samedi, 05 juillet 2008

Convention Collective 66

N'hésitez pas à relayer l'information aux salariés de votre connaisance et du secteur.. 

Le tract à afficher:

ccn66_crendu_tract_080704A.doc

L'avenant 317 (signé par les 5 syndicats) donc attention à l'intox...

 ccn66_avenant317_valeurpoint_080704A.doc

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vendredi, 04 juillet 2008

COMPTE RENDU DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DE NÉGOCIATION DE LA CCN 66

     Mercredi 2 juillet 2008  

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    Pouvoir d’achat, ça avance !

Malgré l’annulation de la séance de négociations du fait de l’occupation de la salle par le syndicat SUD qui refuse « qu’il y ait le moindre débat sur la réforme de la CCN 66 », la CFDT  a signé aujourd’hui 2,15 % d’augmentation de la valeur du point au 1er janvier 2008. Ajouté à l’augmentation de 0,80 % au 1er novembre 2007 signée par la seule CFDT , ce sont 2,95 % qui pourraient tomber cette année dans l’escarcelle des salariés de la CC 66.

Si en septembre, la DGAS ne se prononce pas favorablement sur l’agrément de ces accords, la CFDT santé sociaux envisagera une mobilisation des salariés en faveur du pouvoir d’achat. Dans l’immédiat, nous ferons valoir le pouvoir d’achat pour l’ensemble de la branche lors de notre rencontre prévue avec l’UNIFED fin juillet.

Rénovation de la CCN66, cela piétine toujours !

L’accord de méthode signé par la CFDT, définissant le cadre de la future négociation de la révision de la CCN66 a été contesté par l’opposition des organisations syndicales. Malgré la signature du dernier avenant salarial, qui selon ces organisations était la condition pour débuter la rénovation, aucun signe n’est donné d’un engagement dans ce sens. Il semblerait que certaines Organisations Syndicales n’aient nullement l’intention de participer à la rénovation de notre Convention Collective vieillissante.

La balle est maintenant dans le camp des employeurs. Le risque est réel.

Et la CFDT dans tout cela ?

La CFDT a toujours défendu le principe des accords majoritaires. Elle n’a donc nullement l’intention de négocier ou de signer toute seule un quelconque accord. Mais elle ne partage pas non plus le catastrophisme de certains et refuse de participer au blocage systématique du dialogue social, c’est pourquoi elle continue de travailler et fera des propositions le moment venu.

Ses propositions iront dans le sens :

-          de rendre notre CCN plus attractive pour s’assurer le concours de professionnels qualifiés en donnant un coup de pouce significatif au début de carrière.

-          de prendre en compte l’évolution du secteur en intégrant les nouveaux métiers.

-          de mettre en place une réelle politique et des grilles salariales favorisant la reconnaissance des acquis de l’expérience et de la formation tout au long de la vie.

-          de travailler à une meilleure prise en compte de la pénibilité dans les rythmes de travail.

-          de défendre les acquis de la convention actuelle (congés trimestriels ou d’ancienneté)

-          d’obtenir des droits nouveaux.

Avec la CFDT , pour le pouvoir d’achat et le dialogue social, restons mobilisés

jeudi, 03 juillet 2008

La Répression syndicale, un choix politique ?

 

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En décembre 2007, à l’occasion du lancement du ferrie le Cotentin, la première traversée vers l’Espagne se passe dans des conditions très difficiles. Plusieurs témoignages de personnes ayant vécu la traversée, ainsi que de nombreuses photos sont là pour le démontrer. A l’issue de cette traversée, un élu CFDT désignéau CHSCT, après avoir rencontré les navigants du Cotentin, a saisi le Président duCHSCT par courrier pour relater les faits de cette traversée difficile. Suite à cecourrier, le permanent CFDT était licencié sans indemnité. Le recours déposé auprèsdu ministre des transports vient d’être rejeté suite à des pressions politiques. Fin juin Dominique BUSSEREAU, ministre destransports a refusé de revenir sur la décision delicenciement de Christian LE BLOND, alors que le ministre Jean Louis BORLOO avait confirmé la veille au Secrétaire Général de la CFDT que la réintégration de Ch. LE BLOND était en bonne voie. Le mercredi midi, le ministre des transports indiquait à la CFDT : « j’ai reçu des pressions politiques, je n’annulerai pas le licenciement » . La CFDT tient à rappeler que D. BUSSEREAU était à l’inauguration du Cotentin, dernier né de la compagnie. Pourtant, le dossier était béton : le résultat de la contre-enquête faite en toute impartialité et notifié par le bureau du travail maritime, était extrêmement favorable à la réintégration de Ch. LE BLOND.

Pour la CFDT, il s’agit d’une décision politique et non d’une décision de justice, qui confirme un acte grave de répression syndicale !

Dans le dossier, la CFDT a découvert des faits qui portent aujourd’hui à interrogation :

- La fonctionnaire des affaires maritimes qui arendu la décision initiale de licencier Ch. LE BLOND dans un esprit plus que partisan, celle-ci ayant bénéficié d’une réduction de 50% lors d’une traversée en période d’été 2007 pour plusieurs personnes, était-elle moralement libre de sa décision ?

La règlementation sur les droits et obligations des fonctionnaires sont pourtant formels à ce sujet.

- Pourquoi des témoignages favorables à Ch. LE BLOND ont-ils été délibérément écartés de l’enquête initiale ?

La CFDT continue d’agir et de tout mettre en oeuvre pour obtenir la réintégration de Ch. LE BLOND. Un recours devant le tribunal administratif a été déposé.

La question que se pose la CFDT est de savoir si les politiques vont continuer à financer des entreprises qui bafouent le code du travail ?

La CFDT pays du cotentin tient à remercier les personnes qui ont adhéré au comité de soutien et participent à la solidarité financière.

Si vous souhaitez faire partie du comité de soutienà Ch LE BLOND et exiger sa réintégration au seinde la Brittany-Ferries, votre nom, prénom et adresse sont à transmettre à : CFDT Pays ducotentin, 54 rue de la Bucaille 50100 Cherbourg, ou par mail à :

cfdt.pays.cotentin@orange.fr.

 Aujourd'hui, nous en sommes à plus de 2000 signatures.

 Vous pouvez consulter la liste sur le

Blog: www.solidarite-leblond.over-blog.com.

 Les dons sont à transmettre à la même adresse ou auprès des sections CFDT-CGT-CFTC-FSU-SUDFO

ou UNSA de vos entreprises pour le département de la Manche, chèque à l’ordre

« comité de soutien Christian LE BLOND »

Contre la répression Syndicale

Ensemble Nous obtiendrons justice !

mercredi, 02 juillet 2008

La rupture conventionnelle du contrat de travail

L’une des principales innovation de la loi de modernisation du contrat de travail du 25 juin 2008 est la possibilité offerte à un employeur de pouvoir, légalement, expliquer à un salarié qu’il ne veut plus de lui et qu’il doit partir alors même qu’il n’y a aucun motif en lien avec le travail ou l’entreprise à cette décision.

Pour prendre un exemple qui a récemment fait l’objet d’une jurisprudence prud’homale récente, un employeur n’avait pas le droit de licencier un salarié parce qu’il avait changé de sexe. Il ne pouvait même pas envisager de lui dire qu’il voulait se séparer de lui.

Désormais, grâce à la loi du 25 juin 2008, un employeur qui, sans motif, sans raison valable décide de se séparer d’un salarié pourra le convoquer et lui signifier qu’il ne compte plus sur lui et que son intérêt serait qu’il accepte de quitter l’entreprise puisque sa présence n’est plus désirée.

Certes le salarié n’est pas obligé d’accepter. Mais rien n’empêche l’employeur de convoquer ce même salarié tous les jours pour lui signifier qu’il ne veut pas de lui et lui demander s’il est d’accord pour partir, et de continuer jusqu’à ce qu’il accepte.

Ce scénario, qui peut paraître irrationnel pour certains, résulte directement de la loi qui définie la rupture conventionnelle du contrat comme découlant directement d’un ou plusieurs entretiens entre la salarié et l’employeur, sans préciser le nombre et/ou la fréquence de ces entretiens.

Pour comparer cet état de fait avec des situations existantes, le salarié auquel on signifie que l’on ne veut plus de lui et que son intérêt est d’accepter la rupture conventionnelle est dans la même situation que celui ou celle dont le conjoint lui annonce qu’il/elle ne veut plus vivre avec lui et qu’il doit accepter une séparation amiable.

Ainsi, la précarité affective introduite dans la vie de couple au-travers des réformes sur le divorce et la légalisation du PACS et du concubinage est transcris dans le cadre de la relation de travail, entérinant ainsi la « désacralisation » du contrat à durée indéterminée qui n’est plus, comme le mariage, synonyme de stabilité et de perpétuité.

Les employeurs se féliciteront de cette possibilité nouvelle qui leur est offerte de pouvoir faire partir un ou une salarié qui, tout à coup, ne lui convient plus. Les salariés devront subir cette nouvelle source de stress et de précarité dans le cadre de leur rapport avec leur profession. En tout état de cause les relations de travail sont totalement changées à compter de ce jour puisque le contrat à durée indéterminée peut être remis en cause par l’employeur à tout moment et sans motif…

GABRIEL Jean-Louis

mardi, 01 juillet 2008

Saisonniers et CFDT

Cet été, la caravane du Tour de France ne sera pas la seule à sillonner les routes de l’Hexagone : jusqu’au 13 août, le bus CFDT va à la rencontre des saisonniers directement sur leur lieu de travail. Chacune de ces 33 étapes sera l’occasion d’animations ouvertes ou plus grand nombre mais également de débats autour ders droits des salariés.François Chérèque sera notamment présent le 13 août pour l’étape niçoise du bus. 

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Si la forme est nouvelle cette année, avec un bus aux couleurs de la campagne équipé en matériel informatique et multimédia pour aider les saisonniers à remettre à jour leur CV ou à consulter des offres d’emplois, la CFDT s’implique depuis longtemps déjà aux côtés des saisonniers pour les informer sur leurs droits et les accompagner pour les faire respecter si nécessaire. Comme l’explique Hervé Garnier, secrétaire national en charge des saisonniers à la CFDT , « comme chaque année, cette campagne a pour but de répondre aux attentes individuelles de chaque saisonnier. Mais, dans le même temps, elle doit permettre d’inscrire la saisonnalité dans un cadre de garanties collectives, notamment en matière de respect des droits élémentaires comme le logement, l’information et bien entendu la législation du travail ». C’est pourquoi, pour la neuvième année, les militants CFDT distribueront aux saisonniers le désormais célèbre Guide des saisonniers1 illustré par Vuillemin pour leur permettre de faire respecter leurs droits qui « ne sont pas en vacances ».

Cette campagne d’été s’adresse également aux touristes qui sont invités à porter le bracelet “Je suis solidaire avec les saisonniers” qui leur sera offert à chaque étape de bus. « Il est indispensable de les sensibiliser, explique Céline Gillier-Amrouche, qui s’occupe des jeunes à la CFDT , pour les inciter à avoir un comportement respectueux envers les saisonniers sans qui ils ne pourraient profiter de leurs vacances. »

Nicolas Ballot

(1) Élaboré en association avec la Confédération étudiante.

mardi, 24 juin 2008

La rupture du contrat de travail par consentement mutuel

 

La rupture du contrat de travail par consentement mutuel, appelée rupture amiable, rupture négociée ou départ volontaire, résulte d’un consentement entre l’employeur et le salarié pour mettre fin au contrat de travail en dehors de tout litige sans que la rupture ne soit imputée à l’une ou l’autre des parties.

La loi prévoit ce type de rupture pour les CDD (Article L.1243-1) et les contrats d’apprentissage après 2 mois (Article L.6222-18).

Néanmoins, la jurisprudence a admis que le contrat de travail puisse prendre fin non seulement par licenciement ou démission mais encore d’un commun accord entre les parties (Cass. Soc. 7 décembre 2004), dans le cadre du licenciement pour motif économique ou pour motif personnel (Cass. Soc. 2 novembre 2005).

La rupture amiable du contrat de travail ne peut pas être utilisée :

- si le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail,
- pendant la suspension du contrat de travail suite à un accident de travail,
- pour mettre fin à un litige.

La loi n’impose aucun formalisme, car la rupture amiable n’est pas soumise aux règles du Code du travail, mais aux conditions de validité prévues à l’article 1134 du Code civil : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi » et aux conditions générales de validité des contrats énoncées à l’article 1108 du Code civil (consentement, capacité, objet et cause).

Dès que l’acte de rupture amiable est valablement formé, il a force de loi entre les parties et revêt un caractère irrévocable. Elle peut être contestée en cas de défaut des règles de validité de l’acte ou pour inexécution.

La rupture amiable pour motif personnel n’étant ni un licenciement, ni une démission, les parties ne sont pas tenus de respecter le préavis légal et peuvent décider elles-mêmes la date de rupture.

Par contre, la rupture négociée pour un motif économique prend la forme d’un licenciement pour motif économique ou d’une rupture d’un commun accord en cas d’adhésion à une Convention de Reclassement Personnalisée (CRP).

Les indemnités versées dans le cadre de la rupture conventionnelle sont exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu pour le salarié dans la limite suivante :
- Soit deux fois la rémunération annuelle brute, dans la limite de 6 fois le montant du plafond de sécurité sociale (199.656 en 2008)
- Ou 50% du montant de l’indemnité, dans la limite de 6 fois le montant du plafond de sécurité sociale (199.656 en 2008)
- Ou le montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective ou la loi.

Les indemnités de rupture amiable versées dans le cadre du plan social sont exonérées en totalité d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

L’ASSEDIC assimile la rupture à l’amiable du contrat à un départ volontaire du salarié, excluant de ce fait le versement de l’assurance-chômage. Toutefois, passé un délai de 121 jours de chômage, la Directive UNEDIC n°30187 du 31 mars 1987 prévoit que la commission paritaire des Assedic peut instruire afin de savoir qui a eu l’initiative de la rupture.

L’ASSEDIC considère que la période de chômage est involontaire et inévitable à plus ou moins long terme par rapport aux difficultés économiques et financières ce qui ouvre droit pour le salarié aux allocations chômage.

Le salarié peut contester ultérieurement la rupture amiable, pour vice de consentement (erreur, dol, violence).

L’accord du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail et le projet de loi sur la modernisation du marché du travail, adopté au Parlement le 12 juin 2008 prévoient que
- le salarié peut se faire assister par une personne de son choix
- le salarié bénéficie d’un droit de rétractation pendant un délai de 15 jours suivant la signature de la convention actant l’accord des parties.

A l’issue du délai de rétractation, l’accord définitif des parties doit être homologué par le directeur départemental du travail. La modification la plus importante apportée par ce projet de loi est l’accès aux indemnités de rupture et aux allocations du régime d’assurance chômage. Le salarié bénéficiera d’une indemnité spécifique non assujettie aux prélèvements sociaux et fiscaux et dont le montant ne peut être inférieur à celui de l’indemnité de rupture prévue par l’article 11 de l’accord du 11 janvier 2008 (soit 1/5ème de mois par année de présence à partir d’un an d’ancienneté) et des allocations de l’assurance chômage dans les conditions de droit commun dès lors que la rupture conventionnelle a été homologuée par le directeur départemental du travail.

Alina Paragyios, Avocate au barreau de Paris

Salariés d'Orpéa et Clinea

La CFDT Santé Sociaux apporte un plus de 4% aux salariés ORPEA & CLINEA

 

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Cher (e) collègue, Le 26 mai dernier, la CFDT santé sociaux a signé les accords d’entreprises sur le renouvellement des primes d’intéressement. Ces accords prévoient la distribution de 4% de la masse salariale pour l’ensemble des salariés

Le pouvoir d’achat ne cesse de diminuer compte tenu de l’absence d’accord salarial 2008 dans la convention collective unique de la branche lucrative.

La CFDT santé sociaux a pris ses responsabilités en s’engageant dans la négociation de ces deux accords et en les signant.

Ils offrent un plus CFDT, bienvenu dans cette période estivale.

Le 27 juin prochain vous serez appelés à vous exprimer sur la mise en place de la prime d’intéressement 2008.

La CFDT santé sociaux estime que cette prime apportera un coup de pouce au pouvoir d’achat des salariés des entreprises ORPEA et CLINEA.

C’est pourquoi la CFDT vous demande de voter massivement en faveur de l’accord d’intéressement au référendum du 27 juin prochain.

Pour défendre vos droits !

Adhérez à la CFDT !

lundi, 23 juin 2008

Indemnités kilométriques dans la CC66

L'avenant 315 relatif aux indemnités kilométriques, signé par la CFDT, CFTC, et FO; actuellement en cours d'agrément

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58% des salariés font confiance aux syndicats

58% des salariés affirment faire confiance aux syndicats, 70% les jugent efficaces, mais 67% leur reprochent «trop de concurrence entre eux».

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58% des salariés font tout-à-fait ou plutôt confiance aux syndicats et 70% les jugent efficaces, selon un sondage TNS Sofres publié ce lundi par Les Echos.

Cependant, 61% leur reprochent une "approche trop idéologique" et "trop de concurrence" entre eux (67%) bien qu'"ils se ressemblent trop" (61%), selon ce sondage réalisé auprès de 500 salariés.

Parmi les raisons expliquant la faible syndicalisation des Français figurent en premier lieu la "peur des représailles" (41%), la division excessive des syndicats (36%), la mauvaise compréhension des préoccupations des salariés (33%) ou encore des cotisations trop chères (26%).

Enfin, pour 79% des salariés, l'idéal serait d'"avoir un, deux ou trois syndicats nationaux, comme ailleurs en Europe".
Libération 23 juin 2008

lundi, 16 juin 2008

Solidarité avec les étudiants du social

Deux mois qu’ils manifestent dans la France entière, pour que leur formation se maintienne, pour pouvoir, comme les autres stagiaires, être rémunérés pendant la durée de leur stage et surtout effectuer une formation de qualité. Depuis deux mois les pouvoirs publics restent sourds et mettent de ce fait l’ensemble du travail social en danger.

Rappel des faits

Le décret du 31 janvier 2008, relatif à la gratification des stages et au suivi des stages en entreprise,  s’applique aussi aux étudiants préparant les diplômes en travail social et effectuant un stage au sein d'un établissement ou d'un service social et médico-social géré par une association. Pour toutes les conventions de stages signées après le 1er février 2008, les étudiants seront donc gratifiés à hauteur de 12,5 % du plafond de la sécurité sociale (soit 398,13 euros par mois en 2008), si la durée du stage dépasse trois mois consécutifs.

Beaucoup d’associations, et notamment les plus petites, sont en « incapacité » ou ne veulent pas débloquer les fonds. Elles refusent alors de prendre des stagiaires. De ce fait, les formations en travail social basée sur une articulation théorique/pratique sont remis en cause. D'où la mise en péril des formations de travail social.

La gratification : pas suffisant mais mieux que rien

La gratification des stagiaires, si elle reste extrêmement précaire et faible, reste une avancée qu’il s’agit de faire appliquer de manière équitable sur le territoire français. Ce qui n’est pas le cas actuellement dans le travail social.

Des promesses pour les stagiaires….

D'après la circulaire du 21 avril 2008, les fonds liés à la gratification seraient attribués aux terrains accueillant des stagiaires soit cette année, soit l'année 2009, ou l'année 2010. C'est donc l'association qui doit faire l'avance pour gratifier les stagiaires dans le cas où les financeurs (DASS, Conseil généraux) de la structure n'ont pas débloqués d'enveloppe budgétaire).

En effet, qui peut croire que l’Etat souhaite augmenter la masse salariale du secteur médico-social ? Alors que dans le même temps les désengagements des services publics se multiplient et que chaque denier de dépense (sauf quand il faut envoyer l’armée en Afghanistan) est compté. Le médico-social ne rapporte aucun bénéfice financier pour le gouvernement qui est acquis à la richesse privée et à la rentabilisation.

Quelles solutions alors ?

Les étudiants en travail social montrent actuellement un courage, une détermination et une organisation qu’il s’agit de soutenir. S’ils restent seuls, le rapport de force leur est défavorable.

Il s’agit pour les salariés du travail médico social et socio-éducatif de soutenir le mouvement des stagiaires par un mouvement de grève et d’interpellation des instances représentatives du personnel. La formation des travailleur(se)s sociaux est un enjeu fort du travail social, nous devons être solidaire pour la défendre.

 

Imposons donc :

·        Des stages gratifiés pour tous les étudiants quelques soient leur statut et leur terrain de stage (privé et public).

·        Le déblocage immédiat et pérenne d’une enveloppe budgétaire pour financer les stages.

·        La reconnaissance des diplômes du travail social au niveau licence (LMD).

Nous appelons donc l’ensemble des salariés du secteur médico-social à un rassemblement

Devant le conseil général

29-31 cours de la Liberté (T1 arrêt Liberté)

 

Le mardi 17 juin à 12 H 30

CRAETS

Collectif Rhône-Alpin des Etudiants en Travail Social

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dimanche, 15 juin 2008

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

 

RELATIF AU CALCUL DES FERIES

 

 

suite a la décision de la Cour de Cassation du 2 décembre 2005

 

 

ENTRE :

 

 

U… LYON CEDEX 03

 

Représentée par Monsieur ….ayant reçu délégation à l'effet des présentes,

 

 

 

D'une part,

 

 

 

 

ET :

 

 

L'ORGANISATION SYNDICALE CFDT représentée par Madame C., déléguée syndicale,

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L'ORGANISATION SYNDICALE CGC représenté par Monsieur H., délégué syndical.

 

 

 

D'autre part.

 

 

 

Sur proposition de la Direction, les partenaires sociaux se sont engagés dans une négociation pour l’application au sein de la ……….Lyon du jugement de la Cour de Cassation du 2 décembre 2005 relatif à la valorisation des jours fériés lorsque ces derniers coïncident avec un jour de repos.

 

 

 

Article 1- dispositif technique

 

 

 

Compte tenu des délais nécessaires à la mise en œuvre de la décision précitée, il est proposé de distinguer trois périodes

 

 

 

Pour la période de décembre 2000 à décembre 2005 

 

 

 

Il convient de rappeler que les dossiers des personnels de nuit de l….et de la C…. ont été traités entre décembre 2006 et janvier 2007.

 

 

S’agissant des dossiers toujours en instance, il est prévu une régularisation par la récupération d’heures (sauf demande expresse exprimée par le salarié d’un paiement restant dû) selon les modalités décrites ci-après.

 

les salariés à temps plein en repos le jour férié:

 

la quotité du temps de travail prise en compte pour la valorisation du férié coïncidant avec un jour de repos est celle de la durée effective de la journée de travail. (7h24, 12h00…).

 

 

les salariés à temps partiel en repos le jour férié:

 

la quotité du temps de travail prise en compte est la journée de travail effective rapportée à la quotité de temps de travail (6 heures pour un salarié à mi temps travaillant en 12 heures, 3h42 pour un salarié à mi temps travaillant par journée de 7h24…).

 

 

Pour la régularisation des situations concernant le personnel de jour, le principe d’un forfait sera retenu.

 

 

 

Le principe retenu pour les temps plein :

 

 

 

 

HORAIRES

 

Nombre de jours

 

A récupérer

 

TEMPS PLEIN

 

Inférieur à 7 H 15

 

0.5

 

7H16 – 7h30

 

1

 

7H31- 8H

 

1.5

 

8H01- 8H30

 

2

 

8H31 – 9 H

 

2.5

 

9H01 – 9 H30

 

3

 

Supérieur à 9H31

 

3.5

 

 

 

Le principe retenu pour les temps partiels :

 

 

 

Pour une durée de travail inférieure à 9h : même valeur que pour les temps pleins.

 

Pour une durée de travail égale ou supérieure à 9h : + 50% du forfait temps plein.

 

 

 

 

HORAIRES

 

Nombre de jours

 

A récupérer

 

TEMPS PARTIELS

 

Inférieur à 7 H 15

 

0.5

 

7H16 – 7h30

 

1

 

7H31- 8H

 

1.5

 

8H01- 8H30

 

2

 

8H31 – 9 H

 

2.5

 

9H01 – 9 H30

 

4.5

 

Supérieur à 9H31

 

4.75 soit 5

 

 

 

Ces jours seront à récupérer avant fin 2008, sauf contrainte de service.

 

 

Pour les services dont les organisations de travail se déroulent sur des rythmes irréguliers, les salariés à temps plein ou à temps partiel bénéficieront de deux jours de récupérations forfaitaires.

 

 

Pour les personnes ayant soit modifiées leur rythme de travail en cours d’année soit intégrées la Clinique durant cette période de cinq ans, une proratisation de ces règles sera effectuée.

 

 

 

Pour les années 2006 et 2007

 

 

 

Compte tenu du délais nécessaire pour la mise en œuvre de la décision de la Cour de Cassation, il est convenu que les situations individuelles constatées à fin 2007 ne seront pas modifiées.

 

 

Aucune régularisation rétroactive n’interviendra donc pour les années 2006 et 2007.

 

 

 

A partir de 2007

 

 

 

Rappel préalable :

 

 

 

Chaque salarié à temps plein ou à temps partiel a droit à 11 fériés par an.

 

 

Lorsque le férié est travaillé, le salarié récupère ce dernier à la hauteur du nombre d’heures effectivement travaillées.

 

 

Lorsqu’un férié coïncide avec une demie journée de repos planifiée, la demie journée de repos sera alors reprogrammée dans la semaine.

 

 

 

Pour les salariés à temps plein

 

 

 

Chaque salarié à temps plein se verra désormais crédité de 11 fériés par an, sans faire référence à un nombre d’heure. Un férié équivaut à un jour ou à une nuit.

 

 

 

Pour les salariés à temps partiel

 

 

 

Lorsque le férié est travaillé, le salarié récupère à la hauteur du nombre d’heures travaillées.

 

 

Lorsque le férié tombe sur un jour de travail et est chômé, le férié est pris le jour même sans faire référence à un nombre d’heures.

 

 

Lorsque le férié coïncide avec un jour de non travail, la récupération du férié se fait au prorata du temps de travail et de la valeur de la journée habituellement travaillée.

 

Exemple :

 

 

Un salarié à 50% qui travaille des journées ou des nuits de 10h, récupère 5h00.

 

Un salarié à 50% qui travaille des journées ou des nuits de 11h30, récupère 5h45.

 

Un salarié à 80 % qui travaille des journées ou des nuits de 7h24, récupère 5h55.

 

(Arrondi au plus favorable).

 

 

 

En cas de rythme de travail irrégulier, il sera retenu la valeur de la journée de travail la plus haute.

 

 

Exemple :

 

 

Un salarié à 50% travail 2 jours à 7h et un jour à 3h30, il récupère un férie de 3h30 (50% de 7h).

 

 

 

Pour le personnel de nuit à temps partiel travaillant le jour férié

 

 

 

Lorsque le salarié à 50% travaille le soir d’un férié, il récupère 50% de la nuit de travail soit 5h45 pour une nuit de 11h30, soit 5h15 pour une nuit de 10h30, ou 6h pour une nuit de 12h.

 

 

Lorsque le salarié à 50% travaille la veille du férié, il récupère le nombre d’heures réellement travaillées, car supérieur au calcul du prorata.

 

 

Lorsque le salarié travaille la veille et le jour même du férié, il récupère le nombre d’heures réellement travaillées : 10h, 10h30, 11h, 11h30, 12h, …

 

 

 

Férié pendant congés payés

 

 

 

Lorsque un férié tombe pendant la période des congés payés, le férié est pris le jour même .

 

 

 

Férié pendant une période d’absence : maladie, d’accident de travail, congé sabbatique

 

 

 

Lorsque un férié tombe pendant l’une de ces périodes, le férié est pris le jour même et ne donne pas lieu à récupération.

 

 

 

Article 2 - Date d’effet - durée

 

 

 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du         

 

 

En cas de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles, la direction convoquera les organisations syndicales représentatives à cette négociation dans le délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance de ces modifications.

 

Article 3 - Révision - Dénonciation

 

 

 

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

 

 

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications ;

 

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

 

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient.

 

 

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes, et selon les modalités suivantes :

 

 

La dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties.

 

 

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la Direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe des Prud’hommes ;

 

Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

 

Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;

 

A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès verbal de clôture constatant le désaccord.

 

 

Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus.

 

 

Par parties au sens du présent article, il y a lieu d’entendre d’une part, la Clinique Mutualiste de Lyon et d’autre part, l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.

 

 

 

Article 5 - Interprétation

 

 

 

Malgré le soin porté par les parties signataires à la rédaction du présent accord, s’il s’avérait que l’une de ses clauses pose une difficulté d’interprétation après signature de l’accord, lors de sa mise en place, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation (explication de la volonté des parties). A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d’ordre collectif, la Direction convoquera, dans un délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée de représentants des organisations syndicales signataires de cet accord.

 

 

L’interprétation sera donnée sous forme d’une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord, ou y ayant adhéré, accord auquel elle sera annexée.

 

Article 6 - Publicité

 

 

 

Le présent accord a été soumis par la direction à la consultation du comité d’établissement préalablement à sa conclusion.

 

 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement.

 

 

Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction :

 

 

Un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon;

 

 

Deux exemplaires seront déposés à la Direction Départementale du Travail du Rhône, l’un sous forme d’original papier, l’autre sous forme électronique conformément au décret du 17 mai 2006.

 

 

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction réservé à cet effet.

 

 

Fait à Lyon, le

 

En         exemplaires originaux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le Directeur

 

La Déléguée Syndicale

 

Le Délégué Syndical

 

La C.

 

C. F. D.T.

 

C. G. C.

 

C. R.

 

T.C

 

Dr  HO

 

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU CALCUL DES FERIES

suite a la décision de la Cour de Cassation du 2 décembre 2005

 

ENTRE :

U… LYON CEDEX 03 Représentée par Monsieur ….ayant reçu délégation à l'effet des présentes,

D'une part,

ET :

L'ORGANISATION SYNDICALE CFDT représentée par Madame C., déléguée syndicale,

 

cfdt.jpg 

 

 

L'ORGANISATION SYNDICALE CGC représenté par Monsieur H., délégué syndical.

D'autre part.

Sur proposition de la Direction, les partenaires sociaux se sont engagés dans une négociation pour l’application au sein de la ……….Lyon du jugement de la Cour de Cassation du 2 décembre 2005 relatif à la valorisation des jours fériés lorsque ces derniers coïncident avec un jour de repos.

Article 1- dispositif technique

Compte tenu des délais nécessaires à la mise en œuvre de la décision précitée, il est proposé de distinguer trois périodes

Pour la période de décembre 2000 à décembre 2005 

Il convient de rappeler que les dossiers des personnels de nuit de l….et de la C…. ont été traités entre décembre 2006 et janvier 2007.

S’agissant des dossiers toujours en instance, il est prévu une régularisation par la récupération d’heures (sauf demande expresse exprimée par le salarié d’un paiement restant dû) selon les modalités décrites ci-après.

les salariés à temps plein en repos le jour férié:

la quotité du temps de travail prise en compte pour la valorisation du férié coïncidant avec un jour de repos est celle de la durée effective de la journée de travail. (7h24, 12h00…).

les salariés à temps partiel en repos le jour férié:

la quotité du temps de travail prise en compte est la journée de travail effective rapportée à la quotité de temps de travail (6 heures pour un salarié à mi temps travaillant en 12 heures, 3h42 pour un salarié à mi temps travaillant par journée de 7h24…).

Pour la régularisation des situations concernant le personnel de jour, le principe d’un forfait sera retenu.

Le principe retenu pour les temps plein :

HORAIRES Nombre de jours A récupérer TEMPS PLEIN
Inférieur à 7 H 15 0.5
7H16 – 7h30 1
7H31- 8H 1.5
8H01- 8H30 2
8H31 – 9 H 2.5
9H01 – 9 H30 3
Supérieur à 9H31 3.5

Le principe retenu pour les temps partiels :

Pour une durée de travail inférieure à 9h : même valeur que pour les temps pleins.

Pour une durée de travail égale ou supérieure à 9h : + 50% du forfait temps plein.

HORAIRES Nombre de jours A récupérer TEMPS PARTIELS
Inférieur à 7 H 15 0.5
7H16 – 7h30 1
7H31- 8H 1.5
8H01- 8H30 2
8H31 – 9 H 2.5
9H01 – 9 H30 4.5
Supérieur à 9H31 4.75 soit 5

Ces jours seront à récupérer avant fin 2008, sauf contrainte de service.

Pour les services dont les organisations de travail se déroulent sur des rythmes irréguliers, les salariés à temps plein ou à temps partiel bénéficieront de deux jours de récupérations forfaitaires.

Pour les personnes ayant soit modifiées leur rythme de travail en cours d’année soit intégrées la Clinique durant cette période de cinq ans, une proratisation de ces règles sera effectuée.

Pour les années 2006 et 2007

Compte tenu du délais nécessaire pour la mise en œuvre de la décision de la Cour de Cassation, il est convenu que les situations individuelles constatées à fin 2007 ne seront pas modifiées.

Aucune régularisation rétroactive n’interviendra donc pour les années 2006 et 2007.

A partir de 2007

Rappel préalable :

Chaque salarié à temps plein ou à temps partiel a droit à 11 fériés par an.

Lorsque le férié est travaillé, le salarié récupère ce dernier à la hauteur du nombre d’heures effectivement travaillées.

Lorsqu’un férié coïncide avec une demie journée de repos planifiée, la demie journée de repos sera alors reprogrammée dans la semaine.

Pour les salariés à temps plein

Chaque salarié à temps plein se verra désormais crédité de 11 fériés par an, sans faire référence à un nombre d’heure. Un férié équivaut à un jour ou à une nuit.

Pour les salariés à temps partiel

Lorsque le férié est travaillé, le salarié récupère à la hauteur du nombre d’heures travaillées.

Lorsque le férié tombe sur un jour de travail et est chômé, le férié est pris le jour même sans faire référence à un nombre d’heures.

Lorsque le férié coïncide avec un jour de non travail, la récupération du férié se fait au prorata du temps de travail et de la valeur de la journée habituellement travaillée.

Exemple :

Un salarié à 50% qui travaille des journées ou des nuits de 10h, récupère 5h00.

Un salarié à 50% qui travaille des journées ou des nuits de 11h30, récupère 5h45.

Un salarié à 80 % qui travaille des journées ou des nuits de 7h24, récupère 5h55.

(Arrondi au plus favorable).

En cas de rythme de travail irrégulier, il sera retenu la valeur de la journée de travail la plus haute.

Exemple :

Un salarié à 50% travail 2 jours à 7h et un jour à 3h30, il récupère un férie de 3h30 (50% de 7h).

Pour le personnel de nuit à temps partiel travaillant le jour férié

Lorsque le salarié à 50% travaille le soir d’un férié, il récupère 50% de la nuit de travail soit 5h45 pour une nuit de 11h30, soit 5h15 pour une nuit de 10h30, ou 6h pour une nuit de 12h.

Lorsque le salarié à 50% travaille la veille du férié, il récupère le nombre d’heures réellement travaillées, car supérieur au calcul du prorata.

Lorsque le salarié travaille la veille et le jour même du férié, il récupère le nombre d’heures réellement travaillées : 10h, 10h30, 11h, 11h30, 12h, …

Férié pendant congés payés

Lorsque un férié tombe pendant la période des congés payés, le férié est pris le jour même .

Férié pendant une période d’absence : maladie, d’accident de travail, congé sabbatique

Lorsque un férié tombe pendant l’une de ces périodes, le férié est pris le jour même et ne donne pas lieu à récupération.

Article 2 - Date d’effet - durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du         

En cas de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles, la direction convoquera les organisations syndicales représentatives à cette négociation dans le délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance de ces modifications.

Article 3 - Révision - Dénonciation

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications ;

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes, et selon les modalités suivantes :

La dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties.

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la Direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe des Prud’hommes ;

Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;

A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès verbal de clôture constatant le désaccord.

Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus.

Par parties au sens du présent article, il y a lieu d’entendre d’une part, la Clinique Mutualiste de Lyon et d’autre part, l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.

Article 5 - Interprétation

Malgré le soin porté par les parties signataires à la rédaction du présent accord, s’il s’avérait que l’une de ses clauses pose une difficulté d’interprétation après signature de l’accord, lors de sa mise en place, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation (explication de la volonté des parties). A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d’ordre collectif, la Direction convoquera, dans un délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée de représentants des organisations syndicales signataires de cet accord.

L’interprétation sera donnée sous forme d’une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord, ou y ayant adhéré, accord auquel elle sera annexée.

Article 6 - Publicité

Le présent accord a été soumis par la direction à la consultation du comité d’établissement préalablement à sa conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement.

Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction :

Un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon;

Deux exemplaires seront déposés à la Direction Départementale du Travail du Rhône, l’un sous forme d’original papier, l’autre sous forme électronique conformément au décret du 17 mai 2006.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction réservé à cet effet.

Fait à Lyon, le

En         exemplaires originaux

 

 

Le Directeur La Déléguée Syndicale Le Délégué Syndical
La C. C. F. D.T. C. G. C.
C. R. T.C Dr  HO

jeudi, 12 juin 2008

Le premier accord CFDT sur la prime de 1000€

Bravo à l'équipe CFDT de cette association pour le travail effectué et la communication de leur accord encore merci. (J'ai volontairement effacé les noms...)

 

ACCORD Prime exceptionnelle

Entre l'Association Audoise …. Dont le siège social est à L…

ET

Le Comité d'Entreprise de l'

Article 1 - Objet

En application de l'article 7 de la loi n°2008-1.11 du 8 février 2008, le présent accord a pour objet le versement d'une prime exceptionnelle.

Article 2 - Modalités de calcul de la prime exceptionnelle

Sont concernés par la prime exceptionnelle, tous les salariés de l'… y compris les personnels en contrat d'avenir, en contrat d'accompagnement à l'emploi, apprenti et les praticiens hospitaliers présents dans les effectifs au moins un jour sur la période du 1er au 31 mai 2008.

La prime exceptionnelle est versée aux salariés dont le temps de travail contractuel est supérieur à 33,33% soit 50.55 heures.

Le montant de la prime exceptionnelle est de 326 Euros.

Article 3 - Modalités de versement

Cette prime exceptionnelle sera versée avec la paye du mois de juin 2008.

Cette prime exceptionnelle est exonérée de toutes cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle.

La prime exceptionnelle est assujettie à la CSG au titre des revenus d'activité et au

Article 4- Conclusion de l'accord

Le présent accord est conclu conformément au § 3 de l'article L.3322-6 du code du travail.

Le présent accord a été accepté pax les membres du Comité d'entreprise lors de la séance du 20 juin 2008.

Un extrait du procès-verbal est joint en annexe.

Le Comité d'entreprise a mandaté lors de la séance, la secrétaire du Comité d'entreprise pour la signature du présent accord.

L'accord vaut pour le seul exercice 2008 et a de ce fait une durée déterminée à celui-ci. Il sera déposé en deux exemplaires dont l'un dématérialisé à la direction départementale du travail de l'Aude, copie en sera affichée aux panneaux de la direction. Un exemplaire en est transmis à l'URSSAF de l'Aude.

Fait en deux exemplaires, dont un pour chaque partie

à Limoux, le 20 juin 2008

mercredi, 11 juin 2008

CAMPAGNE PRUD'HOMMES 2008

Circulaire du ministère sur l'organisation du vote

Le ministère du Travail, des relations sociales et de la solidarité a publié sa deuxième circulaire relative à l'organisation des élections prud'homales. Cette circulaire est également accessible sur le site Internet du Ministère : http://www.prud2008.gouv.fr/doc.php.

Datée du mardi 10 juin 2008, elle était attendue depuis la fin du mois d'avril 2008.

Ce document de 85 pages a pour objet d'interpréter les dispositions législatives et réglementaires relatives au scrutin prud'homal du 3 décembre 2008, et de présenter dans ce cadre les modalités pratiques de préparation, d'organisation et de déroulement de l'élection.



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