autre choix que d'envisager des actions pour perturber ces épreuves. Lesquelles ? Tout reste à définir.

Sachez bien qu'il faut absolument que nous restions tous mobilisés (le nombre fait la force comme tjrs) nous sommes à une période charnière et tous le savent !

D'un point de vue plus pragmatique, les relances concernant la cotisation n'ont aucune valeur juridique puisque vous n'êtes pas inscrits à l'ordre!...  donc pas de panique…

A vous lire très bientôt

Anne, Aude, Marie-Hélène.

  Restez  informés, n'oubliez pas les forums :   http://contreordredeskines.unblog.fr/

http://kinencolere.unblog.fr/tag/coordination-des-mk-sala...

Pourquoi se syndiquer dans une organisation syndicale telle que la CFDT ?

 

 

La CFDT est une organisation nationale, confédérée et reconnue. C’est à dire que notre syndicat rassemble des professionnels de toute catégorie travaillant dans un même secteur d’activité.

 

La diversité d’origine est notre richesse et notre force.

 

Elle permet aussi de ne pas opposer les professionnels entre eux. Nous intervenons dans des équipes pluridisciplinaires dont le malade est au centre. Ne le perdons pas de vue.

 

Il est illusoire de penser qu’une catégorie peut se défendre seule, en ignorant, ou à l’encontre, des autres catégories de professionnels d’une même équipe.

 

Nous devons plutôt rassembler…

 

Se syndiquer dans une organisation syndicale telle que la CFT, c’est :

 

ñ s’engager auprès de ceux qui vous ont soutenus

ñ renforcer un syndicalisme qui a des valeurs,

 

                  La solidarité dans le monde du travail et envers ceux qui en sont privés

                  Le respect des droits de l’homme et l’émancipation de la personne humaine

                  La démocratie comme système d’organisation des acteurs sociaux

 

ñ donner du sens à notre place en tant que salarié dans une équipe pluridisciplinaire en restant soucieux de l’intérêt de tous et soucieux de garder le « patient » au cœur de notre dispositif .

 

C’est grâce à l’engagement de nombreux salariés dans la CFDT que nous avons pu vous accompagner dans vos démarches.

 

Ce sera grâce à votre engagement par l’adhésion à la CFDT que nous pourrons continuer.

 

jeudi, 10 avril 2008

Réforme de la carte judicaire prud’homale

Le gouvernement doit revoir ses plans

 

 

Le 10 avril, le Conseil supérieur de la prud’homie se prononcera sur le projet de réforme de la carte judiciaire prud’homale. La CFDT exprime des interrogations et de vives inquiétudes.

Les projets de décrets maintiennent le nombre de conseils supprimés à 63, et entraînent une diminution de 166 conseillers prud’homaux.

La CFDT s’élève contre ces prétentions. Si elles se confirment le 10 avril, elle les condamnera et formulera à nouveau ses propositions dans l’intérêt des justiciables et de l’aménagement du territoire.

Le gouvernement doit faire bouger ses positions, tant sur le nombre de conseillers prud’hommes que sur l’organisation de la carte judiciaire.

 

 

De nouveaux critères de représentativité devraient bousculer le paysage syndical

 

 

Il était 2 heures du matin, jeudi 10 avril, quand les partenaires sociaux ont arrêté un projet de

"position commune sur la représentativité, le dialogue social et le financement du syndicalisme". Cinq confédérations syndicales (CGT, CFDT, FO, CFTC et CFE-CGC) et trois organisations patronales (Medef, CGPME et UPA) négociaient depuis janvier sur ce dossier, et leurs propositions pourraient, à terme, transformer le paysage syndical. Le chef de l'Etat s'était engagé à "rénover la démocratie sociale". A partir de ce texte, le gouvernement et les parlementaires vont devoir définir les règles nouvelles du dialogue social.


L'audience électorale. La représentativité des syndicats sera jugée en fonction de sept critères, dont deux nouveaux. Le premier est celui de l'audience "établie à partir des résultats aux élections professionnelles" qui devient déterminant. Les syndicats devront par ailleurs faire état d'une ancienneté minimum de deux ans. Ces deux nouveaux critères s'ajoutent à l'influence liée à l'activité et l'implantation, l'indépendance, la transparence financière ou encore le "respect des valeurs républicaines". Pour mesurer cette audience sont retenues les élections aux comités d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel. Pour être reconnue représentative, il faudra avoir obtenu "10 % des suffrages valablement exprimés". Ce seuil devrait permettre à l'UNSA et à Solidaires de bénéficier plus facilement de la représentativité dans les entreprises du secteur privé. Pour rassurer la CFTC et la CFE-CGC, des changements ont été apportés au texte dans les toutes dernières minutes. Le seuil a été abaissé à 8 % pour calculer la représentativité dans les branches et au niveau interprofessionnel, "à titre transitoire" soit la durée d'un cycle électoral, quatre à cinq ans. "A 10 % dans les branches, on perdait beaucoup, à 8 % on passe", s'est exclamé, Philippe Louis (CFTC). Seuls les syndicats "légalement constitués" auront le droit de se présenter au premier tour des élections, le patronat ayant abandonné sa proposition de n'organiser qu'un tour où se présenteraient syndiqués et non-syndiqués. La CFE-CGC a obtenu de voir calculer sa représentativité sur le seul collège cadres. Cette facilité initialement "transitoire" est devenue dans l'ultime rédaction du texte "à durée indéterminée".

 

Vers l'accord majoritaire. La règle de l'accord majoritaire n'a pas été adoptée, contrairement à ce que souhaitaient la CFDT et la CGT, mais le poids des syndicats sera pris en compte. D'ici à cinq ans, les accords dans les branches et au plan national, pour être valides, devront être signés par des syndicats représentant "au moins 30 % des suffrages exprimés", et ne pas rencontrer "d'opposition des organisations syndicales ayant recueilli la majorité des suffrages". Dans les entreprises, ce changement entrerait en vigueur dès le 1er janvier 2009.

 Un financement plus transparent. De nouvelles règles de transparence et de publicité des comptes des syndicats sont avancées, des règles qui devront "également s'appliquer aux organisations d'employeurs". Le principe selon lequel "les cotisations des adhérents doivent représenter la partie principale des ressources" est affirmé.

 

Qui va signer ? Le Medef, par la voix de Patrick Bernasconi, son chef de file, a déjà fait connaître son accord. Jean-François Veysset (CGPME) a indiqué qu'il défendrait le texte devant sa direction pour une signature (décision le 15 avril). Dans le camp patronal, seule l'UPA a exprimé son désaccord. Du côté des syndicats de salariés, FO a déjà exprimé son opposition au texte, "aucun droit nouveau pour les salariés n'ayant été apporté", mais arrêtera sa décision le 14 avril. La CGT, qui répondra le 16 avril, estime, malgré des réserves, que ce texte fait franchir un "pas important à la démocratie sociale". La CFTC et la CFE-CGC décideront le 17 avril. La CFDT, qui porte une appréciation très positive, arrêtera sa position les 23 et 24 avril.

 Le Monde.

samedi, 22 mars 2008

Stages en travail social : les assurances de Xavier Bertrand

Le ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité s'est dit "convaincu que l'esprit de responsabilité de chacun - établissements médico-sociaux, autorités de tarification, organismes de formation - permettra de conjuguer un meilleur traitement des étudiants en stage, qui (...) sont souvent confrontés à des situations précaires, et le développement de la formation en alternance aux métiers du travail social".

 

 


Xavier Bertrand a ainsi répondu, vendredi 14 mars, au Groupement national des instituts régionaux du travail social (GNI) qui lui avait fait part, le 22 février par courrier, de son inquiétude quant à la prise en compte des conséquences financières du décret du 31 janvier 2008 relatif à la gratification des stages en entreprise. Ce texte s'applique en effet notamment aux associations du secteur médico-social accueillant en stage des étudiants de formation initiale en travail social.
Dans sa lettre, le ministre fait notamment référence aux précisions apportées par la circulaire DGAS du 27 février 2008, qui "indique que la gratification obligatoire des stages de plus de trois mois consécutifs constitue une dépense obligatoire ayant vocation à être couverte par les tarificateurs, dans le cadre de la négociation d'ensemble des budgets des établissements et services", résume Xavier Bertrand.

 L'inquiétude reste de mise dans le secteur
Dans un communiqué commun diffusé le mardi 18 mars, le GNI, l'Association française des organismes de formation et de recherche en travail social (Aforts) et l'ensemble des employeurs (Snasea, SOP, FEHAP, Fegapei, Croix-Rouge française, Unifed, Uniopss, Unapei, Unasea et FNARS) estiment cependant que le décret du 31 janvier 2008 "est en passe de mettre en péril" l'organisation des formations médico-sociales qui "puisent leur pertinence et leur qualité dans l'alternance".
Décidée sans concertation, et parfois vécue comme une injonction, la gratification des stages a pour effet pervers d'entraîner leur annulation par certaines associations qui craignent de ne pouvoir en assumer le coût, poursuivent-ils.
Le décret pose aussi d'autres questions, à commencer par son champ d'application, défini par des textes visant les établissements délivrant des diplômes de l'enseignement supérieur. Or les instituts de formation en travail social n'ont jamais été considérés comme tels et si les diplômes d'Etat de niveau III devaient désormais être considérés comme des titres de l'enseignement supérieur, ils devraient être inscrits dans le système LMD.
Le secteur met aussi en cause son inégalité de traitement avec les établissements publics administratifs et les fonctions publiques, dispensés de verser la gratification prévue.
Quant à la prise en charge financière de cette nouvelle disposition, elle est loin d'être résolue par la circulaire de la DGAS, qui n'évoque que la tarification  du médico-social relevant de l'Etat et ne donne "aucune assurance pour ce qui ne relève pas de sa compétence", soulignent les signataires du communiqué.
Ils évaluent ainsi à près de 20 millions d'euros le montant à verser aux étudiants en année pleine. Une dépense dont ils ne contestent pas le principe, mais jugent qu'elle "ne saurait être couverte dans le cadre des enveloppes actuelles".
 

Parallèlement à l'initiative nationale conjointe des principales organisations d'employeurs, fédérations et unions de la branche, le Snasea appelle aussi ses adhérents à intervenir au niveau régional, auprès des présidents de conseils généraux et régionaux, des préfets et des directeurs des DRASS et de la PJJ.
Il les invite notamment à suspendre l'accueil de nouveaux stagiaires tant que les questions suscitées n'auront pas trouvé de réponse satisfaisante. "Cette suspension, loin de contribuer à mettre en péril le dispositif de formations en travail social, consiste au contraire à le soutenir fortement dans l'engagement solidaire que nous prenons", assure-t-il.

 

Ash (mars 2008)

lundi, 17 mars 2008

Agir pour les jeunes...

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Un parcours sans galère, ce n’est pas qu’une idée pour la CFDT.

Agir pour que les jeunes s’intègrent dans le monde du travail fait partie des priorités de la CFDT.

 

 Aujourd’hui, pour beaucoup, l’entrée sur le marché du travail est un vrai parcours du combattant : difficultés pour trouver un emploi stable, mais aussi pour se loger ou obtenir un crédit bancaire…

Permettre à chacun de construire son parcours professionnel sans galère, c’est faire en sorte que chaque négociation apporte des solutions durables pour tous les jeunes.

D'ailleurs, des avancées importantes ont d'ores et déjà été obtenues grâce à l’accord sur la modernisation du marché du travail de janvier 2008.

Plus de droits pour les jeunes de moins de 25 ans

Pour ceux qui ne perçoivent pas d’allocation chômage (parce qu'ils n'ont pas travaillé assez longtemps pour en bénéficier) et qui perdent leur emploi, une“prime forfaitaire” leur sera accordée pour les aider à rebondir.

Pour les jeunes en fin de contrat, grâce à un accompagnement renforcé du service public de l’emploi (ANPE/Assedic/ Apec), il leur sera possible de faire le point sur leur situation professionnelle.

Mais, ce n'est qu'une première étape, il reste encore beaucoup à faire :

La CFDT revendique une allocation d’insertion permettant l’entrée de chaque jeune dans la vie active et garantissant leur autonomie !

 

La CFDT revendique le droit à une formation :

- pour tous les jeunes sortis sans qualification du système éducatif,

- pour tous les salariés ou demandeurs d’emploi dont la qualification est trop faible pour leur permettre de changer ou de trouver un nouvel emploi.

Plus de droits pour tous les jeunes

Plus de droits pour les stagiaires :

lorsqu'ils sont embauchés à l’issue d’un stage de fin d’études, leur employeur devra prendre en compte la durée du stage dans la période d’essai. Cela revient à réduire de moitié la durée de la période d’essai.

Plus de droits pour TOUS les salariés récemment arrivés dans l’entreprise :

ils pourront bénéficier des indemnités en cas de maladie dès la première année d’ancienneté (au lieu de 3 années requises précédemment).

Ces avancées sont importantes et constituent un premier pas pour tous les salariés qui vont bénéficier de ces nouveaux droits.

 

jeudi, 13 mars 2008

Loi pour le pouvoir d’achat

Quelques pistes pour vous les délégués syndicaux CFDT à négocier lors de la Négociation Annuelle Obligatoire...

 

Rachat des jours de RTT:

 La loi sur le pouvoir d’achat prévoit le rachat des jours de RTT dans des modalités comparables mais avec un régime social et fiscal différent selon que les droits ont été acquis avant ou après le 31 décembre 2007. ..

La loi prévoit que le salarié peut renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises en application de l'article L.212-9 du Code du travail.

Monétisation des droits affectés au CET:

La loi pour le pouvoir d’achat prévoit la possibilité, pour le salarié, d’utiliser les droits affectés au CET pour compléter sa rémunération. Cette possibilité existe déjà dans le cadre de l’avenant n°1 à l’accord de branche ARTT du 1er avril 1999, mais la loi ajoute un avantage certain ; une exonération de cotisations salariales et patronales.

Monétisation des repos compensateurs de remplacement:

La loi pour le pouvoir d’achat prévoit, à titre expérimental et pour une durée de 2 ans à compter du 1er janvier 2008, la possibilité pour le salarié de monétiser ses droits à repos compensateur de remplacement (RCR). Le salarié peut donc demander la monétisation de tout ou partie du RCR acquis entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009, y compris lorsque l’accord collectif applicable à l’entreprise ne le prévoit pas.

Prime exceptionnelle de 1 000 €:

La loi prévoit enfin une disposition qui concerne les associations dans la mesure où leurs salariés ne bénéficient pas de la participation aux résultats de l’entreprise. On remarquera que les associations de plus de 50 salariés ne sont pas expressément exclues du champ de la participation. Toutefois, ne pouvant, de fait, constituer de réserve de participation aux résultats, leurs salariés ne sauraient en bénéficier. Il nous semble donc que l’on peut déduire de l’esprit du texte de la loi sur le pouvoir d’achat, qui vise à donner la possibilité d’octroyer une prime de 1 000 € aux salariés travaillant dans une entreprise ne distribuant pas de participation, que le régime de cette prime leur est applicable quel que soit l’effectif de l’association. C’est d’ailleurs ce que l’on peut déduire d’une des questions – réponses de la circulaire ministérielle. Le fait que les associations soient concernées est d’ailleurs confirmé dans la circulaire ministérielle. Il s’agit du versement à l'ensemble des salariés une prime exceptionnelle d'un montant maximum de 1 000 € par salarié qui doit être versée au plus tard au 30 juin 2008.

jeudi, 06 mars 2008

Circulaire DGAS Stagiaires...

Télechargez la circulaire en cliquant sur le lien:

Circulaire Dgas gratification stagiaires social 27 02 08.pdf

 

 

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